L'AUTRE FORME

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. L'AUTRE FORME
Dénomination : L'AUTRE FORME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 443.456.482

Publication

24/01/2014 : BL543602
03/12/2013 : BL543602
23/12/2014
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0443.456.482

Dénomination

(en entier) : L'AUTRE FORME

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : CHEMIN DU BOSQUET 7 -1430 REBECQ

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : DEMISSIONINOMINATION D'UN GERANT - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 décembre 2014.

L'Assemblée décide à l'unanimité des voix

1°) d'accepter la démission de Monsieur Sébastien PIROT de son poste de gérant à dater du 5 décembre 2014.

2°) de lui donner pleine et entière décharge, sans réserve aucune, pour l'exécution de son mandat.

3°) de nommer au poste de gérant, Monsieur Rony MICHIELS, domicilié Zavelstraat 11 à

1650 BEERSEL, pour une durée illimitée. Son mandat prend cours ce 5 décembre 2014 et sera rémunéré.

4°) de transférer le siège social à la rue Odon, 49 à 1070 Bruxelles avec effet immédiat.

Rony MICHIELS

Gérant

" 192266

27/06/2013 : BL543602
23/01/2015
ÿþMOU WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Résera au Monitei belge Hit lui1iuiim~uui u

501 2 91

N° d'entreprise : 0443,456,482

Dénomination

(en entier) : L'AUTRE FORME

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1070 Anderlecht rue Odon, 49

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - REFONTE DES STATUTS -

Il résulte d'un procès verbal dressé Devant le notaire Jérôme OTTE résidant à 1050 Bruxelles. , le 22/12/2014 , en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de "L'AUTRE FORME" SPEL, ayant son siège social à 1070 Anderlecht, rue Odon, 49, RPM Bruxelles, n° 0443456482. , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution

Modification de la dénomination sociale

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter celle de « TOITURES MICHIELS ET FILS »

L'assemblée décide de modifier en conséquence l'article des statuts y relatif.

Deuxième résolution

A. Rapport

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée

de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé

Le rapport du gérant demeure ci-annexé.

B. Modification de l'objet social

'L'assemblée décide de modifier les activités de la société et de remplacer le texte relatif à l'objet social par le texte

suivant

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, les activités suivantes:

- Travaux de plomberie comprenant notamment l'installation dans les bâtiments ou d'autres projets de construction de plomberie et appareil sanitaire, de conduites de gaz sauf pour les systèmes de chauffage au gaz, de conduites d'eau dans les locaux, de conduites de distribution de vapeur, d'installations d'extinction automatique d'incendie, de systèmes d'arrosage automatique des pelouses, le nettoyage et le débouchage de tuyaux d'écoulement dans des bâtiments ;

- Travaux d'électricité, de construction métallique, de ferronnerie d'art et de soudure ; Achat, location et vente d'immeuble ;

- Importation, exportation et vente au détail de vêtements ;

Travaux de couverture comprenant notamment le montage de charpentes, la pose de couvertures en tout matériaux, la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au greffe du tribu .f rlF~ commerceGre~e

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entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à

favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses

produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel

que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans

tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Troisième résolution

Modification de la date de clôture de l'exercice social

L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social qui commencera dorénavant le 1" janvier pour se

clôturer le 31 décembre de chaque année.

L'assemblée décide de modifier en conséquence l'article des statuts y relatif,

Exceptionnellement l'exercice social commencé le l' décembre 2014 se terminera le 31 décembre 2015

Quatrième résolution

Refonte des statuts

L'assemblée décide, tout en tenant compte de ce qui précède, de refondre les statuts et par conséquent d'adopter Ies

ce statuts suivants :

á Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « TOITURES

e MICHIELS ET FILS »

Article 2 : SIEGE SOCIAL

ó Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, rue Odon, 49

X Ii peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-

,e Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

rm modification des statuts qui en résulte.

yq La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou

p d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation

le avec ceux-ci, les activités suivantes:

N - Travaux de plomberie comprenant notamment l'installation dans les bâtiments ou d'autres projets de construction de plomberie et appareil sanitaire, de conduites de gaz sauf pour les systèmes de chauffage au gaz, de ç conduites d'eau dans les locaux, de conduites de distribution de vapeur, d'installations d'extinction automatique N d'incendie, de systèmes d'arrosage automatique des pelouses, le nettoyage et le débouchage de tuyaux d'écoulement

' dans des bâtiments ;

- Travaux d'électricité, de construction métallique, de ferronnerie d'art et de soudure ;

- Achat, location et vente d'immeuble ;

- Importation, exportation et vente au détail de vêtements ;

- Travaux de couverture comprenant notamment le montage de charpentes, la pose de couvertures en tout

el matériaux, la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie.

te La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit

" pop d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de

á résidence principale.

el: La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières

ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partieIIement, la réalisation,

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires,

51 entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à

favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses

produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel

que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans

tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement,

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts. Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), divisé en cinquante (50) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cinquantième (1/5O ) de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 7 : C SSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés,

BI Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent.

1. Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fm, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans Ies huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en Ieur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant

Cd) que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être

cu envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

e Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la o gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance X par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'iI ne renonce ,g pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la rm gérance avise sans délai les associés.

>1 Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

14 En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

CD N En cas d'exercice du droit de préemption, Ies parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de

contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut

d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus N diligente.

' L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le eprix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

. Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

te 2. Transmission par décès

'El Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui 11 ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

re La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point A/. à Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

; à Article 8 : RIGISTRE DES PARTS

-s Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra C) prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

tite Article 9 : D SIGN " TION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

,

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement,

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique,

détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements,

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé

de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se

faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que

s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers

cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : UNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier samedi du mois de mai de chaque année, à dix-sept (17)

heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande

Ce d'associés représentant le cinquième du capital.

l Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

i. Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations

contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous

les associés consentent à se réunir.

e Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les

e membres du bureau et par les associés présents qui le demandent, Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un

.~ gérant.

rm Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant

Zi les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance.

14 Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera

N définitivement,

Article 16 : COMPTES ANNUELS

o L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

e' A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

e Article 17 : ' PARTITION DES BENEFICES

.9 L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire

si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être 're£ Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le

cu respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

,~ Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

"8 Article 19 : IOUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou

eles gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de

déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

ee Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal, Article 20 : LECTION DE DOMICILE

f Tolet B - Suite

5 Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le ' présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

Cinquième résolution

Pouvoirs d'exécution

L'assemblée confère tous pouvoirs

- au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent.

- à la sprl NULBEL, avec faculté de subdéléguer, afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de;

la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, JEROME 01"1

NOTAIRE

Déposé en même temps ; expédition de l'acte

Réserve

áu

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/06/2012 : BL543602
08/06/2011 : BL543602
10/06/2010 : BL543602
03/06/2009 : BL543602
03/06/2008 : BL543602
04/06/2007 : BL543602
02/06/2005 : BL543602
04/06/2004 : BL543602
12/02/2004 : BL543602
16/06/2001 : BL543602
27/06/2000 : BL543602
01/09/1999 : BL543602
21/03/1991 : BL543602

Coordonnées
L'AUTRE FORME

Adresse
RUE ODON 49 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale