LAW & GO

Dénomination : LAW & GO

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 547.825.316

Publication

24/03/2014

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D�nomination

(en entier) : Law & Go

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Chauss�e de Louvain 467, 1030 Bruxelles, Belgique

Obiet de l'acte :

Texte

Les soussign�s :

Monsieur RUCHAT Emmanuel Andr�, n� � Mendrisio (Suisse) le 6 ao�t 1969, de nationalit� fran�aise, (Num�ro national: 69.08.06-475.74), faisant �lection de domicile � do Lexial, 1030 Schaerbeek, Chauss�e de Louvain 467;

Monsieur CORNET D'ELZIUS DU CHENOY Christophe Etienne, n� � Woluwe-Saint-Lambert (Belgique) le 11 janvier 1988, de nationalit� belge, (Num�ro national: 88.01.11-275.86), faisant �lection de domicile � do Lexial, 1030 Schaerbeek, Chauss�e de Louvain 467;

Mademoiselle ROSTAS Csilla, n�e � Malt� (Hongrie) le 18 ao�t 1984, de nationalit� hongroise, (Num�ro national: 84.08.18-440.64) faisant �lection de domicile � do Lexial, 1030 Schaerbeek, Chauss�e de Louvain 467;

ont convenu de constituer une association sans but lucratif conform�ment � la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont arr�t� les statuts comme suit:

Titre 1 er - D�nomination, si�ge social, but, dur�e

Art. 1. D�nomination

L'association est d�nomm�e Law & Go.

Cette d�nomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de l'association, et �tre imm�diatement pr�c�d�e ou suivie des mots, "association sans but lucratif" ou de l'abr�viation "ASBL", avec l'indication pr�cise de l'adresse du si�ge de l'association.

Art 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles � clo Lexial, 1030 Schaerbeek, Chauss�e de Louvain 467, Toute modification du si�ge social est de la comp�tence exclusive de l'assembl�e g�n�rale qui votera sur ce point, conform�ment � la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002.

Art. 3. But

L'association a pour buts l'analyse et la promotion des questions relatives � la mobilit� internationale et aux conditions d'int�gration sociale et de_ formation des immigrants,

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Moo 2s

Le but principal de l'association, en tant que Think tank, est d'examiner les questions juridiques relatives � la mobilit� internationale, soit l'immigration en g�n�ral mais aussi plus particuli�rement l'immigration d'affaires, d'am�liorer l'int�gration sociale et les comp�tences des immigrants par des programmes multiculturels et des formations informelles dans un contexte national et international.

Afin de r�aliser ces objectifs, l'association supporte te 'Programme d'Education et de Formation Tout au Long de la Vie" de l'Union europ�enne et m�ne notamment � bien les activit�s suivantes:

-organisation d'�v�nements: conf�rences, formations, s�minaires, programmes multiculturels, programmes d'�ducation non formelle et programmes d'�changes;

-promotion de la coop�ration entre diff�rentes firmes de consultance sp�cialis�es dans la mobilit� internationale;

-publication et diffusion de documents scientifiques concernant la mobilit� internationale et les syst�mes juridiques en vigueur dans diff�rents pays, en particulier sur le plan de l'�tablissement et de l'immigration;

-soutien logistique aux membres qui souhaitent r�pondre � des appels d'offre d'institutions publiques, tant communautaires que nationales, dans le domaine de la mobilit� internationale et du droit international, fe droit international et compar�, en particulier dans le domaine des droits de l'homme.

L'association r�alise ce but de toutes mani�res, en �troite collaboration avec ses membres. Elle peut poser tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son but ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation.

Art. 4. Dur�e de l'association

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e. Elle peut �tre dissoute en tout temps.

Titre Il - Membres

Art. 5. Composition

L'association est compos�e de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � deux. Les membres effectifs jouissent de la pl�nitude des droits accord�s aux membres par la loi et les pr�sents statuts,

Art. 6. Membres effectifs

A la date de la constitution, sont membres effectifs:

- Monsieur RUGMAT Emmanuel Andr�, n� � Mendrisio (Suisse) le 6 ao�t 1969, de nationalit� fran�aise, (Num�ro national: 69.08.06-475.74), faisant �lection de domicile � c/o Lexial, 1030 Schaerbeek, Chauss�e de Louvain 467;

- Monsieur CORNET D'ELZIUS DU CHENOY Christophe Etienne, n� � Woluwe-Saint-Lambert (Belgique) le 11 janvier 1988, de nationalit� belge, (Num�ro national: 88.01.11-275.86), faisant �lection de domicile � c/o Lexial, 1030 Schaerbeek, Chauss�e de Louvain 467;

- Mademoiselle ROSTAS Csilla, n�e � Mak� (Hongrie) le 18 ao�t 1984, de nationalit� hongroise, (Num�ro national: 84.08,18-440.64) faisant �lection de domicile � clo Lexial, 1030 Schaerbeek, Chauss�e de Louvain 467;

- Monsieur ZIEGLER Francois, n� � Dunkerque (France) le 28 avril 1966, de nationalit� fran�aise, (Num�ro national: P2462584) faisant �lection de domicile � c/o Lexie!, 1030 Schaerbeek, Chauss�e de Louvain 467.

Est membre effectif toute personne qui, pr�sent�e par un membre effectif au moins, est admis en qualit� de membre effectif par d�cision-de l'assembl�e g�n�rale r�unissant les 3/4 des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

La d�cision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas etre motiv�e par l'assembl�e g�n�rale. Elle est port�e � la connaissance du candidat par lettre ordinaire/courrieL

Art. 7. D�mission - suspension - exclusion de membres et membres r�put�s d�missionnaires

Tout membre effectif est libre de se retirer de l'association en adressant par �crit sa d�mission au conseil d'administration.

Est r�put� d�missionnaire !e membre effectif ou adh�rent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adress� par recommand�.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des 2/3 des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

La qualit� de membre se perd automatiquement par le d�c�s ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullit� ou la faillite.

~ -1. Moa 2.2

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir, ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations vers�es.

Art. 8. Registre des membres effectifs

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilit� du conseil d'administration.

Toutes d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre � la diligence du conseil d'administration end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au si�ge social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les proc�s-verbaux et d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, du conseil d'administration, de m�me que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande �crite et motiv�e adress�e au conseil d'administration. Les membres sont tenus de pr�ciser les documents auxquels ils souhaitent avoir acc�s. Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres, Cette date sera fix�e dans un d�lai d'un mois � partir de la r�ception de la demande.

Titre III - Cotisations

Art. 9. Cotisations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge Les membres effectifs sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fix� par le conseil d'administration et ne peut d�passer 1000 euros.

Titre IV - Assembl�e g�n�rale

Art. 10. Composition

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs et pr�sid�e par un administrateur d�sign� en pr�ambule � chaque r�union.

Art. 11, Pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment comp�tente pour :

-la modification des statuts;

-l'exclusion de membres;

-la nomination et la r�vocation des administrateurs, des v�rificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs;

-la fixation de la r�mun�ration des v�rificateurs aux comptes dans les cas o� une r�mun�ration est

attribu�e;

-l'approbation des comptes et des budgets;

-la d�charge � octroyer annuellement aux administrateurs, aux v�rificateurs aux comptes et, en cas de

dissolution volontaire, aux liquidateurs;

-la dissolution volontaire de l'association;

-la transformation �ventuelle en soci�t� � finalit� sociale;

-la d�cision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association;

-tous les cas exig�s dans les statuts.

Art. 12. Convocation - Assembl�e g�n�rale ordinaire

Tous les membres effectifs sont convoqu�s � l'assembl�e g�n�rale ordinaire, au moins une fois par an dans le courant du mois de janvier au moins huit jours avant la date de celle-ci. La convocation doit pr�ciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Art. 13. D�lib�ration

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents, d�s que la moiti� de ses membres est pr�sent ou repr�sent�, sauf dans le cas o� la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002 exige un quorum de pr�sences et un quorum de votes (modification statutaire, exclusion d'un membre, dissolution de l'ASBL ou transformation en soci�t� � finalit� sociale). L'assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e par le conseil d'administration lorsque un cinqui�me des membres en fait la demande �crite. De m�me, toute proposition sign�e par un vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale suivante.

Art. 14. Repr�sentation

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MOD 2.2

Tous les membres effectifs ont un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale. Tout membre effectif peut se faire repr�senter par un autre membre effectif � qui il donne procuration �crite. Tout membre ne peut d�tenir que 2 procurations.

Tous les membres ne peuvent toutefois participer aux votes de l'assembl�e g�n�rale que s'ils sont en r�gle de cotisation.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts.

En cas de partage des voix, celle du pr�sident de s�ance est d�terminante.

Art. 15. Modifications statutaires et dissolutions

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conform�ment � la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e parla loi du 2 mai 2002.

Toute modification aux statuts ou d�cision relative � la dissolution doit �tre d�pos�e, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge". Il en est de m�me pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilit�e � repr�senter l'association, d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou d'un v�rificateur aux comptes.

Art. 16, Publicit� des d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale

Les convocations et proc�s-verbaux, dans lesquels sont consign�es les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, ainsi que tous les documents comptables, sont sign�s par un administrateur. Ils sont conserv�s dans un registre au si�ge de l'association et peuvent y �tre consult�s par tous les membres et par des tiers s'ils en justifient la raison et que celle-ci est accept�e par le conseil d'administration.

Titre V - Conseil d'administration

Art. 17. Nomination et nombre minimum d'administrateurs - Dur�e du mandat

L'association est administr�e par un conseil d'administration de 3 membres au moins, nomm�s et r�vocables par l'assembl�e g�n�rale et choisis parmi les membres. Le nombre d'administrateurs sera toujours inf�rieur au nombre de membres effectifs de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� � titre provisoire par l'assembl�e g�n�rale. Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Art. 18. D�mission

Tout administrateur qui veut d�missionner doit signifier sa d�cision par recommand� au conseil d'administration.

Art. 19. Fr�quence des r�unions

Le conseil d'administration se r�unit d�s que les besoins s'en font sentir. Il est convoqu� � la demande de deux administrateurs au moins. � est pr�sid� par un administrateur d�sign� en pr�ambule � chaque r�union.

Art. 20. D�lib�ration

Le conseil d'administration d�lib�re valablement d�s que la moiti� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es. En cas de partage des voix la voix du pr�sident de s�ance est d�terminante.

Art. 21. Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Le conseil d'administration fonctionne sur le principe du coll�ge. Toutes les attributions qui ne sont pas express�ment r�serv�es par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale seront exerc�es par le conseil d'administration.

Ilpeut notamment, sans que cette �num�ration soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et g�rer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acqu�rir, �changer, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypoth�quer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer � tous droits, repr�senter l'association en justice, tant en d�fendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et r�voquer le personnel de l'association.

4, z Moo2.2

" Art, 22. D�l�gation � la gestion journali�re

Le conseil d'administration peut d�l�guer certains pouvoirs � une ou plusieurs personnes, administrateurs

ou non, agissant conjointement deux par deux.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journali�re sont limit�s aux actes de gestion quotidienne de l'association

qui permet d'accomplir les actes d'administration:

- qui ne d�passent pas les besoins de la vie quotidienne de (ASBL;

- qui, en raison de leur peu d'importance et de la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas

l'intervention du conseil d'administration.

La dur�e du mandat des d�l�gu�s � la gestion journali�re, �ventuellement renouvelable, est fix�e par le

conseil d'administration.

Quand le d�l�gu� � la gestion journali�re exerce �galement la fonction d'administrateur, la fin du mandat

d'administrateur entraine automatiquement la fin du mandat du d�l�gu� � la gestion journali�re,

Le conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin � la fonction

exerc�e par la personne charg�e de la gestion journali�re.

Art, 23, Repr�sentation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge L'association peut �tre valablement repr�sent�e dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs au moins d�sign�s par le conseil d'administration agissant conjointement (deux par deux) qui en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis- �-vis des tiers d'une d�cision pr�alable et d'une procuration du conseil d'administration.

Ils peuvent notamment repr�senter l'association � l'�gard de toute autorit�, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers � fournir aux autorit�s publiques notamment en mati�res sociales et fiscales ; repr�senter l'association en justice tant en demandant qu'en d�fendant, proc�der aux formalit�s pour le d�p�t de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge,

La dur�e du mandat, �ventuellement renouvelable, est fix�e par le conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne charg�e de la repr�sentation g�n�rale perd sa qualit� d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conf�r� � la personne (aux personnes) charg�e(s) de la repr�sentation g�n�rale de l'association.

Art. 24. Mandat et responsabilit�

Les administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re ou � la repr�sentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat qu'ils exercent � titre gratuit.

Art. 25, Publications

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re et des personnes habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�s au greffe du Tribunal de Commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux � Annexes du Moniteur belge �.

Titre VI - Dispositions diverses

Art. 28, R�glement d'ordre int�rieur

Un r�glement d'ordre int�rieur pourra etre pr�sent� par fe conseil d'administration � l'assembl�e g�n�rale. Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par une assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s,

Art. 27. Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre, Par exception, le premier exercice d�bute ce jour pour se terminer le 31 d�cembre 2015.

Art, 28. Comptes et budgets

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire par le conseil d'administration.

~ 3 k

Reserves

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

VQl.tB-Bute

Art. 29. V�rificateurs aux comptes

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur aux comptes, nomm� pour 2 ans et r��ligible(s), charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel.

Art. 30. Dissolution de l'association

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signera un liquidateur, d�terminera ses pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social, Cette affectation devra obligatoirement �tre faite en faveur d'une ASBL, fondation priv�e ou publique, une association internationale sans but lucratif, une association �trang�re dot�e de la personnalit� juridique ayant un but similaire au sien.

Toute d�cision relative � !a dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du liquidateur, � la cloture de la dissolution, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net est d�pos�e et publi�e conform�ment � la loi du 27 juin 1921, modifi�e et adapt�e par la loi du 2 mai 2002.

Art. 3L Comp�tences r�siduelles

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921, modifi�e et adapt�e par la loi du 2 mai 2002.

L'assembl�e g�n�rale de ce jour a d�sign� comme administrateurs

Monsieur RUCHAT Emmanuel Andr�, n� � Mendrisio (Suisse) le 6 ao�t 1969, de nationalit� fran�aise, (Num�ro national: 69.08.06-475.74), faisant �lection de domicile � c/o Lexial, 1030 Schaerbeek, Chauss�e de Louvain 467;

Monsieur CORNET D'ELZIUS DU CHENOY Christophe Etienne, n� � Woluwe-Saint-Lambert (Belgique) le 11 janvier 1988, de nationalit� belge, (Num�ro national: 88.01.11-275.86), faisant �lection de domicile � do Lexial, 1030 Schaerbeek, Chauss�e de Louvain 467;

Mademoiselle ROSTAS Csilla, n�e � Mak� (Hongrie) le 18 ao�t 1984, de nationalit� hongroise, (Num�ro national: 84.08.18-440.64) faisant �lection de domicile � do Lexial, 1030 Schaerbeek, Chauss�e de Louvain 467;

qui acceptent ce mandat.

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Coordonnées
LAW & GO

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 467 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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