LBE 2 - R

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LBE 2 - R
Dénomination : LBE 2 - R
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 844.022.041

Publication

29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 23.07.2013 13343-0091-011
01/03/2012
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12301350*

Déposé

28-02-2012



Greffe

0844022041

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : LBE 2 - R

Forme juridique : Société anonyme

Siège: 1000 Bruxelles, Rue de la Bonté 5 Bte 7

Objet de l acte : Constitution

Extrait de l acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, le 28 février 2012, en cours d enregistrement.

ONT COMPARU

En tant que fondateur

La société de droit néerlandais PROPERTY ONE BV, ayant son siège social Prins

Bernhardplein 200 à 1097 JB Amsterdam (Pays-Bas), inscrite au registre du commerce

d Amsterdam sous le numéro 340.98.615.

En tant que souscripteur

La société de droit néerlandais LOUVIGNY PICTURES BV ayant son siège social Prins

Bernhardplein n°200 à 1097 JB Amsterdam (Pays-Bas), immatriculée au registre du

commerce d Amsterdam sous le numéro 332.69.004 .

I - CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et d arrêter les statuts d une Société anonyme dénommée «LBE 2 - R » dont le siège social sera établi 1000 Bruxelles, Rue de la Bonté, 5 boîte 7, au capital de soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR) représenté par cent (100,-) actions nominatives, sans désignation de valeur nominale.

Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 615,00 euros chacune, comme suit :

- La société PROPERTY ONE BV, précitée, déclare souscrire à concurrence d un montant total de quarante-huit mille cinq cent quatre-vingt-cinq (48.585,-) euros, en contre partie de quoi il lui est remis septante-neuf (79,-) actions.

- La société LOUVIGNY PICTURES BV, précitée, déclare souscrire à concurrence d un montant total de douze mille neuf cent quinze (12.915,-) euros, en contre partie de quoi il lui est remis vingt-et-une (21,-) actions.

Total: cent (100,-) actions.

Tous les comparants déclarent et reconnaissent:

1° - Que chacune des souscriptions en numéraire est libérée à concurrence de la totalité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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2° - Que les fonds ont, préalablement à la constitution de la société, été déposés auprès de la Banque ING. De sorte que la société a dès à présent et de ce chef à sa libre disposition, une somme de soixante et un mille cinq cents (61.500,-) euros.

3° - Que la société est constituée pour une durée illimitée et dispose de la personnalité juridique à dater du dépôt de l acte définitif de constitution au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, ressort territorial dans lequel la société a son siège social.

4° - Que la dénomination de la société doit être différente de toute autre société et qu il existe certaines professions réglementées qui demandent un accès à la profession.

II - STATUTS

TITRE I. NOM - SIEGE - OBJET - DUREE

Article l. - La société a la forme d'une société anonyme. Sa dénomination particulière est "LBE 2  R".

Article 2.  Le siège social est établi rue de la Bonté 5-7 à 1000 Bruxelles.

Il peut être transféré partout ailleurs dans la région de langue francophone du pays ou dans la région bilingue de Bruxelles capitale, par simple décision du conseil d'administration, à publier aux Annexes au Moniteur belge.

La société pourra établir, par simple décision du conseil d'administration, des agences, dépôts et succursales en Belgique et à l'étranger.

Article 3 - La société a pour objet, pour son propre compte pour compte de tiers ou en participation avec des tiers:

- La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par voie d'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de tous biens immobiliers de quelque nature que ce soit, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

- L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier.

- La contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques;

- L'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation;

- La prise de tous mandats d'administrateur ou de gérant, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet;

- L achat, la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire commercial; - La recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application.

La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer, seule ou en collaboration avec des tiers, toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

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La société peut réaliser son objet, tant en Belgique et qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tels que visés par les Lois et les Arrêtés royaux réglementant « Les transactions financières et les marchés financiers ». De manière générale, la société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires pour lesquelles elle ne réunirait pas les conditions exigées par ces dispositions et/ou règlements.

Article 4. - La société existe pour une durée illimitée.

TITRE II. CAPITAL

Article 5. -

Paragraphe 1 - Le capital social est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cent (61.500,-)

euros ; il est représenté par 100 actions de capital, sans désignation de valeur nominale.

Le capital peut être augmenté conformément au Code des Sociétés.

Paragraphe 2 - En cas d'augmentation de capital par apport en espèces, le droit de préférence

prévu par la loi est d'application.

A l'issue du délai prévu pour l'exercice du droit de préférence en cas d'augmentation du capital,

le droit de souscription pourra être exercé, s'il n'a pas été fait appel public à l'épargne, par les

actionnaires qui ont déjà exercé leur droit, proportionnellement à leur participation dans le

capital social. Si après cela, il reste encore un solde, les tiers pourront participer à

l'augmentation de capital.

Article 6. - Le capital est intégralement souscrit et libéré.

TITRE III. ACTIONS

Article 7. - Les actions sont nominatives.

Le transfert d actions s'opère par la seule inscription dans le registre des actionnaires.

Article 8. - Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui peut suspendre les droits afférents à tout titre au sujet duquel il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.

Les copropriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire du titre sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

Article 9. - La société peut en tout temps créer et émettre des bons, des droits de souscription ou des obligations hypothécaires, warrants ou autres, conformément à la loi .

TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE

Article 10. - La société est administrée par un conseil composé de 3 membres au moins,

actionnaires ou non.

Le conseil d administration pourra être composé de 2 membres seulement, actionnaire ou non,

dans les cas prévus par la loi.

Les opérations de la société sont contrôlées par un commissaire au moins, pour autant que la

loi l'exige, ou si l'assemblée générale décide de nommer un commissaire.

Les mandats prennent fin immédiatement après l'assemblée générale de l'année où ils expirent.

Les administrateurs et les commissaires éventuels sont nommés par l'assemblée générale des

actionnaires, qui fixe leur nombre et la durée du mandat des administrateurs.

L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les administrateurs.

La nomination des administrateurs requiert la majorité simple des voix présentes ou

représentées.

Ils sont rééligibles.

Les mandats ne peuvent excéder une durée de 6 ans, sauf en cas de renouvellement de ceux-ci.

Les commissaires sont nommés pour une durée de 3 ans.

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Article 11. - Le conseil d'administration a la possibilité de choisir un président parmi ses membres pour présider les réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale. En cas d'empêchement ou d'absence de nomination du président, les administrateurs présents désignent un membre pour présider la réunion.

Article 12. - Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur la convocation du président éventuellement élu ou de deux administrateurs ou de l administrateur-délégué. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, excepté les cas où la réunion a lieu moyennant recours aux conférences téléphoniques et aux vidéos conférences.

Tout administrateur empêché peut donner, par écrit, téléfax, télex ou télégramme, à un de ses collègues du conseil ou à un tiers, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place. Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des votants. En cas de partage des voix la voix du président est prépondérante, excepté les cas où le conseil d'administration ne comprend que deux membres seulement.

Les décisions du conseil d administration pourront être prises par un simple accord exprimé par écrit dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l urgence et l intérêt social. Cette procédure ne pourra toutefois être suivie pour l établissement des comptes annuels, le recours au capital autorisé et l approbation d un acompte sur dividendes.

Article 13. - Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés au moins par la majorité des membres qui ont pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs ou par un administrateur délégué.

Article 14. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de disposition, de gestion et d'administration qui intéressent la société, dans le cadre de l'objet social.

Tout ce qui en vertu de la loi ou des présents statuts n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale est de la compétence du conseil d'administration.

Article 15. - Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à un ou à plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs directeurs et des pouvoirs déterminés pour accomplir des actes de gestion journalière à toutes autres personnes, qui pourront elles-mêmes subdéléguer leurs pouvoirs, sous leur propre responsabilité.

Le conseil a qualité pour nommer des mandataires particuliers et\ou charger les administrateurs de missions spéciales et leur accorder des rémunérations, lesquelles rémunérations sont à comptabiliser parmi les frais généraux.

Article 16. - Sans préjudice à l'exercice des délégations prévues à l'article précédent, la société est représentée en justice et dans les actes par soit, le Président du conseil d administration, soit, un administrateur délégué agissant seul, ou, soit par deux administrateurs agissant ensemble, qui ne devront pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.

Les administrateurs-délégués à qui entre autres ce pouvoir de représentation générale est reconnu, sont nommés par le conseil d'administration et ces nominations sont publiées conformément à la loi.

Article 17. - L'assemblée générale peut accorder des émoluments fixes ou variables ou des rémunérations aux administrateurs et aux mandataires, à comptabiliser parmi les frais généraux. Il appartient à l'assemblée générale annuelle de fixer ces émoluments ou rémunérations. Aussi longtemps que l'assemblée générale ne décide pas expressément d'accorder ces émoluments ou rémunérations, le mandat des administrateurs est non rémunéré.

L'assemblée générale détermine également les émoluments des commissaires en tenant compte des normes de contrôle imposées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Ces émoluments consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée de leur mandat.

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Elle peut être modifiée de l'accord des parties.

En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage sous

quelque forme que ce soit, de la société.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 18 - L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année, le dernier mercredi du mois de juin à 21 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, se réuniront au siège social ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation. L'assemblée générale ordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le conseil d'administration.

Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions de la loi.

Article 19. - Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial, et ce conformément aux conditions et modalités éventuellement prévues dans la convocation.

Les incapables et les personnes morales seront valablement représentés par leurs représentants ou organes légaux.

Chaque action donne droit à une voix.

Article 20. - Afin d'être admis tant aux assemblées générales ordinaires qu'extraordinaires, les titulaires d'actions devront, si cela est requis dans les convocations, se faire inscrire cinq jours francs avant la date de tenue de l'assemblée générale, à l'endroit indiqué dans la convocation. Une liste de présence mentionnant l'identité des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent, sera signée par chaque actionnaire ou mandataire, avant de prendre part à l'assemblée générale.

Sous réserve des dispositions prévues par la loi, nul ne sera admis à délibérer ou à prendre part au vote s'il n'a pas signé la liste susvisée.

Chaque transfert d'actions sera suspendu pendant une période de cinq jours francs précédent la date de l'assemblée générale.

Article 21. - Sous réserve des assemblées générales tenues par écrit conformément à la loi, toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration s'il en a été nommé un ou à défaut, par son remplaçant choisi comme indiqué à l'article 11.

Article 22. - Il est tenu des registres spéciaux pour les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et des assemblées générales

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 23 - L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer trente et un décembre de la même année.

Article 24. - L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux de toute nature, des charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour-cent pour être affecté à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale décidera librement de la répartition du solde moyennant le respect de la loi.

Le conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, distribuer un acompte sur dividende sur le résultat de l'exercice et déterminer la date de la mise en paiement de ce dernier. Cette distribution ne peut avoir lieu qu'au moyen du bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant diminué des pertes reportées ou augmenté du bénéfice reporté, sans qu'il puisse être prélevé sur les réserves qui selon la loi ou les statuts sont ou doivent être constituées.

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Le conseil d'administration détermine le montant de l'acompte sur dividende en fonction de l'alinéa précédent au vu d'une situation active et passive de la société, établie au plus tard deux mois avant la décision. Cette situation est visée par le commissaire éventuel qui établit un rapport de révision qui restera annexé à son rapport annuel.

Il ne peut être décidé d'une distribution d'un acompte sur dividende que six mois après la clôture de l'exercice précédent et après que les comptes annuels de cet exercice aient été approuvés.

Après distribution d'un premier acompte sur dividende, il ne peut être décidé d'une nouvelle distribution que trois mois après la décision de distribution du premier acompte sur dividende. Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende en contradiction avec ces dispositions, doivent le rembourser si la société prouve que l'actionnaire savait ou aurait dû savoir compte tenu des circonstances que le paiement était contraire au prescrit de la loi.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION

Article 25. - En cas de dissolution de la société, un liquidateur sera désigné conformément aux

dispositions du code des sociétés.

A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent

en qualité de comité de liquidation.

A cette fin les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.

L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce,

de leur nomination.

Le solde positif de la liquidation sera distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre

d'actions qu'ils possèdent et qui ont toutes les mêmes droits.

Article 26. - La société peut être transformée en une société d'un type différent, moyennant le

respect des prescriptions et des exigences prévues par la loi.

TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 27. - Il est référé aux dispositions du Code des Sociétés et à la loi pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts.

Article 28. - Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur qui n'a pas signifié valablement à la société un domicile en Belgique, est censé avoir élu domicile au siège de la société, où tous actes pourront leur être valablement signifiés ou notifiés à la société, laquelle n'aura d'autre obligation que de garder ces actes à disposition des destinataires.

III.- DISPOSITIONS FINALES

Les actionnaires représentés par le comparant déclarent à l'unanimité, sous la condition suspensive du dépôt du présent acte définitif de constitution au greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société aura son siège social, date à laquelle la société acquièrera la personnalité morale, que:

1) Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont repris et entérinés par la société.

2) Le premier exercice comptable commencera le jour du dépôt du présent acte définitif de constitution au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et se termine le 31 décembre 2012.

3) La première assemblée se tiendra en juin 2013.

4) La société nomme en qualité d administrateurs :

- La Société anonyme WILHELM et Co ayant son siège à 1000 Bruxelles Rue de la Bonté 5 inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0435.552.665 qui a désigné conformément à l article 61§2 du Code des sociétés en qualité de représentant permanent, Monsieur WILHELM Peter, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue des Communes, 18 qui a accepté.

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Volet B - Suite

- Monsieur DESPAUX Jean-Michel, domicilié à 08197 SANT CUGAT DEL VALLES, PASEO DE LA GARZA, 9 (Espagne). qui a accepté.

- Monsieur ARNOULD Claude, domicilié à 1950 Kraainem, Avenue des Hortensias, 31 qui a accepté.

Les mandats viendront à échéance immédiatement après la tenue de l assemblée générale délibérant sur les comptes annuels clos en 2017.

Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 17.07.2015 15330-0281-013

Coordonnées
LBE 2 - R

Adresse
RUE DE LA BONTE 5, BTE 7 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale