LDV CONCEPT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LDV CONCEPT
Dénomination : LDV CONCEPT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 550.961.978

Publication

30/04/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Le siège social est établi à 1160 Bruxelles, Drève du Prieuré, 19.

Article 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers ou

en participation avec des tiers, par elle-même ou par l intermédiaire de toute autre personne

physique ou morale :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Tous produits de l artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;

" Tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ;

Cette énumération est énonciative et non limitative.

La société peut, d une façon générale, faire en Belgique et à l étranger, toutes activités de relations publiques et prospection de clientèle, tous actes et transactions.

Dans le cadre de cette activité, la société pourra notamment acquérir, aliéner, donner à bail, prendre en location, sous-louer, tous biens meubles et immeubles, contracter et consentir tous emprunts et/ou crédits hypothécaires ou non, cette énumération n étant pas limitative.

La société pourra, d une façon générale, réaliser toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société pourra s intéresser par voie d apport, de souscription, apport, fusion, absorption, coopération, participation, intervention financière, ou toute autre manière, participer à toute entreprise, société ou association ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou dont l objet pourrait faciliter la réalisation de son objet, même indirectement.

La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accepter tout mandat de gestion, d administration et de liquidateur dans toute société, entreprise et association quelconque (par la représentation de son représentant permanent). Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ). Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l avoir social. Le capital est entièrement souscrit.

CHAPITRE III : PARTS SOCIALES

Article 6

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Les parts sociales sont nominatives et le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans un registre des parts sociales qui sera tenu au siège de la société, et dont chaque associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance. Article 7

1. L'achat, la vente, l import-export, le négoce en gros ou en détail, de tous articles en matière textile ou dérivés de matières textiles, vêtements, sous-vêtements, lingerie, chaussures, cordonnerie, maroquinerie, accessoires de mode, bijoux, objets décoratifs, objets design, ainsi que tous articles pouvant servir de manière directe ou indirecte l'habillement et la confection au sens le plus large du terme.

2. La production, la confection, la création, la transformation, la réparation et le recyclage des produits précités.

3. L exploitation d un atelier de création, de confection, de réparation et de vente :

- de vêtements traditionnels et artisanaux, de rideaux, nappes, linge de maison, textiles

d ameublement dans le sens le plus large du terme ;

- d accessoires de couture et de prêt-à-porter, d objets décoratifs intérieurs ou extérieurs, d objet

design, de chaussures et de maroquinerie, de bijoux.

- d un dépôt-vente.

1. L organisation d événements, d expositions, de cours, de formations, de stages relatifs aux activités précitées ;

2. La vente et l achat, en gros et en détail, l import-export de :

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Volet B - suite

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et produits de la

liquidation. Les parts sont indivisibles ; s'il y a plusieurs copropriétaires d'une part indivise, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de la part.

A défaut d'accord entre eux sur la désignation d'un mandataire unique, celuici pourra être désigné par le Président du Tribunal de Commerce compétent, à la requête de la partie la plus diligente. En cas d'usufruit, les parts seront inscrites au nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nupropriétaire pour la nuepropriété ; les droits afférents aux parts ainsi démembrées entre usufruitier et nu-propriétaire seront exercés, à défaut d accord contraire entre eux, par l usufruitier.

Article 8

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE.

a) La cession entre vifs.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend.

b) La transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, ses héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession, ne pourront en aucun cas exercer les droits afférents aux parts sociales et seront tenus de désigner un mandataire commun, conformément aux stipulations des présents statuts, jusqu au moment du partage desdites parts ou de la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de désaccord au sujet du mandataire, ce dernier sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément :

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission ;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

La demande d agrément doit être adressée par lettre recommandée à la gérance qui en transmettra copie aux associés et les convoquera en assemblée dans le mois de la demande. L assemblée délibérera comme en matière de modification des statuts (procédure des assemblées).

Le refus d agrément d une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreurs, faute de quoi ils sont tenus d acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l opposition.

Les héritiers et légataires de l associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance, leur identité complète, de justifier de leur qualité d héritiers et, le cas échéant, de procéder à la nomination du mandataire commun, prévu à l article 8 des statuts.

Tant qu il n aura pas été procédé à la nomination dudit mandataire commun, la société suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Article 9

Les héritiers et légataires de parts qui ne deviennent pas ou ne peuvent devenir associés parce qu ils n ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société, qui en transmettra une copie aux associés dans les 15 jours de sa réception.

A défaut d accord entre les parties sur les conditions de rachat, elles seront déterminées de la manière indiquée dans les statuts.

Les parts achetées seront incessibles jusqu au paiement total du prix.

Si le rachat n a pas été effectué dans les conditions prescrites par les présents statuts, les héritiers ou légataires seront en droit de demander la dissolution de la société.

Article 10

La valeur et les conditions de rachat des parts sociales transmises à cause de mort ou suite au refus d agrément d une cession entre vifs, seront, à défaut d accord entre les parties déterminées comme

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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suit :

Le ou les associés désigneront de commun accord l expert qui déterminera ladite valeur et lesdites conditions de rachat des parts sociales.

En cas de désaccord sur la nomination de l expert, ce dernier sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

Le prix sera payable au plus tard dans l année à compter du jour de l établissement de la valeur de rachat.

CHAPITRE IV : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Article 11

Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision d'une assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts, et ce conformément aux formalités et conditions prescrites par le Code des Sociétés.

Article 12

Lors de toute augmentation de capital par création de parts sociales à souscrire en espèces, le droit de souscrire les nouvelles parts sociales sera réservé par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

La souscription et son délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, sont fixés par l'assemblée et annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'auront pas été souscrites en vertu du droit de préférence ci-dessus, ne pourront l'être que par les personnes indiquées à l article 8 des statuts, sauf l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quart du capital social.

CHAPITRE V : GESTION CONTROLE

Article 13

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée du mandat, le caractère gratuit ou rémunéré du mandat ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération.

Madame Laetitia DE VILLENFAGNE DE VOGELSANCK est désignée comme gérant statutaire. Article 14

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par la loi à l assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers, en justice soit en demandant, soit en défendant, et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire est requis.

Article 15

Sauf disposition contraire prise par une assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix, le mandat de gérant est gratuit.

Article 16

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs mandataires une partie de ses pouvoirs qu il détermine et pour la durée qu il fixe.

Article 17

En cas de pluralité de gérants, si l un d eux a, directement ou indirectement, un intérêt de matière patrimoniale opposé à celui de la société dans une opération, est tenu de se conformer aux dispositions du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l associé unique et qu il se trouve placé devant cette opposition d intérêts, il pourra conclure l opération mais rendra spécialement compte de celles-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d avantage qu il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 18

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des Sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l assemblée générale parmi les membres de l Institut des Réviseurs d Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.

L assemblée générale détermine leur nombre et fixe leurs émoluments. Ceux-ci constituent une somme fixe, établie au début de leur mandat par l assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

Au cas où il n est pas nommé de commissaire, chaque associé dispose individuellement des

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pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires et pourra se faire assister par un expert-comptable.

CHAPITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE

Article 19

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le troisième mardi du mois de juin à vingt heures, ou le premier jour ouvrable suivant, si cette date coïncide avec un jour férié, un samedi ou un dimanche.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par un gérant chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant un/cinquième du capital social. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 20

Les convocations sont faites par lettres recommandées sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication (tel que téléfax ou email pour autant que le destinataire de l email soit clairement identifié). Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 21

Tout associé a le droit de voter aux assemblées générales et chaque part sociale donne droit à une voix.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire associé ou non, sauf les cas de représentation légale ou conjugale. La procuration doit être écrite et établie par lettre, par fax ou par email sous toute autre forme écrite.

Les personnes morales peuvent être représentées par leur organe statutaire ou par un mandataire non associé.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Avant de prendre part à l Assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence qui indiquera l identité complète des associés présents ou représentés ainsi que le nombre de parts qu ils détiennent.

Article 22

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par l'aîné des gérants, ou encore, à défaut, par l'aîné des associés présents.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Tout vote peut être émis par écrit, à condition que soient précisés les points auxquels il se rapporte. Les procès-verbaux des assemblées sont constatés dans un registre spécial signé par le(s) gérant(s) et par tous les associés présents qui en expriment le désir. Les expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Article 23

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

CHAPITRE VII : EXERCICE SOCIAL REPARTITION DES BENEFICES

Article 24

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de la même année, date à laquelle le(s) gérant(s) arrête(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe; ces comptes annuels forment un tout et sont établis conformément aux dispositions légales.

Article 25

Sur le bénéfice net annuel, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins, destiné à la formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social. Il redeviendra obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve se trouve entamée. Le solde est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, décidera chaque année de son affectation. Cette décision devra recueillir la majorité simple des voix.

Toutefois, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsqu'à la date de clôture du dernier

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exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

CHAPITRE VIII : DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 26

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, la gérance doit convoquer l'assemblée générale, endéans les deux mois à partir du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être, en vue de la dissolution éventuelle de la société ou la poursuite de ses activités, moyennant adoption de mesures de redressement, sur base de propositions faites par la gérance et annoncées dans l'ordre du jour.

A cet effet, la gérance établira un rapport spécial, justifiant ses propositions, qu'elle adressera quinze jours au moins avant l'assemblée à tous les associés, en même temps que la convocation. L'assemblée délibérera comme en matière de modifications aux statuts.

La même règle sera observée si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Si, l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant minimum prévu par la loi, tout intéressé pourra demander la dissolution de la société au Tribunal, qui peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

En cas de dissolution, la liquidation s opérera par les soins du ou des gérants, agissant en qualité de liquidateur(s) et, à leur défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui déterminera ses(leurs) pouvoirs.

Le ou les liquidateurs n entreront cependant en fonction qu après homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent.

Article 27

Ni le décès de l'associé unique, ni la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entraîneront la dissolution de la société.

Lorsque l'associé unique est une personne morale, celuici sera réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de tous les titres entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 28

Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes de la société, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts, à concurrence de leur libération, et réparti ensuite entre toutes les parts, proportionnellement à leur participation dans le capital.

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES

Article 29

Pour l'exécution des obligations statutaires, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, à défaut d'élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations, pourront lui être valablement adressées. Article 30

Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, seront réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code seront réputées non écrites.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

a) Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2015, le début des activités de la société étant fixé au dépôt d un extrait des présents statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.

b) La première assemblée générale se tiendra en l an deux mille seize.

c) Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire instrumentant de la teneur des dispositions légales, relatives à la constitution par une seule personne morale d'une société privée à responsabilité limitée et à l'interdiction faite à une personne physique d'être l'associé unique de plus d'une société privée à responsabilité limitée, et sur les conséquences qui en découlent.

d) Gérant statutaire

Madame Laetitia DE VILLENFAGNE DE VOGELSANCK, prénommée, qui accepte le mandat de

gérant statutaire.

L assemblée décide que le mandat du gérant statutaire, prénommé, sera gratuit.

e) Commissaire

En outre, l'assemblée, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier déposé au rang des minutes du Notaire soussigné, la société répond aux critères énoncés par la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et décide de ne pas nommer de commissaire.

f) Reprise d engagements

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Volet B - suite

L assemblée déclare prendre la décision suivante :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er avril 2014 par l un ou plusieurs des associés, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée. Toutefois, cette reprise n aura d effet qu au moment où la présente société acquerra la personnalité juridique par le dépôt de l extrait de ses statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Nathalie d HENNEZEL à Watermael-Boitsfort.

Dépôt : une expédition de l acte.

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26/09/2014
ÿþI 1 moe..i Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Déposé / Reçu le

Greffe

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1 7 -09- 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

N" d'entreprise : 0550961978 francophone de Bruxelles Dénomination

(en entier) : LDV CONCEPT

Forme juridique : Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Drève du Prieuré 19 à 1160 Auderghem

Objet de l'acte: Nomination gérant

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 14 mai 2014: L'assemblée générale décide de nomer de Monsieur Brieux de viltenfagne en tant que gérant et ce à partir du 25/04/2014. Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Brieux DE V1LLENFAGNE

Gérant

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

24/04/2015
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`.lY~tilti ai Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0550.961,978 Dénomination

(en entier) : LDV CONCEPT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2015 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Drève du Prieuré 19, 1160 Auderghem

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 27/02/2015, l'adresse du siège social a été transférée a Avenue des capucines 5, 1030 Schaerbeek à partir du 0110312015.

De Villenfagne Laetitia

Gérante











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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ' Nom et signature

10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.06.2016, DPT 30.09.2016 16639-0288-011

Coordonnées
LDV CONCEPT

Adresse
AVENUE DES CAPUCINES 5 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale