LE FOYER LAEKENOIS - LAKENSE HAARD

Dénomination : LE FOYER LAEKENOIS - LAKENSE HAARD

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 403.357.672

Publication

17/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 08.05.2014, DPT 05.06.2014 14166-0347-045
26/09/2013

�� x) c Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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BRUXELLES

Greffe

*13146 23

N� d'entreprise : 403.357.672

D�nomination

(en entier) : LE FOYER LAEKENOIS - LAKENSE HAARD

Obiet(s) de l'acte :D�missions - Nominations

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 16 avril 2013

DEMISSIONS d'Administrateurs

De part la cessation des fonctions en raison de laquelle ils avaient �t� d�l�gu�s, l'assembl�e g�n�rale

extraordinaire, acte la fin des mandats de

Ville de Bruxelles

Mr EL HAMMOUDI Sa�d

Mme CEUSTER Louisette

Mme VANDENBERGHE Jo�lle

Mr CLAES F�lix

Mr CLOSSET Jean Pierre

Mr HOORENS Jos�

Mr ITSCHERT Philippe

Mr GUIOT Oriel

Mr WAUTERS Didier

Mr WOLSZI'AJN Willy

CPAS

Mme SAUVENIER-WILMET Eliane

Mr BUYEN S Rohnny

Mr EL AK1LI M'Hamed

Groupes d'opposition

Mme CASTEELS Mia

MR HOFMANS Vincent

NOMINATION d'Administrateurs

Sur proposition du Conseil Communal de la Ville de Bruxelles

(Conseil Communal du 11.3.2013, courriel du cabinet de l'Echevin Ouriaghli du 29.3.2013).

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire proc�de � l'�lection de

1� Khalid ZIAN, Av.Houba de Strooper 105, 1020 Bxl, pour un mandat expirant en 2017

2� Jos� HOORENS, Jos�, Strombeeksestw. 153, 1800 Vilvoorde, pour un mandat expirant en 2016

3� Anastasia PAPADOPOULOS, Anastasia, Rue Drootbeek 35, 1020 Bxl, pour un mandat expirant en 2016

Y ; 4� F�lix CLAES, Av.. La�nnec 19/4, 1020 Bxl, pour un mandat expirant en 2017

5� Luisa BONGIOVANN'I, rue Thys Vanham 29, 1020 Bxl, pour un mandat expirant en 2016

6� Fatima ABID, rue des Tanneurs 52/1,1000 8x1, pour un mandat expirant en 2016

7� Cl�mentine BARZIN, rue Van Artevelde 8/3, 1000 Bxl, pour un mandat expirant en 2018

8� Rose MEFALESSI, Av.des Buisonnets 51,1020 Bxl, pour un mandat expirant en 2018

9� Jacques MOREAU, Av.des Crois de Guerre 181/3, 1120 Bxl, pour un mandat expirant en 2018

10�Fran�ois MARCO, Place StNicolas 12,1120Bxl, pour un mandat expirant en 2018

Me;dionnar sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Iiijlagenbi lie l efgisch Staatsblad - 26/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�): Forme juridique : soci�t� civile sous forme de SCRL soci�t� agr��e par la soci�t� de logement de la r�gion Bruxelloise le 9/8/1985 sous le n� 2160

Si�ge : BRUXELLES1 0 20 CITE MODELE SN

(adresse compl�te)

Volet B - Suite

Sur proposition du conseil de l'Action sociale du CPAS

(Conseil du CPAS du 20,3.2013, lettre du 29.3,2013)

1�N g o iMUTYEBELE, Place J.B.Willems 54/14,1020 Bxl, pour un mandat expirant en 2018

2� Eliane WILMET --SAUVENIER, rue de Moorslede 74 bte 15, 1020 Bxl, pour un mandat expirant en 2018

3� Jacques AERTS, Av.des Citronniers 57/3, 1020 Bxl, pour un mandat expirant en 2015.

DESIGNATION DES NOUVEAUX REPRESENTANTS DES GROUPES D'OPPOSITION :

Sur proposition du Conseil Communal de la Ville de Bruxelles

(Conseil Communal du 11.3.2013, courriel du cabinet de l'Echevin Ouriaghli du 29.3.2013).

1� Mia CASTEELS, Klein Bijgaardenstraat 29,1600 St. Pieters, pour un mandat expirant en 2018

2� V�ronique PETERS, Yzenkruisstraat 7614,1000 Bxl, pour un mandat expirant en 2018

sont d�sign�s comme repr�sentants des groupes d'opposition au sein du Conseil d'Administration avec voix

consultative, conform�ment � l'ordonnance du 6.2.1997 du Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale,

modifiant l'ordonnance du 9.9.1993 �tablissant le nouveau code du logement, relatif au secteur du logement

social.

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 18 avril 2013

L'assembl�e nomme la soci�t� de r�vision Callens, Pirenne, Theunissen & C� scri, avenue de Tervuren 313 � 1150 Bruxelles, repr�sent�e par M. Baudouin Theunissen, r�visuer d'entreprise, pour un mandat de 3 ans renouvelable.

P. Vanschoenbeek Directeur g�n�ral

tag s �f j'be Seigiscii St� tsb� d Z6709120I3- Annexes dT� Moniteur belge

R�serv�

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belge

Mentionner sur la derni�re page do Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou do la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verse : Nom et signature

06/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.04.2013, DPT 25.04.2013 13107-0012-044
11/06/2012 : BLT000167
27/07/2011 : BLT000167
06/06/2011 : BLT000167
19/08/2010 : BLT000167
06/05/2010 : BLT000167
07/09/2009 : BLT000167
15/05/2009 : BLT000167
23/06/2008 : BLT000167
14/06/2007 : BLT000167
14/06/2007 : BLT000167
04/06/2007 : BLT000167
06/07/2006 : BLT000167
02/07/2015

��Mod 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0403.357.672

D�nomination (en entier) : LE FOYER LAEKENOIS - LAKENSE HAARD (en abr�g�):

Forme juridique :SOCIETE CIVILE SOUS LA FORME DE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge :Cit� Mod�le

1020 Bruxelles (Laeken)

Obiet de l'acte : PROJET DE SCISSION �tabli conform�ment � l'article 728 du Code des Soci�t�s

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE

Conform�ment � l'article 728 du Code des soci�t�s, le conseil d'administration de la soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, S.C. Logement R�gional Bruxellois, en abr�g� LOREBRU, dont le si�ge social est �tabli � 1120 Bruxelles, avenue de Versailles 130, inscrite aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le num�ro 0403.303.927 (ci-apr�s LOREBRU ou la � Soci�t� Scind�e �) et le conseil d'administration de la soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e Le Foyer Laekenois, en abr�g� FLH, dont le si�ge social est �tabli � Bruxelles 1020 Cit� Mod�le, inscrite aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le num�ro 0403.357.672 (ci-apr�s � FLH � ou la � Soci�t� B�n�ficiaire �) ont �tabli le pr�sent projet de scission relatif � leur proposition de proc�der � une scission partielle par absorption des �l�ments sp�cifiques du patrimoine actif et passif de la Soci�t� Scind�e par la Soci�t� B�n�ficiaire (ci-apr�s ensemble les � Soci�t�s �). Le pr�sent projet de scission sera soumis � l'approbation des assembl�es g�n�rales extraordinaires des associ�s des Soci�t�s pr�vues dans le courant du mois de d�cembre 2015,

2. DESCRIPTION DE LA SCISSION

Les conseils d'administration des Soci�t�s proposent que la Soci�t� Scind�e transf�re les �l�ments actifs et passifs d'une partie de son patrimoine, telle que d�crite ci-dessous (cf, section 4.9) � la Soci�t� B�n�ficiaire, dans le cadre d'une op�ration de scission partielle par absorption sans dissolution de la Soci�t� Scind�e au sens des articles 673 jo. 677 du Code des soci�t�s. Cette op�ration sera r�alis�e suivant la proc�dure pr�vue aux articles 728 et suivants du Code des soci�t�s (ci-apr�s la � Scission �). La Scission propos�e est une scission partielle par laquelle, de plein droit et simultan�ment,

" une partie du patrimoine actif et passif de la Soci�t� Scind�e, d�crite ci-dessous � la section. 4.9, est transf�r�e de plein droit � la Soci�t� B�n�ficiaire,

" sans que la Soci�t� Scind�e ne cesse d'exister, conform�ment � l'article 677 du Code des'. soci�t�s, et

" moyennant l'attribution de 758 (sept cent cinquante-huit) parts de la Soci�t� B�n�ficiaire aux,, associ�s de la Soci�t� Scind�e, sans soulte en esp�ces de sorte que la Scission sera-uniquement r�mun�r�e en droits sociaux.

cpos e�u te

2 3 -06- 2015

au greffe du tribwal de commerce' fra.ncmphorte de Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11 9

R�serv�

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Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les immeubles transf�r�s par la Soci�t� Scind�e sont repris en annexe 1 ; il est entendu que les passifs s'y rattachant seront �garement transf�r�s dans le cadre la Scission, et figurent en annexe 1

Il est renvoy� � la section 4.9 ci-dessous concernant les �l�ments actifs et passifs transf�r�s. Conform�ment � l'article 738 du Code des soci�t�s, la Scission sera r�alis�e lorsque seront intervenues les d�cisions concordantes prises par les assembl�es g�n�rales extraordinaires des associ�s des Soci�t�s.

Les conseils d'administration des Soci�t�s s'engagent r�ciproquement � faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de r�aliser la Scission aux conditions d�finies aux pr�sentes moyennant approbation par les assembl�es g�n�rales extraordinaire des soussign�es.

3. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA SCISSION

Depuis plusieurs ann�es, une r�flexion est en cours sur l'opportunit� de rationaliser le secteur bruxellois des soci�t�s immobili�res de service public (les � SISP �).

La d�claration de politique r�gionale de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2009 pr�voyait notamment qu' � un travail sera entam� parla R�gion en collaboration avec la SLRB, les S1SP et les 19 communes en vue d'une rationalisation du nombre de SISP. �

Selon l'accord institutionnel du 11 octobre 2011 � le nombre de soci�t�s de logement social

(soci�t�s immobili�res de service public) sera r�duit d'environ 50%, en tenant compte des

sp�cificit�s communales. Par ailleurs, des �conomies d'�chelles seront r�alis�es par la mise en oeuvre d'une mutualisation de moyens et de services au sein de la SLRB ou entre SISP. �

Le comit� de mise en oeuvre des r�formes institutionnelles ("comori") a ainsi dress� la "carte" des diff�rents regroupements, qui ont ensuite �t� d�taill�s et pr�cis�s par les diff�rentes instances des SiSP concern�es.

Ledit accord institutionnel a �t� transpos� dans l'ordonnance du 26 juillet 2013, modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (I' � Ordonnance du 26 juillet 2013 �), organisant un m�canisme d'agr�ment plafonnant le nombre d'agr�ment pouvant �tre octroy� aux SISP. Le nombre maximum d'agr�ment est limit� � seize (16) au total.

Le m�canisme pour obtenir un agr�ment conform�ment � l'Ordonnance du 26 juillet 2013 pr�voyait trois phases permettant aux SISP d'introduire leur demande d'agr�ment au plus tard le 9 d�cembre 2014 en vue de l'octroi des derniers agr�ments le 9 mars 2015.

La soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e Le � Foyer Laekenois, en abr�g� FLH a obtenu en date du 09.09.2014 un agr�ment de Soci�t� immobili�re de Service Public d�livr� par la S.L.R.B. La soci�t� qui r�sultera de la pr�sente scission partielle portera le num�ro d'agr�ment 2160. Ceci ayant �t� rappel�, des r�flexions �t� men�es depuis le courant de l'ann�e 2014 afin d'apporter les pr�cisions techniques n�cessaires � la mise en oeuvre de la r�partition du patrimoine de la soci�t� scind�e, qui ont d�bouch� sur un sch�ma concernant l'ensemble des op�rations, dont la pr�sente scission partielle constitue un maillon.

Concernant la pr�sente Scission partielle, la chronologie souhait�e est la suivante :

" date de d�p�t des projets de scissions : avant le 30 juin 2015 et ce, afin d'�tre dispens� de l'obligation d'�tablir un �tat comptable interm�diaire.

" actes de scissions partielles par les soci�t�s concern�es: les actes de scissions seraient pass�s fin d�cembre 2015 avec terme et effet juridique au ler janvier 2016, � 00h01.

Concomitamment � la pr�sente Scission partielle, des op�rations comparables de scissions

partielles seront effectu�es au b�n�fice d'autres soci�t�s b�n�ficiaires.

Au terme de celles-ci, le patrimoine actif et passif de la Soci�t� Scind�e sera absorb� par le Foyer Bruxellois sors.

4. CONDITIONS ET MODALIT�S DE LA SCISSION

4.1 Identification des soci�t�s appel�es � participer � la scission (article 728, alin�a 2,10 du Code des soci�t�s)

4.1.1. La Soci�t� Scind�e

La soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e S.C. Logement R�gional Bruxellois, en abr�g� LOREBRU, dont le si�ge social est �tabli � 1120 Bruxelles, avenue de Versailles, 130 inscrite aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le num�ro 0403.303.927., a �t�

Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

constitu�e par acte sous seing priv� du 14 mars 1900, lequel a �t� publi� aux annexes du Moniteur Belge du 1er avril 1900 sous le num�ro 1445.

Son objet social est le suivant :

La soci�t� a pour objet : l'achat, la construction, l'am�lioration, la vente, la gestion ou la ' location d'habitations sociales et des immeubles ou parties d'immeubles d'int�r�t social ou collectif, qui seraient n�cessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ainsi que l'achat de terrains destin�s � �tre am�nag�s ou revendus en vue de la construction de ces immeubles ou en vue de la cr�ation de jardins.

La part fixe du capital social de la Soci�t� Scind�e s'�l�ve � vingt-cinq mille euros (� 25.000,00).

A la date du 23 mars 2011 le capital est repr�sent� par quatre mille cinq cent quarante-cinq (4.545) parts sociales.

4.1.2. La Soci�t� B�n�ficiaire

La soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e Le Foyer Laekenois, en abr�g� FLH, dont le si�ge social est �tabli � Bruxelles 1020 Cit� Mod�le, inscrite aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le num�ro 0403.357.672 e �t� constitu�e par acte sous seing priv� en date du quatre octobre mille neuf cents vingt, publi� � l'annexe au Moniteur Belge des quatre et , cinq octobre mille neuf cent vingt sous le num�ro 10.446.

Son objet social est le suivant :

La soci�t� a pour objet

a) l'acquisition ou la prise � bail emphyt�otique de terrains destin�s � �tre am�nag�s en vue de la construction sociale ou en vue de la cr�ation de jardins ;

b) la prise en location de logement ;

c) l'acquisition d'immeubles ;

d) ia construction, l'am�lioration, la r�novation ou l'adaptation, ia mise en location et la gestion d'habitations sociales, , d'immeubles ou de parties d'immeubles � caract�re , artisanal, commercial, communautaire ou de services qui seraient n�cessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ;

e) la vente de terrains ou d'immeubles ;

f) l'ex�cution des travaux visant notamment l'�quipement en voirie, les �gouts, I l'�clairage public, la distribution d'eau, ainsi que l'am�nagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs ;

g) l'organisation des relations entre les locataires et elle-m�me par un accompagnement social ad�quat ainsi que par des actions d'information et de participation des , locataires ;

h) la participation � des dynamiques partenariales diversifi�es afin de permettre l'accroissement d'offre de logements en ouvrant la possibilit� d'apports financiers compl�mentaires.

La part fixe du capital social de la Soci�t� B�n�ficiaire s'�l�ve � trois cent quarante-deux mille deux cent dix-sept euros (� 342.217).

Elle est repr�sent�e par treize mille huit cent cinq (13.805) parts sociales nominatives d'une valeur nominale de vingt-quatre euros septante-neuf cents (� 24,79).

Au 1er juin 2015, la part variable du capital s'�l�ve � 223,75 � repr�sent�e par neuf (9) parts sociales.

Pr�alablement � la scission, ka soci�t� b�n�ficiaire devra supprimer la valeur nominale de ses parts sociales.

4.2 Rapport d'�change des parts [et montant de la soulte) (article 728, alin�a 2,2� du

Code des soci�t�s)

Le rapport d'�change, d�termin� sur la base de la situation comptable des Soci�t�s au 31

d�cembre 2014, a �t� d�termin� en tenant compte des points suivants :

a) Les fonds propres tels qu'ils ressortent des comptes annuels 2014 de chacune des soci�t�s. Ces fonds propres ont �t� corrig�s en tenant compte de l'impact connu de l'�change de patrimoine entre LOREBRU et ASSAM. Cet �change g�n�re une plus-value de 7.916,792 E.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�sgry�

au

Moniteur belge

Mod 11.1

R�erv�,

au b) La provision GER telle qu'elle ressort des comptes annuels 2014 de chacune des "

Moniteur soci�t�s

belge

c) La valeur estim�e du patrimoine calcul�e par la moyenne de 3 m�thodes de

valorisation d�finies paries experts mandat�s par ia SLRB � savoir :

-Le co�t historique des constructions

-La valeur de reconstruction

-La valeur de rendement

Nous obtenons une valeur de la soci�t� qui correspond � l'actif net corrig� au 31.12.2014,

hors subsides en capital.

Sur oase de ces calculs, ie rapport a" ecnange aooutit a :

LOREBRU I

Immobilisations incorporelles - 0,00, 7.667.946,57; 380.641,67; 0,001

Immobilisations corporelles 1

Cr�ancesi Valeurs disponibles

8.048.588,24;

PASSIFS c�d�s au FOYER LAEKENOIS

Provisions GER 292.271,44;

Dettes financi�res > 1 an 5.894.653,36;

Autres dettes 4.860,12,

Autres dettes - garanties _ .... -,. _. _.___-___. _-_ 191 .439,24 . - y

Dettes commerciales 21.681,22,

Autres dettes - 31.074,14! -- --- - - - - -

--

.

6.435.979,521

APPORT NET DE LOREBRU au FOYER LAEKENOIS ' 1.612.608,72'A

� ajouter= provision GER 292.271,44'A

� d�duire : valeur comptable de l'immobilis� -5.910.749,65,B

_

� ajouter : valeur estim�e du patrimoine 18.543.363,98 C

Fonds propres corrig�s SORELO au 31!1212014 14.537.494,49 D=A-B+C

Nombre de parts chez LOREBRU 4.545iE

Valeur par Jaart des apports au Foyer Laekenois 3198,57 F=D!E

FOYER LAEKENOIS _ 5 7.434.794,00 _..

Fonds propres au 31/12/2014

Provisions GERj 4.573.423,00;H

� d�duire : valeur comptable de !'immobilis� -125.597,292,0011

� ajouter : valeur estim�e du patrimoine 328.621,832,001J

Fonds prop. corrig�s Foyer Laekenois 31!12!2014 265.032.757,00tK=G+H+I+J

1381.4, L1

Nombre de parts sociales des soci�t�s b�n�fic._ Valeur unitaire d'une part des soci�t�s b�n�fic. 19.185,811 M=K!L .

L?.o - ` r.v 1,4- w '-,` '= y `.__

6,00 N=M/F

6 parts de LOREBRU pour 1 part de Foyer Laekenois

Il en r�sulte que le rapport d'�change sera de 6 parts sociales de LOREBRU pour 1 part sociale nouvelle � �mettrepar le FOYER LAEKENOIS.

Le FOYER LAEKENOIS �mettra donc 758 nouvelles parts sociales qui seront remises

contre les 4.545 parts sociales de LOREBRU.

11 n'y aura pas de soulte pay�e en esp�ces.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

4.3 Modalit�s de remise des parts des soci�t�s b�n�ficiaires (article 728, alin�a 2, 3� du

Code des soci�t�s)

Le processus d'�change des parts sociales de la Soci�t� Scind�e contre des nouvelles

parts sociale de la Soci�t� B�n�ficiaire sera r�alis� par et sous la responsabilit� du

conseil d'administration de la Soci�t� B�n�ficiaire.

Les associ�s de la Soci�t� Scind�e pourront �changer leurs parts sociales de la Soci�t�

Scind�e contre le nombre parts sociales nouvelles de la Soci�t� B�n�ficiaire.

Apr�s la publication des actes constatant la Scission aux Annexes du Moniteur belge, deux

(2) administrateurs de la Soci�t� B�n�ficiaire, agissant conjointement, compl�teront le

registre des associ�s de la Soci�t� B�n�ficiaire avec les informations suivantes :

- identit� des associ�s de la Soci�t� Scind�e ;

- nombre de parts sociales de la Soci�t� B�n�ficiaire attribu� � chacun d'eux dans le

cadre de la Scission;

- date de la d�cision de la Scission.

4.4 Date � partir de laquelle les parts donnent le droit de participer au b�n�fice ainsi que

toute modalit� relative (article 728, alin�a 2, 4� du Code des soci�t�s)

Les parts sociales nouvelles �mises dans le cadre de la Scission participeront aux b�n�fices �ventuels de la Soci�t� B�n�ficiaire et donneront droit, le cas �ch�ant, aux dividendes � compter de la date de r�alisation juridique de la Scission, soit le 1 er janvier 2016 � 00h01.

4.5 Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � scinder sont consid�r�es du

point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des : soci�t�s b�n�ficiaires (article 728, alin�a 2, 5� du Code des soci�t�s) ll n'est est pas pr�vu, dans le cadre de la pr�sente Scission, de date de r�troactivit� comptable.

L'effet comptable de la Scission sera concomitant � la date de r�alisation juridique de la Scission, soit, conform�ment � l'article 738 du Code des soci�t�s, lorsque seront intervenues les d�cisions concordantes prises au sein des Soci�t�s, �tant toutefois entendu qu'il est pr�vu principalement pour des motifs de convenance d'ordre comptable que les d�cisions des assembl�es g�n�rales extraordinaires soient prises dans le courant du mois de d�cembre 2015 avec un terme au ler janvier 2016 � 00h01. Il r�sulte de ce qui pr�c�de que, tant juridiquement que comptablement, toutes les op�rations r�alis�es par la Soci�t� Scind�e portant sur le patrimoine transf�r� seront accomplies par la Soci�t� B�n�ficiaire � partir du 1er janvier 2016 � 00h01.

4.6 Droits assur�s par les soci�t�s b�n�ficiaires aux associ�s de la soci�t� � scinder

avant des droits sp�ciaux et aux porteurs de titres autres que des parts ou les' mesures propos�es � leur �gard (article 728, alin�a 2, 6� du Code des soci�t�s) Toutes les parts sociales de la Soci�t� Scind�e sont identiques et conf�rent les m�mes droits et avantages � leur titulaire. La Soci�t� Scind�e n'a �mis aucun autre titre.

4.7 Emoluments attribu�s aux commissaires charg�s de la r�daction du rapport pr�vu �

l'article 731 du Code des soci�t�s (article 728, alin�a 2, 7� du Code des soci�t�s)

Les soci�t�s LOREBRU et FOYER LAEKENOIS ont toutes deux d�sign�s un commissaire.

Conform�ment � l'article 731 �ler, le commissaire est d'office mandat� pour r�aliser la mission r�visorale sp�cifique sur le projet de scission,

Au niveau de LOREBRU, c'est la SPRL BUELENS, MATHAY & Associates, repr�sent�e par Genevi�ve BUELENS qui est commissaire, Les honoraires estim�s par la r�alisation de cette mission sont compris entre 5.000 et 10.000 � (hors TVA), calcul�s sur base des heures effectivement prest�es � un taux horaire de 100 � (hors NA).

Au niveau du FOYER LAEKENOIS, c'est la soci�t� CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN, repr�sent�e par Baudouin THEUNISSEN qui est commissaire. La lettre de mission-scission du 20 mai 2015, sp�cifique � la mission SORELOIFOYER LAEKENOiS pr�voit que les honoraires requis pour les travaux de contr�le et la r�daction des rapports sont estim�s entre 6.000 et 7.500 E. hors NA, calcul�s sur base de 40 � 50 heures de prestations � un taux horaires de 150 E. Les r�unions pr�paratoires au projet de fusion pourront faire l'objet d'une facturation distincte au m�me tarif.

R�perv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

4.8 Tous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participants � la scission (article 728, alin�a 2, 8� du Code des soci�t�s) Aucun avantage particulier n'a �t� accord� aux membres des conseils d'administration de la Soci�t� Scind�e ou de la Soci�t� B�n�ficiaire.

4.9 Description et r�partition pr�cises des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer � chacune des soci�t�s b�n�ficiaires (article 728, alin�a 2, 9� du Code des soci�t�s

Les �l�ments du patrimoine actif et passif de la Soci�t� Scind�e n�cessaires ou utiles � l'exploitation des logements c�d�s.

Sur la base des comptes annuels de la Soci�t� Scind�e au 31 d�cembre 2014, les �l�ments d'actifs et de passifs transf�r�s de la Soci�t� Scind�e seront r�partis comme suit � la Soci�t� B�n�ficiaire :

Selon comptes annuels LOREBRU au 31.12.2014 corrig�s LOREBRU F. Laekenois

Comptablement, l'apport net de LOREBRU au FOYER LAEKENOIS s'�l�ve � 1.6.12.608,72 E.

Les fonds propres de LOREBRU se d�taillent comme suit au 31.12.2014. L'apport de 1.612.608,72 � sera donc r�parti comme suit au niveau des fonds propres

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

TOTAL Apport

ACTIFS

20 Frais d'�tablissement

21 Immobilisations incorporelles

22 Immobilisations corporelles 23:1mmobilisations corporelles 24: Immobilisations corporelles 25; Immobilisations corporelles 26I Immobilisations corporelles

27' Immobilisations corporelles _

28' Immobilisations financi�res -~

29 Cr�ances � plus d'un an

30:Stock

40; Cr�ances

41,Autrescr�ances..v~

49 Comptes r�gularisation ACTIF

50 Valeurs disponibles

PASSIFS

162; Provision GER 163 i Autres provisions 168, Imp�ts diff�r�s 172' Dettes location financement et assimil�es

-2.404.018,38!-292.271,44

-76.080,00;

0,00

___. -- ~

.0,00 `

0,00

-23.874,45 ~ 0,00

.._. __. -__-_-- -_---

177 Dettes financi�res identifiables (de1994 �2014) 17713 Cr�dit budg�taire non identifi� -21.539.284 86' -24.562.991,52; -29.362,03; -20.533,48; -849.751,03 ; -579.213,14 -6.913.689,52 -989.067,14 -557.582,77 j -395.107,31; -43.593,87 -3.159.434,33 -2.735.219,03 -4.860,12 0,00 -117.977,79 _ _ _ -73.461,45 0,00

178 Autres dettes _ -21.681,22

421 Dettes � LT �chant dans l'ann�e: autres_ - _ 0,00 _0,00 -31.074,14 0,00

Dettes � LT �chant dans l'ann�e: cr�dit identifi�s

Dettes � LT �chant dans l'ann�e: cr�dit non identifi�s 43 Dettes financi�res

44. Dettes commerciales

45, Dettes fiscales, sociales et salariales

__._._ ,

48!Autres dettes __

49 Comptes r�gularisation PASSIF

-58.984.149,50 -6.435.979,52

Fonds LOREBRU 2014

13.085.543,51 1.612.608,72

_.. 26.761,70

58.673,94

62.668.814,08 78.056,33 66.271,16 37.4 _

_ . 61.966,30

3.731.919,63`

487,60:

.-- - ------------------

445.145,03`

143.481,08;

_.. ..

' 536.618,56=

1.470.005,84'

..,..... 105.503,81:..

2.638.572,30

72.069.693,01r

0,00

0,00

5.910.749,65

_.. 0,00

_0,00

- - -_

9,00

0,00

1.757.196,92

0,00

0,00

~...,

0,00

51.805,05

328.836,62

0'00

0,00

8.048.588,24

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�perve

au

Moniteur

belge

~

Mod 11.1

LOREBRU Foyer Laekenois

el 00000 Capital souscrit 112.667,60; 12.582,48

"101000 Capital non app�l� -2.974,72 -332,21

"130000 R�serve l�gale 11.576,63 1.292,85

131000 R�serve indisponible 55.332,66 6.179,43

x132100 R�serves pour reconstruction 114.548, 97 12.792,58

"133300 Cotisation de solidarit� 306.599,36 , 34.240,36

"140000 B�n�fice ou perte report�e -270.881,37 42.943,41

150000 Subsides en capital 12.758.674,38; 1, 588.796,64

R�partition Fonds propres 13.085.543,51: 1.612.608,72

100,00%, 12,32%

La soci�t� b�n�ficiaire de l'apport devra proc�der � une augmentation de capital de 12.582,48 � et �mettre 758 nouvelles parts sociales nouvelles.

��serv$

au

Moniteur

belge

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4.10 R�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder des parts des soci�t�s b�n�ficiaires, ainsi que le crit�re sur lequel cette r�partition est fond�e (article 728, alin�a 2, 10� du

Code des soci�t�s)

Les 758 (sept cent cinquante-huit) parts sociales de la Soci�t� b�n�ficiaire qui seront �mises dans le cadre de la Scission seront r�parties entre les associ�s de la Soci�t� Scind�e proportionnellement � leur participation dans la Soci�t� Scind�e. Les modalit�s pratiques seront d�finies par les organes de gestion des 2 entreprises.

lisera �ventuellement envisag� de diviser le nombre de parts actuelles de la soci�t� FOYER LAEKENO1S afin de faciliter cet �change.

5. INFORMATION RELATIVE AUX �V�NEMENTS ENTRE LA DATE DU PROJET DE SCISSION ET LA DATE DE LA DERNI�RE ASSEMBL�E G�N�RALE SE PRONON�ANT SUR LA SCISSION

Conform�ment � l'article 732 du Code des soci�t�s "Les organes de gestion de chacune des soci�t�s concern�es par la scission sont tenus d'informer l'assembl�e g�n�rale de leur soci�t� ainsi que les organes de gestion de toutes les autres soci�t� concern�es par la scission de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'�tablissement du projet de scission et la date de la derni�re assembl�e g�n�rale qui se prononce sur la scission. Les organes de gestion qui ont re�u cette information sont tenus de la communiquer � l'assembl�e g�n�rale de leur soci�t�."

6. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE SCINDEE

Les comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2014 de la Soci�t� Scind�e ont �t� approuv�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la Soci�t� Scind�e en date du 10 juin 2015 et, ceux de la Soci�t� B�n�ficiaire l'ont �t�, par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la Soci�t� B�n�ficiaire en date du 23 avril 2015.

Les comptes annuels de la Soci�t� Scind�e au 31 d�cembre 2015 seront approuv�s par le Foyer Bruxellois,

7. DIVERS

7.1 D�claration pro fisco

La Scission sera fiscalement neutre, conform�ment � l'article 211 du Code des imp�ts sur le revenu, aux articles 117 et 120 du Code sur les droits d'enregistrement et aux articles 11 et 18, �3 du Code de la TVA.

7.2 D�p�t du projet de scission

Le pr�sent projet de scission devra �tre d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, en deux (2) exemplaires originaux (un (1) par la Soci�t� Scind�e et un (1) par la Soci�t� B�n�ficiaire) au moins six (6) semaines avant la d�cision des assembl�es g�n�rales extraordinaires des associ�s des Soci�t�s appel�es � se prononcer sur la Scission. Chaque Soci�t� r�servera �galement un actionnaire original afin d'�tre joint aux minutes de l'acte constatant la r�alisation de la Scission.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

f a h

~

Relie rv�,

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration de la Soci�t� Scind�e et le conseil d'administration de la Soci�t� B�n�ficiaire donnent procuration � Ma�tre Sophie MAQUET- Notaire, demeurant avenue Louise 350 � 1050 Bruxelles avec l'autorisation de subd�l�guer ses pouvoirs, afin de proc�der � toute formalit� g�n�ralement n�cessaire ou utile � la r�alisation de la Scission, en ce compris le pr�sent projet de scission, et de proc�der aux formalit�s n�cessaires � la publication, par extrait ou par mention, du pr�sent projet de scission aux Annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire.

Fait � Bruxelles, en six (6) exemplaires originaux. Les conseils d'administration des Soci�t�s d�clarent chacun en avoir re�u trois (3) exemplaires originaux.

Pour extrait conforme

Sophie Maquet Notaire associ�

D�pos� en m�me temps : projet de scission

Mentionner sur la derni�re page du Volet l3 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.7

02/07/2015

�� Mod 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Ii11ui11!1!1111111ju~~ui111uu

N� d'entreprise : 0403.357.672

D �pos� / Re�u le

.

2 3 -06- 2015

an greffe du tritiunGal ffdee commerce' - francophone de Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination (en entier) : LE FOYER LAEKENOIS - LAKENSE HAARD (en abr�g�):

Forme juridique :SOCIETE CIVILE SOUS LA FORME DE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge :Cit� Mod�le

1020 Bruxelles (Laeken)

Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION �tabli conform�ment � l'article 728 du Code des Soci�t�s

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE

Conform�ment � l'article 728 du Code des soci�t�s, le conseil d'administration de la soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e Le Foyer Bruxellois, en abr�g� FBH, dont le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, Rue du Rempart des Moines 135, inscrite aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le num�ro 0403.357276. (ci-apr�s � FBH � ou la � Soci�t� Scind�e �) et le conseil d'administration de la soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e Le Foyer Laekenois, en abr�g� FLH, dont le si�ge social est �tabli � Bruxelles 1020 Cit� Mod�le, inscrite ' aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le num�ro 0403.357.672 (ci- apr�s � FLH � ou la � Soci�t� B�n�ficiaire �) ont �tabli le pr�sent projet de scission relatif � leur proposition de proc�der � une scission partielle par absorption des �l�ments sp�cifiques du patrimoine actif et passif de la Soci�t� Scind�e par la Soci�t� B�n�ficiaire (ci-apr�s ensemble les � Soci�t�s �).

Le pr�sent projet de scission sera soumis � l'approbation des assembl�es g�n�rales extraordinaires des associ�s des Soci�t�s pr�vues dans le courant du mois de d�cembre 2015.

2. DESCRIPTION DE LA SCISSION

Les conseils d'administration des Soci�t�s proposent que la Soci�t� Scind�e transf�re les �l�ments actifs et passifs d'une partie de son patrimoine, telle que d�crite ci-dessous (cf. section 4.9) � la Soci�t� B�n�ficiaire, dans le cadre d'une op�ration de scission partielle par absorption sans dissolution de la Soci�t� Scind�e au sens des articles 673 jo. 677 du Code des soci�t�s. Cette op�ration sera r�alis�e suivant la proc�dure pr�vue aux articles 728 et suivants du Code des soci�t�s (ci-apr�s la � Scission �),

La Scission propos�e est une scission partielle par laquelle, de plein droit et simultan�ment,

" une partie du patrimoine actif et passif de la Soci�t� Scind�e, d�crite ci-dessous � la section`. 4.9, est transf�r�e de plein droit � la Soci�t� B�n�ficiaire,

" sans que la Soci�t� Scind�e ne cesse d'exister, conform�ment � l'article 677 du Code des' soci�t�s, et

" moyennant l'attribution 60 parts sociales de la Soci�t� B�n�ficiaire aux associ�s de la Soci�t� Scind�e, sans soulte en esp�ces de sorte que la Scission sera uniquement2 r�mun�r�e en droits sociaux.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des bers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

" Les immeubles transf�r�s par la Soci�t� Scind�e sont repris en annexe 1 ; II est entendu que les passifs s'y rattachant seront �galement transf�r�s dans le cadre la Scission, et figurent en annexe 1

" Il est renvoy� � la section 4.9 ci-dessous concernant les �l�ments actifs et passifs ' transf�r�s.

" Conform�ment � l'article 738 du Code des soci�t�s, la Scission sera r�alis�e lorsque seront intervenues les d�cisions concordantes prises par les assembl�es g�n�rales extraordinaires des associ�s des Soci�t�s.

" Les conseils d'administration des Soci�t�s s'engagent r�ciproquement � faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de r�aliser la Scission aux conditions d�finies aux pr�sentes moyennant approbation par les assembl�es g�n�rales extraordinaire des soussign�es.

3. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA SCISSION

Depuis plusieurs ann�es, une r�flexion est en cours sur l'opportunit� de rationaliser le secteur bruxellois des soci�t�s immobili�res de service public (les � SISP �). La d�claration de politique r�gionale de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2009 pr�voyait notamment qu' � un travail sera entam� parla R�gion en collaboration avec la SLRB, les SISP et les 19 communes en vue d'une rationalisation du nombre de S!SP. �

Selon l'accord institutionnel du 11 octobre 2011 � le nombre de soci�t�s de logement social

(soci�t�s immobili�res de service public) sera r�duit d'environ 50%, en tenant compte des

sp�cificit�s communales. Par ailleurs, des �conomies d'�chelles seront r�alis�es parla mise en oeuvre d'une mutualisation de moyens et de services au sein de la SLRB ou entre SISP. �

Le comit� de mise en oeuvre des r�formes institutionnelles ("comori") a ainsi dress� la "carte" des diff�rents regroupements, qui ont ensuite �t� d�taill�s et pr�cis�s par les diff�rentes instances des SISP concern�es,

Ledit accord institutionnel a �t� transpos� dans l'ordonnance du 26 juillet 2013, modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (I' � Ordonnance du 26 juillet 2013 �), organisant un m�canisme d'agr�ment plafonnant le nombre d'agr�ment pouvant �tre octroy� aux SISP. Le nombre maximum d'agr�ment est limit� � seize (16) au total.

Le m�canisme pour obtenir un agr�ment conform�ment � l'Ordonnance du 26 juillet 2013 pr�voyait trois phases permettant aux SISP d'introduire leur demande d'agr�ment au plus tard le 9 d�cembre 2014 en vue de l'octroi des derniers agr�ments le 9 mars 2015.

La soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e Le Foyer Laekenois, en abr�g� FLH a obtenu en date du 09.09.2014 un agr�ment de Soci�t� Immobili�re de Service Public d�livr� par la S.L.R.B. La soci�t� qui r�sultera de la pr�sente scission partielle portera le num�ro d'agr�ment 2160.

Ceci ayant �t� rappel�, des r�flexions �t� men�es depuis le courant de l'ann�e 2014 afin d'apporter les pr�cisions techniques n�cessaires � la mise en oeuvre de la r�partition du patrimoine de la Soci�t� Scind�e, qui ont d�bouch� sur un sch�ma concernant l'ensemble des op�rations, dont la pr�sente scission partielle constitue un maillon.

Concernant la pr�sente Scission partielle, la chronologie souhait�e est la suivante :

" date d'�tablissement (et de d�p�t) des projets de scissions : avant le 30 juin 2015 et ce, afin d'�tre dispens� de l'obligation d'�tablir un �tat comptable interm�diaire.

" actes de scissions partielles par les soci�t�s concern�es: les actes de scissions seraient pass�s fin d�cembre 2015 avec terme et effet juridique au 1erjanvier 2016, � 00h01.

Concomitamment � la pr�sente Scission partielle, des op�rations comparables de scissions partielles concernant d'autres soci�t�s sont op�r�es au b�n�fice des soci�t�s participant � la pr�sente Scission partielle.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

4 au

Moniteur belge

Mod 11.1

4. CONDITIONS ET MODALIT�S DE LA SCISSION

4.1 Identification des soci�t�s appel�es � participer � la scission (article 728, alin�a 2, 1� du Code des soci�t�s)

4.1.1 La Soci�t� Scind�e

La soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e Le Foyer Bruxellois, en abr�g� FBH, dont le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, Rue du Rempart des Moines 135 inscrite aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le num�ro 0403.357.276 a �t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tres Albert POELART et Albert BAUWENS, Notaires � Bruxelles, le trois mars mil neuf cent vingt-deux, publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt-six mars mil neuf cent vingt-deux, sous le num�ro 2737.

Son objet social est le suivant :

(Article 4 des statuts) La soci�t� a pour objet : l'achat, la construction, l'am�lioration, la vente, la gestion ou la location d'habitations sociales et des immeubles ou parties d'immeubles d'int�r�t social ou collectif, qui seraient n�cessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ainsi que l'achat de terrains destin�s � �tre am�nag�s ou revendus en vue de la construction de ces immeubles ou en vue de la cr�ation de jardins.

(Article 4bis des statuts) L'objet de la soci�t� doit �tre interpr�t� comme comprenant les op�rations suivantes :

a) l'acquisition ou la pris en bail emphyt�otique de biens immeubles destin�s � �tre :

am�nag�s en vue de la construction sociale ou en vue de la cr�ation de jardin.

b) la prise en location de logements.

c) l'acquisition d'immeubles destin�s � �tre r�nov�s.

d) la construction, l'am�lioration, la r�novation ou l'adaptation, la mise en location et la � gestion :

a. d'habitations sociales

b. d'immeubles ou de parties d'immeubles � caract�re artisanal, commercial, communautaire ou de services qui seraient n�cessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales

e) la vente de terrains ou d'immeubles

f) l'ex�cution des travaux visant notamment l'�quipement en voirie, les �gouts, l'�clairage public, la distribution d'eau ainsi que l'am�nagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs

g) l'organisation des relations entre les locataires et elle-m�me par un accompagnement social ad�quat ainsi que par des actions d'information et de participation des locataires

h) la participation � des dynamiques partenariales diversifi�es afin de permettre l'accroissement d'offre de logements en ouvrant la possibilit� d'apports financiers compl�mentaires.

La part fixe du capital social de la Soci�t� Scind�e s'�l�ve � six cent dix-neuf mille sept cent trente-trois euros et quatre-vingt-un cents (� 619.733,81).

Elle est repr�sent�e par cinquante mille (50.000) parts sociales portant les num�ros d'inscription de 1 � 50.000."

Au 1erjuin 2015, la part variable du capital s'�l�ve � 131.383,57 � repr�sent�e par dix mille

six cent (10.600) parts sociales, portant les num�ros d'inscription de 50.001 � 60.600.

4.1.2 La Soci�t� B�n�ficiaire

La soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e Le Foyer Laekenois, en abr�g� FLH, dont le si�ge social est �tabli � Bruxelles 1020 Cit� Mod�le, inscrite aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

" au Moniteur belge

R�serv�

" ,

au

Moniteur

belge

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Mod 11.1

num�ro 0403.357.672 a �t� constitu� par acte sous seing priv� en date du quatre octobre

mille neuf cents vingt, publi� � l'annexe au Moniteur Belge des quatre et cinq octobre mille

neuf cent vingt sous le num�ro 10.446.

Son objet social est le suivant :

La soci�t� a pour objet:

a) l'acquisition ou la prise � bail emphyt�otique de terrains destin�s � �tre am�nag�s en vue de la construction sociale ou en vue de la cr�ation de jardins ;

b) fa prise en location de logement ;

c) l'acquisition d'immeubles ;

d) la construction, l'am�lioration, la r�novation ou l'adaptation, la mise en location et la gestion d'habitations sociales, , d'immeubles ou de parties d'immeubles � caract�re artisanal, commercial, communautaire ou de services qui seraient n�cessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ;

e) la vente de terrains ou d'immeubles ;

f) l'ex�cution des travaux visant notamment l'�quipement en voirie, les �gouts, l'�clairage public, la distribution d'eau, ainsi que l'am�nagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs ;

g) l'organisation des relations entre les locataires et elle-m�me par un accompagnement social ad�quat ainsi que par des actions d'information et de participation des locataires ;

h) la participation � des dynamiques partenariales diversifi�es afin de permettre l'accroissement d'offre de logements en ouvrant la possibilit� d'apports financiers compl�mentaires.

La part fixe du capital social de la Soci�t� B�n�ficiaire s'�l�ve � trois cent quarante-deux mille deux cent dix-sept euros (E 342.217).

Elle est repr�sent�e par treize mille huit cent cinq (13.805) parts sociales nominatives d'une valeur nominale de vingt-quatre euros septante-neuf cents (E 24,79).

Au 1er juin 2015, la part variable du capital s'�l�ve � 223,75 � repr�sent�e par neuf (9) parts sociales,

Pr�alablement � la scission, la soci�t� b�n�ficiaire devra supprimer la valeur nominale de ses parts sociales.

4.2 Rapport d'�change des parts [et montant de la soulte] (article 728, alin�a 2, 2� dril Code des soci�t�s)

Le rapport d'�change, d�termin� sur la base de la situation comptable des Soci�t�s au 31 d�cembre 2014, a �t� d�termin� en tenant compte de :

a) Les fonds propres tels qu'ils ressortent des comptes annuels 2014 de chacune des soci�t�s

b) La provision GER telle qu'elle ressort des comptes annuels 2014 de chacune des soci�t�s

c) La valeur estim�e du patrimoine calcul�e par la moyenne de 3 m�thodes de valorisation

d�finies par les experts mandat�s par la SLRB � savoir :

Le co�t historique des constructions

La valeur de reconstruction

- La valeur de rendement

Nous obtenons une valeur de la soci�t� qui correspond � l'actif net corrig� au 31.12.2014, hors

subsides en capital.

Sur base de ces calculs, le rapport d'�change aboutit � :

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Mod 11.1

Si l'actif net comptable du Foyer Bruxellois est n�gatif, l'actif net �conomique, c'est-�-dire tenant compte de la valeur r��valu�e du patrimoine, est quant � lui positif.

Il en r�sulte que le rapport d'�change sera de 1.010 parts sociales du Foyer Bruxellois pour 1 part sociale nouvelle � �mettre par le FOYER LAEKENOIS.

Le FOYER LAEKENOIS �mettra donc 60 nouvelles parts sociales qui seront attribu�es aux actionnaires du FOYER BRUXELLOIS. Ces nouvelles parts �mises feront partie de la partie variable du capital social.

Il n'y aura pas de soulte pay�e en esp�ces.

4.3 Modalit�s de remise des parts des soci�t�s b�n�ficiaires (article 728, alin�a 2, 3� du

Code des soci�t�s)

Le processus de remise des nouvelles parts sociales de la Soci�t� B�n�ficiaire aux actionnaires de la soci�t� Scind�e sera r�alis� par et sous la responsabilit� du conseil d'administration de la Soci�t� B�n�ficiaire, Les associ�s de la Soci�t� Scind�e recevront des parts sociales nouvelles de la Soci�t� B�n�ficiaire en proportion du nombre de parts d�tenues dans la Soci�t� Scind�e.

Apr�s la publication des actes constatant la Scission aux Annexes du Moniteur belge, deux (2) administrateurs de la Soci�t� B�n�ficiaire, agissant conjointement, compl�teront le registre des associ�s de la Soci�t� B�n�ficiaire avec les informations suivantes :

LE FOYER BRUXELLOIS

ACTIFS apport�s au FOYER LAEKENOIS

Immobilisations corporelles 4.984.524,21

Cr�ances 139.284,57

Valeurs disponibles 492.345,11

5 616.153,89

PASSIFS c�d�s au FOYER LAEKENOIS

Subsides en capital 129.162,87

Provision GER 194.812,89

Dettes financi�res � plus d'un an 4.732.094,45

Dettes financi�res � moins d'un an 104.381,77

Dettes financi�res (compte-courant) 2.600.245,55

Dettes commerciales_ 1.740,55

Autres dettes 7.663,20

7.770.101,28

APPORT NET DU FOYER BRUXELLOIS_ AU FOYER LAEKEId_OI_S -2.153.947,39 A

� ajouter: subsides en capital 129.162,87 A

� abouter' provision GER 194.812,89 A

� d�duire : valeur comptable de t immobilis� -4.963.435,38 B

� ajouter: valeur estim�e du patrimoine 7.943.841,72 C

FONDS PROPRES CORRIGES DU FOYER BRUXELLOIS au 31112l2014

1.150.434,71 D = A+B+C

Nombre de parts au FOYER BRUXELLOIS 60.600 E

Valeur par partdes apports au FOYER LAEKENOIS 18,98 F= DIE

FOYER LAEKENOIS

Fonds propres au 31/1212614 : 57.434.793,73 G

Provisions GER : ' 4.573.422,72 H

� d�duire : valeur comptable de l'immobilis� -125.597.292,37 I

� ajouter: valeur estim�e du patrimoine 328.621.832,00 J

FONDS PROPRES CORRIGES DU FOYER LAEKENOIS au 31112/2014

265.032.756,08 K = G+H+i+J

Nombre de parts sociales au FOYER LAEKENOIS 13.814 L

Valeur d'une part du FOYER LAEKENOIS 19.185,81 M_KIL

F��PPORTp'�EFf�d1~ ro .. -

1.010,63 N=MIF

1011) parts du R7YER BRUXELLOIS pour 1 part du FOYER LAEKENOIS

R�serv�

ati

Moniteur

belge

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- identit� des associ�s de la Soci�t� Scind�e ;

- nombre de parts sociales de la Soci�t� B�n�ficiaire attribu� � chacun d'eux dans le cadre i de la Scission;;

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Mod 11.1

R�serv� date de la d�cision de la Scission.

au

Moniteur

belge

4.4 Date � partir de laquelle les parts donnent le droit de participer au b�n�fice ainsi que "

toute modalit� relative (article 728, alin�a 2, 4� du Code des soci�t�s)

Les parts sociales nouvelles �mises dans le cadre de la Scission participeront aux b�n�fices �ventuels de la Soci�t� B�n�ficiaire et donneront droit, le cas �ch�ant, aux dividendes � compter de , la date de r�alisation juridique de la Scission, soit le 1 er janvier 2016 � 00h01.

4.5 Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � scinder sont consid�r�es du

point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des soci�t�s b�n�ficiaires (article 728, alin�a 2, 5� du Code des soci�t�s)

Il n'est est pas pr�vu, dans le cadre de la pr�sente Scission, de date de r�troactivit� comptable. ' L'effet comptable de la Scission sera concomitant � la date de r�alisation juridique de la Scission, soit, conform�ment � l'article 738 du Code des soci�t�s, lorsque seront intervenues les d�cisions concordantes prises au sein des Soci�t�s, �tant toutefois entendu qu'il est pr�vu principalement pour des motifs de convenance d'ordre comptable que les d�cisions des assembl�es g�n�rales extraordinaires soient prises dans le courant du mois de d�cembre 2015 avec un terme au [ler janvier 2016 � 00h01].

Il r�sulte de ce qui pr�c�de que, tant juridiquement que comptablement, toutes les op�rations r�alis�es par la Soci�t� Scind�e portant sur le patrimoine transf�r� seront accomplies par la Soci�t� B�n�ficiaire � partir du 1 er janvier 2016 � 00h01.

4.6 Droits assur�s par les soci�t�s b�n�ficiaires aux associ�s de la soci�t� � scinder

ayant des droits sp�ciaux et aux porteurs de titres autres que des parts ou les

mesures propos�es � leur �gard (article 728, alin�a 2, 6� du Code des soci�t�s) Toutes les parts sociales de la Soci�t� Scind�e sont identiques et conf�rent les m�mes droits et avantages � leur titulaire. La Soci�t� Scind�e n'a �mis aucun autre titre.

4.7 Emoluments attribu�s aux commissaires charg�s de la r�daction du rapport pr�vu �

l'article 731 du Code des soci�t�s (article 728, alin�a 2, 7� du Code des soci�t�s)

Les soci�t�s Le FOYER BRUXELLOIS et LE FOYER LAEKENOIS ont toutes deux d�sign�s un commissaire.

Conform�ment � l'article 731 �ler, le commissaire est d'office mandat� pour r�aliser la mission � r�visorale sp�cifique sur le projet de scission.

Au niveau du FOYER BRUXELLOIS, c'est la soci�t� CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN, repr�sent�e par Baudouin THEUNISSEN qui est commissaire, La lettre de mission-scission du 20 mai 2015, sp�cifique � la mission FOYER BRUXELLOIS/FOYER LAEKENOIS pr�voit que les honoraires requis pour les travaux de contr�le et la r�daction des rapports sont estim�s entre 6.000 et 7.500 � hors NA, calcul�s sur base de 40 � 50 heures de prestations � un taux horaires de 150 E. Les r�unions pr�paratoires au projet de fusion pourront faire l'objet d'une facturation distincte au m�me tarif.

Au niveau du FOYER LAEKENOIS, c'est la soci�t� CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN, repr�sent�e par Baudouin THEUNISSEN qui est commissaire. La lettre de mission-scission du 20 mai 2015, sp�cifique � la mission SORELOIFOYER LAEKENOIS pr�voit que les honoraires requis pour les travaux de contr�le et la r�daction des rapports sont estim�s entre 6.000 et 7.500 � hors NA, calcul�s sur base de 40 � 50 heures de prestations � un taux horaires de 150 E. Les r�unions pr�paratoires au projet de fusion pourront faire l'objet d'une facturation distincte au m�me tarif.

4.8 Tous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des

soci�t�s participants � la scission (article 728, alin�a 2, 8� du Code des soci�t�s) Aucun avantage particulier n'a �t� accord� aux membres des conseils d'administration de la Soci�t� , Scind�e ou de la Soci�t� B�n�ficiaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Mod 11 1

4.9 Description et r�partition pr�cises des �l�ments du patrimoine actif et passif �

transf�rer � chacune des soci�t�s b�n�ficiaires (article 728, alin�a 2, 90 du Code des soci�t�s)

Les �l�ments du patrimoine actif et passif de la Soci�t� Scind�e n�cessaires ou utiles � l'exploitation des logements c�d�s.

Sur la base des comptes annuels de la Soci�t� Scind�e au 31 d�cembre 2014, les �l�ments d'actifs et de passifs transf�r�s de la Soci�t� Scind�e seront r�partis comme suit � la Soci�t� B�n�ficiaire :

(1) 11 s'agit du solde � rembourser d'un emprunt 66 ans souscrit en 1979.

(2)11 s'agit de la quote-part � rembourser sur l'exercice 2015 de l'emprunt � 66 ans.

(3) 11 s'agit du d�ficit en compte-coura nt aupr�s de la SLRB. L'importance de le reprise d�coule d'accord globaux pris dans le cadre de la restucturation du secteur du logement social � Bruxelles (cfr.Point3)

L'annexe 1 donne plus de pr�cision sur le d�tail comptable des actifs et passifs apport�s.

Au niveau comptable, l'apport net du FOYER BRUXELLOIS au FOYER LAEKENOIS s'�l�ve �

2.153.947,39 E.

Les fonds propres du FOYER BRUXELLOIS se d�taillent comme suit au 31.12.2014. L'apport de

2.153.947,39 E sera donc r�parti comme suit au niveau des fonds propres :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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-2.153.947,39

-13.304.867,37

Fonds propres FBH 2014 (Sans subside capital)

selon comptes annuels au

ACI1FS

21 Immobilisations incorporelles 4.495,29. 0,00

22 Immobilisations corporelles - 82.068.574,83 565.431,66

23 Immobilisations corporelles 33.814,04 0,00

24 Immobilisations corporelles 140.290,99 0,00

25 Immobilisations corporelles 9.162.997,98' 4.398.003,72

26 Immobilisations corporelles 43.747,94; 0,00

27 Immobilisations corporelles 5.351.424,66' 21.088,83

281 Immobilisations financi�res 62.749,73` 0,00

29 Cr�ances � plus d'un a n " 1.120.224,68: 0,00

30 Stock 52.158,34 0,00

40 Cr�ances 862.377,53, e 56.294,18

41 Autres cr�ances 9.004,820,92 82.990,39

49 Comptes r�gularisation ACTIF 293.214,49 0,00

50 Valeurs disponibles 4.189.486,94 492.345,11

112.390.378,36 5.616.153,89

PASSIFS

15 Subsides en capital - - -34.998.108,30 -129.162,87

162. Provision GER -4.035.095,00 -194.812,89

163 Autres provisions -203364,59` 0,00

168 Imp�ts diff�r�s 0,00i 0,00

1,77 Dettes financi�res (1) -57.182.702,681 -4.706.633,99

178; Gara nties -246.289,94 -25.460,46

42 Dettes financi�res (21 -2.357.795,46 -104.381,77

43 Dettes financi�res (3) 22.3.26.136,01' -2.600.245,55

44 Dettes commerciales -- -3.013.446,46; -1.740,55

45 Dettes fiscales, sociales et salariales -757.206,26` 0,00

48 Autres dettes -685156,03 -7.663,20

49 Comptes r�gularisation PASSIF -87.745,00 0,00

-125.695.245,73 -7.770.101,28

du FBH

31.12.2014

TOTAL FBH r Apport � FLH

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ft�Seyve

au

Moniteur

belge

iySod 71.1

FOYER BRUXELLOIS Total FOYER LAEKENOIS

Apport

100000 Capital souscrit 751.117,38 37.555,87

101000 Capital non appel� -60.147,02 -3.007,35

130000 R�serve l�gale 75.111,74 3.755,59

132100 R�serve pour reconstruction 324.338,98 16.216,95

133300 R�serve pour constr r�novation 627.056,00 31.352,80

140000 Perte report�e -15.022.344,45 -2.239.821,25

-13.304.867,37 -2.153.947,39

Apr�s suppression de ta valeur nominale de ses parts, la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport devra proc�der � une augmentation de capital de 37.555,87 E et �mettre 60 nouvelles parts sociales.

t�sefvg

au

Moniteur

belge

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4.10 R�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder des parts des soci�t�s b�n�ficiaires, ainsi que le crit�re sur lequel cette r�partition est fond�e (article 728, alin�a 2, 10� du Code des soci�t�s)

Les 60 parts sociales de la Soci�t� b�n�ficiaire qui seront �mises dans Ce cadre de la Scission seront r�parties entre les associ�s de la Soci�t� Scind�e proportionnellement � leur participation dans la Soci�t� Scind�e. Les modalit�s pratiques seront d�finies par les organes de gestion des 2 entreprises.

lI sera �ventuellement envisag� de diviser le nombre de parts actuelles de la soci�t� FOYER LAEKENOIS afin de faciliter cet �change.

5. INFORMATION RELATIVE AUX �V�NEMENTS ENTRE LA DATE DU PROJET DE SCISSION ET LA DATE DE LA DERNI�RE ASSEMBL�E G�N�RALE SE PRONON�ANT SUR LA SCISSION

Conform�ment � l'article 732 du Code des soci�t�s "Les organes de gestion de chacune des soci�t�s concern�es par la scission sont tenus d'informer l'assembl�e g�n�rale de leur soci�t� ainsi que les organes de gestion de toutes les autres soci�t� concern�es par la scission de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'�tablissement du projet de scission et la date de la derni�re assembl�e g�n�rale qui se prononce sur la scission. Les organes de gestion qui ont re�u cette information sont tenus de la communiquer � l'assembl�e g�n�rale de leur soci�t�."

6. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE SCIND�E

Les comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2014 de la Soci�t� Scind�e ont �t� approuv�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la Soci�t� Scind�e en date du 10 juin 2015 et, ceux de la Soci�t� B�n�ficiaire l'ont �t�, par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la Soci�t� B�n�ficiaire en date du 23 avril 2015.

7. DIVERS

7.1 D�claration pro fisco

La Scission sera fiscalement neutre, conform�ment � l'article 211 du Code des imp�ts sur le revenu, " aux articles 117 et 120 du Code sur les droits d'enregistrement et aux articles 11 et 18, �3 du Code de la TVA_

7.2 D�p�t du projet de scission

Le pr�sent projet de scission devra �tre d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, en " deux (2) exemplaires originaux (un (1) par la Soci�t� Scind�e et un (1) par la Soci�t� B�n�ficiaire) au moins six (6) semaines avant la d�cision des assembl�es g�n�rales extraordinaires des associ�s des Soci�t�s appel�es � se prononcer sur la Scission, Chaque Soci�t� r�servera �galement un actionnaire original afin d'�tre joint aux minutes de l'acte constatant la r�alisation de la Scission, Le conseil d'administration de la Soci�t� Scind�e et Ce conseil d'administration de la Soci�t� � B�n�ficiaire donnent procuration � Ma�tre Sophie MAQUET, Notaire, avenue Louise 350 � 1050 Bruxelles avec l'autorisation de subd�l�guer ses pouvoirs, afin de proc�der � toute formalit� g�n�ralement n�cessaire ou utile � la r�alisation de la Scission, en ce compris le pr�sent projet de

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

scission, et de proc�der aux formalit�s n�cessaires � la publication, par extrait ou par mention, du pr�sent projet de scission aux Annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire.

Fait � Bruxelles, en six (6) exemplaires originaux. Les conseils d'administration des Soci�t�s d�clarent chacun en avoir re�u trois (3) exemplaires originaux.

Pour extrait conforme

Sophie Maquet - Notaire associ�

D�pos� en m�me temps : projet de scission

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1

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Moniteur

beige

27/10/2005 : BLT000167
08/07/2015

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D�pos� / Re�u le

2 9 JUIN 2015

sta greffe du triburdaiffie commerce 'encophone rl,t: f uevpf !-%

IY

N� d'entreprise : 0403.357.672

D�nomination (en entier) : LE FOYER LAEKENOIS - LAKENSE HAARD (en abr�g�):

Forme juridique :SOCIETE CIVILE SOUS LA FORME DE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge :Cit� Mod�le

1020 Bruxelles (Laeken)

Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION �tabli conform�ment � l'article 728 du Code des Soci�t�s

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE

Conform�ment � l'article 728 du Code des soci�t�s, le conseil d'administration de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e Soci�t� R�gionale du Logement pour le Grand-Bruxelles, en abr�g� SORELO, dont le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, Place de Brouck�re, 12-22 inscrite aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le num�ro 0403.321.743. (ci-apr�s � SORELO � oui la � Soci�t� Scind�e �) et le conseil d'administration de la soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e Le Foyer Laekenois, en abr�g� FLH, dont le si�ge social est �tabli � Bruxelles 1020 Cit� Mod�le, inscrite aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le num�ro 0403.357.672 (ci- apr�s � FLH � ou la � Soci�t� B�n�ficiaire �) ont �tabli le pr�sent projet de scission relatif � leur proposition de proc�der � une scission partielle par absorption des �l�ments sp�cifiques du patrimoine actif et passif de la Soci�t� Scind�e par la Soci�t� B�n�ficiaire (ci-apr�s ensemble les � Soci�t�s �).

Le pr�sent projet de scission sera soumis � l'approbation des assembl�es g�n�rales extraordinaires des associ�s des Soci�t�s pr�vues dans le courant du mois de d�cembre 2015."

2. DESCRIPTION DE LA SCISSION

Les conseils d'administration des Soci�t�s proposent que la Soci�t� Scind�e transf�re les �l�ments actifs et passifs d'une partie de son patrimoine, telle que d�crite ci-dessous (cf. section 4.9) � la Soci�t� a�n�ficiaire, dans le cadre d'une op�ration de scission partielle par absorption sans dissolution de la Soci�t� Scind�e au sens des articles 673/o. 677 du Code des soci�t�s. Cette op�ration sera r�alis�e suivant la proc�dure pr�vue aux articles 728 et suivants du Code des ' soci�t�s (ci-apr�s la � Scission �).

La Scission propos�e est une scission partielle par laquelle, de plein droit et simultan�ment,

" une partie du patrimoine actif et passif de la Soci�t� Scind�e, d�crite ci-dessous � la section 4.9, est transf�r�e de plein droit � la Soci�t� B�n�ficiaire,

" sans que la Soci�t� Scind�e ne cesse d'exister, conform�ment � l'article 677 du Code des soci�t�s, et

" moyennant l'attribution 100 parts sociales de la Soci�t� B�n�ficiaire aux associ�s de la Soci�t� Scind�e, sans soulte en esp�ces de sorte que la Scission sera uniquement r�mun�r�e en droits sociaux.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Y i

Mod 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

" L'immeuble transf�r� par la Soci�t� Scind�e est repris en annexe 1 ; Il est entendu que les passifs s'y rattachant seront �galement transf�r�s dans le cadre la Scission, et figurent en annexe 1

" Il est renvoy� � la section 4.9 ci-dessous concernant les �l�ments actifs et passifs transf�r�s.

" Conform�ment � l'article 738 du Code des soci�t�s, la Scission sera r�alis�e lorsque seront intervenues les d�cisions concordantes prises par les assembl�es g�n�rales extraordinaires des associ�s des Soci�t�s.

" Les conseils d'administration des Soci�t�s s'engagent r�ciproquement � faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de r�aliser la Scission aux conditions d�finies aux pr�sentes moyennant approbation par les assembl�es g�n�rales extraordinaire des soussign�es.

3. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA SCISSION

Depuis plusieurs ann�es, une r�flexion est en cours sur l'opportunit� de rationaliser le secteur bruxellois des soci�t�s immobili�res de service public (les � SISP �).

La d�claration de politique r�gionale de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2009 pr�voyait notamment qu' � un travail sera entam� par la R�gion en collaboration avec la SLRB, les SISP et les 19 communes en vue d'une rationalisation du nombre de SISP. �

Selon l'accord institutionnel du 11 octobre 2011 � le nombre de soci�t�s de logement social (soci�t�s immobili�res de service public) sera r�duit d'environ 50%, en tenant compte des sp�cificit�s communales. Par ailleurs, des �conomies d'�chelles seront r�alis�es parla mise en oeuvre d'une mutualisation de moyens et de services au sein de la SLRB ou entre SISP. �

Le comit� de mise en oeuvre des r�formes institutionnelles ("comori") a ainsi dress� la "carte" des diff�rents regroupements, qui ont ensuite �t� d�taill�s et pr�cis�s par les diff�rentes instances des SISP concern�es.

Ledit accord institutionnel a �t� transpos� dans l'ordonnance du 26 juillet 2013, modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (l' � Ordonnance du 26 juillet 2013 �), organisant un m�canisme d'agr�ment plafonnant le nombre d'agr�ment pouvant �tre octroy� aux SISP. Le nombre maximum d'agr�ment est limit� � seize (16) au total.

Le m�canisme pour obtenir un agr�ment conform�ment � l'Ordonnance du 26 juillet 2013 pr�voyait trois phases permettant aux SISP d'introduire leur demande d'agr�ment au plus tard le 9 d�cembre 2014 en vue de l'octroi des derniers agr�ments le 9 mars 2015.

La soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e Le Foyer Laekenois, en abr�g� FLH a obtenu en date du 09.09.2014 un agr�ment de Soci�t� Immobili�re de Service Public d�livr� par la S.L.R.B. La soci�t� qui r�sultera de la pr�sente scission partielle portera le num�ro d'agr�ment 2160.

Ceci ayant �t� rappel�, des r�flexions �t� men�es depuis le courant de l'ann�e 2014 afin d'apporter les pr�cisions techniques n�cessaires � la mise en oeuvre de la r�partition du patrimoine de la Soci�t� Scind�e, qui ont d�bouch� sur un sch�ma concernant l'ensemble des op�rations, dont la pr�sente scission partielle constitue un maillon.

Concernant la pr�sente Scission partielle, la chronologie souhait�e est la suivante :

date d'�tablissement (et de d�p�t) des projets de scissions : avant le 30 juin 2015 et ce, afin d'�tre dispens� de l'obligation d'�tablir un �tat comptable interm�diaire.

" actes de scissions partielles par les soci�t�s concern�es: les actes de scissions seraient pass�s fin d�cembre 2015 avec terme et effet juridique au ler janvier 2016, � 00h01.

Concomitamment � la pr�sente Scission partielle, des op�rations comparables de scissions partielles seront effectu�es au b�n�fice d'autres soci�t�s b�n�ficiaires.

Au terme de celles-ci, le patrimoine actif et passif de la Soci�t� Scind�e sera absorb� par ASSAM (future COMENSIA).

4. CONDITIONS ET MODALIT�S DE LA SCISSION

4.1 Identification des soci�t�s appel�es � participer � la scission (article 728, alin�a 2, 1� du Code des soci�t�s)

4.1.1 La Soci�t� Scind�e

La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e Soci�t� R�gionale du

Logement pour le Grand-Bruxelles, en abr�g� SORELO, dont le si�ge social est �tabli �

. ~ R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'egard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

1000 Bruxelles, Place de Brouck�re 12-22 inscrite aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le num�ro 0403.321.743 a �t� constitu�e par acte sous seing priv� du 18 juin 1935, lequel a �t� publi� aux annexes du Moniteur Belge du 11 juillet 1935, sous le num�ro 10716.

Son objet social est le suivant :

La soci�t� a pour objet :

a) l'acquisition ou la prise � bail emphyt�otique de terrains destin�s � �tre am�nag�s en vue de la construction sociale ou en vue de la cr�ation de jardins ;

b) la prise en location de logements ;

c) l'acquisition d'immeubles destin�s � �tre r�nov�s ;

d) la construction, l'am�lioration, la r�novation ou l'adaptation, la mise en location et la

gestion :

- d'habitations sociales

- d'immeubles ou de parties d'immeubles � caract�re artisanal, commercial, communautaire

ou de services qui seraient n�cessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales

e) la vente de terrains ou d'immeubles

f) l'ex�cution des travaux visant notamment l'�quipement en voirie, les �gouts, l'�clairage public, la distribution d'eau, ainsi que l'am�nagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs

g) l'organisation des relations entre les locataires et elle-m�me par un accompagnement social ad�quat ainsi que par des actions d'information et de participation des locataires

h) la participation � des dynamiques partenariales diversifi�es afin de permettre l'accroissement d'offre de logements en ouvrant la possibilit� d'apports financiers compl�mentaires.

La part fixe du capital social de la Soci�t� Scind�e s'�l�ve � trente et un mille huit cent cinquante-quatre euros trente et un cents (� 31 854.31).

A la date du 26 juin 2015, le capital de SORELO est repr�sent� par 3.696 parts sociales.

4.1.2 La Soci�t� B�n�ficiaire

La soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e Le Foyer Laekenois, en abr�g� FLH, dont le si�ge social est �tabli � Bruxelles 1020 Cit� Mod�le, inscrite aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le num�ro 0403.357.672 a �t� constitu� par acte sous seing priv� en date du quatre octobre mille neuf cents vingt, publi� � l'annexe au Moniteur Belge des quatre et cinq octobre mille neuf cent vingt sous le num�ro 10.446.

Son objet social est le suivant :

La soci�t� a pour objet:

a) l'acquisition ou la prise � bail emphyt�otique de terrains destin�s � �tre am�nag�s en vue de la construction sociale ou en vue de la cr�ation de jardins ;

b) la prise en location de logement ;

c) l'acquisition d'immeubles ;

d) la construction, l'am�lioration, la r�novation ou l'adaptation, la mise en location et la gestion d'habitations sociales, , d'immeubles ou de parties d'immeubles � caract�re artisanal, commercial, communautaire ou de services qui seraient n�cessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ;

e) la vente de terrains ou d'immeubles ;

f) l'ex�cution des travaux visant notamment l'�quipement en voirie, les �gouts, L'�clairage , public, [a distribution d'eau, ainsi que l'am�nagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs ;

g) l'organisation des relations entre les locataires et elle-m�me par un accompagnement social ad�quat ainsi que par des actions d'information et de participation des locataires ;

h) la participation � des dynamiques partenariales diversifi�es afin de permettre ['accroissement d'offre de logements en ouvrant la possibilit� d'apports financiers compl�mentaires.

La part fixe du capital social de la Soci�t� B�n�ficiaire s'�l�ve � trois cent quarante-deux mille deux cent douze et quatorze cents (� 342.212,14).

Le capital du PLFI est repr�sent� par treize mille huit cent quatorze (13.814) parts sociales nominatives d'une valeur nominale de vingt-quatre euros septante-neuf cents (� 24.789). Pr�alablement � la scission, la soci�t� b�n�ficiare devra supprimer la valeur nominale de ses parts sociales.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

e

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

4.2 Rapport d'�change des parts let montant de la soulte] (article 728, alin�a 2, 2� du Code des soci�t�s)

Le rapport d'�change, d�termin� sur la base de la situation comptable des Soci�t�s au 31 d�cembre 2014, a �t� d�termin� en tenant compte de :

a) Les fonds propres tels qu'ils ressortent des comptes annuels 2014 de chacune des soci�t�s

b) La provision GER telle qu'elle ressort des comptes annuels 2014 de chacune des soci�t�s

c) La valeur estim�e du patrimoine calcul�e par la moyenne de 3 m�thodes de valorisation d�finies par les experts mandat�s par la SLRB � savoir :

- Le co�t historique des constructions

- La valeur de reconstruction

- La valeur de rendement

Nous obtenons une valeur de la soci�t� qui correspond � l'actif net corrig� au 31.12.2014, hors

subsides en capital.

Sur base de ces calculs, le rapport d'�change aboutit � :

Il en r�sulte que le rapport d'�change sera de 37 parts sociales de SORELO pour 1 part sociale

nouvelle � �mettre par le FOYER LAEKENOIS.

Le FOYER LAEKENOIS �mettra donc 100 nouvelles parts sociales qui seront remises contre les

3.696 parts sociales de SORELO.

il n'y aura pas de soulte pay�e en esp�ces.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

SORELO

ACTIFS apport�s au FOYER LAEKENOIS

Immobilisations incoporelles 3.018,44

immobilisations corporelles 2.709.360,08.

Cr�ances 3.516,83

Valeurs disponibles 1.000,00

2.716.895, 35

PASSIFS c�d�s au FOYER LAEKENOIS

Provisions GER 69.276,77 .

Dettes financi�res 2.443.276,91 ~

Dettes financi�res 104.073,69

Autres dettes - garanties 5.052,45

Dettes financi�res � - 1 an 82,174,17

Autres dettes 12.041,36

2.715.895,35;

APPORT NET DE SORELO au FOYER LAEKENOIS 1.000,00; A

� ajouter: provision GER 69.276,77 A

� d�duire : valeur comptable de l'immobilis� -2.709.360,08 B

� ajouter :valeur estim�e du patrimoine 4.547.891,16 C

Fonds propres corrig�s SORELO au 31/12/2014 1.908.807,85 D=A-B+C

Nombre de parts chez SORELO

Valeur par part des apports au Foyer Laekenois

FOYER LAEKENOIS

Fonds propres au 31/12/2014

Provisions GER

� d�duire :valeur comptable de l'immobilis�

� ajouter :valeur estim�e du patrimoine

Fonds prop. corrig�s Foyer Laekenois 31/1212014

Nombre de parts sociales des soci�t�s b�n�fic. Valeur unitaire d'une part des soci�t�s b�n�fic.

3.696E

F=D1E

516,45

265.032.757,00

57.434.794,00 G

4.573.423, 00 H

-125.597.292,00 I

328.621.832,00 J

K=G+H+I+

19185,81

13814 L1

M=K/L

RAPPORT U'EGHAAIGE

37,15

N=MIF

37 parts de SORELO pour 1 part de Foyer Laekenois

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

4.3 Modalit�s de remise des parts des soci�t�s b�n�ficiaires (article 728, alin�a 2, 3� du

Code des soci�t�s)

Le processus d'�change des parts sociales de la Soci�t� Scind�e contre des nouvelles parts sociales de la Soci�t� B�n�ficiaire sera r�alis� par et sous la responsabilit� du conseil d'administration de la Soci�t� B�n�ficiaire.

Les associ�s de la Soci�t� Scind�e pourront �changer leurs parts sociales de la Soci�t� Scind�e contre le nombre de parts sociales nouvelles de la Soci�t� B�n�ficiaire.

Apr�s la publication des actes constatant la Scission aux Annexes du Moniteur belge, deux (2) administrateurs de la Soci�t� B�n�ficiaire, agissant conjointement, compl�teront le registre des associ�s de la Soci�t� B�n�ficiaire avec les informations suivantes :

" ti R�serv�

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

- identit� des associ�s de la Soci�t� Scind�e ;

- nombre de parts sociales de fa Soci�t� B�n�ficiaire attribu� � chacun d'eux dans le cadre

de la Scission;

- date de la d�cision de la Scission.

4.4 Date � partir de laquelle les parts donnent le droit de participer au b�n�fice ainsi que

toute modalit� relative (article 728, alin�a 2, 4� du Code des soci�t�s)

Les parts sociales nouvelles �mises dans le cadre de la Scission participeront aux b�n�fices �ventuels de la Soci�t� B�n�ficiaire et donneront droit, le cas �ch�ant, aux dividendes � compter de la date de r�alisation juridique de la Scission, soit le ler janvier 2016 � 00h01.

4.5 Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � scinder sont consid�r�es du

point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des soci�t�s b�n�ficiaires (article 728, alin�a 2, 5� du Code des soci�t�s)

Il n'est est pas pr�vu, dans le cadre de la pr�sente Scission, de date de r�troactivit� comptable. L'effet comptable de la Scission sera concomitant � la date de r�alisation juridique de la Scission, soit, conform�ment � l'article 738 du Code des soci�t�s, lorsque seront intervenues les d�cisions concordantes prises au sein des Soci�t�s, �tant toutefois entendu qu'il est pr�vu Y- principalement pour des motifs de convenance d'ordre comptable que les d�cisions des assembl�es g�n�rales extraordinaires soient prises dans le courant du mois de d�cembre 2015 avec un terme au [ler janvier 2016 � 00h01].

Il r�sulte de ce qui pr�c�de que, tant juridiquement que comptablement, toutes les op�rations r�alis�es par la Soci�t� Scind�e portant sur le patrimoine transf�r� seront accomplies par la Soci�t� B�n�ficiaire � partir du ler janvier 2016 � 00h01.

4.6 Droits assur�s par les soci�t�s b�n�ficiaires aux associ�s de la soci�t� � scinder

ayant des droits sp�ciaux et aux porteurs de titres autres que des parts ou les

mesures propos�es � leur �gard (article 728, alin�a 2, 6� du Code des soci�t�s) Toutes les parts sociales de fa Soci�t� Scind�e sont identiques et conf�rent les m�mes droits et avantages � leur titulaire. La Soci�t� Scind�e n'a �mis aucun autre titre.

4.7 Emoluments attribu�s aux commissaires charg�s de la r�daction du rapport pr�vu �

l'article 731 du Code des soci�t�s (article 728, alin�a 2, 7� du Code des soci�t�s) Les soci�t�s SORELO et FOYER LAEKENOIS ont toutes deux d�sign�s un commissaire. Conform�ment � l'article 731 �lef, le commissaire est d'office mandat� pour r�aliser la mission r�visorale sp�cifique sur le projet de scission.

Au niveau de SORELO, c'est la SPRL BUELENS, MATHAY & Associates, repr�sent�e par Eric MATHAY qui est commissaire. Les honoraires estim�s par la r�alisation de cette mission est compris entre 5.000 et 10.000 � (hors TVA), calcul�s sur base des heures effectivement prest�es � un taux horaire de 100 � (hors TVA).

Au niveau du FOYER LAEKENOIS, c'est la soci�t� CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN, repr�sent�e par Baudouin THEUNISSEN qui est commissaire. La lettre de mission-scission du 20 mai 2015, sp�cifique � la mission SORELO/FOYER LAEKENOIS pr�voit que les honoraires requis pour les travaux de contr�le et la r�daction des rapports sont estim�s entre 6.000 et 7.500 � hors TVA, calcul�s sur base de 40 � 50 heures de prestations � un taux horaires de 150 E. Les r�unions pr�paratoires au projet de fusion pourront faire l'objet d'une facturation distincte au m�me tarif.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mod 11.1

4.8 Tous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participants � la scission (article 728, alin�a 2, 8� du Code des soci�t�s) Aucun avantage particulier n'a �t� accord� aux membres des conseils d'administration de la Soci�t� Scind�e ou de la Soci�t� B�n�ficiaire.

4.9 Description et r�partition pr�cises des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer � chacune des soci�t�s b�n�ficiaires (article 728, alin�a 2, 9� du Code des soci�t�s)

Les �l�ments du patrimoine actif et passif de la Soci�t� Scind�e n�cessaires ou utiles � l'exploitation des logements c�d�s.

Sur la base des comptes annuels de la Soci�t� Scind�e au 31 d�cembre 2014, les �l�ments d'actifs et de passifs transf�r�s de la Soci�t� Scind�e seront r�partis comme suit � la Soci�t� B�n�ficiaire, en y int�grant les ajustements des �l�ments d'actifs et de passifs survenus au cours de l'exercice comptable 2015 :

selon comptes annuels SORELO au 31.12.2014 SORELO F. Laekenois

ACTIFS

TOTAL Apport

212 Immobilisations incorporelles 100.314,04 3.018,44

22 Immobilisations corporelles 49.544.813, 36 2309.360,08

23 Immobilisations corporelles 27.950,50 0,00

24 Immobilisations corporelles 17.991,84 0,00

25 Immobilisations corporelles 0,00 0,00

26. Immobilisations corporelles 361.884,74 0,00

27 Immobilisations corporelles 2.143.611,49 0,00

28 Immobilisations financi�res 64.369, 25 0,00

30 Stock 98.378,77 0,00

40 Cr�ances 146.536,43 3.516,83

41 Autres cr�ances 547,704,62 0,00

49, Comptes r�gularisation ACTIF 103.483, 51 0,00

50 Valeurs disponibles 2.006.171,99; 1.000,00

55.163.210,54; 2.716.895,35

PASSIFS -8.068.313,15 0,00

15 Subsides en capital

162 Provision GER -1.593.648,32 -69.276,77

168 Imp�ts diff�r�s -424.760,58 0,00

177 Dettes financi�res -23.256.089,02 -2.443.276,91

177 Dettes financi�res identifiables (de1994�2014) -18.137.516,19 -104.073,69

17713 Cr�dit budg�taire 2014 -165.461,72 0,00

178 Garanties -143.266,56 -5.052,45

42 Dettes financi�res -1.299.976,89 -82.174,17

44 Dettes commerciales -460.789,24 0,00

45 Dettes fiscales, sociales et salariales -352.804,48 0,00

48 Autres dettes -288.774,78 -12.041,36

49 Comptes r�gularisation PASSIF -76.010,88 0,00

-54.267.411,81 -2.715.895,35

Fonds propres SORELO 2014 (Sans subside capital) 895.798,731 1.000,00 L'a

nnexe 1 donne plus de pr�cision sur le d�tail comptable des actifs et passifs apport�s ainsi que sur

la r�partition des valeurs disponibles.

Comptablement l'apport net de SORELO au FOYER LAEKENOIS s'�l�ve � 1.000 E.

Les fonds propres de SORELO se d�taillent comme suit au 31.12.2014. L'apport de 1.000 � sera

donc r�parti comme suit au niveau des fonds propres

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'egard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.7

SORELO F. Laekenois

`100000 Capital souscrit -46,191,861 -51,56

101000 Capital non appel� 15.986,03 17,85

130000 R�serve l�gale -4.619,19 -5,16

y132100 R�serves pour reconstruction -107.591,90 -120,11

133300 Cotisation de solidarit� -349.295,84 -389,93

r140000 B�n�fice ou perte report�e -404.085,97, -451,09

FONDS PROPRES A REPARTIR -895.798,73. 1.000,00

100,00% 0,11%

La soci�t� b�n�ficiaire de l'apport devra proc�der � une augmentation de capital de 51,56 E et �mettre 100 nouvelles parts sociales nouvelles.

4.10 R�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder des parts des soci�t�s b�n�ficiaires,

ainsi que le crit�re sur lequel cette r�partition est fond�e (article 728, alin�a 2, 10� du Code des soci�t�s)

Les 100 parts sociales de la Soci�t� b�n�ficiaire qui seront �mises dans le cadre de la Scission seront r�parties entre les associ�s de la Soci�t� Scind�e proportionnellement � leur participation dans la Soci�t� Scind�e. Les modalit�s pratiques seront d�finies par les organes de gestion des 2 entreprises.

11 sera �ventuellement envisag� de diviser le nombre de parts actuelles de la soci�t� FOYER LAEKENOIS afin de faciliter cet �change.

5. INFORMATION RELATIVE AUX �V�NEMENTS ENTRE LA DATE DU PROJET DE

SCISSION ET LA DATE DE LA DERNI�RE ASSEMBL�E G�N�RALE SE', PRONON�ANT SUR LA SCISSION

Conform�ment � l'article 732 du Code des soci�t�s "Les organes de gestion de chacune des soci�t�s concern�es par la scission sont tenus d'informer l'assembl�e g�n�rale de leur soci�t� ainsi que les organes de gestion de toutes les autres soci�t� concern�es par la scission de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'�tablissement du projet de scission et la date de la derni�re assembl�e g�n�rale qui se prononce sur la scission. Les organes de gestion qui ont re�u cette information sont tenus de la communiquer � l'assembl�e g�n�rale de leur soci�t�."

6. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE SCINDEE

Les comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2014 de la Soci�t� Scind�e ont �t� approuv�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la Soci�t� Scind�e en date du 26 mai 2015 et, ceux de la Soci�t� B�n�ficiaire l'ont �t�, par l'assembl� g�n�rale des associ�s de la Soci�t� B�n�ficiaire en date du 23 avril 2015.

Les comptes annuels de la Soci�t� Scind�e au 31 d�cembre 2015 seront approuv�s par ASSAM (future COMENSIA.

7. DIVERS

7.1 D�claration pro f�sco

La Scission sera fiscalement neutre, conform�ment � l'article 211 du Code des imp�ts sur le revenu, aux articles 117 et 120 du Code sur les droits d'enregistrement et aux articles 11 et 18, �3 du Code de la TVA.

7.2 D�p�t du projet de scission

Le pr�sent projet de scission devra �tre d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, en deux (2) exemplaires originaux (un (1) par la Soci�t� Scind�e et un (1) par la Soci�t� B�n�ficiaire) au moins six (6) semaines avant la d�cision des assembl�es g�n�rales extraordinaires des associ�s des Soci�t�s appel�es � se prononcer sur la Scission. Chaque Soci�t� r�servera �galement un actionnaire original afin d'�tre joint aux minutes de l'acte constatant la r�alisation de la Scission. Le conseil d'administration de la Soci�t� Scind�e et le conseil d'administration de la Soci�t� B�n�ficiaire donnent procuration � Ma�tre Sophie MAQUET, Notaire, avenue Louise 350 � 1050 Bruxelles avec l'autorisation de subd�l�guer ses pouvoirs, afin de proc�der � toute formalit�

" g�n�ralement n�cessaire ou utile � la r�alisation de la Scission, en ce compris le pr�sent projet de

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

scission, et de proc�der aux formalit�s n�cessaires � la publication, par extrait ou par mention, du pr�sent projet de scission aux Annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire.

Fait � Bruxelles, en six (6) exemplaires originaux. Les conseils d'administration des Soci�t�s d�clarent chacun en avoir re�u trois (3) exemplaires originaux.

Pour extrait conforme

Sophie Maquet Notaire associ�

D�pos� en m�me temps : projet de scission

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'egard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/07/2005 : BLT000167
18/02/2005 : BLT000167
11/06/2004 : BLT000167
19/12/2003 : BLT000167
05/07/2002 : BLT000167
16/05/2002 : BLT000167
16/05/2002 : BLT000167
26/07/2001 : BLT000167
15/06/2000 : BLT000167
02/07/1997 : BLT167
31/01/1997 : BLT167
19/04/1995 : BLT167
01/01/1995 : BLT167
12/05/1994 : BLT167
01/01/1992 : BLT167
04/05/1991 : BLT167
01/01/1989 : BLT167
01/01/1988 : BLT167
01/01/1986 : BLT167

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Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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