LE PAC

Dénomination : LE PAC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 842.020.673

Publication

26/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 22.08.2013 13441-0553-015
03/01/2012

�� Moa 2.1

X51- Copie � publier aux annexes du Moniteur beige apr�s"d-�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

'12001109

N� d'entreprise D�nomination

(en entier) : "Le Pac"

Greffe 2 i DEC. 2pili

08-ta ep

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : avenue Louise 149124 - 1050 Ixelles (Bruxelles)

Objet de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associ� � Etterbeek, le 16 d�cembre'

2011, il ressort que : -

" Monsieur PACCHION1 Marco, n� Givet, le vingt-deux septembre mil neuf cent soixante-trois, de nationalit�: fran�aise, �poux de Madame BONTEMPS Isabelle, ci-apr�s plus amplement qualifi�e, domicili� � Boulogne: Billancourt (France), rue Salomon Reinach, 2.

" Madame BONTEMPS isabelle, n�e � Paris, (dix-huiti�me arrondissement) le huit septembre mil neuf cent: soixante-deux, de nationalit� fran�aise, �pouse de Monsieur PACCHIONI Marco, ci-avant plus amplement; qualifi�, domicili�e � Boulogne Billancourt (France), rue Salomon Reinach, 2.

Constituent une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e; d�nomm�e "Le Pac", ayant son si�ge � 1050 Bruxelles, Avenue Louise 149/24, au capital de DIX-HUIT MILLE; HUIT CENT CINQUANTE EUROS (18.850 euros), repr�sent�s par cent parts sociales (100 parts sociales),; sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social.

Ils d�clarent souscrire seuls les cent parts, en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-huit euros et cinquante' cents (188,50 euros) chacune de la mani�re suivante :

- Monsieur Pacchioni Marco, pr�nomm� : cinquante parts sociales (50 parts sociales). Num�rot�es de 1 ai 50 inclus.

- Madame Bontemps Isabelle, pr�nomm�e : cinquante parts sociales (50 parts sociales). Num�rot�es de 50 � 100 inclus.

Soit, ensemble cent parts sociales (100 parts sociales), totalement lib�r�e.

Ensuite, ils ont �tabli tes statuts de la soci�t� comme suit :

Article 1 : Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 : D�nomination

Elle est d�nomm�e "Le Pac".

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie.

imm�diatement de la mention " soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " ou des initiales " S.P.R.L. ".

Article 3 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1050 Bruxelles, Avenue Louise 149124.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement.

la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences:

et succursales en Belgique ou � l'�tranger. _ -

Article 4 : Objet

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

-la prise de participation directe ou indirecte, en ce compris des op�rations sur titres � revenus fixes,.-dans

toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res, le contr�le

de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites soci�t�s ou.

entreprises,

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

-la gestion et ['administration de soci�t�s, li�es ou avec laquelle il existe un Tien de participation et toutes autres, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous droits sociaux.et d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�.

-la recherche de capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue de l'investissement (tant mobilier qu'immobilier) ou dut ti�ement de soci�t� ;

' -la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, int�r�t, pr�t ou toute autre forme d'intervention financi�re ;

-toutes op�rations de tr�sorerie, quel qu'en soit le support (tel, par exemple, [e d�p�t � court, moyen, long terme, la prise de participation dans un organisme de placement collectif en valeurs mobili�res,...) ;

. -tous emprunts, en euros ou en toutes autres monnaies, tous pr�ts, toutes op�rations de tr�sorerie avec les soci�t�s du groupe auquel elle appartient ;

-exercer toutes activit�s de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prestes, et toute activit� d'�tude, d'expertise, de direction ou conseil et plus g�n�ralement toute op�ration quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � l'une ou l'autre branche de son objet, ou pouvant lui �tre utile ou le faciliter ;

-et plus g�n�ralement, faire toutes op�rations financi�res, mobili�res et/ou immobili�res, pouvant se rattacher directement ou indirectement � l'objet social ou � tous objets similaires ou connexes.

La soci�t� peut accomplir, tant en Belgique qu'� l'�tranger, tous actes g�n�ralement quelconques, industriels, commerciaux, financiers, mobiliers et immobiliers qui se apportent directement ou indirectement � son objet social ou sont de nature � �largir ou � promouvoir de mani�re directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acqu�rir tous biens mobiliers et immobiliers, pour autant que ceux-ci ont un lien direct ou indirect avec l'objet de la soci�t�.

Elle pourra r�aliser son objet social soit directement, soit en prenant des int�r�ts dans des entreprises ou des soci�t�s ayant un objet, en tout ou en partie similaire ou connexe, en Belgique et � l'�tranger.

La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur.

Article 5 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (18.850 euros). Il est divis� en cent parts sociales (100' parts) sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social, chaque part totalement lib�r�e.

Article 7 : D�membrement du droit de propri�t� des parts sociales organisation des relations entre nu-propri�taire et usufruitier

Il est pr�cis� que seules les parts sociales int�gralement lib�r�es pourront faire l'objet d'un d�membrement du droit de propri�t�.

" Droit de vote

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier,

Sauf convention contraire, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-�-vis de la soci�t�, seul l'usufruitier sera tenu de l'ex�cution de la souscription ou, plus g�n�ralement, de l'engagement concern� .

'Souscription et engagements � l'�gard de la Soci�t�

Sauf accord expr�s et pr�alable de la Soci�t�, en cas d'augmentation de.capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-�-vis de la soci�t�, seul l'usufruitier sera tenu de l'ex�cution d� la souscription ou, plus g�n�ralement, de l'engagement concern� .

" Distributions �manant de la soci�t� et remboursement des apports

Usufruit appartenant � une personne physique

Toutes les distributions telles que notamment les distributions de dividendes, r�serves, bonis de liquidation

ou d'acquisition de titres propres,... et remboursements d'apports ou de capital lib�r� reviendront, lors de

l'attribution ou de la mise en paiement, l'usufruitier � raison de l'usufruit et au nu-propri�taire � raison de la nue-

propri�t�.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit viager, au sens de l'article 587 du Code civil.

Usufruit appartenant � une personne morale

Toutes les distributions telles que notamment les distributions de dividendes, r�serves, bonis de liquidation

ou d'acquisition de titres propres, ... et remboursements d'apports ou de capital lib�r� reviendront, lors de

attribution ou de la mise en paiement, � l'usufruitier � raison de l'usufruit et au nu-propri�taire � raison de la

nue-propri�t�.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit au sens de l'article 587 du Code civil, qui par application de l'article

619 du Code civil aura, sauf convention contraire, une dur�e maximale de 20 ans.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises � agr�ment

'Mutation entre vifs

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti�

au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont le

cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai maximum de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment.

Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv�" �- sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. 11 en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'unl�gataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables, dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses " parts librement.

" Mutation pour cause de mdrt

La qualit� d'associ�s est transmise de plein droit aux descendants et aux ascendants du d�funt, � l'exclusion de tous autres ayants-droit, tels que les conjoints des descendants et des ascendants du d�funt. Tout autre ayant-droit doit, pour devenir associ�, obtenir l'agr�ment de la collectivit� des associ�s se

"

pronon�ant par d�cision extraordinaire hors la pr�sence de ces d�volutaires, les voix attach�es aux parts de

e leur auteur n'�tant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorit�.

Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualit�s et demander leur agr�ment s'il y a lieu, par lettre

e recommand�e dans les trois mois � compter du d�c�s de l'associ�.

Dans les trente jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, �

chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de trente

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur

agr�ment.

Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans le mois de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

� Les ayants-droit qui ne peuvent devenir associ�s, n'ont droit qu'� la valeur des parts sociales de leur auteur. Ils peuvent en demander le rachat conform�ment � l'article 252 du code des soci�t�s. La valeur sera �tre pay�e

� par les nouveaux titulaires des parts ou par la soci�t� elle-m�me si celle-ci les a rachet�es en vue de leur annulation. Cette valeur est d�termin�e au jour du d�c�s ou de la disparition de la personne morale.

e Article 9 : Registre des parts

" ~ Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Gd Article 10 : G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques du personnes morales,

associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e.

c� Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s et

'pop g�rants, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Article 11 : Pouvoirs du g�rant --

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 : R�mun�ration "

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 : Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

' " Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation' et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 14 : Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, au plus tard dans les six mois de la cl�ture de l'exercice social.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. "

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle

est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15 : Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 : Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s verbaux

L' assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 19 : Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Article 24 : Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts..

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre

valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 22 : Droit commun

Les dispositions du Code des Soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites

dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des Soci�t�s sont

cens�es non �crites.

Article 23 : Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et �

l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que

la soci�t� n'y renonce express�ment.

Le comparant prend les d�cisions suivantes :

1) Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente-et-un d�cembre deux mil deux mil douze.

2) La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra dans les six mois de la cl�ture de l'exercice social.

3) Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire : Monsieur Pacchioni Marco, pr�nornm�.

~

R�serv�

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Moniteur

belge

Volet B'Suite

Uestjusqu'�

nomm�n�vocsti et

onp�u�engoUorvalablem�n kaoock�t� sans Vmit� ~ ~

~~~~ommaa. __ Son mandat est � titre gratuit. Le g�rant reprendra, |e cas �ch�om�, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en 'honno�on.

4) Le comparant ne d�signe pas de commissaire r�viseur.

5) Pouvoirs particuliers

Un pouvoir conf�r� sous la condition du d�p�t de l'extrait de l'acte

constitutif au greffe du Tribunal de commerce comp�tent � Monsieur Olivier Ouehnjman, avocat au barreau idm BmxeUea, �lisant domicile � 1170 BmxmUms, chauss�e de La Hulpe, 178. avec pouvoir de substitution, � l'effet de requ�rir l'inscription de la soci�t� au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, � l'Administration dm|oToxeaur|aVa|ouiAJout�e.si'n�cessainaetaupr�odotoutautna�dm|n|otnobon' ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire-ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la socidt�, faire telles d�clarations qu'i|.y aura ||au, signer tous documents et en g�n�rale faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

Pour extrait analytique conforme.

Sign� : Bruno MICHAUX, Notaire associ� � Etterbeek.

D�p�t simultan� d'une exp�dition de l'acte.

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Mentionner sur la derni�re pacie du Volet Au recto : Nom etquaiiteou notaire instrumentant oumvle personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Auvsroo: Nom etsignature

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 17.07.2015 15312-0555-014

Coordonnées
LE PAC

Adresse
AVENUE LOUISE 149, BTE 24 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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