LE PARC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LE PARC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 461.985.462

Publication

17/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

tr, 7 APR 2014

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0461.985.462

Dénomination

(en entier) : LE PARC

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privé à responsabilité limitée

Siège Drève des Maricolles, 45/1, 1082 Berchem-Sainte-Agathe (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte ;DISSOLUTION  LIQUIDATION  CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

L'AN DEUX MIL QUATORZE,

Le trente et un mars,

A en l'étude.

Par devant moi, Maître Patrick VAN HAVERBEKE, notaire à Jette, rue Léon Theodor, 49,

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «.

LE PARC», dont le siège social est établi à Berchem-Sainte-Agathe (1082), Drève des Mancelles, 45/1,

La société a été constituée en vertu d'un acte reçu par Maître Evenepoel Ingrid, notaire à°

Ninove, le 20 novembre 1997, publié aux Annexes du Moniteur belge du 9 décembre 1997 sous le numéro,

971209-492.

Les statuts de la société n'ont pas été modifiés à ce jour.

La société est Inscrite au registre des personnes morales à Bruxelles, sous le numéro d'entreprise

0461.985.462.

BUREAU

La séance est ouverte à quatorze heures, sous la présidence de Madame Jasmina Asan, ci-après plus

amplement qualifié.

Le président décide de ne pas nommer de secrétaire.

Vu que les associés sont peu nombreux, il n'est pas procédé à la nomination de scrutateurs.

Le bureau est ainsi constitué.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Sont présents ou représentés. les associés suivants lesquels déclarent posséder le .nombre de titres ci-

après:

1, Madame ASAN Esméraida, née à Skopje (Yougoslavie), le vingt-deux mai mil neuf cent soixante-cinq

(numéro national : 65.05.22-344.08) , domiciliée à Forest (1190), Avenue R.M.-Henriette 123, boîte 03 ,qui:

déclare être propriétaire de sept cent trente-cinq parts sociales :735

2. Madame ASAN Jasrnina, née à Skopje (Yougoslavie), le vingt-deux novembre mil neuf cent soixante-

neuf (numéro national 69,11.22.284.97), domiciliée à Berchem-Sainte-Agathe, Drève des Mancelles, 45 boîte,

1, qui déclare être propriétaire de quinze parts sociales :16

ENSEMBLE SEPT CENT CINQUANTE parts sociales, représentant la totalité du capital social ;750

PROCURATION

Les parties sont toutes présentes, aucune procuration n'est dès lors requise.

EXPOSE.

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que

I. La présente assemblée a pour ordre du jour:

1. - Rapport du gérant.

- Approbation des comptes annuels.

- Décharge à donner au gérant.

2. - Rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société ; ce rapport reprend un état, résumant la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013 conformément aux dispositions de' l'article 181 du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

- Rapport du 25 mars 2013 de Monsieur VANSTEELANT Sven, d'AUDITAS, Bureau Roeselare , réviseur d'entreprises, désigné par le gérant, sur l'état résumant la situation active et passive de la société dont question ci-dessus.

3. Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société,

4. Pas de nomination d'un liquidateur, conformément à la Circulaire numéro 7/CH/3100/A/004 du Ministre de la Justice, du quatorze novembre deux mil six.

5, Clôture de la liquidation.

6. Nomination d'un mandataire spécial, afin de signer et exécuter toutes les formalités administratives dans le cadre des décisions mentionnées ci-dessus.

Il. Toutes les actions sont représentées.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

11 n'a pas été nommé de commissaire.

Le président déclare, en outre, que la société n'a pas émis d'obligations ou de droits de souscription en nom, de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, ni quelqu'autre effet nominatif que ce soit.

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION,

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant, ainsi que des comptes annuels clôturés à ce jour.

L'assemblée générale décide d'approuver les comptes annuels.

L'assemblée générale donne décharge au gérant.

DEUX1EME RESOLUT1ON.

- A l'unanimité l'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport du gérant, justifiant la proposition de dissolution de la société et reprenant un état résumant la situation active et passive arrêtée à la date du 31 décembre 2013.

- L'assemblée générale dispense le président également de donner lecture du rapport de Monsieur VANSTEELANT Sven, réviseur d'entreprises, désigné par le gérant, sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.

- Les associés reconnaissent avoir reçu et pris connaissance de ces deux rapports et de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société SPRL Le Parc, ayant son siège à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Drève des Maricolles, a établi un état comptable clôturé au 31 décembre 2013, qui, compte tenu des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 160,90 EUR et des fonds propres négatives de -18.823,34 EUR.

Conformément à l'article 181 du Code des sociétés, l'état comptable a été établi en discontinuité.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état comptable clôturé au 31 décembre 2013 traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Comme les fonds propres en discontinuité sont négatifs, la liquidation est déficitaire.

La liquidation est possible malgré ces fonds propres négatifs, si (i) les actionnaires-créanciers prennent en charge les frais de la liquidation et (ii) ils n'exigent plus activement le recouvrement de leur créances», TROISIEME RESOLUTION.,

L'assemblée approuve la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2013, et décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation.

QUATRIEME RESOLUTION.

En application des dispositions de la Circulaire numéro 7/CH/3100/A/004 du Ministre de la Justice, du quatorze novembre deux mil six, l'assemblée décide de ne pas nommer un liquidateur, au cas où les conditions y énoncées sont remplies.

Dans ce cadre, l'assemblée déclare expressément être consciente du contenu et des conséquences de l'article 185 du Code des sociétés, qui dispose qu'à défaut de nomination de liquidateurs, les gérants dans les sociétés privées à responsabilité limitée seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

Il est rappelé le gérant actuel de la société est

Madame ASAN Jasmina, prénommée.

CINQUIEME RESOLUT1ON.

L'assemblée déclare que tous postes du passif, pour autant que la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013 présente du passif à charge de la société, ont été entièrement payés.

L'assemblée constate ce qui suit ; « la jurisprudence confirme explicitement la possibilité d'une liquidation déficitaire permettant ainsi d'éviter une faillite qui aurait un impact négatif sur la réputation commerciale et financière des actionnaires, à condition que les actionnaires-créanciers accordent leur confiance légitime à l'organisation et quant au déroulement de la liquidation. En conséquence, la dissolution n'est possible que si les actionnaires-créanciers acceptent de ne plus exiger activement le recouvrement de leur créance et supportent également les frais de la liquidation. La liquidation n'est possible qu'à ces conditions » tel qu'il résulte du rapport du gérant établi lors de la clôture de la liquidation et qui reste ci-annexé.

g

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Par conséquent, le président propose de clôturer la liquidation,

" SIXIEME, RESOLUTION.

e. L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées à la Circulaire dont question ci-dessus sont

remplies.

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée ct LE PARC » a définitivement cessé d'exister.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux sont déposés et conservés pendant les ; périodes prévues par la loi, auprès de Madame ASAN Jasmina, prénommée.

SEPTIEME RESOLUTION.

L'assemblée donne tous pouvoirs á Madame ASAN Jasmina, prénommée, avec faculté de substitution et le pouvoir d'agir séparément, afin de signer et d'approuver tous actes et procès-verbaux, substituer et en générai faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte. En particulier ce mandataire pourra faire ; toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des ° personnes morales et au guichet des entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de , substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la T.V.A., la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique et autres.

VOTE.

Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité des voix.

La séance est levée.

Attestation de légalité

Les comparants déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive a été remise aux associés.

Les comparants déclarent que lesdits documents étaient disponibles pour tous les associés au siège social et que tout associé avait le droit d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et ; de l'état résumant la situation active et passive. Les comparants estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et décharge te Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.

Le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu de ; l'article 181 du Code des sociétés, à la société.

Les rapports et l'état résumant la situation active et passive de la société, dont question ci-dessus, resteront ci-annexés,

' Article 9 de la loi de Ventôse

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner

librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'intérêts ;

contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

DROIT D'ECRITURE : nonante cinq euros (95,00 E)

Pour extrait analytique conforme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

17/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.02.2014, DPT 11.03.2014 14062-0282-010
14/10/2013 : BL623911
02/05/2013 : BL623911
04/07/2012 : BL623911
02/09/2011 : BL623911
30/07/2010 : BL623911
03/08/2009 : BL623911
07/07/2008 : BL623911
31/07/2007 : BL623911
01/07/2005 : BL623911
03/09/2004 : BL623911
27/08/2003 : BL623911
12/12/2000 : BL623911
01/07/1999 : BL623911
09/12/1997 : BLA1237

Coordonnées
LE PARC

Adresse
DREVE DES MARICOLLES 45, BTE 1 1082 BRUXELLES

Code postal : 1082
Localité : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Commune : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Région : Région de Bruxelles-Capitale