LE VAL FOURCATS

SA


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LE VAL FOURCATS
Dénomination : LE VAL FOURCATS
Forme juridique : SA
N° entreprise : 846.271.352

Publication

21/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.05.2014, DPT 19.08.2014 14428-0104-013
16/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0846.271,352

Dénomination

(en entier) : Le Val Fourcats

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Seraing (4100), Esplanade du Val St-Lambert

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : SIEGE SOCIAL

D'un procès-verbal dressé en date du 24 août 2012, il résulte que le conseil d'administration de la société: anonyme « Le Val Fourcats », dont le siège social établi à Seraing (4100), Esplanade du Val St-Lambert, a pris. les résolutions dont il est extrait ce qui suit

Le conseil d'administration décide de transférer le siège social de la société à compter de ce jour vers Forest (1190), Avenue Molière 143. '

Gilles PELISSON

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 _ Annexes du Moniteur belge

04/06/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

31-05-2012



Greffe

N° d entreprise :

0846271352

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

1. Monsieur PÉLISSON Gilles, Christian, Gérard, né à Lyon, le vingt-six mai mil neuf cent cinquante-sept, de nationalité française, domicilié à 75013 Paris, 14 Boulevard Arago.

2. Madame POULET (épouse PÉLISSON) Sylvie, Véronique, Janine, née à Lyon, le trois juin mil neuf cent soixante, de nationalité française, domiciliée à 75013 Paris, 14 Boulevard Arago.

Tous deux représentés aux présentes par Monsieur GRIVEGNEE Pierre- Marie, né à Verviers, le vingt-neuf septembre mil neuf cent cinquante-quatre, domicilié à Liège, Quai Marcellis, 1, en vertu d une procuration sous seing privé datée du vingt-trois mai deux mille douze dont une copie demeurera ci-annexée.

Ci-après dénommés «les comparants».

Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer entre eux une société commerciale et requièrent le notaire soussigné d arrêter les statuts d une société anonyme dénommée «Le Val Fourcats», ayant son siège social, Esplanade du Val St-Lambert, 4100 Seraing au capital entièrement souscrit de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500 EUR), représenté par cent actions sans désignation de valeur nominale.

Dénomination (en entier): Le Val Fourcats

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège: 4100 Seraing, Esplanade du Val St-Lambert -

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Fabienne JEANDRAIN, résidant à Ivoz-Ramet, commune de Flémalle, le trente mai deux mille douze, en cours d enregistrement, il résulte ce qui suit:

COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE

1. L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant.

Les parties sont libres de demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue

dans le présent acte avant de le signer.

Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément que

son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.

Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un d'entre eux

l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu la projet d'acte suffisamment tôt.

2. Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance , qu'il en a pris connaissance,

et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.

Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.

Les comparants Nous ont requis d acter authentiquement ce qui suit, d'en conserver l'original et d'en délivrer les expéditions :

Préalablement à la constitution de la société, les comparants en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire

soussigné le plan financier, dans lequel le montant du capital de la société à constituer est justifié.

Les comparants déclarent que le capital est souscrit en son intégralité et que toutes les actions sont souscrites en numéraire, au prix de six cent vingt-cinq euros (625 EUR) euro chacune, et sont libérées à concurrence de la totalité.

Les comparants déclarent souscrire et libérer les actions comme suit :

- par Monsieur PÉLISSON Gilles : cinquante actions, soit pour trente et un mille deux cent cinquante euros (31.250 EUR) entièrement libérées.

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- par Madame POULET-PÉLISSON Sylvie : cinquante actions, soit pour trente et un mille deux cent cinquante

euros (31.250 EUR), entièrement libérées.

Ensemble cent actions, soit l'intégralité du capital.

Le montant des versements affectés à la libération des apports en numéraire mentionnés ci dessus, soit soixante-deux mille cinq cents euros (62.500 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Transtlantique, sous le numéro 588-0153871-59.

Une attestation de ladite Banque en date du quatre mai deux mille douze, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

STATUTS

Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.

Titre I: Forme juridique  Nom  Siège  Objet  Durée

Article 1: Nom et forme

La société est une société commerciale (civile) et adopte la forme d une Société anonyme.

Elle est dénommée « Le Val Fourcats ».

Article 2: Siège social

Le siège social est établi Esplanade du Val St-Lambert, 4100 Seraing

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par

simple décision du conseil d administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La société peut également, par simple décision du conseil d administration, établir ou supprimer des sièges

d exploitation, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu à l étranger.

Article 3: Objet social

La société a pour objet l exercice d une activité commerciale, notamment:

 La prestation de services et de conseil dans tous domaines d'activité industriel, commercial, financier et ressources humaines ;

 L'acquisition, l'exploitation et la gestion de toutes entreprises industrielles ou commerciales, créées ou à

créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusion, alliances ou associations en participation, et plus généralement l'acquisition, la souscription et la gestion de toutes valeurs mobilières, la participation à la constitution, au développement à la gestion et au contrôle de toutes sociétés, et plus généralement, la prise de participation directe on indirecte et sous toute forme dans toutes entreprises et dans toutes opérations commerciales industrielles, financières, mobilières ou immobilières, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, association en participation groupement ou autrement ;

 La participation, en Belgique ou à l'étranger, sous toutes formes, directe ou indirecte, dans toutes sociétés, groupements, entreprises françaises ou étrangères

 L'acquisition de tous immeubles ou terrains;

 L'exploitation, soit à titre de propriétaire, soit à tout autre titre, de tous immeubles à usage d'habitation, à usage commercial ou de bureaux ;

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient pouvant se rattacher directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule soit avec des tiers, à cet objet social ou à tous objets similaires, telles que :

 La création, l'acquisition, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, ..., se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;

 La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets ou droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ;

 Tout contrat avec des tiers, ainsi que toute participation, en Belgique ou à l'étranger, directe ou indirecte,

sous quelque forme que ce soit, de la Société à toutes activités ou opérations immobilières ou mobilières, civiles, industrielles, commerciales ou financières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire, annexe, connexe ou complémentaire ou susceptible d'en favoriser la réalisation;

La société peut entreprendre toutes ces opérations tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers.

La société peut donner des garanties et se porter garante pour toutes opérations effectuées par des tiers et elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires, pour autant que la loi le permette et pour autant que ces garantie et/ou cautionnement favorisent directement ou indirectement l accomplissement de l objet social. Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de contribuer à l écoulement de ses produits et services.

Elle peut exercer les fonctions d administrateur et/ou de gérant ou liquidateur dans d autres sociétés.

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Article 4: Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de

modification aux statuts.

Titre II: Capital social

Article 5: Capital social

Le capital social est fixé à soixante-deux mille cinq cents euros (62.500 EUR).

Il est représenté par cent actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du

capital social

Le capital est libéré à concurrence de cent pour cent.

Article 6 : Parts de fondateurs

Il peut être créé des parts de fondateur.

Les parts de fondateur confèrent :

- le droit au dividende;

- le droit de vote dans les limites légales;

- un droit dans la répartition du boni de liquidation;

Les parts de fondateurs sont attribuées intuitu personae. Dès lors, les parts de fondateurs sont incessibles et seront automatiquement et définitivement supprimées au décès de leur titulaire.

Article 7: Augmentation et réduction du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Article 8: Appels de fonds

Les souscripteurs d actions s engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.

Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s opérer le paiement par virement ou versement à l exclusion de tout autre mode.

L exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n auront pas été effectués. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement: augmenté de deux pour cent l'an), à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil d administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent. Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l accord préalable du conseil d administration.

Titre III: Titres

Article 9: Nature des actions

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment,

demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d un organisme de liquidation.

Article 10: Indivisibilité des actions

Tout action est indivisible.

Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l égard de la société.

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Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.

Article 11 : Ayant cause

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la

licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer

en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de

l'assemblée générale.

Article 12 : Cession et transmission des titres

A. REGLES COMMUNES

Les cessions et transmissions d'actions à des tiers non-actionnaires de la société sont soumises aux dispositions du présent article sous littera B (cessions entre vifs) et sous littera C (transmissions pour cause de mort).

Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, d'actions, de droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions.

Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

B. CESSIONS ENTRE VIFS

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil d'administration en indiquant le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix demandé, l'identité du candidat-cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.

Dans le mois de l'envoi de la demande d'agrément, le conseil d'administration statue sur l'agrément du cessionnaire proposé, à la majorité simple de ses membres.

La décision du conseil d'administration n'est pas motivée; elle est notifiée au cédant dans les huit jours. A défaut de notification, le conseil d'administration est réputé refuser l'agrément.

En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant doit notifier au conseil d'administration s'il renonce ou non à son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus par le conseil d'administration. A défaut de notification par le cédant au conseil d'administration, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession.

Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit de ses coactionnaires un droit de préemption portant sur les actions offertes, ce dont le conseil d'administration avise, dans les trois jours de l'expiration du délai prévu à l'alinéa qui précède, les actionnaires.

Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir à celui-ci s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration dans le même délai.

L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant.

Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement d'actions. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les actions peuvent être librement cédées au tiers candidat cessionnaire

Les actions sont acquises au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les trente jours de sa désignation.

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Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de dix pour cent (10 %) à celui proposé dans l'offre initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet respectif.

L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais de procédure sont à charge du ou des candidats-acquéreurs.

C. TRANSMISSIONS POUR CAUSE DE MORT

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au conseil d'administration par les ayants droit de l'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.

D. SANCTIONS

Toute cession d actions qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui précèdent est inopposable à la société.

Titre IV: Administration et Représentation

Article 13: Composition du conseil d administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de six membres au plus. Toutefois, s il est constaté au moment de la constitution ou lors d une assemblée générale que la société n a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d administration peut être limitée à deux membres, jusqu à l assemblée générale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu il y a plus de deux actionnaires.

Les administrateurs sont nommés par l assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout temps révocables par elle.

Toutefois, les premiers administrateurs sont nommés dans l acte de constitution.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Chaque membre du conseil d administration peut donner sa démission par lettre recommandée au conseil d administration.

Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu à ce qu il ait été pourvu en son remplacement au terme d une période raisonnable.

Article 14: Présidence du conseil d administration

Le conseil d administration élit parmi ses membres un président.

Le conseil peut également nommer un vice-président.

En cas d empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un

autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d accord, par le plus âgé des administrateurs

présents.

Article 15: Convocation du conseil d administration

Le conseil d administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent.

La convocation est faite par écrit, au plus tard vingt-quatre heures avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.

Article 16: Délibérations du conseil d administration

Le conseil d administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont

présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre moyen de

communication ayant pour support un document imprimé, mandat à un de ses collègues pour le représenter à

une réunion déterminée du conseil d administration et pour y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans

ce cas, réputé présent.

Un administrateur ne peut pas représenter plus d un de ses collègues.

Le conseil d administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l ordre

du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.

Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n a été actée au procès-verbal.

Les décisions du conseil d administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n a que

deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d être prépondérante jusqu à ce que le

conseil d administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

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Article 17: Procès-verbaux du conseil d administration

Les décisions du conseil d administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de

la réunion et par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit (éventuellement: ou tout autre moyen de

communication ayant un support matériel) y sont annexés.

Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux

administrateurs.

Article 18: Pouvoirs du conseil d administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet

social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.

Article 19: Comité de direction

Le conseil d administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction.

Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci. Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération éventuelle, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

Article 20 : Gestion journalière

Le conseil d administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce

qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d administrateur-délégué, ou à

un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.

Le conseil d administration détermine s ils agissent seul ou conjointement.

Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux

à tout mandataire.

Le conseil d administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion

journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandats.

Article 21: Représentation de la société

Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s ils sont signés

- soit deux administrateurs qui agissent conjointement.

- soit par l administrateur-délégué.

Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Le conseil d administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est

valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 22: Rémunération des administrateurs

A l occasion de chaque nomination, l assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat

d administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.

Le conseil d administration peut accorder des indemnités aux personnes déléguées à la gestion journalière, aux

membres du comité de direction et au mandataires spéciaux.

Titre V: Contrôle de la société

Article 23: Nomination d un ou plusieurs commissaires

Lorsque la loi l exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des

opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés

conformément aux dispositions légales.

Titre VI: Assemblée générale

Article 24: Réunion de l assemblée générale

L assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième lundi du mois mai à dix-huit heures. Si ce

jour est un jour férié (légal), l assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu un samedi ou un

dimanche, à la même heure.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l intérêt social l exige et dans les conditions fixées par la loi.

Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation.

Article 25: Admission à l assemblée générale

Pour être admis à l assemblée générale, les propriétaires d actions nominatives doivent, au plus tard quatre

jours ouvrables avant la date de l assemblée générale, informer le conseil d administration de leur intention de

participer à l assemblée, ainsi que du nombre d actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Les propriétaires d actions dématérialisées doivent, au plus tard quatre jours ouvrables avant la date de

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l assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, de leurs actions dématérialisées.

Le samedi est considéré comme un jour ouvrable pour le calcul des délais précités.

Article 26: Représentation à l assemblée générale

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l assemblée générale par un mandataire à condition que

toutes les formalités d admission à l assemblée sont accomplies.

Article 27: Liste de présences

Avant d entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres

est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents qui le désirent.

Article 28: Composition du bureau

L assemblée générale est présidée par le président du conseil d administration, ou en son absence, par

l administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.

En cas d absence ou empêchement des personnes précitées, l assemblée est présidée par un actionnaire

désigné par l assemblée générale.

Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.

L assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d actionnaires présents le justifie.

Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.

Article 29: Délibération

L assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l intérêt de la société.

Article 30: Droit de vote

1. Chaque action donne droit à une voix.

2. Chaque part de fondateur donne droit à une voix. Les parts de fondateur ne pourront se voir attribuer dans l'ensemble un nombre de voix supérieur à la moitié de celui attribué à l'ensemble des actions représentatives du capital exprimé, ni être comptées dans le vote pour un nombre de voix supérieur aux deux/tiers du nombre des voix émises par les actions représentatives du capital exprimé. Si les votes soumis à la limitation sont émis en sens différents, les réductions s'opèrent proportionnellement; il n'est pas tenu compte des fractions de voix.

2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l assemblée générale.

3. En cas de démembrement du droit de propriété d une action en nue-propriété et usufruit, les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.

Article 31: Prorogation de l assemblée générale

Le conseil d administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s il ne s agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l assemblée a été convoquée à la requête d un ou de plusieurs actionnaires conformément au dispositions légales.

Cette prorogation annule toute décision prise.

Chaque actionnaire, y compris ceux qui n ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d admission.

Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s ils ont été révoqués.

La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 32: Procès-verbaux de l assemblée générale

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires

qui le demandent.

Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.

La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.

Sauf quand les décisions de l assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d administration, par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l administrateur délégué.

Titre VII: Exercice social  Comptes annuels  Affectation du bénéfice

Article 33: Exercice social  Comptes annuels

L exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 34: Affectation des bénéfices

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social.

L obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.

L affectation du solde des bénéfices est déterminée par l assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d administration.

Article 35: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes

Le paiement des dividendes se fait à l époque et aux endroits désignés par le conseil d administration. Le conseil d administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.

Titre VIII: Dissolution  Liquidation

Article 36: Désignation des liquidateurs

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n importe quel moment, la liquidation

s opère par le ou les liquidateurs nommés par l assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l assemblée générale décide s ils représentent la société seuls,

conjointement ou collégialement.

L assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.

A défaut de nomination par l assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d administration en

fonction, qui agit en qualité de comité de liquidation.

Article 37: Pouvoirs des liquidateurs

Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi.

Article 38: Mode de liquidation

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires et les détenteurs de parts de fondateurs au pro rata du nombre d actions/parts de fondateurs qu ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.

Titre IX: Dispositions diverses

Article 39: Litiges

Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

Article 40 : Election de domicile

Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur domicilié à l étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l acte de constitution ou le registre des titres nominatifs.

En cas de modification de domicile, l actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.

Cette disposition s applique par analogie en cas de décès d un actionnaire ou obligataire.

Article 41: Application du Code des sociétés

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. Commencement

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du

dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément aux dispositions légales.

Réservé

au

Moniteur

belge

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4. Mandat spécial

Il est conféré un mandat spécial à Monsieur Pierre GRIVEGNEE précité ou à toute autre personne désignée par

lui-elle, afin de signer tous documents, de faire toutes les déclarations nécessaires et en général d accomplir

tout acte nécessaire pour l inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

B. Conseil d administration

A l instant, le conseil d administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à la

nomination du président et de l administrateur délégué.

Est appelé à la fonction de président du conseil d administration pour une durée de six ans : Monsieur

PÉLISSON Gilles.

Est appelé à la fonction d administrateur délégué pour une durée de six ans : Monsieur PÉLISSON Gilles

Ces mandats sont gratuits

Volet B - Suite

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social d un

extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle est fixée au mois de mai deux mille quatorze.

3. Administrateurs

Le nombre d administrateurs est fixé à trois.

Sont appelés aux fonctions d administrateur pour une durée de six ans :

- Monsieur PÉLISSON Gilles,

- Madame POULET-PÉLISSON Sylvie,

- Monsieur GRIVEGNEE Pierre- Marie, né à Verviers, le vingt-neuf septembre mil neuf cent cinquante-quatre,

domicilié à Liège, Quai de la dérivation, 31,

Ici présents ou valablement représentés et qui acceptent.

Ces mandats sont gratuits

Pour extrait littéral conforme délivrée avec comme unique but d être présentée en vue de l inscription d une entreprise à la BCE auprès d un guichet d entreprise

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LE VAL FOURCATS

Adresse
AVENUE MOLIERE 143 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale