LE VERDET

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LE VERDET
Dénomination : LE VERDET
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 556.778.614

Publication

01/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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BRUXELLES

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(en entier) (en abrégé) Forme juridique Siège : LE VERDET

; Fondation Privée

Avenue des Arts 46 1000 Bruxelles

Obiet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maitre Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 15 juillet 2014, il résulte qu'on e

comparu :

Monsieur DUBOIS Patrick Jean-Louis Edouard, né à Roubaix (France) le vingt-quatre juin mil neuf cent trente-six, de nationalité française (NN 36.06.24-371.95) époux de Madame DEHAN Anne Marie Louise Eugenie, domicilié à 8300 Knokke-Heist, Hortensialaan 31

Ci-après qualifié « le fondateur » .

Le comparant prénommé, déclare constituer une fondation privée régie par les statuts ci-après arrêtés : ARTICLE 1 FORME ET DENOMINATION

La fondation est privée. Elle pourra se transformer en fondation d'utilité publique, forme qu'elle n'obtiendra qu'à dater de l'effet de l'Arrêté Royal lui accordant cette qualité.

La Fondation adopte la dénomination: « LE VERDET ».

;? Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation mentionnent son nom immédiatement précédé ou suivi des mots « fondation privée » et l'adresse de son siège.

ARTICLE 2 -- SIEGE

i; Le siège de la Fondation est fixé en Belgique, à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 46 (à l'attention de Maître Yves Brulard).

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d'administration prise conformément aux dispositions des présents statuts pour ses modifications.

Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège de ; la Fondation et publié dans le mois aux Annexes du Moniteur belge.

;! Chaque décision de modification est publiée aux annexes du moniteur belge après dépôt dans !e dossier. ARTICLE 3  BUT ET OBJET

La fondation a pour but désintéressé de :

; Principalement :

Préserver autant que faire ce peut par l'unité familiale la pérennité de l'activité économique créée par les générations antérieures de la Famille de LOUIS DUBOIS de manière à ce que la collectivité tire de cette activité un profit sociétal ;

Participer par des dons, des subventions ou des prêts aux activités d'autres fondations ou structure d'utilité publique déployant des activités généreuses et désintéressées au profit de la société notamment dans le domaine économique ou social ;

Permettre aux habitants des lieux ayant appartenu à la famille de LOUIS DUBOIS de développer, au sein de ces lieux, des activités sociales au profit des plus défavorisés ou des plus jeunes ou par des activités sociales participant toutes à la continuité de la tradition altruiste et noble de la famille et assurant ainsi le maintien de l'unité familiale ;

Permettre, pour assurer cette unité familiale, aux descendants de la famille de LOUIS DUBOIS de recevoir des dons, subventions ou prêt leur permettant de faire des études ouvrant la voie à des activités économiques utiles à la société ou de s'investir dans des activités économiques rentables, si possible celles crées par la famille LOUIS DUBOIS ou toute autre qui la remplacerait, de leur donner la sécurité nécessaire à entreprendre ces activités en maintenant l'unité du patrimoine familial notamment en subvenant à leurs besoins s'ils devenaient en état de nécessité notamment en raison de l'échec de ces activités, de financer des investissements participant à la sauvegarde de la famille et au développement des activités

économiques au profit de la collectivité ; "

Et par voie de conséquence et de moyen :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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" détenir, préserver, entretenir le patrimoine immobilier de la famille LOUIS DUBOIS tant en Belgique qu'en France ou en Espagne;

" qu'il serve au bien-être des personnes qui vivent dans son environnement proche ;

" faire en sorte qu'il soit habité ou utilisé soit par un des membres de la famille, soit par des tiers dans le cadre de projets de valorisation sociaux et culturels ou historiques de ce patrimoine ;

" et ainsi de perpétuer par des actions l'esprit de la famille LOUIS DUBOIS ;

A cet effet elle pourra exercer notamment les activités suivantes

" Recevoir des prêts sous quelques formes que ce soit ou des donations, apports, contributions, cotisations lui permettant de réaliser son objet ;

" Souscrire au capital de sociétés ou d'entités juridiques ;

" Être l'outil de certification des actions de la SED ou de la SED HOLDING ;

" Faire des dons (donner), subventionner des sociétés ou des entités juridiques sélectionnées ou apporter de tels soutiens à des projets ;

" Acheter, louer des biens, recevoir en emphytéose ou en superficie ;

" Vendre, louer des biens, donnés en superficie ou en emphytéose ;

" Transformer, lotir, diviser, aménager, donner en droit d'usage, d'habitat, d'emphytéose, d'usufruit, à bail, tout ou partie des biens ;

" De manière générale réaliser toutes activités, de toutes natures, relatives ou nécessaires à la réalisation de son objet.

ARTICLE 4  DUREE

La fondation est constituée pour une durée indéterminée,

ARTICLE 5 -- ORGANES

1. La fondation est administrée par un conseil d'administration.

Le conseil d'administration est composé d'au moins trois membres personnes physiques, nommés pour cinq ans, renouvelable sans limite de nombre de renouvellement. Les mandats se terminent immédiatement après l'assemblée ordinaire du conseil de l'année au cours de laquelle ils expirent,

Ils sont désignés parle fondateur lors de la constitution de la fondation, et ensuite par voie de cooptation parle conseil d'administration (lequel statue à la majorité de 3/4 des voix émises), ou, à défaut de décision unanime du conseil d'administration, tant que le fondateur est vivant, par le fondateur, et lorsqu'il est décédé, parle tribunal saisi par un administrateur ou le conseil de fondation .

Ils sont toujours révocables par le fondateur ou par décision du conseil d'administration statuant à la majorité de 3/4 des voix émises moins la voie de l'administrateur dont la révocation est mise à l'ordre du jour ou par le conseil de fondation.

2, La fondation est contrôlée en interne par un conseil de fondation.

Son rôle est de veiller au respect par le Conseil d'administration de la fondation de ses objectifs désintéressés et des intentions et volontés du fondateur, et ce même postérieurement au décès ou à son retrait pour quelle que cause que ce soit, Deux membres du Conseil de fondation agissant conjointement ont la qualité d'agir en justice pour obtenir l'annulation de tous actes de la fondation contraires aux statuts ou aux intentions et volontés du fondateur,

Le conseil de fondation est constitué du fondateur du temps de son vivant et de deux membres désignés par lui soit parle présent acte, soit ultérieurement par tout autre acte soit par son testament. En cas de démission ou de décès d'un ou des deux membres désignés, avant le décès du fondateur, ce dernier désigne le(s) membres) remplaçant(s). Après le décès du fondateur, le membre du conseil de fondation en place coopte le membre nécessaire pour former en tout temps un collège de deux membres. Si les deux membres décèdent ou démissionnent, le tribunal peut, à la requête du conseil d'administration ou de tout membre de la famille, désigner les membres de ce conseil en veillant à leur notoriété et compétence.

ARTICLE 6  POUVOIRS

Le conseil d'administration forme un collège qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Il a dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas contraire à la poursuite du but désintéressé de la fondation. Les actes qui seraient accomplis par le conseil en contradiction avec le but de la fondation n'engagent pas celle-ci. C'est le Conseil d'administration qui décide de soutenir ou non un projet et des formes et conditions de ce soutien. C'est lui aussi qui cherche à recueillir de nouveaux fonds et qui décide des opérations de communication permettant à la fondation d'être connue.

Le conseil de fondation reçoit notification de toutes les décisions du Conseil d'administration. II a le pouvoir par une décision unanime de ses membres de révoquer tel ou tel administrateur qu'il désigne ou plusieurs d'entre eux par une décision motivée fondant le non respect des intentions et volontés du fondateur. Ii peut aussi agir en justice pour obtenir la nullité de tout acte qui ne serait pas conforme aux intentions et volontés du fondateur exprimées par lui au moment de la constitution de la fondation ou dans des actes ultérieurs.

ARTICLE 7 - DELEGATION- PRESIDENCE

Le fondateur sera Président du conseil d'administration jusqu'à son décès ou sa démission. Le conseil d'administration élit ensuite, parmi ses membres, un Président.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la fondation à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateurs délégués, chargés également de l'exécution de ses décisions, qui ne doivent justifier d'aucun mandat préalable.

Le conseil d'administration peut également soit confier la direction de la fondation ou d'un ou plusieurs secteurs d'activités de celle-ci à un ou plusieurs directeurs choisis dans ou hors son sein, soit déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Ces mandats, sauf celui de président du Conseil d'administration pour le fondateur, sont en tout temps

-révocables.par-le conseil-d'administration.et-pouriescas" énumérés" ci" dessus-parle-Conseil" de-Fondation.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE 8 - INTERETS OPPOSES

Un administrateur qui a un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relavant du conseil d'administration, doit en faire la déclaration au conseil d'administration.

ARTICLE 9 : SIGNATURES -REPRESENTATION

Tous les actes qui engagent la fondation autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil d'administration, par deux administrateurs, agissant conjointement lesquels n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.

Les copies ou extraits de procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont valablement signés par l'administrateur délégué ou tout autre personne habilitée à cet effet par le conseil d'administration.

Les signatures de tout administrateur ou mandataire doivent être immédiatement précédées ou suivies de la mention de la qualité en vertu de laquelle il agit.

ARTICLE 10 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants y pourvoient par une décision à la majorité de 3/4 des voix émises des administrateurs restants. L'administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 11- REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur, désigné par le Président, chaque fois que l'intérêt de la fondation l'exige et en tout cas chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Il se réunira au moins une fois par an au cours du premier trimestre. .Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Les convocations et les documents utiles sont envoyés au moins vingt-quatre heures avant le début de la réunion, par poste et fax ou mail.

ARTICLE 12 - DELIBERATION

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la totalité des membres sont présents physiquement ou par conférence téléphonique ou vidéo (et que dans ce cas ils confirment par mail au fur et à mesure de la réunion leur vote et position sur chaque point évoqué de l'ordre du jour). Si ce quorum n'est pas atteint plus de deux fois de suite, le fondateur ou le Conseil de fondation peut révoquer les administrateurs défaillants et en faire désigner d'autres par le fondateur, le conseil d'administration ou le tribunal.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité de 3/4 des voix émises des membres Les délibérations du conseil d'administration sont constatées en séance dans des procès-verbaux signés par les membres présents à la sortie de la séance ainsi que par le président. Ces procès-verbaux sont numérotés et inscrits dans un registre spécial tenu au siège social. Les délégations y sont annexées.

Les délibérations du Conseil de Fondation sont prises à la majorité de 3/4 des voix émises de ses membres qui peuvent prendre leurs décisions par tout moyen pour autant qu'elles soient constatées par un écrit signé par chacun de ses membres,

ARTICLE 13 - REMUNERATION- INDEMNISATION.

Les mandats des administrateurs et des membres du Conseil de Fondation sont exercés gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut accorder aux titulaires de ces mandats le remboursement de leurs frais réels justifiés.

Sauf négligence grave ou mauvaise administration, ils pourront être indemnisés par la fondation de la totalité des dépenses raisonnablement occasionnées pour toutes actions ou procès auxquels ils auront été partie en vertu de leur mandat.

ARTICLE 14 - CONTROLE

Au cas où la loi impose la désignation d'un commissaire pour le contrôle de la fondation, celui-ci sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés par le conseil d'administration parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises. Le conseil d'administration peut cependant discrétionnairement décider d'en désigner un même si la loi ne le prescrivait pas.

La détermination de la rémunération des commissaires, l'exercice de leurs fonctions et la fin de leur mandat seront fixés dans le respect des prescriptions légales.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque administrateur a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

ARTICLE 15 - MODIFICATION DES STATUTS

Toute décision qui modifie les statuts, en ce y compris le changement de nom ou de but, doit être prise par tous les administrateurs présents ou représentés, à l'exclusion de toute participation écrite, et recueillir un vote à la majorité de 3/4 des voix émises des membres du Conseil d'administration. Elle doit aussi réunir la majorité de 3/4 des voix émises des votes des membres du Conseil de Fondation.

ARTICLE 16 - EXERCICE SOCIAL- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même année. Chaque année, lors de leur assemblée annuelle, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels conformément à la lof. lis déposent également un budget de fonctionnement prévisionnel pour l'année qui débute à la date de leur réunion.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Ces documents sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution et conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.

Les administrateurs établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la fondation. Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter

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gravement préjudice à la fondation, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la fondation.

Ce rapport contient également des indications relatives aux activités en matière de recherche et de développement Il comporte le cas échéant, un exposé relatif aux augmentations des moyens financiers de la fondation ou d'émissions d'obligations.

Le rapport de gestion doit contenir, le cas échéant un commentaire approprié portant sur les conditions et conséquences effectives d'une augmentation des moyens financiers ou d'une émission d'obligations effectuée conformément à l'article trente quatre bis alinéa trois du code des sociétés.

ARTICLE 17- DISSOLUTION

Le Conseil d'administration décide la dissolution de l'association dans les mêmes conditions que celtes précisées à l'article 15.

Si l'association a réalisé son objet social ou si les moyens financiers de la fondation sont réduits à un montant inférieur à ce que le conseil d'administration estime nécessaire à la poursuite de son but social selon un plan financier prévisionnel, le conseil d'administration doit être réuni dans un délai de deux mois aux fins de délibérer soit, sur la dissolution éventuelle de la fondation, soit sur l'adoption de mesures modifiant les activités de la fondation au regard de ses moyens soit, sur toute initiative pouvant augmenter ses moyens.

ARTICLE 18- LIQUIDATION

En cas de dissolution de la fondation pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par le conseil d'administration. Si ce dernier est toujours vivant et exerce toujours ou est toujours capable d'exercer une activité professionnelle, le liquidateur, sera du voeu du fondateur, Monsieur Yves BRULARD, A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles cent quatre vingt un et suivants du Code des Sociétés.

Le conseil d'administration détermine les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 19- REPARTITION

La liquidation débutera par le paiement des dettes au tiers. Si après ces paiement, des actifs immobiliers originairement apportés parle fondateurs subsistent encore en nature, ils seront attribué aux membres restants de la famille, soit désignés par te fondateur soit s'ils sont décédés, retrouvés par le liquidateur. Le solde de l'actif sera transféré à au bureau des CEuvres sociale de la Marie de Fréjeville (France), commune qui a accueilli l'activité désintéressée de Louis DUBOIS et de sa famille.

ARTICLE 20 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Tout administrateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société tout changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations, communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.

ARTICLE 21 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.

Dispositions transitoires

A. Nomination des administrateurs

Conformément aux statuts, sont appelés pour la première fois à la fonction d'administrateur de la Fondation :

1. Monsieur DUBOIS Patrick, prénommé ;

2. Madame Weidman Bérengère Anne Sophie, nom d'usage Weidman-DUBOIS, domiciliée à 75016 Paris 67, rue du Ranelagh ;

3. Monsieur DUBOIS Christophe Paul Patrick Edouard né en France à Neuilly-sur-Seine (92200), le vingt-deux juillet mille neuf cent soixante-cinq, domicilié en France à Paris (75017)106-108 boulevard Pereire ;

4. Monsieur DUBOIS Laurent René Patrick Edouard né en France à Neuilly-sur-Seine (92200), le vingt-deux août mille neuf cent soixante-sept, domicilié en France à Paris (75116) 11 rue Pétrarque ;

5. Les administrateurs sub 1 à 3 sont ici présents pour accepter leur mandat d'administrateur. L'administrateur

sub 4 accepte son mandat d'administrateur en vertu d'un document remis au notaire.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle

de deux mille dix sept.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre gratuit.

B. Nomination des membres du Conseil de Fondation

Sont nommés en qualité de membres du Conseil de Fondation

1. Monsieur DUBOIS Patrick, prénommé ;

2. Madame DEHAN Anne Marie Louise Eugenie épouse DUBOIS, née à Perigueux (France) le quatorze décembre mil neuf cent quarante, de nationalité française (NN 40.12.14-290.20) domiciliée à 8300 Knokke-Heist, Hortensialaan 31 ;

3. Monsieur Christophe ACHARD, né à Clermont-Ferrand (France) le vingt-huit juin mil neuf cent soixante-

neuf, de nationalité française, domicilié à 92300 Levallois-Perret, Rue Coilange 16 bis France.

Tous ici présents pour accepter leur fonction.

C. premier exercice social





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Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mil quinze.

Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d'administration dans les six mois de la clôture du premier exercice social conformément à l'article 15 des statuts.

D. Reprise " 'en " a ement

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour depuis le premier juin deux mil treize par Monsieur DUBOIS Patrick, fondateur prénommé, eu nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la fondation présentement créée.

Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la personnalité morale ci-avant, le fondateur déclare, conformément à l'article 29 § 3 de la loi, avoir pouvoir comme mandataire de la fondation à prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la fondation en formation, ici créée.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la fondation en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine parla fondation ici créée. Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où la fondation aura la personnalité morale,

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et à l'instant, les administrateurs nouvellement nommés tiennent le présent conseil administration et prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

1. Nominati+n des commissaires

Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social ia société répondra aux critères énoncés à l'article douze paragraphe deux de la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il a été décidé de ne pas nommer de commissaire pour ce premier exercice.

2. Élections

Le conseil procède alors à l'élection

- du Président du Conseil d'Administration: DUBOIS Patrick, prénommé.

- de l'Administrateur délégué: DUBOIS Patrick, prénommé.

3. Pouvoirs et dél pation

Le Conseil décide de déléguer à l'administrateur délégué les pouvoirs suivants. Il pourra seul :

" Prendre toute décision de gestion journalière dont le montant mensuel pour tout les actes d'un mois ne dépasse pas cinquante mille euros (50.000,- ¬ ).

" Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à la fondation, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées ; de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la fondation payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la fondation pourrait devoir,

" Faire ouvrir au nom de la fondation tous comptes en banque ou à l'office des chèques postaux.

" Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai de traites ou effets de paiement échus; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations.

" Retirer au nom de la fondation, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges,

" Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la fondation.

" Nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de la fondation, fixer leurs traitements, remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ.

" Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre de commerce.

" Solliciter l'affiliation de la fondation à tous organismes d'ordre professionnel.

" Représenter la fondation devant toutes administrations publiques ou privées.

" Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

D. Mandats spéciaux

Les opérations courantes pourront faire l'objet d'ordres de paiement par délégation à Monsieur Patrick DUBOIS prénommé.

En outre, tout pouvoir est donné, pour une durée illimitée, avec pouvoirs de substitution à tous les associés ou avocats du cabinet d'Avocats DEMOLIN, BRULARD, BARTHELEMY dont le siège d'exploitation est sis à Bruxelles avenue des arts 46 et en particulier à Maître Yves BRULARD ou Maître Létitia DUMONT afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à la Banque Carrefour des Entreprises,

A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la Fondation, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans l'acception la plus large du terme,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,

Mod 2.2

1

Déposés en même temps ;

-1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

- 4 conventions de constitution de quasi-usufruit

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Coordonnées
LE VERDET

Adresse
AVENUE DES ARTS 46 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale