LECTA SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LECTA SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.704.412

Publication

30/10/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

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au greffe du tribunal de commerce francophone d&EgLuxelles

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ri Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0477.704.412

Dénomination

(en entier): LECTA SERVICES

Forme juridique SOC1ETE PRIVEE A RESPONSAB1L1TE L1MITEE

Siège : A 1170 WATERMAEL-BOITSFORT BOULEVARD DU SOUVERAIN 100 Oblat de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DISSOLUTION ANTICIPE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION

"LECTA SERVICES".

SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE.

A 1170 WATERMAEL-BOITSFORT, BOULEVARD DU SOUVERAIN, 100.

NUMERO D'ENTREPRISE 0477.704.412,

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION -

CLOTURE DE LIQUIDATION,

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

Le quatorze octobre.

Devant Nous, Maître Damien COLLON WINDELINCKX, Notaire de résidence à Etterbeek.

En l'Etude à ETTERBEEK, Boulevard Saint-Michel, 70,

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée

«LECTA SERVICES», ayant son siège social à 1170 Watermael-Boltsfort, Boulevard du Souverain 100 (5ème

étage), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0477.704.412.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par ie notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 3 juin 2002,

dont un extrait a été publié aux annexes au Moniteur belge le 20 juin 2002 sous le numéro 20020820-308.

Statuts non modifiés à ce jour.

BUREAU

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Denis CRAMAZOU, ci-après plus amplement nommé et

représenté comme dit ci-dessous.

ASSEMBLEE

Sont présents

1/ La société par actions simplifiées de droit français « CONDAT HOLDING », ayant son siège social en

France, à 92350 Le Plessis-Robinson, Avenue Gaulée 15, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro

420.743.211 (extrait Kbis délivré le 0810912014).

Ici représenté par son administrateur délégué/président étant Monsieur MINGUZZI Andrea, né à Ravenne

(Italie) le 20 février 1954, domicilié à 1180 Bruxelles, Rue de Percke, 107,

Détenteur de cent nonante-neuf (199) parts sociales

Monsieur Andrea MINGUZZI est ici représenté par Monsieur Raymond Sambaere, expert-comptable, domicilié

à Woluwe-Saint-Lambert, Avenue de l'Equinoxe 57, aux termes d'une procuration sous seing privé datée du 9

octobre 2014, dont une copie demeurera ci-annexée.

2/ Monsieur CRAMAZOU Denis Alain, né à Phalsbourg le 21 septembre 1959, de nationalité française,

domicilié à Paris (17e), Rue Balny D'Avricourt 8.

Détenteur d'une part (1) sociale

Monsieur Denis CRAMAZOU est représenté par Monsieur Raymond Sambaere, expert-comptable, domicilié à

Woluwe-Saint-Lambert, Avenue de l'Equinoxe 57, aux termes d'une procuration sous seing privé datée du 9

octobre 2014, dont une copie demeurera ci-annexée.

Représentant ensemble l'intégralité du capital social.

EXPOSE

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que

1. La présente assemblée a été convoquée par les soins du gérant pour délibérer sur l'ordre du jour suivant

a. Rapports du gérant et rapport de l'expert-comptable Monsieur Vincent DELVAUX (du Cabinet d'Experts Comptables et de Conseils Fiscaux NUMIBEL ScPRL), dont les bureaux sont établis à Uccle, Rue Egide Van Ophem 40C, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés.

b. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.

c. Pas de nomination de liquidateur conformément à l'article 184 paragraphe 5 du Code des sociétés,

. ... _

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

r.;

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d, Constatation que la société n'a aucun passif et que tout l'avoir de la société a été entièrement liquidé et

attribué aux associés.

e. Clôture de liquidation.

t Décharge au gérant.

2. II existe actuellement deux cent (200) parts sociales, et il résulte de la liste de présence dont question ci dessus que l'intégralité de ces parts sociales sont présentes ou représentées, en conséquence, la présente assemblée est valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour, sans qu'il soit besoin de justifier de convocations préalables.

3. Pour assister à la présente assemblée, les associés se sont conformés à la loi et aux statuts.

4. Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet exposé reconnu exact par l'assemblée, celle ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports ; rapport établi par la gérance, justifiant la proposition de liquidation et rapport de l'expert-comptable, Monsieur Vincent DELVAUX (du Cabinet d'Experts Comptables et de Conseils Fiscaux NUMIBEL ScPRL), dont les bureaux sont établis à Uccle, Rue Egide Van Ophem 40C, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés.

Le rapport de l'expert-comptable conclut en ces termes

« Dans te cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, le gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée LECTA SERVICES, dont le siège social est situé Bid du Souverain 100 à 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort), a établi un état comptable arrêté au 31 août 2014 qui, tenant compte des perspectives de dissolution de la société, fait apparaître un total de bilan de 606.068,91¬ et un actif net (en valeur liquidative) de 203.356,10¬ pour un capital souscrit et libéré de 20.000,00¬

II ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement, la situation de la société.

Par ailleurs, il ressort des pièces comptables et de la comptabilité de l'exercice en-cours couvrant la période du 1er janvier 2014 à début octobre 2014 qui m'ont été présentées que toutes les dettes à l'égard de tiers, selon l'état résumant la situation active et passive établie au 31 août 2014 conformément à l'article 181§1er du Code des Sociétés, ont été payées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la date de la signature du présent rapport. Je tiens cependant à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 229,20E, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la dissolution sans liquidation, n'a pas été consigné.

Certaines informations nécessaires à mes contrôles et à l'accomplissement de mes devoirs ne m'ayant été communiquées que tardivement, il ne m'a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de mon rapport, prévu par les articles 268 et 269 du Code des Sociétés.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés, dans le cadre de la proposition de dissolution de la SPRL LECTA SERVICES. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Uccle, le 6 octobre 2014».

Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé au présent procès verbal.

DEUXIEME RESOLUTION: MISE EN LIQUIDATION.

L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « LECTA SERVICES » est dissoute par anticipation et entre en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.

En application de l'article 184 paragraphe 5 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur. A cet égard, les associés ont été informés par le Notaire soussigné du contenu de l'article 185 du Code des sociétés qui dispose qu'à défaut de nomination de liquidateur, les gérants dans les sort seront à l'égard des tiers considérés comme liquidateur.

QUATRIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.

L'assemblée déclare que tous les postes du passif ont été entièrement payés.

L'assemblée constate que la société ne possède plus d'actif et plus de passif à l'exception de ce qui est

mentionné dans les rapports précités et que tout l'avoir de la société a été entièrement liquidé et partagé et

revient aux associés.

Par conséquent le président propose de clôturer la liquidation.

CINQUIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.

L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par l'article 185 paragraphe 5 du Code des sociétés

sont remplies.

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société LECTA SERVICES a définitivement

cessé d'exister.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq

ans au Cabinet d'Expertises Comptables et Fiscales KROCKAERT, SAMBAERE et Associés, à Etterbeek.

SIXIEME RESOLUTION DECHARGE.

Réservé g au Moniteur belge

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L'àssemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat, qui prend ainsi fin, en raison de la mise en liquidation et la clôture de la liquidation.

Mises aux voix, les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.

DROIT D'ECRITURE.

Droit de nonante-cinq euros payé sur déclaration par le Notaire Damien Collon-Windelincloc

DONT PROCES VERBAL.

Clos date et lieu que dessus.

Et lecture faite, les membres de l'assemblée ont signé avec Nous, Notaire.

/Suivent les signatures/

DAMES* COLLON NOTAIRE, DEPOT SIMULTANÉ DE:

- rapport spécial du gérant

- rapport de contrôle préalable

- procurations.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.05.2013, DPT 30.07.2013 13368-0265-011
24/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.05.2012, DPT 15.05.2012 12118-0329-011
15/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.05.2011, DPT 13.07.2011 11288-0423-011
02/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.05.2010, DPT 27.05.2010 10134-0263-011
12/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.05.2009, DPT 11.06.2009 09211-0060-014
03/11/2008 : BL658853
18/07/2008 : BL658853
10/03/2008 : BL658853
18/06/2007 : BL658853
22/11/2005 : BL658853
08/06/2005 : BL658853
16/06/2004 : BL658853
04/06/2003 : BL658853
22/04/2003 : BL658853
25/07/2002 : BL658853

Coordonnées
LECTA SERVICES

Adresse
BOULEVARD DU SOUVERAIN 100 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale