LEGALEX BRUXELLES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LEGALEX BRUXELLES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.196.202

Publication

10/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.06.2013, DPT 29.11.2013 13677-0066-012
02/08/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11304734*

Déposé

29-07-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

D après un acte reçu par Maître Laetitia HAYEZ, notaire à Jauche, en date du 28 juillet 2011, en cours d enregistrement, il résulte que :

1. Monsieur GOUZEE Denis Pascal, né à Uccle, le 20 mars 1958, numéro national 580320 347-01, époux de Madame Evelyne LOMBARD, domicilié à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue des Archiducs, 93.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et d arrêter les statuts d une Société privée à responsabilité limitée dénommée « LEGALEX BRUXELLES », ayant son siège social à 1050 Ixelles, Rue de l Automne, numéro 59, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Toutes les parts sociales sont souscrites au pair et en espèces par Monsieur DENIS GOUZEE, prénommé. Le fondateur déclare et reconnait que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées à concurrence du minimum légal, par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ), a été déposé à un compte spécial ouvert numéro 363-0913263-48, ouvert au nom de la société en formation auprès de ING Banque. Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite banque en date du 27 juillet 2011.

B. STATUTS

Forme  Dénomination

La société a la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « LEGALEX BRUXELLES ».

Siège Social

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Rue de l Automne, numéro 59.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de la gérance.

Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.

Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :

L'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des

avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste

des membres associés, et par les avocats ou sociétés d avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer

conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour

compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou

indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent quatre vingt six

(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Gérance

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d avocats associés.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il

n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Si le gérant est statutaire, il ne peut être démis qu à l unanimité des voix des associés, en ce compris la sienne,

s il était associé. Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison grave, par décision de

l assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

Contrôle

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans

ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de

l Institut des reviseurs d entreprises.

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : LEGALEX BRUXELLES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège: 1050 Ixelles, Rue de l'Automne 59 Objet de l acte : Constitution

0838196202

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Il est désigné par l assemblée générale pour un terme n excédant pas trois ans. L assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

Assemblée générale

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le troisième mercredi du mois de juin, à 18 heures 30.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de convocation.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé, par lettre recommandée, dans le délai prescrit par les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer. Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année. Répartition - Réserves

Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d être obligatoire dés que ce fonds atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s). Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice social, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

La société n est pas dissoute par le décès d un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

Répartition de l actif net

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2013.

2. Premier exercice social :

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date de la constitution jusqu'au

trente-et-un décembre 2012.

3. Reprise d'engagements:

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Les comparants décident que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les

activités entreprises depuis le 1er avril 2011, par eux-mêmes, au nom et pour compte de la société en formation

sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la

signature de l acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les comparants peuvent souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements

nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social.

A/ Mandat

Les comparants ont les pouvoirs de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de

l objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B/ Reprise

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du

dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

D. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associés réunis en assemblée ont, en outre, pris les résolutions suivantes:

a. Le nombre de gérant est fixé à un.

b. Est appelé à cette fonction: Monsieur Denis GOUZZE, prénommé, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

c. Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée.

d. Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

e. L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

g. L assemblée donne tous pouvoirs au bureau comptable BASECQ SPRL, à 1390 Grez-Doiceau, rue du Centry, 30, afin de procéder aux formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes administrations généralement quelconques.

Pour extrait analytique conforme, Laetitia HAYEZ, Notaire à Jauche.

Déposé en même temps: expédition de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LEGALEX BRUXELLES

Adresse
RUE DE L'AUTOMNE 59 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale