LES DOU' DELICES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LES DOU' DELICES
Dénomination : LES DOU' DELICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 549.821.338

Publication

10/04/2014
ÿþ 13 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

1111111111NlilltqM11111111

31 MRT 2014

ifit»fakat,

Greffe

é) 511S eh 13g

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier): Les Dou' Délices (en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1190 Forest, avenue Wielemans Ceupens, 122

(adresse complète)

fziljet(s) de l'acte :CONSTITUTION  NOMINATION GERANT

D'après un acte reçu par Maître Priscilla CLAEYS, Notaire à Forest-Bruxelles, le vingt-huit mars deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que:

1.-Madame BOUIRIK Dounia, ..., domiciliée à 1050 Ixelles, rue de la Croix, 11/3e. 2.-Madame TAGI-II El Hajja, -., domiciliée à Casalecchlo Di Reno (Italie), Via marconi, 31.

Lesquelles comparantes ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'elles constituent entre elles une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «Les Dou' Délices», au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 EUR), divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100e) de l'avoir social.

Souscription par apports en espèces

Les comparantes déclarent que les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, comme

suit

- par Madame BOUIRIK Dounia, prénommée quatre-vingt parts sociales, soit pour quatorze mille huit cent

quatre-vingt euros (14.880,00 EUR)

- par Madame TAGFII El Hajja, prénommée ; vingt parts sociales, soit pour trois mille sept cent vingt euros

(3.720,00 EUR)

Ensemble ;." cent parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR),

Les comparantes déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d'un tiers (1/3) par un versement en espèces....., de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS euros (6.200,00 EUR).

Les statuts mentionnent:

Article 1: FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «Les Dou'

Délices».

Article 2: SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 11gf) Forest, avenue Wielemans Ceupens, 122

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour son

propre compte :

-L'exploitation de salons de dégustation, petite restauration, glacier.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Résenire " au Moniteur belge

La société a également comme objet: a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers; b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d'État; c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un débouché.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés. Article 4: DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.

Article 5: CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 EUR), divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un centième (11100e) du capital. Le capital social est libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS euros (6.200,00 EUR).

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 6: STATUTS DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur !es biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 7 -: CESSION OU TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) cession entre vifs

L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Paragraphe 1

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts su moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

10 à un associé;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

à Volet B - Suite

RéserV,é ' au Moniteur belge



2° au conjoint du cédant ou du testateur;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou du testateur.

Paragraphe 2

Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 1 ci-dessus, le gérant appellera - à !a demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - les associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura lieu.

En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter endéans les trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties, A défaut d'accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente.

Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valable-ment cédées au cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valable-ment aux héritiers ou ayants-droit de l'associé décédé.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par le(s) usufruitier(s).

Article 8: REGISTRE DES PARTS

Un registre des parts sera tenu au siège social.

Il comprendra:

1° l'indication précise de chaque associé et le nombre des parts sociales lui appartenant;

2° l'indication des verse-ments effectués;

3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant -iet le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par les gérants et les bénéficiaires, en cas de transmis-ision pour cause de mort.

La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Article 9: DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 10 POUVOIRS DU GERANT

Conformément â l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11: REMUNERATION DU GERANT

Le mandat de gérant est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 12: CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13: REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le 21 juin de chaque année, à vingt heures (20h00), soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires: Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées quinze jours au







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

1, I s.

4

Réspryé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

moins avant l'assemblée à chaque associé, titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, porteur '

d'obligation, commissaire et gérant; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se

réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place sont

consignés dans un registre tenu au stège sociat. Us sont signés pas tes membres du bureau et par tes associés

présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 14: DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions régales ou

statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 15: PROROGATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l'assemblée générale annuelle

relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres

décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

L'organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les

trois semaines suivant la décision de prorogation.

Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt éventuel des

titres ou procurations, restent d'application pour la deuxième assemblée. De nouveaux dépôts seront admis.

Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive

sur les points à l'ordre jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

Article 16 ; COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un

, inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 17: REPARTIT1ON DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

Article 18: DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 19: LIQUIDATION  PARTAGE

Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale.

La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour

confirmation, conformément à t'arttzte 184, e du Code des Sociètés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation

spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par

décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

Article 20: ELECT1ON DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 21: DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées

non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent :

1, Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille quinze.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier 2014 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés. Cette reprise n'aura d'effet

Mentionner eur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

1 b

Volet B - Suite

qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt' de l'extrait des statuts au greffe

du tribunal de commerce compétent.

Les comparants se donnent mutuellement mandat, avec pouvoir d'agir séparément, à l'effet de souscrire

pour compte de la société en formation les engagements nécessaires à la réalisation de l'objet social.

Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des statuts.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mille seize.

3. Nomination d'un gérant non statutaire:

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un (1).

Elle appelle à ces fonctions Madame BOUIRIK Dounia, susnommée.

Son mandat commence à partir du premier avril 2014. - -

Elle est nommée pour une durée illimitée et peut engager valablement ia société sans limitation de sommes.

Son mandat sera non rémunéré.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, ja société n'y étant pas tenue.

5. Procuration "

Les comparants donnent mandat à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « BGFC- Bureau de Gestion Fiscale et Comptable » ayant son siège social à Forest (1190 Bruxelles), chaussée de Bruxelles, 400, représentée par son gérant Monsieur Thierry Kahn ainsi qui à la spri Kréanove ayant son siège social à Schaerbeek (1030 Bruxelles), rue des Chardons, 46, représentée par Monsieur Arnaud Trejblez, à l'effet de remplir toutes les formalités au nom de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition

(signé) Notaire Priscilla CLAEYS, à Forest.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réscegé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 04.08.2016 16403-0125-008

Coordonnées
LES DOU' DELICES

Adresse
AVENUE WIELEMANS CEUPENS 122 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale