LEVEL 3 COMMUNICATIONS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LEVEL 3 COMMUNICATIONS
Dénomination : LEVEL 3 COMMUNICATIONS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 462.823.523

Publication

27/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0462.823.523 Dénomination

MOD WORD 11.1

1 6 MAI 2014 BRUXELLES

Greffe

(en entier) : Level 3 Communications SA

(en abrégé) :

Forme iuridique : Société anonyme

Siège : Avenue Léon Grosjean 2, B-1040 Evere

(adresse complète)

objet(s) de l'acte :Dépôt du projet commun de fusion concernant une opération assimilée à la fusion par absorption rédigé conformément aux articles 719 et suivants du Code des sociétés

Extrait du projet commun de fusion concernant une opération assimilée à la fusion par absorption établi par le conseil d'administration conformément aux articles 719 et suivants du Code des sociétés

Le 15 mai 2014, les organes de gestion respectifs des Sociétés Appelées à Fusionner ont établi, de commun accord, le présent projet de fusion concernant une opération assimilée à la fusion par absorption conformément aux articles 719 et suivants du Code des sociétés (le Projet de Fusion).

A l'issue de l'opération envisagée, assimilée à la fusion par absorption définie à l'article 676, 1°, du Code des sociétés, la Société à Absorber aura transféré l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à la Société Absorbante, par suite d'une dissolution sans liquidation (la Fusion).

1. REMARQUES PRÉLIMINAIRES

(a) Les organes de gestion respectifs des Sociétés Appelées à Fusionner se proposent de réaliser la Fusion selon les termes et conditions mentionnées dans le présent Projet de Fusion moyennant l'obtention de l'approbation des assemblées générales extraordinaires respectives des Sociétés Appelées à Fusionner, appelées à se tenir le 30 juin 2014 (date ultime) (les AGE).

(b) Les organes de gestion respectifs des Sociétés Appelées à Fusionner déclarent avoir pris connaissance de l'obligation légale reposant sur chaque Société Appelée à Fusionner de déposer un projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles six (6) semaines au moins avant la tenue des AGE (article 719, in fine, du Code des sociétés) ainsi que du droit de tout associé ou actionnaire de chacune des Sociétés Appelées à Fusionner d'obtenir, un (1) mois au moins avant la tenue des AGE, tes informations et documents visés à l'article 720, §2, du Code des sociétés, sauf si les Sociétés Appelées à Fusionner font usage de la faculté prévue à l'article 720, §4, du Code des sociétés, c'est-à-dire, mettent gratuitement à disposition sur leur site internat ces documents pendant une période qui ne peut être inférieure à un (1) mois avant la tenue des AGE et qui doit se prolonger durant au moins un mois après la tenue des AGE.

(c) Au plus tard à la date de l'opération, la Société Absorbante détiendra toutes les parts sociales émises par la Société à Absorber. Par conséquent :

- il n'y a pas d'associé minoritaire dans le capital de la Société à Absorber ; et

- aucune action nouvelle ne sera émise par la Société Absorbante à l'occasion de l'absorption de la Société

à Absorber.

2. OBJECTIF DE LA FUSION

(a) La Société Absorbante et la Société à Absorber appartiennent au groupe Level 3 Communications qui est présent en Belgique et à l'étranger (le Groupe).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et quante du notaire instrumentant ou dû la r:irsonne ou des peisonnes ayant pouvoir de représenter ta personne morate a rcgaid des 'Prs

Au verso Nom et fsignatuie

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

(b) Les objets sociaux respectifs des Sociétés Appelées à Fusionner sont semblables,

" (c) La Fusion a pour objectif de simplifier la structure corporate du Groupe et de regrouper les activités complémentaires menées par les Sociétés Appelées à Fusionner au sein d'une entité unique.

La Fusion a ainsi un objectif fortement commercial et économique. En 2011, Ie groupe Level 3 Communications a acquis le groupe Global Crossing. Les deux groupes fournissaient des services similaires de communication de données et de télécommunication. Le regroupement de ces deux groupes a des grands avantages de synergie favorisant finalement la position de concurrence de l'entité regroupée et des entreprises du groupe.

Depuis 2011, nombreuses fusions et regroupements des entreprises du groupe ont eu lieu, En Europe, les entreprises des groupes Level 3 Communications et Global Crossing ont été fusionnées/regroupées en Suède, au Danemark, en Allemagne, en France, en Espagne, en Italie, en Suisse et en Tchéquie. Pour 2014, des regroupements en Belgique, aux Pays-Bas, en Norvège et en Grande-Bretagne sont envisagés. Ces pays constituent l'aboutissement de l'intégration juridique des deux groupes en Europe..

L'objectif principal de la Fusion est d'intégrer en Belgique toutes les entités appartenant au Groupe au sein d'une même entité et de disposer ainsi d'une société unique (i) exploitant le réseau de télécommunication du Groupe en Belgique et (ii) desservant toute la clientèle de ce territoire, et permettant une gestion unique de cette clientèle (un seul contrat, une facturation unique, marque et gestion des produits univoques, normes de qualité univoques, etc.). Cet objectif est identique aux objectif des fusions et regroupements dans les pays mentionnés ci-dessus.

3 PROJET DE FUSION

3.1 Forme, dénomination, objet et siège social des Sociétés Appelées à Fusionner

3.1.1 Concernant la Société Absorbante

La société anonyme de droit belge Level 3 Communications, dont le siège social est établi Avenue Léon Grosjean 2 à B-1040 Evere, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0462.823.523 (RPM Bruxelles), a, conformément à l'article 3 de ses statuts, pour objet social :

« tant en Belgique qu'a l'étranger, toutes activités relatives à l'informatique et aux télécommunications, en ce compris la construction la mise en service et l'exploitation de tout réseau ou infrastructure ; le vente, la distribution et la maintenance de tous services de télécommunication ou d'informatique, tels qu'accès, téléphonie vocale ou autre, que ce soit pour son compte propre ou pour le compte de tiers ; et l'élaboration, la conception et la mise en place de solutions de télécommunication ou d'informatique..

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tcus droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.

La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés. Elle peut prendre un intérêt par vole d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sein, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est énonciative et non limitative.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modifications aux statuts dans les conditions requises par l'article 70 bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. »

3.1.2 Concernant la Société à Absorber

La société privée à responsabilité limitée de droit belge Levai 3 Communications PEC België, dont le siège social est établi Avenue Léon Grosjean 2 à B-1040 Evere, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0464.777.577 (RPM Bruxelles), a, conformément à l'article 3 de ses statuts, pour objet social :

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B Suite

« en Belgique et à l'étranger, la mise en place de réseaux de télécommunication et l'aménagement ainsi que la livraison de services de télécommunication, en son propre nom ou au nom de tiers, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.

La société peut acquérir, louer ou prendre en location, fabriquer, céder ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériaux et outillages, et plus généralement accomplir tous actes commerciaux, industriels ou financiers, qui sont liés directement ou indirectement à l'objet social, y compris de manière générale le sous-traitement, et l'exploitation de tous droits intellectuels et de toutes propriétés industrielles ou commerciales qui y sont relatives. Elle peut acquérir tous les biens meubles et immeubles en tant qu'investissement, même si ceux-ci ne sont pas directement ou indirectement liés à l'objet social de la société.

La société peut assurer la gestion et la liquidation de toutes sociétés liées, avec lesquelles il existe l'un ou l'autre lien de participation et peut octroyer tous prêts, de n'importe quelle forme et de n'importe quelle durée, à ces dernières ou se porter caution pour ces sociétés. Elle peut au moyen d'apports en espèces ou en nature, de fusion, souscription, participation, intervention financière ou d'une autre manière, prendre part dans toutes fes sociétés ou entreprises existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social est identique, semblable ou apparenté au sien, ou est de manière à promouvoir la réalisation de son objet social. Cette liste est exemplative et non limitative.

L'objet de la société peut être étendu ou limité par une modification des statuts, conformément aux conditions prévues par l'article 287 du Code des sociétés. » (traduction libre)

3.2 Date à partir de laquelle les opérations de la Société à Absorber sont considérées, du point de vue comptable, comme ayant été accomplies pour le compte de la Société Absorbante

La Fusion sortira ses effets juridiques à l'issue de la dernière des deux AGE. Les opérations de la Société à Absorber seront toutefois considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à partir du Ier janvier 2014.

3.3 Les droits que la Société Absorbante accorde aux associés de la Société à Absorber qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que des parts sociales, ou les mesures proposées à leur égard

La Société à Absorber n'a pas émis ni attribué de droits spéciaux ni d'autres titres que les parts sociales représentatives de son capital social détenues en totalité par la Société Absorbante

3.4 Tous avantages particuliers accordés aux membres des organes de gestion des Sociétés Appelées à Fusionner

Aucun avantage particulier ne sera attribué, respectivement, aux administrateurs de la Société Absorbante ni au collège des gérants de la Société à Absorber.

(...)

5 DEPOT AU GREFFE ET POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés à Mme. Laurence Boon-Faileur, Mme. Aurélie Schatte, M. Peter De Bou et M. Raphael Piront, avocats au sein du cabinet Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick, boulevard de l'Empereur 3 à 1000 Bruxelles (Belgique), chacun agissant individuellement et avec faculté de substitution, afin d'accomplir toutes formalités nécessaires ou utiles en vue du dépôt du Projet de Fusion au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, conformément à l'article 719, in fine, du Code des sociétés.

Le présent Projet de Fusion sera soumis à l'approbation respective des AGE. Si le Projet de Fusion n'est pas approuvé par l'une ou l'autre des AGE, tous les coûts en rapport avec son établissement ainsi qu'avec l'opération de Fusion sous-jacente seront supportés par les Sociétés Appelées à Fusionner par parts égales.

Rédigé à la date qui figure en tête du présent Projet de Fusion en français et en néerlandais, les deux versions faisant également foi, en quatre (4) exemplaires originaux. Les organes de gestion respectifs des Sociétés Appelées à Fusionner reconnaissent chacun avoir reçu deux (2) exemplaires, dont l'un est destiné à être déposé au dossier de la Société Appelée à Fusionner tenu au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, et l'autre, à être conservé au siège social de la Société Appelée à Fusionner.

Pour la Société,

Raphael Piront,

Mandataire spéciale

Bijiagen-hithet-BtlgiscirStaatsblad-J-21/05120t4--=-Atinexe-s-drritToultett-bagu

Mentionner sur ia dernière pdge du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant mi de lo pe-r-mini:1 ou des pusonnPs

ayant pouvoir de représenter la persoime morab-.."e 1 ed d

Au verso . Nom et signature

06/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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BRUXELLPS

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N° d'entreprise : 0462.823.523

Dénomination

(en entier) : LEVEL 3 COMMUNICATIONS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Léon Grosjean 2 -1140 Evere (Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission - nomination d'administrateurs

Extrait de la décision unanime par écrit des actionnaires du 16 mai 2014

Les Actionnaires ont pris connaissance de la lettre du 14 janvier 2014 par laquelle Monsieur James Heard présente sa démission en tant qu'administrateur de la Société. Les Actionnaires décident d'accepter la' démission de Monsieur James Heard et de mettre fin à son mandat d'administrateur avec effet au 14 janvier' 2014, Conformément aux dispositions légales applicables, la décharge à accorder aux gérants sera placée à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire.

En remplacement de Monsieur Heard, les Actionnaires décident de nommer Madame Sheela Cribbin, de nationalité irlandaise, domiciliée 16 The Drive, College Wood Park, Glane, Co Kildare, Irlande en tant. qu'administratrice de la Société, avec effet immédiat. Son mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2019.

Madame Cribbin ne sera pas rémunérée pour l'exercice de son mandat.

Les Actionnaires confirment que la Société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par la signature conjointe de deux administrateurs,

Les Actionnaires décident de donner mandat à Mesdames Danielle Machiroux et Marilyn Jonckheere, du Cabinet d'avocats Jones Day, boulevard de la Régence 4 à 1000 Bruxelles, chacune pouvant agir individuellement et ayant pouvoir de substitution, afin de signer et déposer tout formulaire requis pour la publication au Moniteur belge des décisions ci-avant.

Danielle Machiroux

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MW 2.1

après dépôt de l'acte au greffe

Réser,

au Monite belge

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Yé 2014

BRI)ILES

Greffe

NI° d'entreprise Dénomination

(en entier) : Forme juridique

Siège

Objet de l'acte :

0462.823.523

LEVEL 3 COMMUNICATIONS

SOCiETE ANONYME

AVENUE LEON GROSJEAN, 2 A 1140 BRUXELLES

OP.ERATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESMONSABILITE LIMITEE LEVEL 3 COMMUNICATIONS PEC BELGIË SOUS LE REGIME DES ARTICLES 676 ET 719 ET SUIVANTS DU CODE DES SOCIETES - POUVOIRS D'EXECUTION

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de lia Société Anonyme LEVEL 3 COMMUNICATIONS, ayant son siège social à Etterbeek (B-1040 Bruxelles), Avenue Léon Grosjean 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE (0)462.823.523/RPM Bruxelles (constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Denis Deckers, alors Notaire à Bruxelles, le trois mars mars mil neuf cent nonante-huit, publié aux Annexes au Moniteur belge du 17 mars suivant sous le numéro 980317-60), dressé par le notaire Louis-Philippe Marcelis le 30 juin 2014, dont il résulte que les décisions suivantes ont notamment été prises:

Titre A

Opération assimilée à une fusion par absorption par la pré-sente Société Anonymé LEVEL 3 COMMUNICATIONS (TVA BE (0)462.823.523/RPM Bruxelles) sous le régime des articles 676 et 719 et suivants du Code des Sociétés (opérations as-similées à fusion), de la Société Privée à Responsabilité Limitée LEVEL 3 COMMUNICATIONS PEC BELGIË (TVA BE (0)464.777.577/RPM Bruxelles)

1.Lecture et examen du projet de fusion.

(on omet)

2.Approbation de la, fusion..-..... .

L'assemblée décide 'à l'unanimité des 'voix d'approuver

fusion de la présente société avec LEVEL 3

. .

COMMUNICATIONS PEC BELGIË, société à absorber, et ce par voie d'absorption de celle-ci.

2.1.Cette approbation repose sans réserve sur le projet de fusion, étant rappelé ou précisé que:

a) du point de vue comptable (et fiscal), les opérations de la société à absorber seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à compter du 1 er janvier 2014, le transfert s'effectuant sur basé de la situation comptable de la sodé-té à absorber arrêtée au 31 décembre 2013.

b) l'intégralité du capital de la société à absorber étant actuellement détenue par la société absorbante, il ne sera pas créé d'actions nouvelles de celle-ci à l'occasion de la fusion, suivant l'article 726 du Code des Sociétés, et les actions de la société à ab-sorber seront annulées.

c) la présente société n'a pas émis de titres susceptibles de procurer des droits spéciaux à leurs titulaires.

d) aucun avantage particulier ne sera conféré aux membres des organes de gestion des sociétés

concernées.

2.2.11 est précisé en outre que:

a) La société absorbante, dès réalisation définitive de la fusion, aura la propriété et les risques de tous les éléments corporels et incorporels, actifs et passifs, constituant fe patrimoine de fa société absorbée, et reprend au même instant tous ses droits, obligations, marchés et contrats, y compris le cas échéant ses contrats «intuitu personae» et les contrats et engagements conclus avec le personnel occupé, dans le respect des conventions collectives applicables; ses garanties, actions, litiges et recours, judiciaires ou non; ses créances, charges et; dettes; ses archives, à charge de les conserver; le tout sans qu'il puisse en résulter de novation, et sans; recours contre la société absorbée ou les organes pour quelque cause que ce soit.

b) Le transfert de propriété est néanmoins affecté d'une clause de rétroactivité comptable à la date indiquée au présent procès-verbal, à compter de laquelle toute opération, charge ou dette pouvant affecter positivement ou négativement le compte de résultats de chacune des deux sociétés absorbées, est censée être directement pour le compte ou à charge de la société absorbante.

c) Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers de chacune des sociétés participant à la fusion, et dont la créance est antérieure à fa publication aux Annexes au Moniteur belge des projets de fusion et n'est pas encore échue, peuvent au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire

.....

Mentionner sur Ia dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

d) La fusion ne porte pas atteinte aux sûretés existantes, actives ou passives, quelle qu'en soit la nature, et n'entraîne aucune obligation de signification, d'endossement, de transcription ou d'inscription, que ce soit pour , les gages sur fonds de commerce ou les hypothèques, sans préjudice aux conditions d'accord préalable qui auraient été convenues avec tous créanciers.

! e) Le Conseil d'administration de la société absorbante a pouvoir de rectifier toute erreur ou omission dans

ta description des éléments transférés.

3.Sommaire des éléments actifs et passifs transférés,

(on omet)

4.Traitement détaillé des éléments requérant des mesures de publicité particulières ou des clauses spéciales.

Dans le patrimoine de la société absorbée qui est transféré à la société absorbante se trouvent des éléments dont le transfert est soumis à une publicité particulière (article 683, alinéa 2 du Code des Sociétés).

A)L'ectif principal de LEVEL 3 COMMUNICATIONS PEC BELGIË, société à absorber, est le réseau de télécommunication en Belgique et des créances commerciales.. H y a 3 réseaux différents (de 275km, 165 km et 6knn) consistent en (i) câbles (ciucts) souterrains en fibre de verre et (ii) boîtes d'accès (acces chambers) en polycarbonate

(on omet)

5.Constatation de la réalisation définitive de l'opération assimilée à une fusion par absorption.

Le Notaire instrumentant confirme qu'aux termes du procès-verbal dressé par acte de son ministère ce jour, antérieurement aux présentes, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à absorber LEVEL 3 COMMUNICTAIONS PEC BELGIË, préqulifiée, a voté à l'unanimité la fusion à l'ordre du jour de la présente assemblée.

L'assemblée constate en conséquence que par suite des, _résolutions adoptées par ladite assemblée ! l'opération assimilée à une fusion par absorption est devenue définitive, de sorte que l'intégralité du patrimoine de LEVEL 3 COMMUNICATIONS PEC BELGIË est transférée à titre universel à la présente société LEVEL 3 COMMUNICATIONS à compter de ce jour (sans préjudice à la ré-troactivité comptable de l'opération);

Ladite société à absorber LEVEL 3 COMMUNICTAIONS PEC BELGIË a cessé d'exister et les actions représentatives de son capital sont annulées de plein droit.

6.Mesure à prendre en vue de la décharge des membres du conseil d'administration de la société à absorber,

(on omet)

Titre B

Pouvoirs d'exécution.

Pour extrait analytique conforme,

(s) Louis-Philppe Marcelis

Notaire associé à Bruxelles

Déposé en même temps :

r-" Expédition (2 procurations, comptes annuels et liste de tous les opérateurs de service électronique)





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Monitedr

belge

07/11/2014
ÿþM9I) WORD 57.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé I Re le

2 9 0l:'i , 2014

~ r1 greffe dLl, ;~~._; i~i de commerce

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N° d'entreprise : 0462.823.523

Dénomination

(en entier) : LEVEL 3 COMMUNICATIONS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège ; Avenue Léon Grosjean 2 -1140 Bruxelles

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2014 - Annexes du Moniteur belge Objet{s) de l'acte:Renouvellement mandat du commissaire

Extrait de fa décision écrite des actionnaires du 30 juin 2014

Les Actionnaires constatent que le mandat du commissaire est venu à échéance. Les Actionnaires décident, dès lors de renommer la SCRL Klynveld Peat Marwick Goerdeler - Réviseurs d'Entreprises, ayant son siège social à 1130 Haren, Avenue du Bourget 40, comme commissaire de la Société pour un terme de trois ans. Les: Associés prennent note du fait que le commissaire a désigné Madame Sophie Brabants, réviseur d'entreprises, pour exercer ce mandat en son nom et son compte. Le mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice social qui sera clôturé le 31 décembre 2016.

Les Associés donnent une procuration spéciale à Mesdames Marilyn Jonckheere et Danielle Machiroux, du cabinet d'avocats Jones Day, 4 rue de la Régence à 1000 Bruxelles, chacune d'elles pouvant agir individuellement et ayant pouvoir de substitution, en vue de signer et déposer tout formulaire requis pour la publication des présentes décisions aux Annexes du Moniteur belge et la mise à jour éventuelle de l'inscription de la Société à la Banque Carrefour des Entreprises.

Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 23 octobre 2014

Le conseil d'administration a pris connaissance de la lettre du 3 octobre 2014 par laquelle la société KPMG Réviseurs d'Entreprises scSCRL fait part de sa décision de désigner Monsieur Ludo Ruysen, réviseur d'entreprises, en tant que son représentant permanent, en lieu et place de Madame Sophie Brabants, avec effet immédiat.

Le conseil d'administration décide de donner mandat à Mesdames Danielle Machiroux et Marilyn Jonckheere, du cabinet d'avocats Jones Day, rue de la Régence 4 à 1000 Bruxelles, chacune pouvant agir. individuellement et ayant pouvoir de substitution, afin de signer et déposer tout formulaire requis pour la publication au Moniteur belge des décisions ci-avant.

Danielle Machiroux

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

19/11/2014 : BL622968
02/08/2013 : BL622968
18/07/2013 : BL622968
09/08/2012 : BL622968
27/07/2012 : BL622968
28/10/2011 : BL622968
23/02/2015 : BL622968
01/08/2011 : BL622968
12/10/2010 : BL622968
18/11/2009 : BL622968
21/10/2009 : BL622968
07/11/2008 : BL622968
20/08/2007 : BL622968
23/07/2007 : BL622968
19/03/2007 : BL622968
02/10/2006 : BL622968
16/12/2005 : BL622968
11/08/2005 : BL622968
15/06/2005 : BL622968
17/02/2005 : BL622968
18/06/2004 : BL622968
18/06/2004 : BL622968
18/06/2004 : BL622968
06/02/2004 : BL622968
24/10/2003 : BL622968
24/07/2003 : BL622968
24/04/2002 : BL622968
31/08/2001 : BL622968
31/08/2001 : BL622968
03/10/2000 : BL622968
07/07/1999 : BL622968
17/03/1998 : BL622968
01/07/2016 : BL622968
16/04/2018 : BL622968

Coordonnées
LEVEL 3 COMMUNICATIONS

Adresse
AVENUE LEON GROSJEAN 2 1140 EVERE

Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
Région : Région de Bruxelles-Capitale