L'GERE INVESTISSEMENT

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. L'GERE INVESTISSEMENT
Dénomination : L'GERE INVESTISSEMENT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 897.422.719

Publication

30/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.06.2014, DPT 23.06.2014 14208-0090-010
02/07/2014
ÿþ MOOVVOAD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111111111111,1111M11111

23 JUIN 2014

Bnunt

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

hi' d'entreprise: 0897,422.719

Dénomination

(en entier) L`GERE INVESTISSEMENT

(en abrégé):

Forme juridique : SOC1ETE ANONYME

Siège : AVENUE DELLEUR 18- 1170 BRUXELLES

(adresse complète)

Oblet(s) cle l'acte Renouvellement de mandats

Extrait de l'assemblée générale ordinaire tenue le 3 juin 2014 :

L'assemblée générale décide à l'unanimité de réélire les administrateurs pour un terme de 6 ans, soit:

- Madame Christine Gourlet, demeurant à Néchin, rue de la Reine Astrid 80;

- Monsieur Jean Mulliez, demeurant à Néchin, rue de la Reine Astrid 80;

- La société GANEMEDE BELGIUM, dont le siège social est Watermael-Boitsfort, avenue Delleur, 18

représentée par Monsieur Jean-Luc Mulliez, demeurant à Néchin, rue de la Reine Astrid 70.

Leur mandat sera exercé à titre gratuit et prendra fin immédiatement après l'Assemblée Générale Ordinaire de 2020, approuvant les comptes de 2019.

Extrait du conseil d'administration qui a suivi cette assemblée générale :

Après avoir délibéré, le Conseil décide de nommer Monsieur Jean Mulliez administrateur délégué. Ce mandat prendra fin immédiatement après l'Assemblée Générale Ordinaire de 2020.

Jean Mulliez

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom C qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 29.07.2013 13366-0443-010
08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 03.08.2012 12384-0508-010
28/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 25.07.2011 11330-0022-010
08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.06.2010, DPT 31.08.2010 10505-0142-010
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 03.06.2009, DPT 26.08.2009 09646-0219-010
29/04/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu le

1111111

sosi~oa*

N° d'entreprise : 0897,422,719 Dénomination

,1 7 AVR. 2015

au greffe du tribmoAl de commerce,

Leauoophoee de Sru.xal.3es

(en entier) : L'GERE INVESTISSEMENT

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE DELEUR 18 à 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Extraits du projet de fusion par absorption établi conformément à l'article 719 du Code des société en date' du 15 avril 2015:

"(...) EXPOSÉ PRÉALABLE

Les conseils d'administration de la SA GANEMEDE BELGIUM et de la SA L'GERE INVESTISSEMENT. proposent aux actionnaires de ces dernières de procéder à une opération assimilée à la fusion par absorption de ces deux sociétés, et ce par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine de la SA L'GERE. INVESTISSEMENT (activement et passivement) à la SA GANEMEDE BELGIUM, par suite d'une dissolution sans liquidation de la SA L'GERE INVESTISSEMENT réalisée conformément aux articles 676 et suivants du: Code des sociétés (ci-après « CS »).

Conformément à l'article 719 CS, les conseils d'administration de la SA GANEMEDE BELGIUM et de la SA; L'GERE INVESTISSEMENT ont établi en commun et de commun accord le présent projet de fusion par absorption.

Les conseils d'administration des sociétés appelées à fusionner s'engagent à tout mettre en oeuvre pour: procéder à la fusion précitée aux conditions prévues par le présent projet, qui sera présenté à l'assemblée générale des actionnaires de chacune des sociétés appelées à fusionner, sous réserve de l'approbation de= l'opération par ces assemblées générales, en respectant les prescriptions légales et statutaires applicables.

Les conseils d'administration des sociétés appelées à fusionner déclarent avoir pris connaissance de. l'obligation légale pour chacune des sociétés participant à la fusion de déposer le présent projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce compétent, et de le publier par extraits six semaines au moins avant les; assemblées générales des actionnaires appelées à se prononcer au sujet de la fusion (article 719 In fine CS),

A.DESCRIPTION GENERALE ET OBJECTIFS

1.Description générale, effets et particularités

LA SA GANEMEDE BELGIUM absorbera, au terme de la fusion proposée, la SA L'GERE: INVESTISSEMENT,

(...) les conseils d'administration proposent que la présente opération est soumise à une condition' suspensive préalable, à savoir la réalisation de la fusion par absorption de la société anonyme SAIG, dont le' siège social est situé à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai 52 (BE ; 0479.053.207 - RPM : Tournai): par la SA GANEMEDE BELGIUM, et ce par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine de la SA SAIG: (activement et passivement) à la SA GANEMEDE BELGIUM, par suite d'une dissolution sans liquidation de la. SA SAIG, réalisée conformément aux articles 671 et suivants CS et au projet de fusion (...) (ci-après la « Condition Suspensive »). (...). Une fois cette fusion réalisée, la SA GANEMEDE BELGIUM détiendra; l'intégralité des actions conférant un droit de vote dans l'assemblée générale de la SA L'GERE: INVESTISSEMENT, ce qui explique que la présente opération soit une opération assimilée à fusion pal absorption visée par l'article 676 CS.

Ainsi, conformément à l'article 682 CS, la fusion entraînera de plein droit et simultanément les effets suivants :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

-la SA L'GERE INVESTISSEMENT cessera d'exister, par suite d'une dissolution sans liquidation, et -l'intégralité du patrimoine actif et passif de la SA L'GERE INVESTISSEMENT sera transféré à la SA GANEMEDE BELGiUM (...). (...).

B.IDENTITE DES SOCIÉTÉS PARTICiPANT A LA FUSION PROPOSÉE (art. 693, al. 2, 1° CS) 1.Société absorbante

Nom : GANEMEDE SELGIUM

Forme juridique : Société anonyme

Siège social : Actuellement : Avenue Delleur 18 à 1170 Watermael-Boitsfort

Au moment des assemblées générales appelées à statuter sur la fusion et pour autant que la Conditions

Suspensive ait été réalisée : Chaussée de Tournai 52 á 7520 Ramegnies Chin

Objet sociai ; Article 3 des statuts : « La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

- l'investissement : la société peut prendre des participations ou des intérêts dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à constituer, sous quelle que forme que ce soit et notamment par voie d'apport en espèces ou en nature, de prêt sous quelle que forme que ce soit et pour quelle que durée que ce soit, ou de toute autre forme d'intervention financière

- la gestion de et l'assistance à toute société ou entreprise liée ou avec laquelle il existe un lien de participation

- la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme d'intervention financière.

- la gestion de sa trésorerie ou celle du groupe dont elle fait partie

La société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes généralement quelconques, industriels, commerciaux, financiers, mobiliers et immobiliers qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social ou sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise, Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, pour autant que ceux-ci aient un lien direct ou Indirect avec l'objet de la société.

Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise.

Elle peut accepter tout mandat d'administration, rémunéré ou non.»,

Elle est appelée cf-dessous la « société absorbante ». La société absorbante est représentée aux fins du présent projet par son conseil d'administration.

2.Société absorbée

Nom ; L'GERE INVESTISSEMENT

Forme juridique : Société anonyme

Siège social : Avenue Deileur 18 à 1170 Watermaei-Boitsfort

(...)

Objet social Article 3 des statuts : « La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- l'investissement : la société peut prendre des participations ou des intérêts dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à constituer, sous quelle que forme que ce soit et notamment par voie d'apport en espèces ou en nature, de prêt sous quelle que forme que ce soit et pour quelle que durée que ce soit, ou de toute autre forme d'intervention financière

- la gestion de et l'assistance à toute société ou entreprise liée ou avec laquelle il existe un lien de participation

- la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme d'intervention financière.

- la gestion de sa trésorerie ou celle du groupe dont elle fait partie

La société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes généralement quelconques, industriels, commerciaux, financiers, mobiliers et immobiliers qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social ou sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, pour autant que ceux-ci aient un lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise.

Elle peut accepter tout mandat d'administration, rémunéré ou non. ».

Elle est appelée ci-dessous la « société absorbée », La société absorbée est représentée aux fins du présent projet par son conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

téservrs,

" au Moniteur belge

Volet B - Suite

C.DATÉ À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ 'K ABSORBER SONT CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE (art. 719, al. 2, 2° CS)

Les opérations de la société absorbée seront considérées, du point de vue comptable et des impôts directs, comme accomplies pour te compte de la société absorbante à partir du ler janvier 2015 à 00h00 (...),

D.DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ABSORBEE (art. 719, al. 2, 3° CS)

La société absorbée n'a pas émis d'actions, ni d'autres titres, conférant des droits particuliers aux actionnaires, ni n'a émis d'autres titres que les actions représentant son capital et tous ses droits de vota, de sorte que cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'espèce.

E.AVANTAGES ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION (art. 719, al. 2, 4° CS)

Les administrateurs de la société absorbée et de la société absorbante ne se voient attribuer aucun avantage particulier en raison de la fusion.

(...)

En leur qualité d'organes de gestion des sociétés participant à la fusion par absorption, les soussignés', confèrent tous pouvoirs à Me Patrick della FAILLE, à Me Virginie BAZELMANS et à Me Mélanie de MARNIX, avocats au Barreau de Bruxelles, ayant leurs bureaux à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C b113, chacun agissant seul avec faculté de substitution, en qualité de mandataire aux tins de déposer le présent projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, et de signer tout formulaire de publication pour ce faire.

(.,.)"

Certifié conforme

Mélanie de MARNIX

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2015
ÿþ Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserva IH11u~ui~~ii~iu~iuiu 11111 1 Déposé 1 Reçu Ie

au *151 926

Mon iteu

belge

0 9 JR. 2015

au greffe du tribunal de commerce tranrnphnnel roGre ' ;1Pç



N° d'entreprise : 0897422719

Dénomination (en entier) : "L'GERE INVESTISSEMENT"

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

ii Siège :Avenue Delleur 18

1170 Watermael-Boitsfort

Objet de l'acte : DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - FUSION PAR ABSORPTION - POUVOIRS

11 résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Véronique GRIBOMONT, Notaire Associé à Tournai, détenteur de la minute, substituant son confrère Maître Sophie MAQUET, Notaire Associé à Bruxelles, territorialement empêché, le douze juin deux mille quinze, que

la société anonyme dénommée "GANEMEDE BELGIUM SA", ayant son siège social à 7520 Ramegnies- Chin, Chaussée de Tournai, 52. immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales de Bruxelles,;

division francophone sous le numéro 0893.651.595, et non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, t` Laquelle déclare agir en sa qualité d'actionnaire unique de la société anonyme dénommée "L'GERE INVESTISSEMENT', ayant son siège social à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), Avenue Delleur, 18, a pris:: les résolutions suivantes :

TRANSFERT DE L'INTEGRALITE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ANONYME "L'GERE,= INVESTISSEMENT' (ci-après la "société absorbée"), DISSOUTE SANS LIQUIDATION, A SON ACTIONNAIRE UNIQUE, LA SOCIETE ANONYME "GANEMEDE BELGIUM SA" (ci-après la "société absorbante"), CETTE:: OPERATION ÉTANT ASSIMILEE A LA FUSION PAR ABSORPTION,

A. FORMALITES PREALABLES L'actionnaire unique remet au notaire soussigné les documents communiqués et mis gratuitement à disposition en conformité à l'article 720 du Code des Sociétés, à savoir ;

a) Le projet de fusion

Ce projet, rédigé en français, a été établi en commun le quinze avril deux mille quinze et approuvé le quinze avril deux mille quinze par les conseils d'administration des deux sociétés. Il a été dressé par acte sous seing` privé daté du quinze avril deux mille quinze et contient les mentions prescrites par l'article 719 du Code des Sociétés.

Ce projeta été déposé le dix-sept avril deux mille quinze par chacune des deux sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, étant le Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel sont' établis les sièges sociaux des sociétés concernées respectives.

Le projet de fusion a été publié aux Annexes au Moniteur belge le vingt-neuf avril deux mille quinze, sous le;, numéro 15061704 pour la société absorbée, et sous le numéro 15061703 pour la société absorbante.

b) Autres documents (.,,)

B. DISSOLUTION SANS LIQUIDATION

L'actionnaire unique décide de dissoudre sans liquidation la présente société, et de transférer au profit de la;; société absorbante l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société, conformément à l'article 682 1° et 3 du Code des Sociétés, mais sans préjudice des articles 178, 688 et 689 de ce Code.

C. TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE

a) Décision du transfert

L'actionnaire unique décide le transfert, par suite de dissolution sans liquidation de la présente sociétés' absorbée, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif à son actionnaire unique, la société absorbante; ce;, transfert est assimilé à la fusion par absorption, conformément à l'article 676 1° du Code des Sociétés.

Ce transfert s'effectuera sur base des comptes annuels de la société absorbée arrêtés au trente et un: ;: décembre deux mille quatorze, à vingt-quatre heures.

La fusion prendra effet du point de vue comptable et fiscal le premier janvier deux mille quinze à zéro heure. Toutes les opérations effectuées à partir du premier janvier deux mille quinze à zéro heure sont considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies par la société absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Ltéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11,1

En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée sont transférés dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilité de la société absorbée, à la date du trente et un décembre deux mille quatorze, à vingt-quatre heures, à l'exception des différents éléments de ses capitaux propres qui seront annulés en contrepartie de l'annulation, lors du transfert de Son patrimoine, des actions représentatives du capital social de la société absorbée détenues par la société absorbante.

L'écart qui pourrait subsister entre la valeur comptable des actions de la société absorbée et l'actif net comptable transféré, sera porté au compte « résultats exceptionnels » ou au compte « charges exceptionnelles : » de la société absorbante.

Les autres modalités du transfert sont reprises au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante.

b) Absence d'attribution d'actions

L'actionnaire unique constate qu'en application des articles 682 dernier alinéa et 726 1° du Code des Sociétés, aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée à la société absorbante elle-même, en échange des actions qu'elle détient dans la société absorbée, dissoute sans liquidation.

En conséquence, le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans liquidation, ne donne lieu à aucune création ni attribution d'action de la société absorbante, ni au paiement d'aucune soulte - en espèces ou autrement.

c) Décharge à donner

L'actionnaire unique décide qu'à l'occasion de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le transfert de l'universalité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, il sera décidé par un vote spécial sur , la décharge des administrateurs de ladite sooiété absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre la date de clôture du dernier exercice dont les comptes ont été approuvés et la date à laquelle le transfert sera effectivement réalisée.

' d) Prise d'effet

L'actionnaire unique décide que les résolutions prises sur les points qui précèdent sortiront leurs effets lorsque seront intervenues des décisions concordantes prises au sein des deux sociétés concernées par la fusion, portant sur le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation.

L'actionnaire unique constate que l'opération du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée ne requiert pas de modification de l'objet social de la société absorbante et a dès lors lieu sans une , telle modification.

L'actionnaire unique requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de la dissolution sans liquidation de , la présente société, conformément à la résolution prise sub B. qui précède et par application de l'article 682 3° du Code des Sociétés, l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société sera, dès constatation du vote conoordant par la société absorbante, transféré à la sooiété absorbante. (...)

Pour extrait analytique conforme

Véronique Gribomont  Notaire associé

I:}éposée en même temps : 1 expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
L'GERE INVESTISSEMENT

Adresse
AVENUE DELLEUR 18 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale