LIANA IMMOBILIERE & LOUISE MEDICAL CENTER, EN ABREGE: LIANA IMMOBILIERE OU LOUISE MEDICAL CENTER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LIANA IMMOBILIERE & LOUISE MEDICAL CENTER, EN ABREGE: LIANA IMMOBILIERE OU LOUISE MEDICAL CENTER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.425.981

Publication

08/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRuxate

30 -072014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise 0477.425.981

Dénomination

(en entier) : LIANA IMMOBILIERE & LOUISE MEDICAL CENTER

(en abrégé) : LIANA1MMOBILlERE ou LOUISE MEDICAL CENTER Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Louise, 284 à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Démission - Nomination

D'un procès-verbal du 28 novembre 2013, il ressort que les membres de l'assemblée générale des associés ont pris les résolutions suivantes aux majorités ci-après exprimées

" Première résolution :

A l'unanimité, les membres de l'assemblée générale des associés acceptent, à dater de ce jour, la démission du gérant actuel, étant Mme Amal LAROUSSI.

Décharge lui sera donnée lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire des associés, -Seconde résolution :

A l'unanimité, les membres de l'assemblée générale des associés nomment en remplacement M. Toufic Cyril AFEICHE en qualité de gérant à dater de ce jour. Il est précisé que son mandat (pourra être rémunéré) est exercé à titre gratuit, tant en droit qu'en fait.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2013

M. Toufic Cyril AFEICHE

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

31/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.08.2012, DPT 30.08.2012 12481-0458-016
18/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.09.2011, DPT 15.05.2012 12115-0228-016
16/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 13.07.2010 10295-0050-011
27/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 21.10.2009 09822-0153-011
23/04/2015
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Mop WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

a4 " 13 AvR. 2015

Greffe

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Î~~" ~3~:~i,;~,t_":k~",,: L.c'

(en abrégé) : « LIANA IMMOBILIERE.» OU « LOUISE MEDICAL CENTER » Formejuridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1050 BRUXELLES  AVENUE LOUISE 284

(adresse complète) "

Obiet(s) 'de l'acte : MODIFICATION DU CARACTERE ET DE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par le notaire associé Olivier BROUWERS à Ixelles , le 26 mars 2015, en cours ' d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « LIANA IMMOBILIERE &

LOUISE MEDICAL » en abrégé « LIANA IMMOEILIERE » ou « LOUISE MEDICAL CENTER » dont le siège est, établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 284 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité ;

rj Première résolution

Modification du caractère de la société

L'assemblée générale décide de modifier le caractère de la société pour qu'elle prenne la forme d'une société civile

ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle décide de modifier en conséquence l'article des statuts y relatif

Deuxième résolution

A. Rapport

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner Iecture du rapport du rapport du gérant exposant là

justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, tous les associés reconnaissant

avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance

Le rapport du gérant demeure ci-annexé.

B. Modification de l'objet social

L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société et de modifier l'article des statuts y relatif comme suit

La société a pour tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, toutes les opérations relatives à la

,i gestion de son patrimoine privé, et notamment la construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toute ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent et ld mise en valeur de tous les biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières,

p4 en général, notamment pour héberger des activités médicales et dentaires dans l'optique d'une création d'une clinique qu'elle pourra également gérer en respectant la déontologie médicale.

La société pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à la conception, l'installation, lé fonctionnement et l'organisation d'un centre de dispensation de soins, comprenant notamment la gestion e# l'équipement d'un ou plusieurs centres médicaux en ce qui compris l'acquisition, la location, I'entretien de locaux, de mmjp ' matériel médical de matériel médical et de biens d'équipements, et en général la mise à disposition de tout ce qui nécessaire et utile à la pratique de l'art de guérir.

etel La société pourra effectuer toutes opérations, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ° ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement pour autant que ces opérations ne dénaturent pas son caractère civil. Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés ou associations poursuivant le même objet social ou dont l'objet social serait de nature à faciliter la réalisation ou le développement des opérations de la société.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur dans toutes sociétés, quelque soit son objet social.

La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution au profit de tiers.

.__mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0477.425.981

Dénomination

(en entier) : LIANA IMMOBILIERE

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Au cas oit la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société

sui'orrifrmnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à ta réalisation de ces conditions

L'organe de gestion a seul le pouvoir d'interpréter l'objet social

Troisième résolution

Refonte des statuts

L'assembIée décide tout en tenant compte de ce qui précède, de refondre les statuts et d'adopter un nouveau texte

comme suit :

Article I : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée :

«LIANA IMMOBILIERE & LOUISE MEDICAL CENTER» en abrégé «LIANA IMMOBILIERE » ou

« LOUISE MEDICAL CENTER»

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 284

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-

Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, toutes Ies opérations. relatives à la gestion de

son patrimoine privé, et notamment la construction, l'aménagement, la décoration, la vente,>l'achat, la gestion, la

location sous toute ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent et la mise en

valeur de tous les biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général,

notamment pour héberger des activités médicales et dentaires dans l'optique d'une création d'une clinique qu'elle

pourra également gérer en respectant la déontologie médicale.

La société pourra effectuer toutes opérations, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement

ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement pour autant que ces

opérations ne dénaturent pas son caractère civil.

Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés ou associations poursuivant le même objet social ou dont

I'objet social serait de nature à faciliter la réalisation ou le développement des opérations de la société,

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur dans toutes sociétés, quelque soit son objet social.

La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution au

profit de tiers,

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société

subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à ta réalisation de ces conditions

L'organe de gestion a seul le pouvoir d'interpréter l'objet social.

Article 4 : DURE¬

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de I'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), divisé en cent quatre-vingt-six (186)

parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186'") de I'avoir

social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

AI Cessio s libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du

cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent.

1. Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point Al, devra, à peine de

nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales,

déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fm, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,

domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des

associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant

que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être

envoyée par pli recommandé.

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Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la

gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance

par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce

pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en'vente, ce dont la

gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata

des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage

accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà

propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de

contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut

d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus

diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le

prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais

commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation

postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

2. Transmi sion par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui

ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les Iégataires des parts, autres que ceux visés au point AI.

Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, Ies transferts ou transmissions de parts.

Article 9 : PESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et

pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, S'il n'y a

qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée,

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également

désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de

justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par

la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 ' POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11 . REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement,

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique,

détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 12 " CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nominé

de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se

faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que

s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers

cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier vendredi du mois de mai de chaque année, à dix-huit (18)

heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande

d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Réservé. º% " Volet B - Suite

au Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations

Moniteur contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous

les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les

membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un

gérant,

° Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant

les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance.

Cette prorogation annule toute décision prise, La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera

définitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTIT1ON DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des

comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital, Il redevient obligatoire

cliDe si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le

aw respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

oe x Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance,

Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

Q , La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

X ' Article 19 : LIQU 1IATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou

les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de

" déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par

4 des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure, : L'actif net est partagé entre Ies associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal. a Article 20 : ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au

', siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Éd Article 21 : DROIT COMMUN

,s Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés,

4104 En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le

eprésent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

c ; Quatrième résolution

^ ' Mandat du gérant

L'assemblée précise que le mandat de gérant de Monsieur AFEICHE Toufic Cyril est exercé à titre rémunéré.

Cinquième résolution

: ; Pouvoirs

2 L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent.

5 , Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société ATALEX, à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161, Bte 8, Bâtiment I, afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des : Entreprises.

AR

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps ; expédition de l'acte

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 09.12.2008 08844-0383-009
05/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.06.2007, DPT 28.08.2007 07650-0169-010
14/07/2006 : BLA120146
24/02/2006 : BLA120146
24/02/2006 : BLA120146
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.08.2015, DPT 31.08.2015 15570-0134-015
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.08.2016, DPT 30.08.2016 16544-0579-016

Coordonnées
LIANA IMMOBILIERE & LOUISE MEDICAL CENTER, E…

Adresse
AVENUE LOUISE 284 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale