LIFE MONITORING EEIG-GEIE, EN ABREGE : LIFEMON EEIG -

Groupement européen d'intérêt économique


Dénomination : LIFE MONITORING EEIG-GEIE, EN ABREGE : LIFEMON EEIG -
Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique
N° entreprise : 556.987.361

Publication

12/08/2014
ÿþ Feje;i7:1- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOU MICRO 11.1

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BRUXELLES

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(en entier) : 'LIFE MONITORING EEIG-GEIE

(en abrégé) : LIFEMON EEIG - GEIE

Forme juridique: Groupement Européen d'intérêt Economique

Siège Rue Joseph II, 9-13, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :Constitution

Le 30 juillet 2014 se sont réunis:

 SOGES S.p.a (ci-après dénommé « SOGES »), société anonyme de droit italien, dont le siè-ge social est sis à Corso Trapani 16, 10139 Turin, Italie (numéro d'immatriculation d'entreprise : 0986 4900015), représentée par Monsieur Luigi Marconi

 ECORYS Nederland B.V. (ci-après dénommé « ECORYS »), société anonyme de droit néerlandais, dont le siège social est sis à Watermanweg 44, 3067 GG Rotterdam, Pays-Bas (numéro d'immatriculation d'entreprise : 24316726), représentée par Monsieur Roelof-Jan Molemaker

-Kantor Management Consultants SA (ci-après dénommé « KANTOR »), société anonyme de droit grec, dont le siège social est situé Omirou & Vissarionos 1, 10672 Athènes, Grèce (numéro d'immatriculation d'entreprise : 29633/01/B/93/483), représentée par Costas Kastrinakis

-Applus Norcontrol S.L.U. (ci-après dénommé « APPLUS »), société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit espagnol, dont le siège social est sis à Ctra. N-VI Km 582.6, 15168 - Sada (La CORURA), Espagne (numéro d'immatriculation d'entreprise Registre Mercantil de la Coru fia page C-5521, feuillet 33, Volume 1.123, section 3 des sociétés, enregistrement 1), représentée par Ramán Femandez Armas.

ci-après dénommés les « membres ».

Chapitre 1: Caractère du Groupement

Article 1: Forme

Il est formé entre les membres ci-dessus et les membres futurs qui y adhéreront, un Groupement Européen d'Intérêt Economique, régi par le règlement numéro 2137/85 du Conseil des Communautés Européennes, relatif à l'institution d'un Groupement d'Intérêt Economique du 25 juillet 1985 et la loi belge du 12 juillet 1989 et tous textes subséquents ainsi que par les présentes dispositions.

Article 2 : Dénomination

Le groupement est dénommé "LIFE MONITORING EEIG -GEIE", en abrégé "LIFEMON EEIG - GEIE

Article 3 Siège social

Le siège social du Groupement est établi Rue Joseph II, 9-13, 1000 BRUXELLES, BELGIQUE,

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, sur décision des membres prise aux conditions de

majorité inscrites à l'article 29 ci-après.

Il ne peut être transféré dans un autre Etat de l'Union européenne que moyennant une décision unanime de

ses membres et le respect des formalités prévues à l'article 14 du Règlement européen 2137/85.

Article 4: Durée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-

or

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Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée.

Il peut être dissous par une décision de l'Assemblée générale de ses membres, statuant à l'unanimité.

Article 5 : Objet

Le Groupement a pour objectif exclusif de faciliter et de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité à laquelle son activité propre se rattachera et par rapport à laquelle elle aura toujours un caractère auxiliaire.

L'objet du Groupement consiste, en particulier, en la supervision et le contrôle des projets menés dans le cadre du programme européen LIFE (L'instrument Financier pour l'Environnement), consacré au développement de la politique environnementale, ainsi que la communication relative au programme LIFE et, plus généralement, toute activité liée à ce programme.

Chapitre 2 : Financement du Groupement

Article 6: Disposition de principe

Le Groupement est constitué sans capital de départ.

Toutefois, l'Assemblée générale de ses membres peut, à l'unanimité, décider la création d'un capital social.

Article 7 : Participation aux frais de premier établissement

Les frais de premier établissement ainsi que les premiers fonds de roulement nécessaires à l'exploitation

sont couverts par les membres, chaque membre participant à hauteur de sa participation.

Article8 : Participation aux frais de fonctionnement

Les dépenses du Groupement seront couvertes selon les ternies d'un règlement intérieur à venir.

Article 9: Excédent des recettes

Les excédents des recettes par rapport aux dépenses exposées par le Groupement seront constatés lors de

la clôture des comptes annuels. Ils seront distribués selon les termes d'un règlement intérieur à venir.

Chapitre 3: Droit des membres

Article 10 : Détermination des droits des membres

Sont membres du Groupement les parties signataires du présent acte, ainsi que ceux qui adhéreront au

présent contrat constitutif.

Les droits et obligations des membres sont répartis selon le règlement d'ordre intérieur à venir.

Article 11 "

Les droits et obligations de chacun des membres à l'égard du Groupement et en relation avec l'activité de

celui-ci sont déterminés dans ie règlement d'ordre intérieur;

Article 12 "

Chaque membre a le droit d'obtenir des gérants des renseignements sur les affaires du Groupement et de

prendre connaissance des livres et documents d'affaires.

Chapitre 4: Composition du Groupement économique

Article 13 : Admission de nouveaux membres

De nouveaux membres pourront être admis au sein de « LIFE MONITORING EE1G -GEIE» avec le consentement unanime de l'Assemblée. Ne peuvent être admis comme membre que des personnes morales ou physiques ayant une activité similaire ou complémentaire à celle du groupement ou de l'un de ses membres.

Article 14: Demande d'admission

Toute demande d'admission devra être adressée par lettre recommandée à la gérance du Groupement, qui en avisera dans les deux jours de la réception, chacun des membres du Groupement. La demande d'admission comportera l'engagement du candidat d'adhérer au présent contrat, au règlement d'ordre intérieur du Groupement, ainsi qu'à toute modification ultérieure du contrat ou du règlement d'ordre intérieur.

Les gérants provoqueront dans les deux mois, une réunion des membres appelée à statuer à l'unanimité sur l'agrément du candidat membre.

Article 15: Démission

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La démission d'un membre ne sortira ses effets qu'à l'issue d'un délai défini dans un règlement interieur à venir après l'envoi recommandé de la décision de démission du gérant qui en avisera, dans les deux jours, chacun des membres.

Les modalités de préavis et les conditions financières d'une démission seront déterminés dans le règlement intérieur à venir.

Article 16: Exclusion de plein droit

La dissolution, la déclaration de faillite, l'introduction de toute procédure de liquidation collective entraînent

de plein droit l'exclusion immédiate du membre de la procédure précitée.

Article 17: Exclusion

1.Le non-paiement par un membre d'une cotisation régulièrement appelée ou d'une redevance six mois après son échéance, entraîne l'exclusion de plein droit du membre.

Le membre défaillant aura été au préalable, invité par lettre recommandée de la gérance, à régulariser sa situation dans les quinze jours, sous peine de se voir exclure du Groupement en application de l'alinéa précédent.

2.En cas de manquement grave par l'un des membres à ses autres obligations envers le groupement et en tout cas lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations ou lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du Groupement, il sera fait appel à la procédure prévue à l'article 27 alinéa 2 du règlement européen 2137/85.

3.En vertu du Code des sociétés portant sur les mesures d'application du règlement européen 2137/85, tout membre du groupement cesse d'en faire partie à dater du jour où fl a été déclaré en faillite par un jugement définitif d'un tribunal belge.

4.Les dispositions financières en cas de retrait ou d'exclusion d'un membre sont réglées par le règlement intérieur à venir.

Article 18: Conséquences de la démission ou de l'exclusion

L'exclusion ou la démission d'un membre laisse subsister le Groupement entre les membres restants.

Chapitre 5: Obligation des membres à l'égard des tiers

Article 19: Solidarité

Les membres du Groupement répondent solidairement de toutes les obligations du Groupement.

Le recours du membre qui aurait, sur la base du paragraphe précédent, payé un tiers en lieu et place du

Groupement, à l'encontre du Groupement etlou des autres membres, est régi par le règlement d'ordre intérieur

et à titre supplétif, par le droit belge.

Article 20: Les limites

Tout nouveau membre entrant dans le Groupement après sa constitution est exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée, sauf disposition contraire.

Le membre qui perd cette qualité n'est pas tenu des dettes découlant de l'activité du Groupement postérieur au jour de la publication de ce fait. Il reste tenu des dettes nées au cours de la période au cours de laquelle il avait la qualité de membre.

Chapitre 6 : Assemblées

Article 21: Composition

L'ensemble des membres du Groupement agissant collégialement en constitue l'assemblée.

Article 22: Compétences

L'assemblée dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision ou accomplir tout acte

nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet du Groupement.

Elle nomme et révoque les membres de la gérance et approuve annuellement les comptes.

Elle détermine la politique générale du Groupement et peut donner toute injonction en ce sens à la gérance.

Elle se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, à la demande des gérants ou d'un membre.

Article 23: Convocation Assemblée annuelle

L'assemblée des membres se réunit annuellement au siège du Groupement ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, de plein droit le premier vendredi du mois de juin, à 10h00, et pour la première fois en 2015.

L'assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire se réunit sur convocation des gérants ou de l'un des membres. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées par lettre recommandée à chacun des membres au moins quinze jours francs avant la réunion.

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Article 24: Tenue

Toute assemblée générale est présidée alternativement par chaque membre. Tout membre peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, qui doit nécessairement être un autre membre et justifier d'un pouvoir à cet effet.

Article 25: Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines

par le bureau composé comme il est dit ci-avant, quel que soit l'objet de l'ordre du jour.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.,

Article 26: Droit de vote

Le ou les droits de vote des Membres sont déterminés dans ie règlement intérieur à venir.

Article 27: Délibération

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, à moins que la

totalité des membres ne soient présents et ne décident à l'unanimité d'une modification à l'ordre du jour.

Article 28; Consultations des membres

Les membres peuvent en outre être consultés par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, par les gérants, sur tout objet intéressant le Groupement. Cette consultation se fait à l'initiative des gérants, ou à son intervention, à la demande de tout membre.

Article 29: Majorité

Les décisions, hormis les cas prévus par la loi, sont prises selon les règles prévues dans le règlement

intérieur à venir.

Article 30: Procès-verbal

Il sera dressé procès-verbal de chaque assemblée des membres.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs seront signés par le président et les gérants,

Chapitre 7: Gestion

Article 31: Nomination des gérants

Le Groupement est géré par te ou tes gérants, personnes physiques nommées à la majorité simple par les

membres et en tout temps révocables par l'assemblée des membres.

Les gérants sont rééligibles.

Des comités utiles à l'administration ou au développement des affaires du Groupement peuvent être créés sur décision prise à la majorité des 2/3 des membres, lesquels fixent le fonctionnement, la mission et la composition du ou des comités créés.

Article 32: Démission

En cas de démission d'un des gérants, ce dernier sera tenu de poursuivre ses fonctions jusqu'au jour où il

aura été pourvu à son remplacement par une décision des membres.

Article 33: Pouvoirs

Les gérants disposent des pouvoirs de gestion journalière, et, en particulier, Ils disposent des pouvoirs qui

leurs sont délégués par l'assemblée.

Le groupement n'est valablement engagé que par deux gérants agissant conjointement.

A l'égard des tiers, les gérants ne peuvent agir que dans la limite des sommes inscrites au budget annuel ou dans le programme d'activité tel que défini par l'assemblée.

Article 34: Emoluments

Le mandat des gérants n'est pas rémunéré.

Article 35: Représentation

Le Groupement est représenté à l'égard des tiers et en justice, en ce compris dans les actes où

interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par les deux gérants agissant conjointement.

Il est en outre valablement engagé par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 36: Représentation à l'étranger

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Le Groupement sera également représenté en pays étrangers soit par les gérants, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par l'assemblée des membres.

Chapitre 8: Ecritures sociales, répartition

Article 37: Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture ie 31 décembre de chaque année. Toutefois, le premier exercice commencera à la date d'immatriculation du Groupement au Registre des GEIE et finira le 31 décembre 2014.

A cette dernière date, les écritures du Groupement sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire complet, ordonnée de la même manière que le plan comptable.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels ; ceux-ci comprenant le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Ces comptes annuels sont établis conformément à la loi belge du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution.

Les gérants adressent les comptes aux membres, au moins quinze jours francs avant l'assemblée annuelle.

Article 38: Vote des comptes annuels

Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les membres au sujet des comptes ou des

points portés à l'ordre du jour.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Article 39: Publicité des comptes annuels

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels ainsi qu'un document contentant les noms, prénoms, profession et domicile des gérants en fonction, sont déposés par les soins des gérants conformément.

Article 40: Distribution

L'assemblée annuelle détermine l'affectation à donner au bénéfice net éventuel.

Article 41: Réviseur

Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs réviseurs des comptes nommé(s) par la première assemblée générale pourune période de trois exercices. L'un au moins est choisi parmi la liste des réviseurs d'entreprises tenue par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, publiée sur le site internet de l'Institut. II a pour mission de vérifier tous les comptes du Groupement et peut, à cet effet, à tout moment, opérer les vérifications ou contrôles qu'il juge opportun.

Il établit, pour chaque exercice, un rapport dans lequel il rend compte de l'exécution de son mandat Le premier réviseur des comptes sera nommé par la première assemblée générale des membres. La première assemblée fixera sa rémunération pour le premier exercice.

Chapitre 9: Dissolution et liquidation

Article 42: Dissolution

Le Groupement peut être dissous par une décision de ses membres, prononçant cette dissolution à l'unanimité.

li est également dissous, pour les causes énumérées aux articles 31 et 32 du Règlement européen 2137185 et au Code des sociétés.

Le Groupement ne peut être dissous par un événement affectant l'un de ses membres, et notamment par la dissolution de l'un de ses membres, pour quelque raison que ce soit. Le membre concerné est réputé avoir perdu sa qualité de membre avec effet au jour de la survenance de cet événement.

Article 43; Liquidation

En cas de dissolution du Groupement, pour quelque cause et à quelque moment que ce scit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés à l'unanimité des membres et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des gérants en fonction à cette époque, agissant en qualité de liquidateur.

Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés à moins que l'acte de nomination n'en dispose autrement.

Les membres déterminent le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Article 44: Assemblées de liquidation

Volet B - Suite

; En cas de pluralité de liquidateurs, ils forment un collège qui délibérera suivant les règles admises pour les

assemblées délibérantes.

Chaque année, le ou les liquidateurs soumet(tent) à l'assemblée des membres, les résultats de la

liquidation, avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

Les membres se réunissent sur convocation et sous la présidence du ou des liquidateurs conformément aux

"

dispositions du présent contrat. Ils conservent le pouvoir de modifier les statuts.

Article 45: Répartition

Sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, les liquidateurs paieront toutes les dettes du Groupement proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non-exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, les liquidateurs répartiront l'excédent d'actif entre les membres selon les termes d'un règlement intérieur à venir.

Chapitre 10: Dispositions générales

Article 46: Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre le Groupement, ses membres, ses gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux ; affaires du Groupement et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est attribuée aux cours: et tribunaux du siège du Groupement, soit les cours et tribunaux de [Bruxelles], à moins que celle-ci n'y renonce expressément.

Article 47: Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Règlement européen 2137/85 relatif à l'institution d'un Groupement Européen d'Intérêt Economique, de la loi belge du 12 juillet 1989 et dans la mesure où celui-ci y renvoie, au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce règlement et de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent contrat, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce règlement et de ces lois réputées non écrites.

Article 48: Règlement d'ordre intérieur

Les parties entendent régler par un règlement d'ordre intérieur leurs droits et obligations à l'égard du Groupement, dans la mesure où ils ne le seraient pas par le présent contrat. Ce règlement d'ordre intérieur sera rédigé en anglais, langue de travail principale du Groupement.

Article 49 Mandat

Les membres donnent tous pouvoirs à Kevin Bertouille, Avocat, ou tout autre personne du cabinet Everest, 283/19 Avenue Louise à 1060 Bruxelles, pour réaliser toutes les démarches nécessaires en vue de la signature du Contrat, du dépôt et de la publication du Contrat, des actes et extraits du Groupement, conformémentà la loi du 12 juillet 1989 sur les groupements européens d'intérêt économique.

Dispositions transitoires  Nomination Gérants

Outre le Contrat, fes personnes suivantes sont nommées gérants

. -Monsieur Gabriël Leonard BORN, né le 4 décembre 1970 à Appeldoorn (Pays-Bas), domicilié Rhonhaarstraat 86, 3815 MD Amersfoort, Pays-Bas, numéro national 127407.472

-Monsieur Luigi MARCONI, né le 13 janvier 1958 à Vercelli (ltalie), domicilié Via Lorenzo Restellini 1, Verbiana, Italie, numéro d'identité AU3886569..

La répartition des compétences et le mode de fonctionnement de la gérance sera détaillée dans le

; règlement intérieur à venir.

Signataires:

Kevin Bertouille, mandataire spécial

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
LIFE MONITORING EEIG-GEIE, EN ABREGE : LIFEM…

Adresse
RUE JOSEPH II 9-13 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale