LIGUE FRANCOPHONE DE HOCKEY, EN ABREGE : LFH

Association sans but lucratif


Dénomination : LIGUE FRANCOPHONE DE HOCKEY, EN ABREGE : LFH
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 846.517.614

Publication

14/10/2014
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fr,9 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe -

Dépose / Reçu le

0 3 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone eft5ruxelles

Dénomination

(en entier) : Ligue Francophone de Hockey

Forme juridique Association Sans But Lucratif

Siège : Chaussée de VVavre, 2057 1160 Bruxelles

N° d'entreprise : 846.517.614

Objet de l'acte : Modification du siège social

P.V. de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juin 2014

L'article 2 alinéa 2 des statuts est modifié comme suit :

« Le siège social est établi avenue Charles Schaller 52 à 1160 Bruxelles (Auderghem) » Cette modification prendra effet au 1er août 2014.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

26/03/2014
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Greffe

Dénomination

(en entier) : Ligue Francophone de Hockey

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Chaussée de Wavre, 2057 1160 Bruxelles

N° d'entreprise : 846.517.614

Objet de l'acte : nomination au sein du Conseil d'Aministration

P.V. de l'Assemblée Générale du 15 juin 2013

Elu en tant qu'Administrateur et Président :

Yves Henet, né à Etterbeek le 29-06-1967, domicilié drève du rembucher 30 à 1170 bruxelles

Sont élus Administrateurs :

Xavier Caytan, né à Schaerbeek [e 06-06-1962, domicilié avenue Marengo 22 à 1410 Waterloo

Pierre Carsin, né à Woluwé St Tambert le 02-11-1978, domicilié rue Frail in 47 à 1030 Bruxelles

Benoît Despiegeleer, né à Charleroi le 21-05-1975, domicilié Rue de la prale, 15 à 6120 Ham-sur-Heure

Géry Dohmen, né à Bruxelles le 29-03-1958, domicilié rue haute 63 à 1460 Ittre

Alexandra Jaspar, née à Uccle le 10-02-1976, domiciliée Drève du Duc 112 à 1170 Bruxelles

Michel Minet, né à Charleroi le 26-09-1961, domicilié rue Louis Mansart 12 à 7181 Petit-Roeulx-Iez-

Nivelles

Nancy Pauwels, née à Namur le 30-08-1966, domiciliée rue des Fosses à Plomb 2 à 5020 Vedrin

Philippe Truyens, né à Ixelles le 06-02-1964, domicilié Borrestraat 5 à 1932 Sint Stevens Woluwe

Patrick Van Den Berghe, né à Namur le 26-07-1954, domicilié rue de l'Angélique 15 à 1348 Louvain la

Neuve

Benoît Wolter, né à Ixelles le 1-8-1965, domicilié Avenue des Cailles 26 à 1170 Bruxelles

Cessation de fonction en tant qu'Administrateur et Président :

Monseu Claire, née à Etterbeek [e 16-08-1942, domiciliée rue de Pavie 25 à 1000 Bruxelles

Cessation de fonction en tant qu'Administrateur :

Gougnard Pierre, né à Ottignies [e 27-11-1961, domicilié rue Chapelle aux Sabots 23 -1341 Céroux-Mousty

Cessation de fonction en tant que délégué à la gestion journalière prenant effet au 31 décembre 2013 : CAPELLE Jean-Christophe, né à Haine-Saint-Paul le 17-11-1965, domicilié chaussée Mont saint Jean 4 1420 Braine I'Alleud

P.V. du Conseil d'Administration du 14 janvier 2014

Est élu en tant que délégué à la gestion journalière avec effet rétroactif à partir du 1 e novembre 2013 :

COULON Dominique, né à Bruxelles le 07-09-1966, domicilité rue de l'Aqueduc 123 -1050 Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/06/2012
ÿþ Le Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOI) 2.2

8RUXELL Eb 12 JUN 2012

Greffe

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U

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Ligue Francophone de Hockey

LFH

Asbl

Chaussée de Wavre, 2057 1160 Auderghem

Constitution de la ligue francophone de hockey

CONSTITUTION DE LA LIGUE FRANCOPHONE DE HOCKEY

ENTRE LES SOUSSIGNES

1)l'ASBL "LA LOUIVIERE HOCKEY CLUB", dont le siège social est situé à avenue Léopold III, 6 à 7100 LA` LOUVIERE (Saint-Vaast), valablement représenté par Xavier HUYGENS, Président domicilié à Rue O. Lefèvre, 21 à 7100 LA LOUVIERE,

2)1'ASBL "ROYAL HOCKEY CLUB NAMUROIS" dont le siège social est situé à Chaussée de Liège, 119 à 5100 Jambes, valablement représenté par Patrick VAN DEN BERGHE, Président domicilié à 1348 Louvain la Neuve, Boucle des Métiers, 7,

3)l'ASBL "Royal Evere White Star Hockey Club", dont le siège social est situé à 350 avenue des Anciens Combattants à 1140 Bruxelles, valablement représenté par Philippe Clément, Président, domicilié à Evere, Clos de l'Oasis 47 ( Bruxelles 1140),

4)l'ASBL "ROYAL PINGOUIN HOCKEY CLUB N1VELLOIS", dont le siège social est situé à, Avenue Jules Mathieu, 2 à 1400 NIVELLES valablement représenté par Michel Minet, Président, domicilié à 12, rue Louis Mansart à 7181 Petit-Roeulx-lez-Nivelles,

5)l'ASBL "Royal Racing Club de Bruxelles", dont le siège social est situé à 125 avenue des chênes à 1180 Bruxelles, valablement représenté par Philippe Truyens, Administrateur, domicilié à Borrestraat 5 1932 Sint Stevens Woluwe,

6)l'ASBL "Waterloo Ducks Hockey Club", dont le siège social est situé à 1410 Waterloo, Drève d'Argenteuil, 23, valablement représenté par Xavier Caytan, Président, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue Marengo 22,

7)l'ASBL "Léopold Club", dont le siège social est situé à Avenue Adolphe Dupuich 42, 1180 Bruxelles, valablement représenté par Bernard Verdussen, Président, domicilié à Avenue De Fré 132 1180 Bruxelles,

8)I'ASBL "Bruseis University Hockey Cub", dont le siège social est situé à Avenue Schaller 34 1160 Bruxelles, valablement représenté par Nicolas Warson, domicilié à Chaussée de Brahe l'Alleud 191 1640 Rhode-St-Genèse,

9) I'ASBL " " dont le siège social est situé à valablement

représenté par ............ . domicilié à

IL EST CONVENU de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif

conformément à la lof du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002, ci-après référencée comme "la loi sur

les ASBL" dont les statuts sont établis comme suit

Titre I : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, OBJET, DUREE

ARTICLE 1

L'association est dénommée « LIGUE FRANCOPHONE DE HOCKEY, ASBL», en abrégé LFH.

L'association relève de la Communauté française au sens de l'article 127, § 2 de la Constitution.

Le siège social est établi en Belgique dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, à la Chaussée de Wavre

2057 à 1160 Bruxelles (Auderghem)

Toute modification du siège social de l'association exige une décision de l'Assemblée Générale des

membres en accord avec le quorum de présences et la majorité requise pour une modification des statuts.

En cas de modification du siège social celui-ci doit être situé en région de langue française ou en région

bilingue de Bruxelles-Capitale. Le changement d'adresse devra être publié aux annexes du Moniteur Belge

dans le mois de la décision.

Toutes pièces prescrites par la loi sur les ASBL seront déposées au greffe du tribunal de commerce de

l'arrondissement judiciaire concerné.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme è l'égard des tiers

Au verso ° Nom et signature

Bi ligén bi het Belgisch Staatsblad - 21/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

N" d'entreprise :

Dénomination (en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

y

k ` MOD 2.2

ARTICLE 2 4

La LFH a pour but d'administrer, d'organiser, de favoriser et de contrôler le développement et la pratique du hockey sur gazon et en salle en région de langue française et en région bilingue de Bruxelles-Capitale, sous tous ses aspects et ce à un niveau récréatif, compétitif et de haut niveau.

Elle a notamment comme but de contribuer par ses activités à l'épanouissement et au bien-être physique, psychique et social de ses membres et de contribuer au développement de programmes de détection, de perfectionnement et de suivi des sportifs qui présentent des potentialités qui permettent d'augurer des résultats significatifs à l'occasion des Jeux Olympiques d'été ou d'hiver, des Championnats du Monde, d'Europe ou de toutes autres compétitions de haut niveau.

Elle s'efforce de réaliser ce but notamment

" en organisant des compétitions pour ses clubs affiliés, tant pour Jeunes, que pour Seniors et Vétérans, en région de langue française et en région bilingue de Bruxelles-Capitale .

" en stimulant la création de nouveaux clubs de hockey en région de langue française et en région bilingue de Bruxelles-Capitale,

" en stimulant le développement de nouvelles infrastructures de hockey en région de langue française et en région bilingue de Bruxelles-Capitale,

" en formant et recyclant régulièrement les cadres nécessaires

.en stimulant le sport de haut niveau, avec une attention particulière aux jeunes talents

.en promouvant pour tous un suivi médical responsable,

" en organisant des camps de hockey,

" en promouvant le hockey dans les écoles,

La LFH détermine son propre programme d'activités et dispose d'une complète autonomie de gestion.

La LFH peut poser tous les actes qui directement ou indirectement contribuent à cet objectif, en ce compris

des actes commerciaux pour autant que ceux-ci soient en conformité avec l'objectif de l'association et que les

bénéfices de ces actes soient affectés aux buts de ta LFH.

Afin d'atteindre c buts de façon optimale, la LFH coopérera avec la Vlaamse Hockey Liga (VHL) .

Cette collaboration sera coordonnée par la mise en place d'une coupole, à savoir ('ASBL prénommée

Association Royale Belge de Hockey.

La LFH veille à ce que la coupole dont elle est partie composante soit organisée sur le plan des instances

de décision et de gestion d'un nombre égal d'élus Issus des fédérations communautaires.

ARTICLE 3

La LFH est constituée pour une durée indéterminée

ARTICLE 4

Le français est la langue officielle de la LFH

ARTICLE 5

L'Association est neutre et s'interdit toute discussion politique, confessionnelle ou philosophique.

Titre Il : LES ASSOCIES

ARTICLE 6

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Seuls les membres effectifs

jouissent de la plénitude des droits que confèrent la loi et les présents statuts, Les droits des membres

adhérents sont définis dans le règlement d'ordre intérieur.

Le nombre des membres effectifs est illimité. II ne peut toutefois être inférieur à trois .

Les membres fondateurs comparants au présent acte sont les premiers membres effectifs.

Tous les clubs de hockey en salle etlou en plein air disposant de la personnalité juridique et dont le siège et

les activités sont situées dans les provinces du Brabant Wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg, de

Namur ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale peut s'affilier à la LFH en tant que membres effectifs, A cet

effet ils adresseront une demande écrite au secrétariat de la LFH, à l'attention du Conseil d'Administration. Ils y

joindront une copie de leurs statuts, ainsi qu'une liste de leurs membres (joueurs et non-joueurs) qu'ils

souhaitent affilier comme membres adhérents à la LFH.

Les clubs qui désirent s'affilier à la LFH doivent être gérés par un comité élu par leurs membres en ordre

d'affiliation ou par leurs représentants légaux, Un des membres du comité au moins est un(e) sportif (ve) ou son

représentant légal, actif (ve) au sein du club.

Ces clubs ne peuvent s'affilier à une autre fédération sportive gérant une même discipline sportive ou une

discipline sportive similaire,

Les clubs précités sont valablement représentés par leur président, secrétaire ou tout autre personne

disposant d'un mandat spécial,

Sont membres adhérents les membres individuels des clubs précités qui sont acceptés par le Conseil

d'Administration comme membres effectifs,

ARTICLE 7

Tant les membres effectifs que les membres adhérents sont admis sur décision du Conseil

d'Administration. Le Conseil d'Administration décide seul de l'acceptation ou du refus de toute demande

d'adhésion , et ce dans les deux mois après que lui soit parvenue la demande d'adhésion, Il en informe le

demandeur par écrit mais sa décision ne doit pas être motivée.

Tout membre effectif ou adhérent est libre de quitter l'association moyennant l'envoi d'une lettre

recommandée au Conseil d'Administration.

L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale aux

deux tiers des voix après que le club concerné ait eu l'occasion de faire valoir ses observations,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Dans l'attente d'une décision concernant l'exclusion d'un membre effectif ou adhérent, le Conseil d'Administration peut suspendre l' affiliation du membre

a.qui, d'une maniere grave , enfreint les obligations imposées aux membres dans l'article 8 .

b.qui, après mise en demeure écrite par le Conseil d'Administration, ne s'est pas acquitté endéans les 15 jours de la réception de celle-ci, de ses obligations financières et/ou administratives vis-à-vis de l'association,

La suspension sera communiquée par lettre recommandée au membre effectif ou adhérent concerné. Elle est d'une durée maximale de douze semaines, endéans lesquelles une Assemblée Générale doit se réunir pour décider d'une exclusion.

Concernant respectivement la suspension et l'exclusion, le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale décident de façon souveraine ,. sans que leur décision doive être motivée.

La qualité de membre prend fin pour les membres individuels à leur décès, et pour les personnes morales suite à leur dissolution, leur faillite, une fusion ou une scission.

Les membres effectifs démissionnaires, exclus ou sortants n'ont aucun droit sur le fonds social, Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir inventaire,

Le Conseil d'Administration a l'obligation de tenir à jour une liste des membres. Toute modification doit y être consignée dans les 8 jours.

ARTICLE 8

Le Conseil d'Administration peut imposer une cotisation annuelle aux membres effectifs au prorata de leurs affiliés individuels acceptés comme membres adhérents, qui ne peut pas dépasser 100 euros par membre adhérent, montant indexé au ler niai de chaque année , l'indice de départ étant l'indice santé du mois d'avril 2012.

Le montant de cette cotisation est approuvé annuellement par l'Assemblée Générale de la LFH et ne peut être inférieure à 10 euros.

ARTICLE 9

Par leur adhésion, les membres adhèrent aux présents statuts ainsi qu'au règlement d'ordre intérieur. Ils sont tenus par toutes les décisions prises par les organes de l'association.

Ils sont tenus à s'abstenir de tout acte pouvant porter préjudice aux intérêts de l'association ou de ses

l

organes.

Les membres effectifs et adhérents ne peuvent être individuellement tenus pour responsables des dettes ou engagements de l'association.

Titre Ill : DECLARATION DE CONFORMITE

ARTICLE 10

La LFH déclare explicitement se conformer aux conditions générales de reconnaissance et de subsidiation d'une Ligue sportive comme indiqué au décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française.

TITRE IV: L'ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 11

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs. Chaque membre effectif a le droit de se faire représenter à l'Assemblée Générale.

Les Assemblées Générales sont publiques, mais seuls les représentants officiels des membres effectifs et de la LFH, ainsi que les Présidents d'honneur de la LFH, et le Président de l'Association Royale Belge de Hockey peuvent y prendre la parole.

Seuls les membres effectifs peuvent participer au vote. A l'exception de son président ou de son secrétaire, le représentant d'un membre effectif doit être porteur d'une procuration écrite. Les membres effectifs peuvent se faire représenter aux Assemblées Générales par d'autres membres effectifs. Aucun mandataire ne peut représenter plus de deux membres effectifs.

Chaque membre effectif dispose d'une voix augmentée d'une voix par équipe alignée en compétition de hockey sur gazon nationale ou régionale, hors les équipes de la catégorie "Ecureuils" , avec comme date de référence le 1 er janvier de l'année durant laquelle l'Assemblée Générale à lieu. Le nombre total de voix est cependant limité à 12 maximum par membre effectif.

Pour bénéficier du droit de vote, tout membre effectif doit être en règle de cotisation avec la LFH .

ARTICLE 12 le

L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs les plus étendus

et en particulier ceux qui lui sont expressément conférés par la loi, les présents statuts ou le règlement d'ordre

intérieur,

Seule l'Assemblée Générale a le droit

1.d'approuver et modifier les statuts,

2.de nommer et révoquer les administrateurs ainsi que le Président,

3.de nommer et révoquer les réviseurs aux comptes, ainsi que décider de leurs émoluments éventuels,

4.d'approuver les comptes annuels et budgets,

5.d'octroyer décharge aux administrateurs et aux réviseurs aux comptes

6.d'exclure un membre effectif ou adhérent

7.d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications

8.de prononcer la dissolution volontaire de l'association, et nommer les liquidateurs

9.de transformer l'association en société à finalité sociale

ARTICLE 13

a

c ., MOD 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Une Assemblée Générale annuelle Ordinaire a lieu chaque année dans le courant du mois de juin .

Toutefois, l'objet de l'approbation des budgets et des comptes de l'exercice écoulé, clôturés au 31 décembre de l'année précédente, sera réservé à une Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra obligatoirement au plus tard dans le courant du mois de mars.

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du Conseil d'Administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'115 des membres effectifs adressée au Conseil d'Administration. Dans ce dernier cas l'Assemblée Générale se tiendra endéans les trente jours suivant

la demande. a

L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main, par télécopie, par courriel ou encre via l'organe officiel de l'association au moins trente jours avant la date de l'assemblée. Elle mentionne lieu, date et heure de l'Assemblée Générale,

La convocation contient également l'ordre du jour fixé par le Conseil d'Administration. L'agenda de l'Assemblée Générale est publié également au moins 30 jours avant l'Assemblée Générale dans l'organe officiel qu'on retrouve sur le site web de l'ASBL.

Toute proposition signée par au moins 1/20ème des membres effectifs et adressée au Conseil d'Administration au moins 20 jours avant la date de l'assemblée, doit être portée à l'ordre du jour,

Les propositions de modifications aux statuts doivent être adressées au Conseil d'Administration au moins 60 jours avant l'Assemblée Générale.

ARTICLE 14

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, en son absence par le Vice-président, et en l'absence des deux susnommés par le plus âgé des administrateurs.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points de l'ordre du jour,

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres effectifs soient présents ou représentés à l'Assemblée Générale et qu'ils acceptent à l'unanimité d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

ARTICLE 15

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts, l'exclusion de membres effectifs ou sur la dissolution de l'association que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée réunit le quorum de présences tel que prévu dans la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002 (2/3 des membres effectifs présents ou représentés)

Si les 213 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première assemblée, il peut être convoqué une seconde assemblée qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents .

ARTICLE '16 a

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres effectifs présents et représentés,

sauf dans les cas où il en a été décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.

L'approbation du règlement d'ordre intérieur, ainsi que toute modification ultérieure de celui-ci nécessite une

majorité d'au moins 2/3 des voix des membres effectifs présents et représentés.

Il y aura vote secret pour toutes les questions de personnes.

Lors du comptage, il n'est tenu aucun compte des bulletins de vote nuls mais bien des bulletins blancs.

ARTICLE 17

Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par le Président et le Secrétaire de

l'assemblée, et conservés dans un registre tenu au siège de l'association où les intéressés, qu'ils soient

membres ou non de l'association, peuvent en prendre connaissance,

Ils sont publiés dans l'organe officiel de l'ASBL paraissant sur le site web de la LFH dans les 2 mois suivant

l'Assemblée Générale afin que tous les membres puissent en prendre connaissance.

Titre V ; LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 18

L'association est gérée par un Conseil d'Administration composée d'un Président et de minimum six à

maximum dix membres. Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Vice-président.

Un des administrateurs au moins doit être un(e) sportif (ve) actif (ve) au sein de l'association, et il ne peut y

avoir plus de 80 % d'administrateurs de même sexe.

Le Conseil d'Administration nomme soit parmi ses membres soit en-dehors de ceux-ci, un Secrétaire

Général et un Trésorier qui peuvent ou non être rémunérés.

Au cas où le Secrétaire Général nommé par le Conseil d'administration n'est pas lui-même administrateur, il

assistera de droit aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative mais sans droit de vote.

Les administrateurs agissent en collège et exercent leur mandat à titre gratuit, sauf si une rémunération leur

est accordée en tant gaue Secrétaire Général ou Trésorier,

Le Président et les membres du Ccnseil d'Administration sont élus pour un mandat de 4 ans, qui prend fin à

l'issue de la 4ème Assemblée Générale annuelle suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus, Ils sont

rééligibles et exercent leur mandat à titre gratuit, sauf si une rémunération leur est accordée en tant que

Secrétaire Général ou Trésorier.

Les mandats d'administrateur prennent fin également pour cause de décès, démission ou révocation.

Tout administrateur peut être révoqué à tout moment par l'Assemblée Générale à la majorité absolue des

voix présente ou représentées.

Il ne peut pas y avoir au Conseil d'Administration plus de deux administrateurs affiliés au même club de

hockey.

ARTICLE 19

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2012 - Annexes du Moniteur belge MDD 2.2

Les candidats à la présidence ou à un poste d'administrateur doivent être affiliés à un club de hockey, membre effectif de la LFH, doivent avoir atteint l'âge de 21 ans et ne pas avoir atteint l'âge de 70 ans au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.

Le Président et les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale.

Les candidats à ia présidence ou à un poste d'administrateur doivent obtenir la majorité absolue des voix

fi

pour être élus.

Si le nombre de candidats est égal ou inférieur au nombre de postes à pourvoir, chacun d'entre eux devra être élu à la majorité absolue des voix des membres présents et/ou représentés.

Si le nombre de candidats est supérieur au nombre de poste à pourvoir, le vote aura lieu en 2 tours. Les candidats seront classés d'après le nombre de voix obtenu au ler tour, et ceux ayant obtenu la majorité absolue sont élus. Si tous les postes à pourvoir n'ont pas été remplis à l'issue de ce premier tour, un second tour aura lieu entre les candidats non élus les mieux classés à l'issue du ler tour, de telle façon que les candidats à ce second tour ne soient pas plus nombreux que le double des postes restant à pourvoir. Les candidats les mieux classés au nombre de voix obtenues à ce second tour seront nommés au prorata des postes restant à pourvoir, pour autant qu'ils aient obtenu une majorité absolue des voix.

A chacun de ces tours, chaque membre effectif peut voter en faveur d'autant de candidats qu'il y a de postes à pourvoir.

Le Conseil d'Administration est autorisé à coopter certains membres adhérents à la fonction d'administrateur dans le respect des présents statuts et pour autant que cette cooptation fasse l'objet d'une approbation à la plus prochaine Assemblée Générale. Le mandat d'un administrateur ainsi coopté prend fin au plus tard en même temps que celui du Président sous la présidence duquel il a été coopté.

ARTICLE 20

Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président ou le Secrétaire Général, ou éventuellement par 3 administrateurs.

La convocation au Conseil d'Administration est envoyée par lettre ordinaire, courrier électronique ou télécopie au moins cinq jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion. Ce délai peut être raccourci en cas d'extrême urgence, laquelle doit ensuite être dûment motivée dans Je procès-verbal de la réunion concernée.

La convocation contient l'ordre du jour, avec si possible en annexe toutes pièces permettant aux administrateurs de participer à la réunion en connaissance de cause. Le Conseil d'Administration ne délibère que sur les points repris à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si tous les adlninistrateurs sont présents ou représentés et marquent unanimement leur accord.

La réunion a lieu au siège social ou à tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

En l'absence du Président la réunion du Conseil d'Administration est présidée par le Vice-président, ou en cas d'absence de ce dernier par le plus âgé des administrateurs.

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et décider valablement que si au moins la majorité des administrateurs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion peut être convoquée, au plus tôt 3 jours plus tard, avec le même ordre du jour, qui pourra alors délibérer et décider valablement pour autant qu'au moins 3 administrateurs soient présents ou représentés.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents et représentés, Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. En cas de partage de voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Un procès-verbal de chaque réunion sera rédigé, et conservé dans un registre ad hoc, après avoir été signé par le Président (ou son remplaçant) et le Secrétaire Général (ou le rapporteur). Les extraits et tout autre acte sont valablement signés par le Président ou le Secrétaire Général.

Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et les intérêts de la LFH l'exigent, les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par accord écrit unanime des administrateurs. Il faut pour cela que les administrateurs se soient préalablement mis d'accord unanimement pour procéder de cette façon. Une telle décision par accord écrit présuppose de toute façon qu'il y a eu délibération par courriel ou conférence vidéo ou téléphonique,

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association sur un point de l'ordre du jour doit en avertir les autres administrateurs avant qu'il ne soit délibéré sur ce point et ne peut ensuite participer ni aux débats ni au vote sur ledit point de l'ordre du jour.

ARTICLE 21

Le Conseil d'Administration a dans sa compétence tous les actes relevant de l'administration sociale, dans le sens le plus large, sauf ceux qui sont expressément réservés à t'Assemblée Générale par la loi ou tes présents statuts. Dans cet ordre d'idées, il peut notamment faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner ainsi que prendre et céder à bail, même pour plus de neuf ans, tous biens meubles ou immeubles, accepter et recevoir tous subsides et subventions, privés ou officiels, accepter et recevoir tous legs et donations, consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises, contracter tous emprunts, avec ou sans garantie, consentir et accepter tous cautionnements et subrogations, hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer à tous droits obligationnels ou réels, ainsi qu'à toutes garanties, réelles ou personnelles, donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées, ou hypothécaires, transcriptions ou saisies, ou autres empêchements, plaider, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements, transiger, compromettre,

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.4 MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Pour tous les actes autres que ceux qui réfèrent à la gestion journalière ou à une délégation spéciale, il faudra, pour que l'association soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, des signatures conjointes de deux administrateurs! une des signatures devant être celle du Président ou du Vice-président. Sauf en cas de vente totale ou partielle d'un bien mobilier ou immobilier, partie ou patrimoine de la LFH, ces deux administrateurs n'auront à justifier d'aucune délibération, autorisation ou pouvoir spécial vis-à-vis des tiers,

Pour tout acte dont la valeur ne dépasse pas cinq mille ¬ , la signature d'un administrateur est suffisante,

ARTICLE 22

Sans préjudice des compétences du Conseil d'Administration, la gestion journalière et financière de la LFH est exercée par le Secrétaire Générai nommé par le Conseil d'Administration.

La fonction de Secrétaire Général peut être rémunérée et faire l'objet d'un contrat d'emploi.

Le Secrétaire Général gère les affaires journalières dans les limites d'une délégation de pouvoirs accordée par le Conseil d'Administration, et est compétent pour exécuter les décisions dudit Conseil d'Administration.

Dans les limites de sa mission, le Secrétaire Général signe au nom de la LFH toutes les quittances et reçus pour les opérations de banque, de crédit d'épargne et de poste.

ARTICLE 23

Le Conseil d'Administration instaure un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement, ainsi que toute modification ultérieure de celui-ci, nécessite l'approbation de l'Assemblée Générale, statuant à une majorité d'au moins 2/3 des voix.

TITRE VI : DIVERS.

ARTICLE 24.

L'association engage à faire respecter le code d'éthique sportive en vigueur en Communauté Française, à savoir

" Respecter les règlements et ne jamais chercher à les enfreindre.

" Respecter l'autre comme soi-même et s'interdire toute forme de discrimination sur base du sexe, de la

race, de la nationalité ou de l'origine, de l'orientation sexuelle, de l'origine

sociale, de l'opinion politique, du handicap ou de la religion.

" Respecter les arpitres, accepter toutes les décisions, sans jamais mettre en doute leur intégrité.

" Respecter le matériel mis à disposition

" Eviter l'animosité et les agressions dans ses actes, ses paroles ou ses écrits,

" Rester digne dans la victoire comme dans la défaite, en acceptant la victoire avec modestie, ne pas chercher à ridiculiser l'adversaire.

" Savoir reconnaitre la supériorité de l'adversaire.

" Refuser de gagner par des moyens illégaux ou par la tricherie, ne pas user d'artifices pour obtenir un succès, respecter l'adage « un esprit sain dans un corps sain ».

ARTICLE 25.

L'association doit garantir à ses membres adhérents la possibilité d'être, chaque année et à leur demande, transférés à un autre club à l'expiration de la période des transferts qui suit leur demande, une période des transferts ne pouvant durer plus d'un mois, la période des transferts étant définie au Règlement d'Ordre Intérieur.

ARTICLE 26.

L'association doit prendre toutes dispositions afin que soient couvertes par une assurance, la responsabilité civile et la réparation des dommages corporels de ses membres effectifs et de ses membres adhérents,

Les clubs membres effectifs tiennent à disposition de leurs membres adhérents un résumé succinct du contrat d'assurance contracté par l'association au bénéfice de tous ses affiliés.

ARTICLE 27.

L'association interdit l'usage par les membres adhérents, de substances et de moyens de dopage pendant toute activité de hockey (celle-ci couvrant les entrainements, les matchs amicaux, les tournois, les matchs officiels),

Les contrôles sont effectués par les organes habilités à le faire par les lois et décrets régissant cette matière,

Les procédures et sanctions applicables seront détaillées dans le règlement d'ordre intérieur en conformité avec les règlements 'de l'agence mondiale anti-dopage (AMA) et de la Fédération internationale de Hockey (FiH), les directives du Comité Olympique et Interfédérat Belge et la réglementation légale en la matière établie par l'Exécutif de la Communauté Française.

L'association communique aux responsables de ses clubs, aux responsables des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives reconnues ou non par la Communauté française ainsi qu'aux instances internationales compétentes, sous une forme qui garantit, conformément, notamment, à l'article 16 § 4 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le respect de leur vie privée, les noms, prénoms et date de naissance des sportifs affiliés qui font l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée dans le cadre du règlement de lutte contre le dopage ainsi que la nature et la durée de celle-ci, quand le gouvernement aura fixé le mode de communication de ces informations.

ARTICLE 28.

L'exercice du pouvoir disciplinaire par le Conseil d'Administration et ses comités est prévu dans le règlement d'ordre intérieur de la LFH et garantit aux membres adhérents, l'exercice de leur droit à la défense et l'information préalable des sanctions potentielles, ainsi qu'un droit de recours

ti Mon 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Le membre adhérent qui manque, soit intentionnellement, soit par imprudence ou négligence à ses

obligations, est passible, suivant la gravité des faits reprochés, des mesures disciplinaires

suivantes

" l'avertissement

" Le blâme

" L'amende

" La suspension

" La radiation

De plus, parallèlement à ces mesures disciplinaires frappant le membre adhérent en cause, le membre effectif auquel ce membre adhérent appartient peut, toujours suivant la gravité des cas, encourir les sanctions prévues dans le règlement d'ordre intérieur.

Chaque club membre effectif doit informer ses membres ainsi que, le cas échéant, les représentants légaux de ceux-ci des dispositions statutaires ou réglementaires de l'association en ce qui concerne le code d'éthique sportive et le code disciplinaire.

ARTICLE 29.

L'association s'engage à ne prendre aucune sanction ni prononcer aucune exclusion à l'égard d'un membre adhérent au seul motif qu'il aurait engagé un recours devant les tribunaux de l'ordre judiciaire contre l'association, un membre effectif ou un membre adhérent. Cependant, le membre adhérent qui veut exercer une action en justice doit, au préalable, impérativement avoir épuisé toutes les voies internes prévues au sein de l'association,

ARTICLE 30.

Tout membre adhérent de moins de 12 ans peut être transféré à sa demande, sans condition, à l'issue de la période de transfert, à un autre club sans que le club cédant y fasse obstacle,

ARTICLE 31.

L'association informe les clubs membres effectifs des formations qu'elle organise.

ARTICLE 32.

L'association informe ses clubs membres effectifs et leurs impose d'inclure dans leurs statuts ou règlements les dispositions prévues par la réglementation et la législation applicables en la communauté française en matière de lutte contre le dopage et de respect des impératifs de santé dans la pratique sportive.

Chaque club membre effectif doit faire connaître à tous ses membres ainsi qu'aux parents ou personnes investies de l'autorité parentale de ses membres de moins de 16 ans

- le document explicite et pédagogique sur les bonnes pratiques sportives de leur discipline, ainsi que sur la nature réelle et les conséquences nocives de l'utilisation de substances et moyens interdits par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2002 ;

- la liste de ces substances ou moyens interdits en vertu de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 10 octobre 2002 relatif à la liste des substances et moyens visés par le Décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française - les mesures disciplinaires que la fédération applique en cas d'infraction à cette législation.

ARTICLE 33.

L'association et les membres effectifs prennent les mesures appropriées pour assurer la sécurité de leurs membres adhérents, des accompagnateurs, des spectateurs et des participants à leurs activités.

Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d'organisation.

L'association respecte, lors des activités dont elle est le pouvoir organisateur, les normes minimales fixées par le gouvernement, en matière d'encadrement.

ARTICLE 34

L'association et les clubs membres effectifs prennent les mesures appropriées afin de garantir à leurs adhérents un encadrement suffisant et formé conformément aux connaissances et exigences les plus récentes en matière de méthodologie et de pédagogie sportive.

Ils ont l'obligation de respecter les normes minimales d'encadrement fixées, le cas échéant, conformément à l'article 38 du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française,

Titre VI : PUBLICATIONS

ARTICLE 35

La LFH observera toutes ses obligations quand à la publication des pièces, tel que en particulier prescrit à l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002,

Toute modification des statuts sera envoyée dans le mois suivant son approbation aux fins d'être publiée aux annexes du Moniteur Belge,

Ii en va de même pour toute nomination ou révocation d'administrateurs, pour toute nomination ou révocation de personnes à la gestion journalière, le cas échéant pour la nomination de toute personne recevant procuration pour représenter l'association ainsi que des réviseurs aux comptes, Il en va de même également pour les décisions concernant la nullité ou la dissolution de l'association, sa liquidation, la nomination et la fin de mandat des liquidateurs ainsi que précisé à l'article 23, ler paragraphe de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, ainsi que pour les décisions judiciaires et les décisions de l'Assemblée Générale concernant la nullité, la dissolution ou la liquidation de l'association.

Titre VI : COMPTES ET BUDGETS

MOD 2.2

Volet B - Suite

ARTICLE 36

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice social débutera le jour de la constitution de l'ASBL pour se terminer le 31

décembre 2012.

Les comptes annuels seront conformes aux prescriptions légales en la matière.

Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant ainsi qu'un rapport d'activités seront

soumis annuellement, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice écoulé, pour approbation à l'Assemblée

Générale. Après approbation des comptes et budgets, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote séparé

sur la décharge à octroyer aux administrateurs, et le cas échéant aux réviseurs aux comptes.

Une dotation financière à l'Association Royale Belge de Hockey sera fixée annuellement et approuvée par

l'Assemblée Générale.

Le contrôle de la comptabilité sera réalisé en accord ave la manière de procéder décidée l'année

précédente par l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration fera en sorte que les comptes annuels et autres pièces requises par la loi sur les

ASBL soient déposés, dans le mois de leur approbation, au greffe du tribunal de commerce, ou si la loi l'exige,

à la Banque nationale de Belgique

Titre VIiI : LIQUIDATION  DISSOLUTION

ARTICLE 37

En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera

leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association.

L'affectation de l'actif net de l'avoir social doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Titre iX: DISPOSITION FINALE

ARTICLE 38

Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au règlement

d'ordre intérieur ou par décisions du Conseil d'Administration. Les prescriptions des présents statuts qui

seraient en opposition aux dispositions légales régissant les associations sans but lucratif seront considérées

comme nulles, sans pour autant entacher en aucune manière la validité du présent acte.

Titre X : DISPOSITION TRANSITOIRE

ARTICLE 39

Au cours de la première Assemblée Générale Extraordinaire tenue immédiatement après la tenue de

l'assemblée constituante, celle-ci a pris à l'unanimité les décisions suivantes

a) Est élue comme Présidente

" Mme Claire Monseu, domiciliée à 25 rue de Pavie 1000 Bruxelles, inscrite au registre national sous le n° 42.08.16-002.68

b) Sont élus comme administrateurs

" Mme Nancy PAUWELS, domiciliée à rue des Fosses à Plomb, 2 5020 VEDRIN, inscrite au registre national sous le n° 66.08.30-126.28,

" Mr Xavier Caytan, domiciliée à 1410 Waterloo, Avenue Marengo 22, inscrit au registre national sous le n° 62.06.06-479.06,

" M Michel Minet, domicilié à 12, rue Louis Mansart à 7181 Petit-Roeulx lez-Nivelles, inscrit au registre national sous le n° 61.09.26-101.75,

" Mr Philippe Truyens, domicilié à Borrestraat 5 1932 Sint Stevens Woluwe, inscrit au registre national sous le n° 64.02.06-017.34,

" Mr Pierre Gougnard, domicilié à Rue Chapelle aux Sabots 23, 1341 Céroux-Mousty, inscrit au registre national sous le n° 61.11.27-257.97,

" Mr Yves Henet, domicilié à Drève du Rembucher 30, 1170 Bruxelles, inscrit au registre national sous le n' 67.06.29-427-55,

c) le mandat du Président et des administrateurs élus ce jour prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle Ordinaire de 2013

d) Le Règlement d'ordre intérieur est approuvé et le Conseil d'Administration est autorisé à y apporter les modifications éventuellement requises par les autorités compétentes de la Communauté Française afin qu'ils soient conformes aux conditions générales de reconnaissance et de subsidiation d'une Ligue sportive comme indiqué au décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française.

e) La première Assemblée Générale Ordinaire se tiendra le 8 juin 2013

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2012 en autant d'exemplaires qu'il y a de membres constituants et signés par

chacun d'eux.exte

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, Réservé

au

lV1aniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LIGUE FRANCOPHONE DE HOCKEY, EN ABREGE : LFH

Adresse
CHAUSSEE DE WAVRE 2057 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale