L'IMMOBILIERE ASSURA

Dénomination : L'IMMOBILIERE ASSURA

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 403.302.145

Publication

12/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.12.2013, DPT 30.08.2014 14579-0290-009
09/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.12.2012, DPT 30.08.2013 13552-0064-010
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.04.2012, DPT 27.07.2012 12359-0578-008
12/05/2015

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metee Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte-au-greffe

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au greffe du tribunal de commerce

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N� d'entreprise : 0403.302.145

D�nomination

(en entier) : L'immobili�re Assura (en liquidation)

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Rue Am�ricaine 170, 1060 Bruxelles

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte : Projet de fusion

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Etabli conform�ment aux dispositions de l'article 693 du Code des soci�t�s.

A) Forme, d�nomination, objet et si�ge social des soci�t�s appel�es � fusionner.

1) Soci�t� absorbante.

NEW ASSURA

Soci�t� constitu�e le 23 janvier 2014 sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, par acte pass� devant le Notaire Beno�t Calmant � Grez-Doiceau.

Les statuts ont �t� d�pos�s au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 23 janvier 2014, et publi�s aux Annexes au Moniteur belge du 27 janvier suivant sous le num�ro 0300910.

Le si�ge social est sis � Watermael-Boitsfort, Avenue du Martin-p�cheur, 33. La soci�t� est immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro 0544.676.279.

Capital : Le capital de la soci�t� s'�l�ve � dix-huit mille six cents euros, repr�sent� par 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Le capital est lib�r� � concurrence d'un tiers (soit six mille deux cents euros).

Objet : La soci�t� a pour objet :

I. Pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer � l'�tablissement

et au d�veloppement d'entreprises. Elle a notamment pour objet :

A) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du ternie ; � l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et ex�cuter des; services directement ou/ indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la: production et de la gestion en g�n�ral ; fournir toutes prestations de service et ex�cuter tous mandats sous forme d'�tudes, d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine: rentrant dans son objet social ;

B) de concevoir, d'�tudier, de promouvoir et de r�aliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce, qui s'y rapporte ;

C) d'effectuer des �tudes, de programmer et de mettre en route des syst�mes d'organisation, de vente, de publicit�, de marketing, de mettre en application des syst�mes pour traiter des donn�es et toutes techniques en, rapport avec la gestion technique, administrative, �conomique et g�n�rale d'entreprises ;

D) d'ex�cuter tout mandats d'administrateur, et en g�n�ral tous mandats et fonctions se rappertant directement ou indirectement � son objet ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nam et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

E) le d�veloppement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de marques, de know-how et d'actifs mobiliers apparent�s ;

F) la prestati'on de services administratifs et informatiques ;

G) l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la repr�sentation de

tous biens g�n�ralement quelconques, en bref l'interm�diaire commercial ; -

H) la recherche, le d�veloppement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application ;

I) la contribution � la constitution de soci�t�s par voie d'apports, de participation ou d'investissements g�n�ralement quelconques ;

J) l'attribution de pr�ts et d'ouvertures de cr�dit aux soci�t�s et aux particuliers sous quelque forme que ce soit : dans ce cadre, la soci�t� peut �galement se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, r�aliser toutes op�rations commerciales et financi�res � l'exception de celles r�serv�es par la loi aux entit�s disposant d'un agr�ment ou d'un enregistrement.

Il. Pour son propre compte :

a)L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobili�res g�n�ralement quelconques, de soci�t�s belges ou �trang�res, existantes ou � constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier. La soci�t� peut ex�cuter toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res qui directement ou indirectement sont li�es ou apparent�es � son objet ou qui peuvent en favoriser la r�alisation.

b)La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, fa location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de m�me que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;

III. L'�num�ration qui pr�c�de n'est pas limitative de sorte que la soci�t� peut effectuer toutes op�rations susceptibles de contribuer � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

La soci�t� peut r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, sous les formes et de toutes les mani�res qu'elle jugera les mieux appropri�es.

Elle peut accomplir d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations industrielles et commerciales, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation. Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s. Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Identit� des actionnaires � la date du 31 octobre 2014 :

- Monsieur Luc Hermans, domicili� � Watermael-Boitsfort, avenue du Martin-p�cheur, 33, propri�taire de 52 parts sociales sur 100

- Madame Barbara Hermans, domicili�e � Rhode-Saint-Gen�se, Avenue du Prieur�, 81, propri�taire de 24 parts sociales sur 100

- Madame Amalie Hermans, domicili�e � Braine-l'Alleud, Clos St. Jean, 11, propri�taire de 24 parts sociales sur 100

Soit ensemble 100 parts sociales repr�sentant l'int�gralit� du capital social souscrit.

Organe de gestion

G�rant de la soci�t�, pour une dur�e ind�termin�e, Monsieur Luc Hermans.

2) Soci�t� absorb�e.

L'IMMOBILIERS ASSURA, soci�t� anonyme en liquidation

Constitu�e sous forme de soci�t� civile sous forme de soci�t� de personnes � responsabilit� limit�e par acte authentique du 5 septembre 1950, publi� � l'annexe au Moniteur belge du 22 septembre suivant sous le num�ro 21212.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le 7 septembre 1963, �a soci�t� a �t� transform�e en soci�t� anonyme, L'acte authentique a �t� pass� devant le Notaire Van Eeckhoudt, � Bruxelles, et publi� aux Annexe au Moniteur belge du 27 septembre suivant sous le num�ro 2702(1

La soci�t� a �t� mise en liquidation par expiration de son ternie le 5 septembre 1980.

Le si�ge social est sis � Bruxelles (Saint-Gilles), rue Am�ricaine 170. La soci�t� est immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro 0403.302.145.

Capital : Le capital social s'�l�ve � 7.436,81 EUR, repr�sent� par 100 actions.

Objet : La soci�t� a pour objet :

Toutes op�rations immobili�res et notamment : l'achat, la vente, l'�change, la location et la g�rance de tous

biens immobiliers.

Elle peut accomplir tous actes et faire toutes op�rations, m�me mobili�res, de nature � permettre la

r�alisation de son objet social ou � le faciliter.

Identit� des associ�s � la date du 31 d�cembre 2014 :

- Monsieur Luc Hermans, domicili� � Watermael-Boitsfort, Avenue du Martin-p�cheur 33, est propri�taire de la totalit� des actions.

Organe de gestion

- Monsieur Luc Hermans est liquidateur de la soci�t�.

B) Rapport d'�change.

Sur base de la m�thode d'�valuation retenue consistant en la d�termination de la valeur intrins�que des soci�t�s concern�es par le projet de fusion, la proportion d'�change a �t� fix�e comme suit : une part de la soci�t� L'IMMOBILIERE ASSURA S.A. en liquidation donnera droit � 878 parts sociales de la soci�t� NEW ASSURA ; il n'y aura pas de soulte en esp�ces.

Evaluation des parts et actions

La proportion de huit cent septante-huit (878) parts sociales de la soci�t� NEW ASSURA pour une (1) part sociale de la soci�t� L'IMMOBILIERE ASSURA S.A. en liquidation r�sulte de l'�valuation des actifs nets qui seront transf�r�s � la soci�t� NEW ASSURA suivant situation bilantaire effectu�e � la date du 31 octobre 2014.

La m�thode utilis�e pour cette �valuation a consist� en la d�termination de la valeur intrins�que des deux soci�t�s appel�es � fusionner.

L'actif net qui en a r�sult� pour chacune des soci�t�s peut �tre �valu� � :

NEW ASSURA 2.889,37 EUR

L'IMMOBILIERE ASSURA 253.689,43 EUR

C) Mcdalit�s de remise des actions ou parts soulte en esp�ces

De mani�re pr�cise, l'associ� unique de la soci�t� L'IMMOBILIERE ASSURA en liquidation recevra les actions suivantes :

Monsieur Luc Hermans recevra 8.780 parts sociales nouvelles de la SPRL NEW ASSURA.

D) Date � partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux b�n�fices Ces parts sociales donnent le droit de participer aux b�n�fices � compter du 31 octobre 2014.

E) Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante

Volet B - Suite

Du point de vue comptable, il est pr�vu que toutes les op�rations effectu�es par la soci�t� L'IMMOBILIERE ASSURA � dater du 31 octobre 2014, seront consid�r�es comme effectu�es pour le compte de la soci�t� NEW ASSURA.

F) Droits assur�s par la soci�t� absorbante aux associ�s des soci�t�s � absorber, qui ont des droits sp�ciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures propos�es � leur �gard

Ce point est sans objet.

G) Emoluments attribu�s aux commissaires, aux r�viseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes charg�s de la r�daction du rapport pr�vu � l'article 695 du Code des soci�t�s.

Ce point est sans objet, les actionnaires et associ�s ayant d�cid� de faire application de la dispense de ce rapport.

H) Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner N�ant.

I) Rapports sp�ciaux

Conform�ment aux dispositions de l'article 694, alin�a 2, du Code des soci�t�s, il a �t� d�cid� � l'unanimit� des associ�s et actionnaires des soci�t�s participant � l'op�ration de fusion de dispenser les organes de gestion des soci�t�s d'�tablir le rapport sp�cial vis� � l'article 694, alin�a ler.

k) Dispositions diverses

A l'unanimit�, les actionnaires et associ�s des soci�t�s participant � l'op�ration de fusion par absorption envisag�e ont d�cid� de faire application des dispositions de l'article 697, � 2, 50, alin�a 6, du Code des soci�t�s qui pr�voit qu'aucun �tat comptable ne remontant pas � plus de trois mois de la date du projet de fusion n'est requis si tous les associ�s et les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale de chacune des soci�t�s participant � la fusion en ont d�cid� ainsi.

Fait � BRUXELLES, le 2 mars 2015.

Pour L'IMMOBILIERE ASSURA en liquidation,

Luc HERMAN liquidateur.

-Pour NEW ASSURA,

Luc HERMANS, g�rant.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers "

Au verso : Nom et signature

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07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 31.12.2014, DPT 31.08.2015 15555-0284-009
01/01/1986 : BLT158

Coordonnées
L'IMMOBILIERE ASSURA

Adresse
RUE AMERICAINE 170 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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Coordonnées L'IMMOBILIERE ASSURA

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