LINCOLN 26

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LINCOLN 26
Dénomination : LINCOLN 26
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 597.918.886

Publication

16/02/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15302905*

Déposé

12-02-2015

Greffe

0597918886

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Lincoln 26

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

D un acte reçu par Maître Benjamin Dekeyser, notaire associé à Andenne, il résulte notamment ce

qui suit :

A- CONSTITUTION

1. Monsieur VAN den STEEN Yves Auguste Henri Ghislain, né à Uccle, le 2 juillet 1968, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Legrand, 71.

2. Monsieur MATTI Christoph Albert, né à Liestal (Confédération Suisse), le 6 septembre 1968, de

nationalité suisse, domicilié 50 calle Can Calafat 07199, Palma De Mallorca (Espagne).

Après que le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans

l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir

des attestations, autorisations ou licences préalables, les comparants requièrent le notaire soussigné

d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société

privée à responsabilité limitée dénommée « «LINCOLN 26».

Préalablement à l établissement des statuts, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la

société, et conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, ont remis au notaire soussigné un

plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital de la société à constituer.

Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent

(100) euros chacune, comme suit :

- Par Monsieur VAN den STEEN Yves à concurrence de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00

¬ ), soit cent quatre-vingt-cinq (185) parts ;

- Par Monsieur MATTI Christoph, à concurrence de cent euros (100,00 ¬ ), soit une (1) part.

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts parts.

Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d un

tiers par un versement en espèces de six mille deux cents euros (6.200¬ ) effectué au compte

numéro (...), ouvert au nom de la société en formation auprès de (...).

Une attestation bancaire de ce dépôt est présentement remise au notaire soussigné.

B. - STATUTS

TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1  Forme et dénomination

Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination

"LINCOLN 26".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents

émanant de la société contiennent notamment l indication de la forme de société, en entier ou en

abrégé, immédiatement avant ou après la dénomination.

ARTICLE 2  Siège social

Le siège social de la société est situé à 1180 Uccle, Avenue Legrand, 71.

Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur

l emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue Legrand 71

1180 Uccle

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B

Moniteur belge et sans modification des statuts.

La gérance peut établir des sièges administratifs, succursales et autres sièges quelconques

d'opération en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3  Objet social

La société a pour objet tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre, pour compte d autrui ou

en participation :

- la constitution et la gestion d un patrimoine immobilier, en ce compris la construction, la démolition, la rénovation, l aménagement, la décoration et la mise en valeur de tous biens immobiliers ; l achat, la vente, la location, la promotion, le leasing, l échange et toutes autres formes d exploitation de tous biens ou droits immobiliers, en ce compris les parts de sociétés immobilières ; que la société détienne des biens ou droits en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision, en location ou autrement ;

- la constitution et la gestion d un patrimoine mobilier, en ce compris la souscription, la prise ferme, le placement, l acquisition, la vente, la négociation d'actions, parts, obligations, certificats et autres valeurs mobilières émises par toutes personnes morales belges ou étrangères, que la société détiendra en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision ;

- le conseil et la réalisation de prestations de service et intellectuelles de toute nature et en toutes matières, notamment en matière commerciale, financière et immobilière.

- la décoration, l ameublement, l architecture d intérieur, tous travaux de menuiserie et la réhabilitation, l achat et la vente de mobilier.

- l exercice de tout mandat (notamment : administrateur, gérant, liquidateur) au sein de toutes personnes morales belges ou étrangères, en la qualité de conseiller externe ou d'organe ;

- l octroi de prêts et avances sous quelque forme ou durée que ce soit, à toutes personnes physiques ou morales, liées ou non, et l octroi de garanties (en ce compris comme caution ou porte-fort) pour les engagements de ces mêmes personnes.

Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et ce tant en Belgique qu'à l'étranger. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

D une manière générale, elle peut passer tout contrat, accomplir tout acte et faire toute opération de nature à favoriser, même indirectement et même partiellement, la réalisation de son objet social ou d une branche de celui-ci, ou qui serait de nature à faciliter, favoriser ou développer ses entreprises. ARTICLE 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société pourra être dissoute anticipativement dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts. La société n est point dissoute par la mort, l interdiction, la faillite ou la déconfiture d un associé.

TITRE DEUX : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5  Capital

Le capital social intégralement souscrit est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) et est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales (sans désignation de valeur nominale), représentant chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186ième) du capital social. ARTICLE 6  Augmentation et réduction de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 7  Droit préférentiel

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints, au profit d ascendants et/ou descendants en ligne directe d associé.

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu avec l agrément de la majorité des associés.Au cas où un associé envisage de céder sa participation à un tiers, l associé-cédant devra adresser au gérant, sous pli recommandé ou moyennant accusé de réception, une demande indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés (si l un d eux est une personne morale, il convient de préciser l identité de son gérant/administrateur et de ses bénéficiaires économiques) ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et les conditions de cession (prix de vente, modalités de paiement de ce prix,...).

Dans les huit (8) jours de la réception de cette lettre, le gérant en transmet la teneur, par pli recommandé ou moyennant accusé de réception, à chacun des associés, en leur demandant de se prononcer sur l agrément du candidat cessionnaire et en signalant que ceux qui s abstiennent de se prononcer dans le délai requis, seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se fera par écrit, par pli recommandé ou moyennant accusé de réception, dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre du gérant.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa

- suite

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

demande. La décision prise quant à l agrément n est susceptible d aucun recours.

ARTICLE 8  Parts et registre des parts

Les parts sociales seront inscrites sur le registre des parts tenu au siège social.

Elles sont nominatives et indivisibles. Si une part appartient à plusieurs personnes, ou si les droits

afférents à une part sont divisés entre plusieurs personnes, le gérant à le droit de suspendre

l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une seule personne ait été désignée comme associée

à l égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés

par l usufruitier.

Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre.

Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux

articles 232 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE 9  Droits des associés

Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d un associé ne peuvent sous

quelque prétexte que ce soit, provoquer l apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la

société, ni en requérir l inventaire; ils doivent pour l exercice de leurs droits s en rapporter aux bilans

et écritures sociaux et aux décisions de l assemblée générale.

ARTICLE 10  Rachat de titres

La société ne peut acquérir ses propres titres directement ou indirectement que par décision de

l assemblée générale et dans les conditions prévues par les articles 321 et suivants du code des

sociétés.

TITRE TROIS : GESTION - SURVEILLANCE

ARTICLE 11  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommé(s) par l assemblée

générale des associés et en tout temps révocables par elle.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette

mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne

morale qu il représente.

L'assemblée qui le(s) nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 12  Vacance

En cas de vacance de la place du (ou d un) gérant(s), l'assemblée pourvoit au remplacement. Elle

fixe la durée des fonctions du nouveau gérant.

ARTICLE 13  Pouvoirs du gérant

Le gérant, ou chaque gérant individuellement au cas où il y a plusieurs gérants, est investi des

pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires

ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

Il a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à

l'assemblée générale.

ARTICLE 14  Réunion des gérants

Au cas où plusieurs gérants sont nommés, bien qu ils exercent les pouvoirs de gestion et de

représentation individuellement, les gérants se réuniront à la demande d un des gérants, chaque fois

que l intérêt social l exige.

L invitation à la réunion se fera par tous supports écrits. La réunion aura lieu au jour et à l heure

indiquée dans la convocation. Les réunions peuvent, de commun accord, avoir lieu par tout moyen

de communication électronique.

ARTICLE 15  Délégation de pouvoirs

Moyennant l autorisation de l Assemblée Générale, le gérant, ou chaque gérant individuellement au

cas où il y a plusieurs gérants, peut constituer, sous sa propre responsabilité, des mandataires

spéciaux à qui il peut déléguer ses pouvoirs de gestion et de représentation. Le gérant concerné fixe

les modalités et la durée du mandat. Les mandataires sont en tout temps révocables. Les mandats

ne doivent pas être publiés.

ARTICLE 16 - Représentation

Le gérant, ou chaque gérant individuellement au cas où il y a plusieurs gérants, est habilité à

représenter la société à l égard des tiers et à engager celle-ci dans tous actes, en ce compris ceux

où un fonctionnaire public ou un officier ministériel intervient. Le gérant ou, le cas échéant, chaque

gérant ne doit justifier d aucune autorisation ou habilitation spéciale.

ARTICLE 17 - Surveillance

La surveillance des opérations de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, si la loi le

prescrit, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, dans les cas où les dispositions du code

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

des sociétés viendraient à l'exiger.

Dans ce cas, l'assemblée générale nommera le ou les commissaires pour une durée de trois ans

renouvelable, fixera leur rémunération conformément au code précité.

En l'absence de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle que la loi attribue à ceux-ci.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 18  Réunion

L assemblée générale régulièrement constituée, représente l universalité des associés. Ses

décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui

intéressent la société.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième jeudi du mois de juin à 16 heures

au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

L assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l intérêt de la société l exige ou

sur la demande d associés représentant le cinquième du capital.

ARTICLE 19 - Convocations.

1. Les assemblées générales sont convoquées par le gérant. Les convocations se font par lettres recommandées ou moyennant accusé de réception adressées aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée à leur dernier domicile connu de la société. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, il ne faut pas justifier des convocations.

2. Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. ARTICLE 20 - Représentation

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire.

Le gérant peut arrêter la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.

ARTICLE 21 - Bureau

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant, ou un gérant au cas où il y en a plusieurs, ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire.

ARTICLE 22 - Voix

Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

En cas de démembrement de propriété des parts sociales, le droit de vote sera exercé par l usufruitier.

ARTICLE 23 - Délibérations

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Le gérant peut proroger, séance tenante, toute assemblée générale à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Les délibérations des assemblées générales sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et, le cas échéant, le gérant et les associés qui en feront la demande. Les procès-verbaux sont conservés au siège social de la société.

ARTICLE 24 : Délibérations électroniques

Les délibérations pourront être tenues par voie électronique et les décisions prises par écrit, si tous les associés y consentent préalablement à l unanimité. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour les décisions qui doivent être passées par un acte authentique, ni pour l assemblée générale statuant sur l approbation des comptes annuels et la décharge aux gérants ; ces assemblées se tiendront par réunion physique des membres, sans préjudice de leur droit d être représentés.

Les associés pourront aussi utiliser tout moyen de communication vocale (conférence-call), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriels de tous les membres connectés au même moment sur un même système de messagerie) pour autant que ces moyens permettent de s assurer de l identité du délibérant. Le Président contrôle l identité et la qualité des participants. Il peut à cette fin imposer l utilisation d une webcam.

Un associé ne peut se faire représenter pour participer à l assemblée tenue par voie électronique. Ces délibérations sont tenues en direct et de façon continue. Il en sera conservé une mémoire (cd-rom, disque dur externe, clé USB, enregistreur). Tout incident perturbant le déroulement de ces

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

délibérations sera mentionné dans le procès-verbal.

Le vote électronique ne peut avoir lieu que si l assemblée générale ne requiert pas un vote secret. Il interviendra à l initiative du secrétaire qui rappellera, avant le vote, la question débattue.

Le Secrétaire établira un procès-verbal. Le procès-verbal de l assemblée générale mentionne si la qualité et l identité des associés ont été contrôlées par le président ainsi que les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l assemblée générale et/ou au vote. Les associés qui participent de cette manière à l assemblée générale sont réputés présents à l endroit où se tient l assemblée générale ou au siège social. Les membres du bureau ratifieront le procès-verbal lors de la prochaine assemblée générale où ils sont présents en personne, au plus tard lors de l assemblée générale statuant sur l approbation des comptes annuels.

TITRE CINQ : EXERCICE SOCIAL  AFFECTATION DU BENEFICE

ARTICLE 25  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année, date à laquelle la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion si la loi l exige.

Dans les trente jours de leur approbation par l assemblée, les comptes annuels ainsi que tous les documents prévus par la loi sont déposés par les soins du gérant à la banque Nationale de Belgique. Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés et par la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d'exécution dans la mesure où la société est soumise à leur application.

ARTICLE 26  Affectation du bénéfice

Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social. Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.

L assemblée générale peut décider à tout moment  hormis la période entre la date de clôture de l exercice et celle de l approbation des comptes annuels  de distribuer aux associés un dividende prélevé sur les réserves disponibles. Ces dividendes sont appelés dividendes intercalaires. TITRE SIX : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 27  Dissolution et liquidation

La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en cas d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l assemblée a le droit, dans les limites prévues par la loi, de désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de

l assemblée subsistent pendant la liquidation.

Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

TITRE SEPT : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 28  Election de domicile

En cas de litige dans lequel est impliqué la société et/ou un associé et/ou un obligataire et/ou un gérant et/ou un commissaire et/ou un liquidateur, même domicilié à l'étranger, le tribunal compétent sera celui du siège social.

Les associés, gérants et mandataires en général sont tenus de communiquer à la société tout changement de domicile par lettre recommandée ou moyennant un accusé de réception. A défaut, ils seront considérés comme ayant fait élection de domicile en leur domicile précédent.

ARTICLE 29  Droit commun

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.

C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles lorsque la société acquerra la personnalité juridique.

1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille quinze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième jeudi du mois de juin deux mille seize.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Et immédiatement, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire.

1) Nomination de gérant

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

L assemblée désigne en qualité de gérant non statutaire Monsieur Yves Van den STEEN.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager séparément et valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat sera exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.

2) Commissaire

Les comparants constatent et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, il décide à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.

3) Délégation de pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, Me Manoël Dekeyser, Me Grégory Homans ou Mathieu van Overeem, avocats, dont les bureaux sont établis rue Henri Wafelaerts, 36 à 1060 Bruxelles ou la SPRL KREANOVE dont le siège social est situé avenue Kersbeek, 38 à 1180 Uccle pour, séparément, procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et société généralement quelconque.

4) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation

Le gérant nouvellement nommé déclare conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre au nom de la société présentement constituée, tous les actes, contrats, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés. A titre indicatif et non exhaustif, l état des actes, contrats, et règlements effectués au nom de la société en formation, figure en annexe aux présents statuts.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : une copie conforme de l acte constitutif.

Benjamin Dekeyser, notaire associé

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 28.07.2016 16360-0277-008

Coordonnées
LINCOLN 26

Adresse
AVENUE LEGRAND 71 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale