LINDENHOF

Dénomination : LINDENHOF

Forme juridique : SC SCA

N° entreprise : 821.968.892

Publication

04/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.02.2014, DPT 27.02.2014 14051-0591-015
04/11/2013

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MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

2 3 OCT. 2013

Bauxejie

Greffe

N� d'entreprise : 0821.968.892

D�nomination

(en entier) : LINDENHOF

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� anonyme

Si�ge : 1050 BRUXELLES, Avenue Franklin Roosevelt 202

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL MODIFICATION DE LA DENOMINATION - TRANSFORMATION EN SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DEMISSIONS - NOMINATION - EXTRAIT

D'un proc�s-verbal, dress� devant Ma�tre Caroline RAVESCHOT, Notaire r�sidant � Saint-Gilles-Bruxelles, le onze octobre deux mille treize, portant � la suite la mention : Enregistr� huit r�les z�ro renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de Forest, le 16 octobre 2013, volume 99 folio 05 case 07. Re�u cinquante euros (50� ) P.le Receveur (sign�) Docquier.

IL RESULTE QUE :

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� civile � forme de soci�t� anonyme

"LINDENHOF", ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt 202, num�ro d'entreprise,

0821.968.892.

Constitu�e suivant acte re�u par le Notaire Eric Wagemans ayant r�sid� � Saint-Gilles-Bruxelles [e 28

d�cembre 2009, publi� aux annexes du Moniteur belge du 14 janvier 2010 sous le num�ro 2010-01-

14/0007074.

Dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis, a pris [es r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

L'assembl�e propose de transf�rer le si�ge social vers 4280 Hannut, rue Camille Moies 9.

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e propose de modifier la d�nomination de la soci�t� en � LINDENHOF HENRI BEGUELIN �,

Troisi�me r�solution

A l'unanimit� l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport du Conseil

d'administration justifiant la proposition de transformation de la soci�t� en soci�t� civile � forme de soci�t� en

commandite par actions et auquel est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�

remontant au 31 ao�t 2013, ainsi que du rapport de Monsieur Bernard BIGONVILLE, R�viseur d'Entreprises �

Uccle, avenue Winston Churchill 55, d�sign� par le Conseil d'administration, sur l'�tat joint au rapport du

Conseil d'administration.

Ces deux rapports et �tat sont �tablis conform�ment aux articles 776 et suivants du Code des soci�t�s.

Tous les actionnaires reconnaissent avoir re�u copie des ces rapports et en avoir pris connaissance.

Ces rapports demeureront ci-annex�s.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

� VI.CONCLUSIONS

L'actif net est inf�rieur au capital mentionn� dans l'�tat comptable

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation

active et passive au 31/08/2013 dress�e par l'organe d'administration de la soci�t�. Ces travaux effectu�s

conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� n'ont

pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net. L'actif net constat� dans la situation active et passive

susvis�e pour un montant de 182.953,74 � est inf�rieur de 117.046,26 � au capital social de 300.000,00 � mais

reste sup�rieur au capital requis pour une S.C.A.

Fait � Bruxelles, le 4 octobre 2013.

Bernard BIGONVILLE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�viseur d'Entreprises. �

Quatri�me r�solution

L'assembl�e d�cide de transformer la soci�t� en soci�t� civile � forme de soci�t� en commandite par actions. L'activit� et l'objet social demeurent inchang�s.

Le capital et les r�serves demeurent intacts de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et plus-values et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� de la soci�t� anonyme.

La soci�t� civile � forme de soci�t� en commandite par actions conserve le num�ro d'entreprise de la

soci�t� anonyme soit le num�ro 00821.968.892 ainsi que les num�ros d'identification aupr�s de tout organisme. La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 31 ao�t 2013. Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� anonyme sont r�put�es r�alis�-'es pour fa

soci�t� en commandite par actions, notamment pour ce qui concerne l'�tablissement des comp-'tes sociaux. Les actions reviennent aux actionnaires de la soci�t� civile � forme de soci�t� en commandite par actions,

dans la proportion d'une action de la soci�t� anonyme pour une action de la soci�t� en commandite par actions. -Monsieur Henri BEGUELIN pr�nomm�, sera associ� commandit�.

-La soci�t� civile � forme de soci�t� anonyme SOCIETE IMMOBiLIERE DES FRANCHES MONTAGNES pr�nomm�e, sera associ�e commanditaire.

Cinqui�me r�solution

L'assembl�e adopte comme suit les nouveaux statuts de la soci�t�, en ce compris les modifications r�sultant des premi�re et deuxi�me r�solutions adopt�es ci-dessus :

TITRE PREMIER

Raison sociale Si�ge Objet Dur�e

Article 1 er - Raison sociale

1. La soci�t� existe sous la forme d'une soci�t� civile � forme de soci�t� en commandite par actions et sous la raison sociale � LINDENHOF HENRI BEGUELIN �.

2. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents �man�s de la soci�t� doivent contenir les mentions suivantes:

la raison sociale � LINDENHOF HENRI BEGUELIN � suivie ou pr�c�d�e des mots �soci�t� civile � forme de soci�t� en commandite par actions� ou les initiales �SCA�;

l'indication pr�cise du si�ge social;

les mots �registre des pesronnes morales� ou les initiales � R.P.M.� accompagn�s de l'indication du si�ge du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et suivis du num�ro d'immatriculation.

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 4280 Hannut, rue Camille Moies 9.

!l peut �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision du g�rant qui a tous pouvoirs de faire acter authentiquement la modification des statuts en r�sultant.

Toutefois, si des �v�nements extraordinaires d'ordre politique, militaire, �conomique ou social de nature � compromettre l'activit� normale du si�ge social ou la communication ais�e de ce si�ge avec l'�tranger se pr�sentent ou paraissent imminents, le si�ge social pourra sur simple d�cision du g�rant �tre transf�r� provisoirement en Belgique ou � l'�tranger jusqu'� cessation compl�te de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la loi applicable � la soci�t�, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du si�ge social, restera soumise aux lois belges.

Le g�rant peut �tablir des si�ges administratifs, succursales ou filiales en toute partie du monde.

Article 3 - Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rat-rtachant � : l'achat, la vente, la location, la gestion, la r�gie de tous biens meubles et immeubles, soit pour son compte propre soit pour le compte de tiers soit en association, toutes op�rations de promotion immobili�re et de construction, l'am�nagement et la transformation de tous immeubles, l'activit� d'un bureau d'�tu-nies et d'expertise au sens le plus large, �tant entendu que les activit�s n�cessitant un acc�s � la profession dont la soci�t� ne serait pas titulaire seront effectu�es par des tiers en r�gle � ce sujet.

Elle peut donner ou se faire donner toutes garanties en hypoth�que, gage ou autrement, acheter, vendre, �changer, prendre ou donner � bail tous meubles ou immeubles, et d'une mani�re g�n�rale, faire soit seule, soit en participation avec d'autres soci�t�s ou avec des particuliers, toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � l'objet social.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet iden-tique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise ou � lui procurer des mati�res premi�res.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

La soci�t� ne sera pas dissoute par la d�mission, l'exclusion, la r�vocation, le retrait, le rachat, l'interdiction, l'emp�chement, la dissolution ou la faillite de l'associ� commandit�.

Elle peut volontairement ou non �tre dissoute aux conditions pr�vues par la loi.

TITRE DEUX

Associ�s commandit�s Associ�s Capital social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 5 - Associ�s commandit�s et associ�s

La soci�t� se compose de deux cat�gories d'associ�s:

I.Monsieur Henri BEGUELIN, associ� commandit�, et qui est ind�finiment responsable des engagements de la soci�t�.

L'associ� commandit� assume les fonctions de g�rant de la soci�t� conform�ment � l'article 14 des statuts; Au cas o� Monsieur Henri BEGUELIN venait � d�c�der, sa fille Madame Aurore BEGUELIN deviendra associ�e commandit�e.

2.les associ�s commanditaires. Ceux-ci ne sont responsables qu'� concurrence de leurs apports et sans solidarit�. Ils ne peuvent en aucun oas s'immiscer dans la gestion de la soci�t�. Ils peuvent, n�anmoins, agir en qualit� de mandataire ou de membre d'un organe d'une personne morale qui repr�sente � quelque titre que ce soit la soci�t�.

Article 6 - Capital social

Le capital social souscrit est fix� � la somme de trois cent mille euros (300.000,00� ) repr�sent� par trois cent actions, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une fraction �quivalente du capital social, num�rot�es de 1 � 300.

Article 7 - Augmentation et r�duction du capital social

A. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, statuant aux conditions et dans les limites fix�es par le Code des soci�t�s et les statuts.

B. En cas d'augmentation de capital � souscrire en num�raire, les associ�s b�n�ficient d'un droit de souscription pr�f�rentielle qui ne peut �tre supprim� pour quelque cause que ce soit.

Article 8 - Rachat ou prise en gage par la soci�t� de ses propres actions

La soci�t� ne peut acqu�rir ou prendre en gage ses propres actions que moyennant d�cision pr�alable � prendre par l'assembl�e g�n�rale des associ�s dans les conditions pr�vues par les articles 621 et 630 du Code des soci�t�s.

Toutefois, conform�ment � l'article 621 du Code des soci�t�s, le g�rant est autoris� � acqu�rir les actions de la soci�t� dont il est question ci-dessus sans d�cision pr�alable de l'assembl�e, lorsque cette acquisition est n�cessaire en vue d'�viter � la soci�t� un dommage grave et imminent, Cette facult� n'est valable que pour une p�riode de trois ans � compter de la publication aux Annexes au Moniteur belge d'un extrait du pr�sent acte constitutif. Cette m�me facult� est prorogeable pour des termes identiques moyennant d�cision pr�alable de l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant aux conditions de quorum et de majorit�s pr�vues par l'article 559 du Code des soci�t�s.

Titre trois - Titres

Article 9 - Forme

Toutes les actions conf�rent les m�mes droits et avantages.

Les actions nominatives ou, en cas de d�signation pr�alable par le g�rant d'un teneur de comptes,

d�mat�rialis�es, et tout associ� pouvant par la suite demander la conversion � ses frais de ses titres

d�mat�rialis�s en titres nominatifs, et de ses titres nominatifs en titres d�mat�rialis�s. Les actions sont toutes

obligatoirement int�gralement lib�r�es.

La propri�t� d'une action emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts et aux d�cisions de

l'assembl�e g�n�rale.

Article 10 - Indivisibilit�

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits des associ�s, qu'un seul propri�taire par action.

Si une action fait l'objet d'indivision involontaire ou organis�e, d'usufruit ou de gage, la soci�t� peut

suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son

�gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action entre nu-propri�taire et usufruitier, les droits y

aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 11 - H�ritiers, ayants cause et cr�anciers des associ�s

Les h�ritiers, ayants cause ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit,

provoquer l'apposition des scell�s sur les lieux, les biens ou valeurs de la soci�t�, demander le partage ou la

licitation du fonds social, ni s'immiscer dans la gestion de la soci�t�. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits,

s'en rapporter aux documents comptables de la soci�t� ainsi qu'aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

TITRE QUATRE

Gestion Contr�le

Article 12 - Gestion

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rant(s), qui doi(ven)t �tre associ�(s) commandit�(s) et d�sign�(s) dans les pr�sents statuts, et d�tenir au moins une action.

Si le g�rant de la soci�t� est une soci�t� anonyme, il agit par son conseil d'administration et, le cas �ch�ant, par son ou ses d�l�gu�(s) � la gestion journali�re, en fonction de la nature des actes � accomplir dans la pr�sente soci�t�.

Les membres des organes du g�rant-personne morale et, notamment, s'il s'agit d'une soci�t� anonyme, ses administrateurs et d�l�gu�s � la gestion journali�re, qu'ils soient eux-m�mes personnes physiques ou morales, ne sont � titre personnel, ni g�rants, ni d�l�gu�s � la gestion journali�re, ni commandit�s de la pr�sente soci�t�.

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Article 13 - Nomination et fin des fonctions du g�rant

1. Le g�rant est �lu par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions de quorum et de majorit� requises pour la modification des statuts pour une dur�e d�termin�e ou ind�termin�e.

2. En toute hypoth�se, les fonctions du g�rant prennent fin par:

l'�ch�ance du terme de son mandat;

la r�vocation en justice pour des motifs l�gitimes;

la d�mission du g�rant: le g�rant ne peut d�missionner que pour autant que sa d�mission soit possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la soci�t� et pour autant que cette d�mission ne mette pas la soci�t� en difficult�.

En outre, sa d�mission ne pourra �tre valablement prise en consid�ration que pour autant qu'elle aura �t� notifi�e aux associ�s, dans le cadre d'une assembl�e g�n�rale convoqu�e avec pour ordre du jour la constatation de la d�mission du g�rant et les mesures � prendre. La date de prise d'effet de la d�mission devra en tous les cas �tre post�rieure d'un mois au moins � la date de l'assembl�e g�n�rale r�unie pour constater la d�mission du g�rant;

en cas de faillite, banqueroute, d�confiture, ou toute autre proc�dure analogue affectant le g�rant.

3. En cas de cessation des fonctions d'un g�rant, la soci�t� n'est pas dissoute, m�me s'il s'agit du g�rant

unique. Il est pourvu � son remplacement par l'assembl�e g�n�rale convoqu�e par les autres g�rants ou le ou

les commissaire(s), laquelle statue dans ce cas comme en mati�re de modification des statuts.

Article 14 - Premier g�rant statutaire

Est nomm� g�rant statutaire unique pour une dur�e ind�termin�e :

-Monsieur Henri BEGUELIN pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte.

Ce g�rant est irr�vocable.

Est nomm�e g�rante statutaire d�s le jour du d�c�s de Monsieur Henri BEGUELIN :

Madame BEGUELIN Aurore, n�e � Ixelles le 3 f�vrier 1972,

num�ro national 720203-076-02, domicili�e � Uccle, rue Meyerbeer 170, ici pr�sente et qui accepte.

Article 15 - Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du g�rant sont constat�es par des proc�s-verbaux consign�s dans un classeur sp�cial

tenu au si�ge de la soci�t� et sign�s par le g�rant.

Article 16 - Pouvoirs

1, Chaque g�rant a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet

social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale,

2. 11 peut en outre d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire de son choix, restreints � certains actes ou � une s�rie d'actes d�termin�s, � l'exclusion de la gestion journali�re et des pouvoirs qui lui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s. Les d�l�gations et pouvoirs ci-dessus sont toujours r�vocables.

3. Le g�rant fixe les �moluments attach�s � l'exercice des d�l�gations qu'il conf�re. Article 17 - Repr�sentation

A, Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, de m�me que tous recours judiciaires ou administratifs sont intent�s, form�s ou soutenus au nom de la soci�t�, par un g�rant.

B, Dans tous actes de disposition, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la soci�t� est repr�sent�e par un g�rant.

C. La soci�t� est en outre valablement engag�e par tous mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandais.

Article 18 - R�mun�ration

Le mandat du g�rant statutaire sera exerc� � titre gratuit.

Article 19 - Conflits d'int�r�ts

Le g�rant, les membres des organes d'administration et de gestion journali�re du g�rant et les mandataires de la soci�t� respecteront les r�gles relatives aux conflits d'int�r�ts pr�vues par les dispositions l�gales applicables � la pr�sente soci�t�, telles qu'elles peuvent �tre, le cas �ch�ant, modifi�es.

Article 20 - Contr�le

Pour autant que la loi l'exige pour la pr�sente soci�t�, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, au regard de la loi et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels est confi� � un ou plusieurs commissaires conform�ment aux dispositions de la loi.

L'assembl�e g�n�rale peut nommer un ou plusieurs commissaires suppl�ants qui, le cas �ch�ant, ach�veront respectivement le mandat du titulaire indisponible.

TITRE CINQ

Assembl�es g�n�rales

Article 21 - Composition

L'assembl�e g�n�rale se compose du ou des associ�(s) commandit�(s) et de tous les propri�taires

d'actions, qui ont tous le droit de vote.

Article 22 - R�unions

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit au lieu indiqu� dans les convocations, le premier mardi de juin de

chaque ann�e � seize heures.

SI ce jour est l�galement f�ri�, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Artiole 23 - Convocations

Les convocations contiendront ['ordre du jour et seront faites conform�ment � la loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Si tous les titres sont repr�sent�s en conformit� avec les pr�sents statuts, l'assembl�e peut d�lib�rer sans qu'il y ait � justifier de l'accomplissement des formalit�s de convocation.

Article 24 - Admission � l'assembl�e

Le ou les associ�(s) commandit�(s) sont admis de plein droit � toute assembl�e sans devoir accomplir aucune formalit� d'admission.

Les associ�s en nom sont admis � condition d'avoir, au moins cinq jours ouvrables francs non compris le samedi avant la r�union, fait conna�tre au g�rant par lettre ou procuration leur intention de prendre part � l'assembl�e, ainsi que le nombre de titres pour lequel ils entenderit prendre part au vote.

Article 25 - Repr�sentation

1. Tout propri�taire d'actions peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire sp�cial pourvu qu'il soit lui-m�me associ� et qu'il ait le droit d'assister � l'assembl�e. Toutefois, les incapables sont repr�sent�s par leur repr�sentant l�gal, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ� et les personnes mari�es par Leur conjoint.

2. L'organe qui convoque l'assembl�e peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe. Les copropri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent respectivement se faire repr�senter par une seule et m�me personne.

3. Si une ou plusieurs actions sont d�membr�es entre un ou des nus-propri�taire(s) et un ou des usufruitier(s), le droit de vote inh�rent � ces titres ne pourra �tre exerc� que par le ou les usufruitier(s) ou leurs repr�sentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-int�ress�s et d�ment notifi�es � la soci�t�.

4. Une liste de pr�sence indiquant l'identit� du ou des associ�(s) commandit�(s) et celle des associ�s et le

nombre de leurs actions doit �tre sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire.

Article 26 - Assembl�es g�n�rales extraordinaires

Les r�gles du pr�sent titre, � l'exception de l'article 23, sont �galement d'application pour les assembl�es

g�n�rales extraordinaires, sauf d�rogation l�gale.

Article 27 - Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant.

Le pr�sident d�signe �ventuellement un secr�taire. L'assembl�e choisit �ventuellement parmi ses membres

un ou deux scrutateurs.

Article 28 - D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale droit de vote

1. Chaque action donne droit � une voix.

2. A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels la loi ou les pr�sents statuts exigent un quorum minimum et des majorit�s sp�ciales, les d�cisions seront prises � la majorit� simple des voix, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s, sans tenir compte des abstentions.

3. Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, en ce compris les modifications de statuts, ne sont valablement

prises qu'avec l'accord de chacun des g�rants.

Article 29 - Prorogation

1. Quels que soient les points � l'ordre du jour, le g�rant a le droit, apr�s l'ouverture des d�bats, d'ajourner � trois semaines au plus toute assembl�e tant ordinaire qu'extraordinaire.

2. Cet ajournement, notifi� par le pr�sident avant la cl�ture de la s�ance et mentionn� au proc�s-verbal de celle-ci, annule toute d�cision prise.

3. Les formalit�s remplies pour assister � la premi�re s�ance, en ce compris le d�p�t des titres et procurations, resteront valables pour la seconde.

4. De nouveaux d�p�ts seront admis dans les d�lais statutaires. L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une

seule fois. La seconde assembl�e statue d�finitivement sur les points � l'ordre du jour.

Article 30 - Proc�s-verbaux

Les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale font l'objet de proc�s-verbaux consign�s dans un classeur

sp�cial tenu au si�ge de la soci�t�.

Ces proc�s-verbaux seront sign�s par le pr�sident, le secr�taire, ainsi que par les associ�s le d�sirant.

TITRE SIX

Comptes sociaux R�partition -- Dissolution

Article 31 - Ecritures

1. L'exercice social se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

2, Le g�rant dresse alors l'inventaire et �tablit les comptes annuels, ainsi que le rapport de gestion,

conform�ment � la loi et aux r�glementations applicables � la soci�t�.

Article 32 - Distributions

Apr�s les pr�l�vements obligatoires, ie b�n�fice net, sur proposition du conseil d'administration, est mis � la

disposition de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires qui en d�terminera l'affectation.

Article 33 - Acomptes sur dividendes

Le g�rant peut dans les conditions l�gales, d�cider le paiement d'acomptes sur le dividende. ll fixe le

montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

Article 34 - Dissolution

1. En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, il sera proc�d� � fa liquidation par le g�rant.

2. Au cas o� le g�rant n'accepterait pas cette mission, l'assembl�e g�n�rale d�signe, moyennant l'accord du ou des associ�(s) commandit�(s), des liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.

. I.

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s, le ou les liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination r�sultant de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale.

3. L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e, constitu�e et tenue, pendant la liquidation, conform�ment aux dispositions du titre IV des pr�sents statuts, tes liquidateurs exer�ant, s'il y a lieu, les pr�rogatives du g�rant. Un des liquidateurs la pr�side; en cas d'absence ou d'emp�chement des liquidateurs, elle �lit elle-m�me son pr�sident. Les copies ou extraits des proc�s-verbaux de ses d�cisions, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par les liquidateurs.

4. Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti entre toutes les actions. Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par une r�partition ; pr�alable.

TITRE SEPT

Domicile -- Droit commun

Article 35 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, faute de domicile �lu en Belgique et notifi� � la soci�t�, tout associ� en nom, g�rant et liquidateur de la soci�t� non domicili� en Belgique est cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites. En cas de litige contre un actionnaire, administrateur, d�l�gu� � la gestion journali�re, commissaire, , liquidateur ou un de leurs mandataires, entre eux ou avec la soci�t�, seuls les tribunaux de Bruxelles seront comp�tents.

Article 36 - Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est fait r�f�rence aux dispositions l�gales applicables � la pr�sente soci�t�. En cons�quence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

Sixi�me r�solution

L'assembl�e accepte � l'unanimit� la d�mission des anciens administrateurs de la soci�t�, �tant :

-Monsieur i-Senti BEGUELIN pr�nomm�, �galement administrateur-d�l�gu�,

-La soci�t� civile � forme de soci�t� anonyme SOCIETE IMMOBILIERE DES FRANCHES MONTAGNES, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 202, repr�sent�e par son repr�sentant permanent Madame Aurore B�guelin pr�nomm�e,

et leur donne d�charge de leur mandat.

L'assembl�e confirme la nomination en qualit� de repr�sentant permanent de la pr�sente soci�t� LINDENHOF, dans le cadre de son mandat d'administrateur de la soci�t� civile � forme de soci�t� anonyme SOCIETE IMMOBILIERE DES FRANCHES MONTAGNES, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 202, de ; Madame Aurore BEGUELIN pr�nomm�e, ici pr�sente et qui accepte.

Septi�me r�solution

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solu-�tions prises.

Huiti�me r�solution

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e JORDENS, � 1180 Bruxelles, avenue Kersbeek 308, pour les formalit�s �ventuelles au registre de commerce, aupr�s de la Taxe " sur la Valeur Ajout�e, et � la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sign�) Caroline Raveschot, Notaire

D�pos� en m�me temps : 1 exp�dition, 1 procuration, Rapport sp�cial du Conseil d'administration, Rapport du R�viseur d'Entreprises.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 07.06.2013 13158-0359-014
08/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 06.06.2012 12150-0123-014
16/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 09.06.2011 11158-0594-011

Coordonnées
LINDENHOF

Adresse
AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 202 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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