LINEABERTOMANI

SA


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LINEABERTOMANI
Dénomination : LINEABERTOMANI
Forme juridique : SA
N° entreprise : 501.929.468

Publication

31/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.12.2014, DPT 18.12.2014 14701-0281-012
21/12/2012
ÿþ12. Déc. 2012 11:13 CAEYMAEX_PALSTERMAN à N' 5698 P. 2

Motl 11.1

Frell Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de Pacte au greffe

tomates

Gr ~ DEC. 2012

~fe

1 205 06

1 te d'entreprise , , 0 50 J~ J l CJ

Dénomination (en entier) : LINEABERTOMANI

(en abrégé): .

11 Forme juridique _société anonyme

Siège :rue des Prés Communs, 111

1120 Bruxelles (Neder-over-Heembeek)

l i1 Opiet de l'acte: SA: constitution

11 Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Katrin ROGGEMAN, è Bruxelles, substituant son confrère le Notaire Guy;;

11 CAEYMAEX, à Bruxelles, légalement empéché, le 10 décembre 2012 que : " i

111. La société anonyme de droit luxembourgeois « DAVISOL FINANCE 5PF SA », ayant son siège social à11 112086 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), route d'Esch, 412F, Inscrite au registre de commerce et dei;

1i sociétés sous te numéro 60079568. ':

2. La société privée à responsabilité limitée a MDL », ayant son siège social à 1301 Bierges, rue des Templiers,:

1i31, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0866.478.036. 11

113. Monsieur BAILY Marc Guy Marie Ulysse, né à Ixelles, le 8 décembre 1956, (numéro national 58.12.08-1:

391.89), domicilié à 91330 Yerres (France), rue du Bois d'Enfer, 26bis, ::

4. Monsieur ROUSSEL Hervé, né à Paris (France), le 27 novembre 1966, (numéro de carte d'identité française;, 11100677500206), domicilié à 77700 Magny Le Hongre (France), rue des Paderlaux, 2.

5. Monsieur FALLET Michel, né à Troyes (France) le 3 septembre 1963 (numéro de carte d'Identité;: 071077101014), domicilié à 77550 Guérard (France). rue d'Hauiefeuille, 31-

6. La société anonyme "VIVID INVEST" ayant son siège à Bruxelles, rue Van Orley, 1. Inscrite au registre des;;

1j personnes morales de Bruxelles sous le numéro 9E0414.219.286.

7. Madame del MARMOL Anne Marie Ghislaine, née à Etterbeek, le 15 avril 1956, (numéro national 56.04.15-

if 454.09), domicilié à 1180 ticcle, avenue Montjoie, 92.

18. Monsieur DONNAY Jean-Pierre Robert, né à Kolwezi (Ex Congo beige), le 21 janvier 1952. (numéro;;

1; national 52.01.21.061.20), domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Maronnlers 5. ..

11 9. Monsieur del MARMOL Bernard Albert Yvan Malle, né à Louvain le 31 mat 1950, (numéro national;; li 50.05.31-183,69), domicilié à 1050 Ixelles. rue François Roffiaen, 11.

1110. Monsieur de DECKER Emmanuel Ludovic Raymond Christiaan, né à Beersel le 4 août 1952, (numéro;; 11 national 52.08.04-349.97), domicilié à 1040 Etterbeek, rue des Bollandistes 21. 111. Monsieur CAEYMAEX Jean-François Marie Columba, né à Antwerpen le 9 juillet 1949, (numéro nationaiil :; 49.07.09-363.57), domicilié à 1865 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), rue Jean Pierre Koenig, 10, Il 1112, Monsieur del MARMOL Benoit Hugues Edmond Marie Ghislain, né à Louvain le 28 février 1958 (numéros; 1; national 58.02.28-199.96), domicilié à 3080 Tervuren, Hertogenweg, 10.

1113, Monsieur de le COURT Antoine François Frédéric Marcel Marie Joseph, né à Ixelles, le 17 février 1953,,; i1(numéro national 53.02.17-393.30), domicilié à Lennik, Ilingenstraal 81

;1 Ont constitué entre eux une société anonyme au capital de cinq millions d'euros (¬ 5.000.000,00) représenté;; ii par cinq mille (5.000) actions sans désignation de valeur nominale, comme suit :

11 Souscription  Libération ,,

11A. Apports en nature

11 Seront émises en rémunération des apports en nature dont question ci-dessous : huit cent quatre-vingts (880)1!

actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées "

1. Rapports ;;

s! " Rapport du Réviseur d'entreprises: il

La société civile « André, de Bonhome & Associés  Bureau de Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège

social à 1050 Ixelles, rue de Livourne, 45, représentée par Monsieur Olivier de 13ONHOME, Réviseurs; 11 d'Entreprises, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 444 du Code des Sociétés. r 1? Ce rapport conclut dans les termes suivants:

:" «Les apports que Messieurs Hervé ROUSSEL, domicilié à 2 rue Paderiaux à 77700 Magny Le Hongrell (France) et Marc BAILY, domicilié à 26 bis rue du Rois d'Enfer à 91330 Yerres (France), se proposent!:

Mentionner sur la derniere page du Volet t3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mad 11.1

d'effectuer à la SA LINEABERTOMANI, consistent en une participation financière représentée par 374 actions' dans la société anonyme BERTOMANI.

L'opération visée a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation des valeurs cédées.

L'ensemble des apports de Monsieur Hervé ROUSSEL et de Monsieur Marc BAiLY me paraît avoir été raisonnablement évalué à 880.000,00 ¬ , de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 880 actions de la société LINEABERTOMANI, sans

désignation de valeur nominale réparties de commun accord à concurrence de 550 actions pour Monsieur

Hervé ROUSSEL et de 330 actions pour Monsieur Marc BAILY,

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

L'opération n'appelle pas d'autre remarque de ma part.

Fait à Bruxelles, le 3/12/2012

André, de Bonhome & Associés, bureau de réviseur d'entreprises SC

représentée par Olivier de Bonhome

(signé) »

* Rapport des fondateurs:

2. Apports

1. Monsieur Marc BAILY, prénommé, déclare faire à la société l'apport de la pleine propriété de cent quarante (140) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentatives du capital de la société anonyme « BERTOMANI », ayant son siège social à 1120 Neder-Over-Heembeek, rue des Prés Communs, 111, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0479.911.161,

2. Monsieur Hervé ROUSSEL, prénommé, déclare faire à la société l'apport de la pleine propriété de deux

cent trente-quatre (234) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentatives

du capital de la société anonyme « BERTOMANI », préqualifiée.

Rémunération des apports

En rémunération de ces apports, il est attribué

- à Monsieur Marc BAILY, prénommé, qui accepte, trois cent trente (330) actions sans désignation de valeur

nominale, entièrement libérées

- à Monsieur Hervé ROUSSEL, prénommé, qui accepte, cinq cent cinquante (550) actions sans désignation de

valeur nominale, entièrement libérées

Total : Huit cent quatre-vingts (880) actions sans désignation de valeur nominale

B. Apport en espèces

Les actions restantes sont à l'instant souscrites en espèces comme suit

1. Monsieur del MARMOL Bernard, prénommé

Mille cent actions

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

(1.100)

2. La société anonyme de droit luxembourgeois « DAVISOL FINANCE SPF SA », préqualifiée

Six cent vingt-cinq actions (625)

3. Monsieur de DECKER Emmanuel, prénommé

Cinq cents actions (500)

4, La société privée à responsabilité limitée « MDL », préqualifiée

Quatre cents actions (400)

5. Monsieur del MARMOL Benoît, prénommé

Deux cent cinquante actions (250)

6. Madame del MARMOL Anne, prénommée

Cent actions (100)

7. Monsieur CAEYMAEX Jean-François, prénommée

Cent actions (100)

8. Monsieur de le COURT Antoine, prénommée

Cent actions (100)

9, Monsieur BAILY Marc, prénommé

Septante actions (70)

10. Monsieur FALLET Michel,

Septante-cinq actions (75)

11. Monsieur DONNAY Jean-Pierre, prénommé

Cinquante actions (50)

12. La société anonyme VMD INVEST, préqualifiée

Sept cent cinquante actions (750)

Total : Quatre mille cent vingt actions (4.120)

Rééer''é

au

Moniteur

belge

Bijlagen bijlïèrgelgiscli -Stâ tsblad = 2i7I2/2bI2 - Annexes au Môniteur belge

Mad 11.1

chaque action souscrite en espèce a été libérée à concurrence d'un quart, soit du minimum légal.

La société a dès à présent à sa disposition une somme de un million trente mille euros (¬ 1.030.000,00).

(...) l'attestation de ce versement en dépôt sur le compte spécial ouvert au nom de la société en formation

auprès de la banque Belfius a été remise au notaire.

I. DENOMINATION - SIEGE - BUT - DUREE

ARTICLE 1:

La société anonyme porte la dénomination de « LINEABERTOMANI »

ARTICLE 2:

Le siège est établi à 1120 Neder-Over-Heembeek, rue des Prés Communs, 111

ARTICLE 3:

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, le cas échéant en participation

avec des tiers, par elle-même ou en les faisant réaliser par des tiers, toutes opérations commerciales, civiles,

financières et mobilières.

Elle peut notamment:

1, Procéder à toutes opérations financières, telles qu'acquérir, par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs

immobilières, créances, parts d'associés et participations dans toutes entreprises financières, industrielles et

commerciales; tous actes de gestion, de portefeuille ou de capitaux, tous engagements à titre de caution, aval

ou garanties généralement quelconques; l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels,

brevets et licences.

2. S'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations, sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

3. Effectuer toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives aux opérations ci-dessus décrites.

4. Prester tous services de conseil en toutes matières dans les sociétés dans lesquelles elle détient des participations; exercer tous mandats et notamment ceux d'administrateur et de liquidateur, dans ces sociétés.

5. Concevoir, développer, produire, acheter, vendre, donner en location, représenter tous produits du secteur de la distribution non alimentaire, fournir tous services en rapport.

6. Développer des concepts et des créations de tous ordres, protégeables au titre de droits intellectuels, ou par

contrat, éditer, imprimer, publier, diffuser, sous toutes formes et tous supports.

La société pourra de plus, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou

immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, peuvent se rattacher à l'objet social ci-

dessus désigné.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, d'association, de fusion, de prises de participation, d'intervention

financière ou de toute autre manière, dans toutes sociétés, associations, entreprises ou groupements existants

ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait identique, analogue, similaire ou connexe, ou de

nature à favoriser celui de la société,

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la

société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités à la réalisation de ces

conditions.

Le conseil d'administration est apte à interpréter la portée et la nature de l'objet de la société anonyme.

Il. CAPITAL - ACTIONS

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à cinq millions d'euros (¬ 5.000.000,00) entièrement souscrit comme dit ci-après. 11

est représenté par cinq mille (5.000) actions sans désignation de valeur nominale.

III. ADMINISTRATION - CONTROLE

ARTICLE 13:

La société est administrée par un conseil d'administration composé au moins du nombre minimum

d'administrateurs fixé par la loi, tous pas nécessairement actionnaires, nommés par l'assemblée générale pour

un mandat maximum de six ans. Les membres sortants sont rééligibles.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du

mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de

l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de

publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre,

Lorsque la société présentement constituée est nommée gérant/administrateur dans une société, la

compétence de nommer un représentant permanent revient au Conseil d'administration.

ARTICLE 19:

Le conseil d'administration est compétent pour tous les actes de direction, administration et disposition, qui ne

sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts.

ARTICLE 20:

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion:

-soit à un ou plusieurs des membres qui portent alors le titre d'administrateur-délégué;

-soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein;

-soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non.

Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

'-"I`

6!

Mod 11.1



Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à toute personne.

II fixe les attributions et rémunérations imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

Le conseil peut les révoquer en tout temps.

Conformément au Code des Sociétés le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au Conseil d'administration en vertu d'autres disposition de la loi. Si un comité de direction est institué, le Conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le Conseil d'administration.

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité.

ARTICLE 21:

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, soit par deux administrateurs, soit par un administrateur-délégué, soit par une personne désignée à cette fin par le conseil d'administration. Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par le ou les délégués à cette gestion agissant séparément, ainsi que par leurs mandataires spéciaux. Les administrateurs qui agissent au nom de la société ne devront justifier leur pouvoir, ni vis-à-vis des tiers, ni envers les conservateurs d'hypothèques.

IV. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 23:

Les actionnaires en nom, les administrateurs et le commissaire s'il y en a un, sont convoqués pour assister à toute assemblée générale quinze jours avant l'assemblée par lettres recommandées. Les convocations peuvent être faites par tout autre moyen de communication à condition que les destinataires ont marqué leur accord individuel, exprès et écrit y relatives. Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code des Sociétés leur est adressée en même temps que la convocation.

Il en va de même pour les porteurs des obligations, des droits de souscription et les certificats nominatifs. Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept jours avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée. Sauf dispositions contraires de la loi, le droit pour les détenteurs de titres dématérialisés de participer à l'assemblée générale est subordonné au dépôt d'une attestation, établie par le teneur de compte agréé ou l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées, aux lieux indiqués par l'avis de convocation, 3 jours francs avant la date fixée pour l'assemblée générale.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les administrateurs et les commissaires s'il y en a répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Chaque année est tenu une assemblée générale au siège ou à un autre endroit désigné dans les convocations conformément au Code des Sociétés.

Cette assemblée annuelle se tiendra le troisième mercredi du mois de mai à 20 heures

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions du capital.

Les actionnaires peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ou celles à prendre dans le cadre de l'article 633 du Code des Sociétés.

ARTICLE 26:

Les actionnaires peuvent donner procuration à un autre actionnaire, par écrit ou téléfax, pour les représenter aux délibérations et voter en leur nom.

Les actionnaires peuvent également voter par écrit à condition que le document de vote contienne:

a) la date de l'assemblée;

b) au regard de chaque point indiqué à l'ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du vote ou l'abstention;

c) la date et la signature légalisée.

Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations conformément au Code des Sociétés et

exiger qu'elles soient déposées au siège de la société cinq jours au moins avant l'assemblée.

L'actionnaire marié peut, sans pouvoir spécial, être représenté par son conjoint, les mineurs et les interdits par

leurs tuteurs et représentants légaux, les maisons de commerce par un associé ou un chargé d'affaires, les

communautés ou institutions par un directeur, administrateur ou liquidateur.

ARTICLE 27:

§1, Chaque action donne droit à une voix dans les limites déterminées par la loi.

§ 2. Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter, à distance, avant l'assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique.

§ 3. Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le conseil d'administration et qui contient les mentions suivantes:

J

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lkéser ,é

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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Ftéser`vé

au

Moniteur

belge

- l'identité de l'actionnaire (nom ou dénomination sociale, domicile ou siège social)

- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote

- la forme des actions détenues

- l'ordre du jour de l'assemblée générale, en ce compris les propositions de décisions

- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société

- la signature de l'actionnaire, le cas échéant sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de l'article 4, § 4 de la loi du 9 juillet 20041 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques qui répond aux conditions de l'article 1322 du code civil.

Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 6 jours avant l'assemblée générale.

§ 4. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard huit jours ouvrables avant l'assemblée générale au conseil d'administration par lettre recommandée,

§ 5, Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée générale. La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée générale sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d'administration.

§ 6. Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.

§ 7. En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ces titres est suspendu.

ARTICLE 28:

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour. Il ne sera délibéré sur aucune proposition introduite par des actionnaires si elle n'a été présentée par des actionnaires représentant au moins un cinquième des actions émises et si elle n'a été communiquée à temps au conseil d'administration pour être reprise à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des voix, quelle que soit la part du capital social représenté, exception faite des dispositions légales pour les modifications aux statuts.

En cas de parité des voix la proposition est rejetée.

ARTICLE 30 :

§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, participer à distance à l'assemblée générale, grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.

li appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l'actionnaire de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.

Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.

§3, La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à

la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du § 1.

Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site Internet de la société,

Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont

empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote

§4, Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux membres du bureau de l'assemblée générale, au membre du conseil d'administration et aux commissaires.

§ 5. Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations et aux titulaires de parts bénéficiaires,

de droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société

V. INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS - BENEFICES - REPARTITION ET RESERVE

ARTICLE 32:

L'exercice social commencera chaque année le premier janvier et se terminera le trente et un décembre.

ARTICLE 34:

Le produit de l'activité de la société, après déduction des frais généraux et des charges sociales,

amortissements de l'actif et provisions pour risques commerciaux et industriels, forme le bénéfice net.

fi est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le

solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11,1

(Réservé ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne

au permettent pas de distribuer.

Moniteur ARTICLE 35:

belge Le conseil d'administration détermine la date et le lieu de paiement des dividendes, Le conseil d'administration

pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le

bénéfice de l'exercice en cours pour autant qu'il respecte les conditions fixées par le Code des Sociétés,

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 37:

En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, fixera leur pouvoir et leur

rémunération.

L'actif net sera utilisé d'abord ou remboursement égalitaire des actions, Le solde sera attribué aux actionnaires

en proportion de leur nombre et de la qualité de leurs actions, en fonction de fa décision de l'assemblée de

liquidation.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social finira le trente et un décembre deux mil treize.

La première assemblée annuelle se tiendra en deux mil quatorze.

ASSEMBLEE GENERALE

a) Sont nommés en qualité d'administrateurs pour une durée de six ans

1. La société anonyme « VMD 1NVEST », préqualifiée, représentée par son représentant permanent, Monsieur Jean-François CAEYMAEX, domicilié à 1865 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), rue Jean Pierre Koenig, 10.

2. Monsieur Marc BAILY, prénommé

3. La société privée à responsabilité limitée « MDL », préqualifiée, représentée par son représentant permanent, Monsieur Michel de LAMINNE, domicilié à Bierges, rue des Templiers, 31.

4. Monsieur HOLVOET Damien Antoine, né à Courtrai, le 30 décembre 1975, (numéro national 75.12.30185.89), domicilié à Uccle, chaussée de La Hulpe, 17.

5. Monsieur Hervé ROUSSEL, prénommé

Les mandats prendront fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'an deux mil dix-huit.

Ils seront exercés à titre gratuit,

b) il est nommé un commissaire, la société répondant, suivant les estimations faites, aux critères visés au Code des Sociétés, savoir Monsieur Olivier de BONHOME,

Les administrateurs prénommés décident d'appeler aux fonctions d'Administrateur-Délégué, Monsieur Marc BAILY, prénommé et à la fonction du Président du Conseil d'administration, la société anonyme « VMD INVEST », préqualifiée, représentée par son représentant permanent, Monsieur Jean-François CAEYMAEX, domicilié à 1865 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), rue Jean Pierre Koenig, 10.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

tous les engagements pris au nom de la société en formation à quelque titre que ce soit à partir du Ier novembre 2012 et dès lors avant l'acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine.

PROCURATION

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur Antoine de le COURT, prénommé, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des Entreprises, du greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes les autres administrations.









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait conforme

Katrin ROGGEMAN

Notaire













Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LINEABERTOMANI

Adresse
RUE DES PRES COMMUNS 111 1120 NEDER-OVER-HEEMBEEK

Code postal : 1120
Localité : Neder-Over-Heembeek
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale