LINQ INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LINQ INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 558.849.761

Publication

18/08/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

beige

ét,~

Mod 11.1



Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

BiluXELLE49 6 AOUT 2014 ~

Greffe

N° d'entreprise : d ü 4 3 -A-4

! l]cnorrrfnation te,n antiGi) : LINQ INVEST

i (en abrégé):

Forme juridique :Société privée à responsabilité limitée

l: Siège :Avenue Louise 489

'i 1050 Bruxelles

;;

:i Oblet de l'acte ; TRANSFERT INTERNATIONAL DU SIEGE SOCIAL -- CONSTATATION DU ;

11

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA FRANCE VERS LA BELGIQUE --

CONSTATATION DE LA FORME JURIDIQUE -- APPROBATION DU BILAN

't D'OUVERTURE - ACCEPTATION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS  NOMINATION D'UN GERANT

;; Tuc acte reçu par Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles, ie 29 juillet 2014, if résulte que s'est réunie;; l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité Limitée de droit français «LINO INVEST », dont le siège social est établi en France à 75008 Paris, Rue d'Artois 9, laquelle valablement;: ;; constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes

:;Première résolution : constatation du transfert international du sièq_e social

L'assemblée constate qu'à compter de la date de dépôt du présent acte au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, le siège social de la société sera établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 489 et ce,;: ;: en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la snr.Tátk tenue sous;;

Ni seing pnvé en date du vingt-deux juillet deux mille quatorze, Ce procès-verbal demeurera ci-annexé. ;;

L'assemblée prend acte que la société est soumise aux dispositions du droit beige, en application de l'articiei; 112 du Code de droit international privé belge.

; Par conséquent, conformément au droit beige, la société sera de nationalité belge à compter du jour où le!i présent acte sera déposé au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles.

;; Deuxième résolution : nomination d'un aérant

;; L'assemblée décide de confirmer, pour autant que de besoin, la nomination de Monsieur Dessenne Arnaud,

prénommé, en qualité de gérant de la société pour une durée indéterminée, Son mandat sera rémunéré.

Mnn-c, Leur Doaeonno Arnaud, est ici próoont ot accepte con mandat. r,

Troisième résolution : approbation du bilan d'ouverture

L'assemblée approuve le bilan, situation patrimoniale d'ouverture de la société devenue belge, établi en date du vingt-huit juillet deux mille quatorze et précise que tous les actifs et tous les passifs de la société constituée;; sous le droit français restent la propriété de la société devenue beige, laquelle continue également d'être tenue, par tous les engagements de la société constituée sous le droit français. ;; Une copie de ce bilan demeurera c't-annexée.

iz Quatrième résolution : constatation de la forme luridipue

L'assemblée constate que la société devenue belge a adopté la Lorme juridique d'une société privée à;;

i lj re poncahiiltá limlfe~a ;?

Cinquième résolution : suppression de la valeur nominale des parts - constatation du montant du7; capital

;i L'assemblée décide de supprimer purement et simplement la valeur nominale des parts.

L'assemblée constate que le capital de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros, représenté par;` dix-huit mille six cents parts, sans désignation de valeur nominale. En conséquence, l'assemblée ccnstate et déclare que le capital de la société est suffisant dans le cadre d'une;; société privée à responsabilité limitée de droit belge. ;; Sixième résolution : durée de la société

L'assemblée décide de modifier ie durée de la société, initialement fixée à nonante-neuf années à compter de far: dote de son lmmatriculetiuri eu ieyls(re de commerce, á savoir le dix neuf novembre" deux Mille dix, pour la;;

porter à une durée illimitée. 't

eptiène-résolutîon" s-fixation de" " I ex rcice-sociaa-e#-de ]a da%e de-l'assem~tée uënéiale------------------

Mentionner sur la dernière page du Volet 9 : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" 4Réservé au

A Moniteur

belge

Mod 11.1

L'assemblée confirme que l'exercice social de la présente société commence íe premier janvier et se termine

le trente et un décembre de chaque année. L'exercice social ayant débuté le premier janvier deux mille

quatorze se terminera le trente et un décembre deux mille quatorze.

L'assemblée décide de fixer la date de l'assemblée générale annuelle le premier jeudi du mois de juin de

chaque année, à seize heures trente minutes.

Par conséquent, la prochaine assemblée générale annuelle appelée à approuver les comptes annuels clôturés

le trente et un décembre deux mille quatorze se tiendra en juin deux mille quinze.

Huitième résolution : acceptation d'un nouveau texte des statuts

L'assemblée confirme le nouveau texte des statuts de la société privée à responsabilité limitée de droit belge,

repris ci-dessous, lequel a été rédigé en tenant compte des statuts de la société en vigueur avant le transfert

international de siège et de sa mise en concordance avec les décisions prises et les dispositions légales belges.

STATUTS

TITRE PREMIFR' CARACTERE DE LA SQCJ  IF

Forme. - Dénomination.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « LINQ

INVEST ».

Siège.

Le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 489.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision du ou des gérant(s), qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision du ou des gérant(s), établir des sièges administratifs, des succursales ou

des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Objet.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l'étranger :

(i) la fourniture de prestations de services et le contrôle de ces sociétés et entreprises dans tous les

domaines, notamment en matière administrative, commerciale, juridique et financière ;

(ii) la gestion de ses filiales, et de toutes prestations de services et de vente de produits se rapportant à l'objet social ;

(iii) toutes prises d'intérêts ou de participations, directes ou indirectes notamment par voie d'acquisition, de souscription, de création, d'apport, de fusion ou autrement, à titre gratuit ou onéreux, dans des sociétés françaises ou étrangères ;

(iv) la gestion et le transfert de ces intérêts ou participations selon toutes modalités ;

(y) et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations financières, commerciales, industrielles,

mobilières et immobilières, pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à

tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son développement ou son extension,

Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. Il est représenté par dix-huit mille six cents

(18.600) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un dix-huit mille six centième

(1/18.600) de l'avoir social

Gestion.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou

personnes morales, nommés avec ou sans limitation de durée.

L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment. S'il y a un seul gérant, il lui appartiendra de convoquer une

assemblée générale afin que celle-ci acte sa démission et nomme un nouveau gérant.

En cas de décès du gérant unique, tout associé pourra convoquer une assemblée générale à la seule fin de

remplacer le gérant.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants

administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et

pour le compte de la personne morale.

Pouvoirs.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires

ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Il peut, pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires

spéciaux, associés ou non.

Émoluments.

Le mandat de gérant est gratuit ou rémunéré selon décision de l'assemblée générale. En cas de mandat

rémunéré, l'assemblée générale déterminera les modalités de cette rémunération qui pourra consister en un

traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel, Le gérant a droit, en outre, au remboursement

de ses frais de représentation et de déplacements.

Contrôle.

Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code des

sociétés, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

Bijlagen-tril-het BelgiscirStaatsbiad _ t8iB812fT14 _ Arnnéxey iiü Monitëürbélgë

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

f +Réservé

au

Moniteur

belge

a

Mod 11.1

incombe à le société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE OUATRI ' ASSEMBLEE GENERALE

Réunion.

ll est tenu une assemblée générale le premier jeudi du mois de juin de chaque année, à seize heures

trente minutes. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Délibération

Sauf les cas prévus par la loi exigeant des règles de présences et de majorité plus strictes, les décisions sont

prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale, à la majorité des voix.

Par dérogation à l'alinéa précédent

- toute décision ayant pour objet la nomination ou la révocation d'un gérant doit être prise par les associés représentant plus de la moitié du capital.

- Toute décision ayant pour objet la transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société anonyme et le changement de nationalité de la société exigent l'unanimité des associés représentant l'intégralité du capital.

Chaque part donne droit à une voix.

Présidence.

L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé.

Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Affectation des bénéfices.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé chaque année cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint dix pour cent (10%) du capital.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en détermine l'affectation, dans le respect des dispositions légales.

Dissolution.

(" )

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit partiels.

Associé unique.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, Il ne peut les déléguer.

Neuvième ésolution : décision de ne " as nommer de commissaire

L'assemblée constate qu'en application de la loi, la société ne rencontre pas les critères de taille qui lui imposent de nommer un commissaire.

Par conséquent, l'assemblée décide de ne pas en nommer un.

Dixième résolution : exécution des décisions prises

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant en vue de l'exécution des décisions prises, et au Notaire soussigné en vue du dépôt de l'acte au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et de la coordination des statuts.

Onzième résolution : mandat spécial

Monsieur Dessenne Arnaud, gérant de la société, prénommé, déclare constituer, pour mandataire spécial de la société, la société privée à responsabilité limitée « KREANOVE », ayant son siège social à 1180 Uccle, avenue Kernbeek, 308, 0479.092.007 RPM Bruxelles, avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l'immatriculation auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

-1 projet de transfért

-1 bilan actif/passif au 28.07,2014

des sommes nécessaires

les liquidateurs, avant de par des remboursements

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 11.05.2016, DPT 30.06.2016 16249-0250-011

Coordonnées
LINQ INVEST

Adresse
AVENUE LOUISE 489 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale