LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM
Dénomination : LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 507.969.204

Publication

08/01/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

*15300354*

Déposé

06-01-2015

Greffe

0507969204

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

CONSTITUTION SUITE A SCISSION

Il résulte d'un acte dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire à Bruxelles, en date du dix-huit décembre deux mille quatorze , que la société anonyme "LIREN INVEST" ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue du Beau Site, 13 boite 15, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0413.268.597. Qui a par procès-verbal dressé le même modifié sa dénomination de LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE en LIREN INVEST

Société dont une assemblée s est tenue ce jour pour délibérer de la présente scission partielle par constitution, aux termes du procès-verbal dressé par le notaire soussigné usant de la faculté prévue par l'article 742 et 677 du Code des sociétés de scinder par constitution d une nouvelle société, et suite aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires dont le procès-verbal a été dressé ce jour par le notaire soussigné emportant scission partielle par constitution de la présente société , a constitué la présente société privée à responsabilité limitée, par suite de la décision de transfert partiel de son patrimoine, activement et passivement à une nouvelle société, la présente société privée à responsabilité limitée« LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM» moyennant attribution à ses actionnaires de titres de la présente société, constituée.

La société, société scindée, a déposé les documents suivants,

1. Le projet de scission en date du 17 septembre 2014, déposé aux fins de publication au Greffe du Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles le 24 septembre suivant et publié au Moniteur belge sous la référence 2014-10-03 / 0179969.

2. Conformément aux articles 743 et 748 du Code des sociétés: la situation comptable de la société scindée arrêtée au 30 septembre 2014.

3. Le rapport complémentaire du conseil d administration expliquant les modifications proposées les raisons et motifs du changement dans la composition du patrimoine transféré, et proposant à l assemblée de retenir la transfert d un montant de liquidités limité à 295.778,23 EUR au lieu de 427.603,55 EUR, et donc un actif net de 485.848,96 EUR au lieu de 617.674,28 EUR, se décomposant comme suit :

- en capital pour de 63.500 EUR

- en réserves pour 25.400 EUR

- en bénéfice reporté pour 396.948,96 EUR

4. Le rapport du réviseur d'entreprises relatif aux apports en nature et dressé conformément à l'article 444 du Code des sociétés.

La société scindée, a confirmé que ses actionnaires ont renoncé expressément à la confection des rapports prescrits par l'article 745 et du Code des Sociétés et à leur communication prescrite par l article 748 du dit Code, étant :

a) le rapport de scission partielle du conseil d'administration sur la proposition de scission par constitution d une société privée à responsabilité «LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM»

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue du Beau Site 13 bte 15

1000 Bruxelles

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Volet B - suite

La société comparante confirme également que l article 746 n est pas d application

II. La scindée a déclaré complémentairement que son Conseil d'administration n'était pas tenu de

procéder:

- à l'actualisation des informations déjà communiquées;

- à la rédaction d'un état comptable intermédiaire, autre que celui arrêté au trente septembre deux

mille quatorze ;

tels que ces documents sont prescrits par les articles 743, 747 et 748 du Code des Sociétés.

Le Conseil d Administration a produit les comptes annuels et les rapports y afférents.

III. La société scindée, a confirmé que l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires susvisée a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, conformément à l'article 753 du Code des Sociétés.

La société comparante, confirmant la décision de scission par constitution de la présente société par transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à la présente société, a exposé ce qui suit: Exposé préalable.

Aux termes du procès-verbal du même jour, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a notamment :

1° décidé, sous réserve de ce qui précède, de scinder par constitution de la présente société par voie de transfert partiel de son patrimoine actif et passif de la dite sociétés à constituer, tel que décrit dans le rapport établi par le conseil d administration en date 17 septembre 2014 et au rapport complémentaire du conseil d administration.

Etant entendu que :

a) les éléments du patrimoine de la société scindée, objet de la scission partielle, sont transférés sur base de la situation comptable au trente et un décembre deux mille treize .

b) toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société cédante des éléments transférés, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations se rapportant aux dits éléments c) le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire «LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM» d une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses éléments de capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au trente et un décembre deux mille treize .

d) les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société «LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM», qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société «LIREN INVEST»;

e) tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par chacune des sociétés pour ce qui la concerne

Moyennant attribution de 203 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société «LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM», sans soulte.

Ces parts sociales nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions de la société scindée, et participeront à la répartition des bénéfices sociaux à partir de la constitution de la société « LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM».

Attribution des parts sociales nouvelles aux actionnaires de la société scindée à raison d une action nouvelle de la société «LIREN INVEST» pour une action de la société scindée.

2° constaté les effets légaux de la scission par constitution, à savoir :

1. que les actionnaires de la société comparante deviennent les associés de la présente société.

2. le transfert partiel à la présente société de la partie du patrimoine actif et passif de la société

scindée à la date de sa situation comptable du trente et un décembre deux mille treize.

3° conféré la représentation de la société comparante aux opérations de scission par constitution

aux administrateurs.

4° conféré notamment les pouvoirs de procéder aux transferts du patrimoine et de répartir les titres

créés en rémunération entre les actionnaires de la société comparante.

5° approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la présente société.

6° donné tous pouvoirs spécifiques aux fins de constituer la présente société.

7° décidé que les points qui précèdent ne sortiront leurs effets que lorsque la présente société est

constituée.

Ceci exposé

a) RAPPORT

rapport prescrit par le Code des Sociétés portant sur l apport en nature ci-avant décrits.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut comme suit:

Les contrôles auxquels nous nous sommes livrés sont conformes aux normes de révision de

l Institut des Reviseurs d Entreprises, particulièrement la norme relative au contrôle des apports en

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nature et quasi-apports.

L opération consiste ici en une scission partielle de la SA LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE  société apporteuse  par absorption d une partie de son patrimoine actif et passif par une nouvelle société - société bénéficiaire  (SPRL LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM), opération assimilée à une scission par constitution d une nouvelle société conformément aux articles 677 et 742 et suivants du Code des sociétés.

La scission partielle est réalisée avec effet au 1er janvier 2014, de sorte que toutes les opérations de la société scindée partiellement se rapportant au patrimoine transféré, réalisées à partir du 1er janvier 2014, seront considérées du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte, au profit ou à charge, de la société nouvelle issue de la scission.

Le fondateur est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l apport en nature.

En conclusion de l étude à laquelle nous avons procédé, en application de l article 219 du Code des sociétés, des modalités et conditions dont est assortie la constitution de la SPRL LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM à concurrence d un montant net de 485.848,96 EUR par voie d apport en nature d un ensemble d actifs, passifs, droits et engagements constituant la branche d activité « Language Learning & Training » de la SA LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE dans le cadre de la scission partielle de cette société, nous sommes d avis que : la description de l apport contenue dans le projet de scission partielle (déposé le 24 septembre 2014, et publié aux annexes au Moniteur belge du 3 octobre suivant), constitué de la branche d activité « Language Learning & Training » de la SA LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE, répond à des conditions normales de précision et de clarté, sous réserve toutefois d un changement proposé dans la composition du patrimoine transféré à la nouvelle société, à savoir un montant de liquidités limité à 295.778,23 EUR au lieu de 427.603,55 EUR, et donc un actif net de 485.848,96 EUR au lieu de 617.674,28 EUR ;

la valeur de l apport, correspondant à la valeur nette comptable du patrimoine apporté à la SPRL LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM à la suite de la scission partielle de la SA LIREN INTERNATIONAL INSTITUTE, avec effet au 1er janvier 2014, est basée sur le principe de continuité comptable et fiscale applicable en matière de scissions (en exonération d impôts) conformément aux dispositions du Code des sociétés et à son arrêté royal d exécution ; ce mode d évaluation particulier propre aux scissions conduit à reprendre dans la comptabilité de la société bénéficiaire des apports, conformément aux articles 78 § 2 et 80 de l arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (et aux articles 210 et 211 CIR), la partie des différents éléments des capitaux propres de la société scindée partiellement qui lui sont transférés (compte tenu de la valeur nette comptable des éléments d actif et de passif apportés), à savoir ici :

- en capital pour de 63.500 EUR

- en réserves pour 25.400 EUR

- en bénéfice reporté pour 396.948,96 EUR

la valeur à laquelle conduit ce mode d évaluation (EUR 485.848,96) correspond au moins au nombre (203) et au pair comptable (312,8078818) des parts sociales de la SPRL LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM attribuées à l apporteur (société scindée), le solde correspondant aux bénéfices réservés et reportés transférés par la société scindée.

Suivant le principe de continuité comptable et fiscale, la SPRL LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM sera ainsi constituée avec un capital de 63.500 EUR, représenté par 203 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

La description et la valorisation des apports à la date d effet comptable de la scission (1er janvier 2014) ne tient pas compte d éventuelles modifications substantielles du patrimoine apporté qui seraient intervenues jusqu à la date de l acte. En l absence de situation comptable récente établie par le conseil d administration, nous n avons pas été en mesure de constater ou de vérifier la survenance éventuelle de pareilles modifications. Les actionnaires/administrateurs de la société scindée nous ont néanmoins affirmé que « il n y a pas de modifications notables du patrimoine transféré à la société bénéficiaire, qui seraient intervenues entre la date d effet de la scission partielle et la date de l acte, et qui viendraient modifier de manière significative la valeur des apports ou les conditions de la scission ».

Notre mission ne vise pas à nous prononcer sur la juste valeur de la société nouvelle ou des apports, ni sur le caractère légitime et équitable de l opération. Elle consiste particulièrement à s assurer que l apport en nature n est pas surévalué dans les conditions et le contexte envisagés.

Bruxelles, le 2 décembre 2014

Mazars Réviseurs d Entreprises SCRL

Représentée par

Philippe GOSSART

b) APPORT.

La société comparante, compte tenu de la décision de scission par constitution de la présente

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société, a transféré par voie d'apport à la présente société, les éléments d'actif et de passif et de capitaux propres sur base de sa situation comptable au trente et un décembre deux mille treize, tels que repris au descriptif ci-après.

1) Transfert par la société comparante, société scindée.

- Description

Les actifs transférés constituent la branche d activité « Language Learning and Training » et comprend l ensemble des éléments actifs et passifs, matériels et immatériels, droits et engagements liés à cette branche d activité, en ce y compris, sans que cette énumération soit limitative, la clientèle, le savoir-faire, la propriété intellectuelle, les supports techniques, le droit au bail, les contrats et relations commerciales, les bases de données clients, etc.

Au cas où l interprétation du présent projet ne permettrait pas de décider de la répartition d un élément du patrimoine actif ou passif, il sera censé être conservé par la Société Scindée Partiellement

En rémunération, il est attribué aux actionnaires de la société comparante, pour laquelle accepte son représentant, 203 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées de la présente société.

Ces actions seront réparties par le conseil d'administration de la société comparante à raison d une part sociales de la présente société pour une action de la société comparante.

2) Conditions générales du transfert.

a) Le transfert est fait sur base de la situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mille treize ; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité et les comptes annuels de la présente société bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée à la date précitée.

Toutes les opérations faites après la date précitée relativement au transfert sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la présente société conformément à l'article 743 du Code des Sociétés.

b) Par application des articles 677 et 742 du Code des Sociétés, une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est transféré à la société bénéficiaire conformément à la répartition prévue au projet de scission.

En conséquence, la présente société a la propriété des éléments corporels et incorporels, droits, contrats, créances et dettes transférés par la société scindée à partir de ce jour et leur jouissance à partir du premier janvier deux mille quatorze

c) La présente société déclare avoir parfaite connaissance des éléments du patrimoine actif et passif transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée. En cas d'erreur ou d'omission dans la description des éléments transférés, la présente société a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

d) La présente société supportera avec effet à la date de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, et généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérentes à leur propriété et leur jouissance.

e) La présente société prendra les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit.

La présente société est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la société scindée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.

f) Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers de la société scindée, dont la créance transférée est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de scission et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

g) Les dettes transférées par la société scindée passent, sans solution de continuité à la présente société.

La présente société est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.

En conséquence, la présente société acquittera en lieu et place de la société scindée les éléments passifs du présent transfert; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente opération de scission, sans obligation de signification d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.

h) La présente société devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques et tous les contrats de la société scindée se rapportant aux éléments transférés, y

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compris les contrats intuitu personae.

Toutefois, les contrats porteurs d'une clause d'incessibilité conventionnelle, sont dissouts par l'effet de la scission, mais la présente société est tenue des dettes des contrats dissouts, nées avant la dissolution de la société scindée et les contrats porteurs des clauses résolutoires expresses sont transférés à la présente société, sous réserve d'une résolution judiciaire postérieure.

i) La présente société devra respecter et exécuter tous contrats et tous engagements quelconques conclus par la société scindée avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date de ce jour et elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.

j) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la présente société qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

k). Le transfert comprend d'une manière générale :

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée à l'égard de tout tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge des éléments de passif transférés par la société scindée ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée s'y rapportant.

l) Le transfert comprend également les archives et documents comptables relatifs aux éléments transférés, à charge pour la présente société de les conserver.

m) La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.

n) Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent transfert seront à charge de chacune des sociétés pour ce qui la concerne.

o) Au cas où l interprétation du présent projet ne permettrait pas de décider de la répartition d un élément du patrimoine actif ou passif, il sera censé être conservé par la Société Scindée Partiellement. Il est convenu de transférer à la Société Bénéficiaire un montant de liquidités important pour lui permettre de faire face au développement futur de ses activités.

p) Au cas où, après scission, le capital de l une ou l autre des sociétés participant à la scission

serait insuffisant au regard des dispositions légales en matière de capital minimum, le capital sera

complété par prélèvement sur les réserves disponibles ou les bénéfices reportés.

II. STATUTS

TITRE I. - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ.

FORME.- DÉNOMINATION.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée LIREN LANGUAGE & COMMUNICATION BELGIUM.

SIEGE.

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Beau Site, 13 boite 15

Le siège peut être transféré en tout autre lieu par simple décision de la gérance si ce changement

n a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la

gérance ayant tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en

résulte, et, dans tous les autres cas, par décision de l assemblée générale.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.

OBJET.

La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,

financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement au commerce et à

l exploitation de divers services de communication (traductions, interprétations, séminaires de

communication, diverses évaluations,...) à destination principalement des entreprises.

La société peut s intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un

objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à favoriser le développement

de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits.

L organisation de séminaires, la location de salles pour réunions et séminaires, la gestion

immobilière à l exclusion de l activité de marchand de biens. La société peut exercer des fonctions

d administrateurs et autres mandats dans d autres sociétés

DURÉE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II. - FONDS SOCIAL.

CAPITAL.

Le capital est fixé à SOIXANTE-TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (63.500 EUR) .

Il est représenté par 203 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune

1/203ème de l avoir social.

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INDIVISIBILITÉ DES PARTS - USUFRUIT.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la

part.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés

par l usufruitier.

TITRE III. - GESTION.

GÉRANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés

par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent,

personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication

au Moniteur Belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux

dispositions légales applicables.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa

qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

POUVOIRS DES GÉRANTS.

Conformément à l article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l assemblée d un

collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

ÉMOLUMENTS.

L'assemblée peut allouer aux gérants des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais

généraux. Elle peut aussi décider que le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.

DÉLÉGATION DE POUVOIRS.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de

ses pouvoirs de gestion journalière à condition qu'il les détermine et en fixe la durée.

TITRE IV - CONTROLE.

COMMISSAIRES.

Tant que la société répond aux critères de l article 15 du Code des Sociétés, il n est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

S'il n'y a pas de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires, et le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé doit être mentionné dans

les extraits d'actes et documents à déposer en vertu des dispositions légales en la matière.

TITRE V. - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

RÉUNIONS.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le trente et un mai.

Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la

convocation.

CONVOCATIONS.

Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins

avant l'assemblée et doivent mentionner l'ordre du jour.

Tout associé, gérant ou commissaire peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera

considéré comme ayant été régulièrement convoqué si il est présent ou représenté à l assemblée.

REPRÉSENTATION.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit

aussi associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.

Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter par

une seule et même personne.

Toutefois, les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non-associé.

NOMBRE DE VOIX.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

TITRE VI. - ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE NET.

ANNÉE SOCIALE.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ÉCRITURES SOCIALES.

Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont

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clôturés et la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels et le rapport de gestion,

conformément aux dispositions législatives y afférentes.

RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.

Le résultat, tel qu'établi conformément au droit comptable, constitue le bénéfice net de l'exercice

social.

Sur le bénéfice net il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

TITRE VII. - DISSOLUTION. - LIQUIDATION.

DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur, ou, à défaut, par un ou

plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus prévus par les dispositions légales en la

matière.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

TITRE VIII.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

1) GERANCE.

Sont nommés en qualité de gérants, sans limitation de durée,

- Monsieur POLI Marco Aniello, né à Ixelles, le 21 avril 1966, Numéro National 660421 071 34,

domicilié à Woluwe-Saint-Lambert, avenue de l Aquilon 3 boîte5.

- Monsieur POLI Sandro Giuseppe Marcello Giuliano Angelo, né à Ixelles, le 13 avril 1968, Numéro

National 680413 055 41, domicilié à 1950 Kraainem, rue de Stockel, 37.

Leur mandat est gratuit jusqu à décision contraire de l assemblée générale.

2) COMMISSAIRE.

La société présentement constituée répondant aux critères visés à l article 15 du Code des Sociétés, ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par les fondateurs et notamment du plan financier remis au Notaire soussigné, il n'est pas nommé de commissaire.

3) CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille quatorze .

4) PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

La première assemblée générale se tiendra en deux mille quinze .

5) Le début des activités de la société est fixé à ce jour.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

JEAN DIDIER GYSELINCK

Notaire à Bruxelles

Pièces jointes : une expédition avec 2 annexes étant le rapport complémentaire du conseil

d administration et le rapport du reviseur;

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 28.08.2015 15487-0442-012

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Code postal : 1000
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Commune : BRUXELLES
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