LOAX CREATIONS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LOAX CREATIONS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.994.236

Publication

25/03/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1 4 MRT 2413

taueUE'~.j~~.. t`~. '`

~~

Greffe

1

J1111u1111~u~ummm

saa~io

Dénomination : LOAX CREATIONS

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue Tesson Snel 22-24 à 1060 SAINT-GILLES

N' d'entreprise : 0508994236

Objet de l'acte : Nomination - Cession de parts sociales

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DES ACTIONNAIRES TENUE AU SIEGE SOCIAL LE 22 FEVRIER 2013.

L'Assemblée est ouverte à 10 heures sous la présidence de Monsieur Laurent GOUTY,

L'intégralité du capital étant représentée, l'Assemblée se déclare apte à délibérer valablement sur les points.

repris à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

A)Nomination.

B)Cession de parts sociales

A l'unanimité, l'Assemblée accepte et confirme :

- la nomination au titre de gérante de Madame Axelle NELIS, domiciliée Rue Alphonse Asselberg 17 à 1180 UCCLE à dater du 15 février 2013. Elle aura tous pouvoirs de gestion journalière tels que définis par la loi et les statuts.

- la cession de 280 parts sociales de Monsieur Laurent GOUTY à Madame Axelle NUIS à la date du 15/02/2013.

Composition actuelle du capital:

GOUTY Laurent : 1120 Parts

- NELIS Axelle. 280 Parts

Total : 1400 Parts

L'ordre du jour étant épuisé, l'Assemblée est levée à 11 heures.

Le gérant - GOUTY Laurent

Mentionner sur la derniere page du Volet Bx:» vAu recto _ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

18/01/2013
ÿþMoo WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

WIMBI



(en entier) : LOAX CREATIONS

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue Tasson Snel 22-24

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, le 7 janvier 2013 en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :

"L'AN DEUX MILLE TREIZE

Le sept janvier.

Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Eric THIBAUT de MAISEERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue Blanche 1518, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.

COMPARAIT

Monsieur GOUTY Laurent Marius André, né à Lisieux (France), le vingt-sept mai mil neuf cent soixante-neuf, de nationalité française, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), rue Alphonse Asselbergs 17. (on omet) A.CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «LOAX CREATIONS», ayant son siège social à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue Tasson Snel 22-24, au capital de cent quarante mille euros (140.000,00 ¬ ), représenté par mille quatre cents (1.400) parts sociales sans désignation de valeur nominale, auxquelles il souscrit de la manière suivante :

APPORT EN NATURE

Préalablement et conformément à l'article 219 du Code des Sociétés, il est donné lecture du rapport dressé le 20 décembre 2012 par la spil « BOSSAERT MOREAU SAMAN & C° », établie à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de Waterloo 757, Réviseurs d'Entreprises, représenté par Monsieur Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises.

Ce rapport, qui sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition des présentes, ainsi que le rapport spécial du fondateur, contient les conclusions suivantes :

« VI. CONCLUSION

Le soussigné, Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, associé de la sprt BOSSAERT MOREAU SAMAN & C° déclare que l'apport effectué par Monsieur Laurent GOUTY, domicilié rue Alphonse Asselbergs 17 à 1180 Uccle à la société privée à responsabilité limitée LOAX CREATIONS dont le siège social sera établi rue Tasson Snel 22-24 à 1060 Saint-Gilles, a fait l'objet d'un examen conformément aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises et qu'en conséquence il peut conclure que

- la description des apports en nature à concurrence de 140.000,00 euros répond aux conditions normales de clarté et de précision;

-les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties lui paraissent justifiés par l'économie d'entreprise ;

-les modes d'évaluations conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie ;

-la rémunération attribuée en contrepartie est légitime et équitable.

La rémunération de l'apport consiste en 1,400 parts sociales sans désignation de nominale de la sprl LOAX

CREATIONS.

Le gérant veillera à obtenir, pour la cession du fonds de commerce, le certificat prévu par l'arrêté royal du 12

décembre 1996 et mis en place par l'article 442 bis du C.I.R.

Les apporteurs et les fondateurs agissant en pleine connaissance de cause dans le cadre de la constitution

de la société, les droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont complètement fixés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08. gq9 " 23(

Rés ervr

au

Mon iteu

belge

*13010846*

N° d'entreprise : Dénomination

- 8 3.e.'4.;1 'Mt

el:tueur-5

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bruxelles, le 20 décembre 2012

BOSSAERT MOREAU SAMAN & C° sprl

Réviseurs d'entreprises , Représenté par Paul MOREAU, Réviseur d'entreprises . »

Le comparant aux présentes déclare qu'il a une parfaite connaissance de ce rapport et n'a aucune

observation à faire valoir au sujet dudit rapport.

DESCRIPTION DE L'APPORT

Il est fait apport par Monsieur Laurent GOUTY, prénommé, à la présente société, du KNOW-HOW (lequel

représente l'expérience acquise, les connaissances, les prestations effectuées, les différents contacts entrepris

depuis le début de son activité).

Le goodwill est évalué à 160 % du chiffre d'affaires de la dernière année (2011) arrondi à 140.000,00 E. Il

n'a pas été tenu compte de rémunérations pour Monsieur Laurent GOUTY,

ACCEPTATION

Le comparant déclare expressément accepter l'apport prédécrit.

Le comparant a ensuite fixé la valeur de l'apport à cent quarante mille euros (140.000,00 ¬ ).

REMUNERATION DE L'APPORT EN NATURE

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de cent quarante mille euros (140.000,000, il est

attribué à Monsieur Laurent GOUTY, qui accepte mille quatre cents (1,400) part sociales de la présente

société, toutes entièrement libérées.

Le fondateur remet à l'instant au notaire le plan financier, qui restera en l'Etude.

Réglementations particulières

(on omet)

Et il arrête ainsi qu'il suit les statuts de ia société:

B. STATUTS

Article 1 - Forme et dénomination

La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : «LOAX CREATIONS ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, ia dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales : « SPRL ».

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue Tesson Snel 22-24.

Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à

l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et caetera, tant

en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législa-'tion linguistique concernant

les sièges d'exploita-tion et le siège social, au cas où elle désirerait transférer ledit siège.

Article 3  Objet

La société aura pour objet la décoration d'intérieur, te design, te graphisme, la création de modèles pour les

biens professionnels, personnels et domestiques, le dessin industriel, la conception et l'organisation d'espaces

commerciaux, de bureaux, de show rooms et de lieux d'expositions et d'événements en tous genres. Le négoce

sous toutes ses formes d'objets, de mobilier, de matériels et matériaux.

Elle aura également pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou

indirectement à l'achat, la vente, la location, la transformation, l'entretien et l'exploitation de tous biens meubles

et immeubles situés tant en Belgique qu'à l'étranger ainsi que l'activité d'intermédiaire dans ce type de

transactions.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec

lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous

quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute

ature forme d'investissement en titres ou droits mobiliers dans toutes affaires, entreprises, associations ou

sociétés ayant un objet identuique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le

développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses

produits.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières,

moblières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment

conclure toutes conventions d'associations, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou

d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et études

pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressé ou à laquelle elle aura apporté son

concours financier, vendre, achter, cautionner, donner bail ou prendre en location tout bien corporel ou

incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou partie de ses installations de ses

exploitations et de son fond sde commerce.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à cent quarante mille euros (140.000,00 ¬ ).

Il est divisé en mille quatre cents (1,400) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant toute un

droit de vote.

a

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote. Il ne peut être créé en surplus des parts sociales

bénéficiaires non représentatives du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale.

Article 6 - Nature des parts sociales et registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social. Des certificats constatant ces inscriptions

seront délivrés aux titulaires des titres. Seul ce registre fait foi de la propriété des parts sociales.

Article 7 - Cession et transmission des parts sociales

(on omet)

Article 8 - Caractère des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et

légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le

manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social,

siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non

proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits

attachés à celles-ci.

Article 9 Gérance

La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires, personnes

physiques, associés ou non, rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout temps révocables par cette

dernière. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social

de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés. Il peut

conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.

L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur allouer des

indemnités fixes à charge du compte de résultat.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article 10 - Surveillance de la société

Lorsque la société répond aux critères énoncés aux dispositions du Code des Sociétés relatives à la

comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un commis-Isaire

réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera indivi-iduellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle

d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-comptable.

Article 11 Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jeudi du mois de mai à dix-sept heures, au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier

jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Toute personne peut renoncer à cette

convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est

présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée génëcate 2t t'exception de celtes qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 12 - Vote

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité des voix.

Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de transmission, une

procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

L'assemblée générale est présidée par le gérant.

Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée générale peut choisir, parmi ses membres, un ou

plusieurs scrutateurs. Les autres gérants complètent, s'il échet, le bureau.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 13 - Année et écritures sociales

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

i e-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état

descriptif constituant les comptes annuels. Ceux ci comprennent le bilan, le compte de résultat, ainsi que

l'annexe, en formant un tout.

Ces documents sont établis conformément

- à la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des

entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.

- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d'exécution.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés par

les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 14 - Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, il est prélevé :

cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social. Il

doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur

proposition de la gérance.

Article 15 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les liquidateurs désignés par

l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en fonction à cette époque.

Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.

Article 16 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger, à défaut d'avoir fait

élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communica-'tions peuvent

lui être valablement faites.

Article 17 - Droit commun

Les associés entendent se conformer entièrement à l'ensemble des dispositions légales, dont le Code des

sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois

censées non écrites.

C, DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un

extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait

du présent acte et finira le 31 décembre 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2014.

2. Gérance

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée,

Monsieur Laurent GOUTY, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire réviseur.

4, Pouvoirs

La société coopérative à responsabilité limitée « ASACOMPTA », ayant son siège social à Auderghem, avenue Tedesco 5, représentée par Madame Maria PECORELLA ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises, auprès des Administrations de la TVA et des contributions directes sociétés, et auprès des caisses d'assurances sociales.

Aux effets ci dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

5 . Reprise des engagements par la société en formation

Le comparant décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les

activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par

la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.

6 . Frais

(on omet)

DONT ACTE

Fait et reçu à Saint Gilles (Bruxelles), en l'étude.

r a

r

à

ir

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Et après lecture intégrale et commentée, le comparant signe avec nous, notaire.

(suivent les signatures).

Pour Expédition Conforme".

== POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(sé) Guy DESCAMPS,

Notaire associé,

Dépôt simultané ;

- expédition de l'acte;

- rapport spécial du fondateur;

- rapport du réviseur d'entreprises.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.08.2015, DPT 26.08.2015 15549-0418-012

Coordonnées
LOAX CREATIONS

Adresse
RUE TASSON SNEL 22-24 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale