LOG ADMINUS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LOG ADMINUS
Dénomination : LOG ADMINUS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 837.718.724

Publication

22/07/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod 2.1

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 3 - / 2 e'(

Dénomination

(en entier) : LOG ADMINUS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée

Siège : Rue Colonel Bourg, 127-129 à 1140 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution

1. CONSTITUTION

En date du le juin 2011, les comparants déclarent constituer une société coopérative à responsabilité illimitée. Cette société est dénommée LOG ADMINUS et a son siège à 1140 Bruxelles, Rue Colonel Bourg 127-129, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Bruxelles. La part fixe du capital s'élève à 1000 euros, et est divisée en 100 parts d'une valeur nominale de 10 euros chacune.

Ils déclarent que les 100 parts représentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de 10 euros chacune, comme suit:

2° Apports en espèces

- par Mme Debrabandere Stéphanie domiciliée Boulevard Reyers 51 à 1030 Bruxelles, à concurrence de 980 euros, soit 98 parts

- par Mme Debrabandere Laurence domiciliée Kolvenierstraat 16 à 1853 Strombeek Bever, concurrence de 10 euros, soit 1 part

- par Mme Debrabandere Bernadette domiciliée Vieux chemin d'Ath 16 à 7543 Warchin, concurrence de 10 euros, soit 1 part

Ensemble: 100 parts, Soit pour 1000 euros. Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de 1000 eur par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 1000 eur, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation à la Banque.

Une attestation de l'organisme dépositaire demeurera ci-annexée.

II. STATUTS

TITRE 1 - CARACTERES DE LA SOCIETE ARTICLE 1- DENOMINATION

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité illimitée.

Elle est dénommée « Log Adminus»,

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres'

"Société Coopérative à Responsabilité Illimitée" ou du sigle "SCR1".

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1140 Bruxelles, Rue Colonel Bourg 127-129 dans le ressort du Tribunal de Commerce de Bruxelles. Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, succursales, ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet en Belgique et à l'étranger, en son nom ou en nom de tiers, pour compte propre ou pour compte de tiers : la consultance, le support logistique : montage, stockage, manutention, transport, livraison ; administration : support administratif, aide à la gestion administrative ; décoration intérieure et extérieure ; l'organisation d'événementielle ; création graphique : création-installation-gestion de sites internet et de supports publicitaires ; photographie : prise de vue, création, retouche, impression.

Elle peut réaliser toutes opérations fiées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par fa loi et les arrêtés d'exécution.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contraintes des dispositions internationales en la matière.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet " similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée et ce à partir de ce jour.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE lI - CAPITAL

ARTICLE 5 - PART FIXE

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à 1000 euros.

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros chacune.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer tors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que te taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Septembre

TITRE 111 - TITRES

ARTICLE 7 - NATURE DES TITRES

Les parts sociales sont nominatives.

ARTICLE 8 - INDIVISIBILITE

Elles sont indivisibles à l'égard de la société.

ARTICLE 9 - USUFRUIT

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 10 - CESSIBILITE DES PARTS ENTRE ASSOCIES

Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des associés.

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ARTICLE 11- CESSIBILITE A DES TIERS

Après agrément par l'organe d'administration, les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers et à condition que ces tiers rentrent dans une des catégories suivantes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts:

- le conjoint du cédant ou du testateur;

- les descendants ou ascendants en ligne directe;

TITRE IV - ASSOCIES

ARTICLE 12 - AGREMENT - CONDITIONS D'ADMISSION

Sont associés:

1/ Les signataires de l'acte de constitution,

2/ Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe

d'administration

L'organe d'administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

ARTICLE 13 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

ARTICLE 14 - DEMISS ION ET RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe d'administration.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

ARTICLE 15 - EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'organe d'administration.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations

par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé

contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La

décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée conformément à l'article 370 du Code des sociétés.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration,

dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

ARTICLE 16 - REMBOURSEMENT DES PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

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TITRE V - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 17 - ADMINISTRATION

N Administrateurs

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés

par l'assemblée générale des associés pour une durée indéterminée.

Ils peuvent être révoqués en tout temps, pour motif grave, sans préavis.

BI Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition. ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société. lis peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Cl Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre

cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection

définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire

à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Dl Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

EI Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt

de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

FI Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer

valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant

un support matériel, un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à

une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas,

réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir

compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

GI Pouvoirs

Le conseil d'administration, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de

la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

H/ Gestion iournalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil

d'administration fixera les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

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d} Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

ll Représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion

qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de

leur mandat.

ARTICLE 18 - REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

ARTICLE 19 - CONTROLE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères de l'article 141 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert- comptable sont communiquées à la société.

TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 20 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE 21 - REUNIONS ET CONVOCATIONS

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heure fixés par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit les 4 lundis du mois de mai de chaque année].

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 22 - DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est

suspendu, de même que le droit au dividende.

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ARTICLE 23 - REPRESENTATION

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieux et place.

ARTICLE 24 - BUREAU

L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 25 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au deuxième alinéa du présent article et sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant les règles applicables aux sociétés anonymes.

ARTICLE 26 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et

les associés qui le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

ARTICLE 27 - PROROGATION

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,

à trois semaines au plus par l'organe d'administration.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

TITRE VII- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 28 - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence te 1 janvier pour se clôturer le 31 décembre de chaque année. Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

ARTICLE 29 - DISTRIBUTION

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

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TITRE VIII- DISSOLUTION. LIQUIDATION

ARTICLE 30- DISSOLUTION

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 31 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le liquidateur nommé par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction, formant un collège.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. L'assemblée détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 32 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des parts.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 33 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE 34 - DROIT COMMUN

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés seront réputées non écrites.

III. AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

IV. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne seront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, moment où la société acquérra la personnalité morale.

1° Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au greffe du tribunal de

commerce de Bruxelles et se clôturera le 31.12.2011

2° Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira

le 3e lundi de mai 2012.

3° Administrateurs

Sont appelés à cette fonction:

- Mme Debrabandere Stéphanie

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- Mme Debrabandere Laurence

- Mme Debrabandere Bernadette

Ici présents et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.

Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.

Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination de

l'administrateur délégué.

A l'unanimité, ils nomment Mme Debrabandere Stéphanie

Prénommé, qui accepte ce mandat qui est également gratuit.

Conformément à l'article 15 des statuts, la société sera représentée dans les actes et

actions judiciaires par deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur délégué.

4 °- Les comparants ne désignent pas de commissaire.

5 °- Délégation de pouvoirs spéciaux

Les administrateurs donnent tous pouvoirs à la S.A. Acofisco représentée par Donald Draguez de Hault ou un des ces représentants pour effectuer toutes formalités requises pour l'inscription de la société à la banque carrefour des entreprises et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'acte constitutif et publication aux annexes du Moniteur Belge avec faculté de subdélégation.

6 ° Engagements pris au nom de la société en formation. I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts. Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

Les autres comparants constituent pour mandataire Mme Debrabandere Stéphanie, comparant(s), et lui (leur) donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

BI Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

IDENTITE

L'identité des comparants est établie au vu de documents d'état civil requis par la loi

DONT ACTE.

Fait et passé à Bruxelles le lerjuin 2011

Administrateur délégué

Debrabandere Stéphanie

Coordonnées
LOG ADMINUS

Adresse
RUE COLONEL BOURG 127-129 1140 EVERE

Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
Région : Région de Bruxelles-Capitale