LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE ( BELGIQUE )

Société anonyme


Dénomination : LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE ( BELGIQUE )
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 860.698.618

Publication

18/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.06.2012, DPT 10.06.2013 13174-0235-041
20/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Rés( ai Mo ni bel

1.1 DEC. NU

E3RUAELLafe

N° d'entreprise : Dénomination 0860.698.618

(en entier) : LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE (BELGIQUE)

(en abrégé) : Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Louise numéro 81 boîte 12 à Bruxelles (1050 Bruxelles)

(adresse complète) :Fusion transfrontalière par absorption par la société anonyme de droit luxembourgeois "LOMBARD ODIER (EUROPE) S.A." et dissolution sans mise en liquidation - Pouvoirs .. Constatation de la prise d'effet de la fusion au 30 novembre 2012

Obiet(s) de l'acte



Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme dénommée « LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE (BELGIQUE) », ayant son siège social à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise numéro 81 boîte 12, titulaire du numéro d'entreprise (RPM Bruxelles) 0860.698.618, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt novembre deux mil douze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le quatre décembre suivant, volume4l folio 77 case 05, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE ANONYME DE DROIT

LUXEMBOURGEOIS LOMBARD ODIER (EUROPE) S.A.

L'assemblée décide la fusion transfrontalière par absorption au sens et selon la procédure des articles 772/1 et suivants du Code des sociétés belge et des articles 257 et suivants de la Loi luxembourgeoise sur les Sociétés Commerciales, de la présente société (ci-après « la société absorbée ») par la société anonyme de droit luxembourgeois Lombard Odier (Europe) S.A., ayant son siège social à Luxembourg (L-1520 Grand Duché de Luxembourg), Allée Scheffer, 5, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B169.907, (ci-après «la société absorbante»), avec effet au trente novembre deux mil douze, date de publication du procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante qui a décidé de la fusion, au Mémorial C - Recueil des Sociétés et Associations et ce conformément aux modalités décrites dans le projet commun de fusion transfrontalière et aux conditions énoncées dans le rapport de fusion,

A la suite de cette fusion, la présente société transférera, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine tant actif que passif, rien excepté ni réservé, et ce, sur la base des comptes arrêtés au trente juin deux mille douze, de sorte que toutes les opérations de la société absorbée effectuées depuis le premier juillet deux mille douze, à zéro heure, jusqu'au jour de la prise d'effet de la fusion seront considérées, du point de vue comptable et fiscal (impôts directs), comme accomplies pour compte de la société absorbante.

La présente fusion prend effet le trente novembre deux mil douze, date de publication du procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante qui décidera de la fusion au Mémorial C  Recueil des Sociétés et Association,

II est également précisé, que les conditions suspensives à la présente fusion par absorption, telles que mentionnées dans le projet de fusion transfrontalière précité du treize septembre deux mille douze, ont été réalisées préalablement à la date du jour de l'acte, à savoir.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

" L'obtention par la société absorbante de l'agrément de la Commission de Surveillance du Secteur Financier' (CSSF) d'exercer une activité d'établissement de crédit au Grand Duché de Luxembourg ;

" L'établissement d'une succursale en Belgique et l'obtention par cette dernière d'un agrément de la Banque Nationale de Belgique (BNB) d'exercer une activité d'établissement de crédit en Belgique, ainsi que l'approbation par la BNB de la présente fusion par absorption.

Les travailleurs de la présente société absorbée ont été informés au préalable de la présente fusion et des effets probables de ladite fusion sur l'emploi, conformément à l'article 15bis de la Convention Collective de Travail (CCT) belge n° 32bis du 07 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise, et pour autant que de besoin, conformément aux articles 127-6 du Code du travail luxembourgeois.

Conformément aux articles 7 et suivant de ladite CCT, les droits et obligations qui résultent pour la présente société absorbée de contrats de travail existant avec ses travailleurs à la date du transfert sont, de fait de ce transfert, transférés à la société absorbante, et pour autant que de besoin, conformément aux articles 127-1 et suivants du Code du travail luxembourgeois.

La société absorbante n'occupe aucun travailleur.

La société absorbée ne détient, totalement ou partiellement, aucun droit réel sur immeuble.

En conséquence de la présente fusion, sur la base de la valeur nette comptable des actions arrêtée au 30 juin 2012 pour chacune des sociétés fusionnantes, l'assemblée approuve l'attribution de 15.411 nouvelles actions de la société absorbante à l'actionnaire unique de la société absorbée, à savoir 15.411 nouvelles actions contre remise de 20.000 anciennes actions de la société anonyme Lombard Odier Darier Hentsch & Cie (Belgique). Ces nouvelles actions donneront droit de participer aux bénéfices de la société absorbante à compter de la date d'effet de la fusion et auront les mêmes droits que les actions existantes, en ce compris les profits non distribués et autres réserves. Ces nouvelles actions seront émises à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante devant décider de la présente fusion et constatées par l'inscription dans le registre des actions nominatives au plus tard dans les 15 jours de la date d'effet de la fusion.

Un montant de cent douze euros (112,00 ¬ ) sera également alloué à un compte de prime de fusion de la société absorbante. Aucune soulte en espèces ne sera allouée.

DEUXIEME RESOLUTION

DISSOLUTION DE LA SOCIETE

L'assemblée décide en conséquence de la fusion

-la dissolution sans liquidation de la société;

-que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des comptes annuels de l'exercice en cours (ayant débuté le premier janvier deux mille douze) de la présente société vaudra décharge pour les administrateurs et commissaire de la société absorbée, pour l'exercice de leur mandat du premier janvier deux mille douze jusqu'au trente novembre deux mil douze, date de prise d'effet de la fusion;

-que les livres et documents de la société absorbée seront conservés au siège de la succursale de la société absorbante en Belgique, à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise numéro 81 boîte 12, pendant les délais prescrits par la loi.

TROISIEME RESOLUT1ON

POUVOIRS

L'assemblée confère à tout administrateur de la présente société, agissant seul, tous pouvoirs pour procéder à l'exécution des décisions prises, pour annuler le registre des actions nominatives de la présente société et pour constater la réalisation de la fusion précitée, décrire le patrimoine transféré et si nécessaire dispenser expressément Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office.

L'assemblée confère à tout avocat du bureau d'avocats LAGA, dont les bureaux sont établis Berkenlaan 8a à 1831 Diegem, avec faculté d'agir individuellement et avec pouvoir de se substituer, aux fins de procéder à la radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la radiation de toutes immatriculations et affiliations auprès de toutes autorités fiscales et parafiscales.

A ces fins, le ou les mandataires pourront au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procuration, preuve de la publication du procès-

verbal de l'assemblée générale de la société absorbante au Mémorial C  Recueil des Sociétés et Association.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au" Moniteur belge

08/10/2012
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belge

,27 SFP. 2012 BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 860.698.618

Dénomination

(en entier) . LOMBARD ODER DARIER HENTSCH & CIE (Belgique)

(en abrégé).

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Louise 81 boite 12 -1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(j de l'acte :DÉPÔT DE PROJET DE FUSION

Projet commun de fusion transfrontalière établi conformément à l'article 772/6 du Code des sociétés et à l'article 261 de la Loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales concernant la fusion transfrontalière par absorption de la société anonyme Lombard Odier Darier Hentsch & Cie (Belgique) par la société anonyme de droit luxembourgeois Lombard Odier (Europe) S.A.:

PROJET COMMUN DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE

Le présent projet commun de fusion transfrontalière (le « Projet de Fusion ») est conclu le 13 septembre 2012,

ENTRE

Le Conseil d'Administration de Lombard Odier (Europe) S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 5, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 169.907 (ci-après la « Société Absorbante » ou « Lombard Odier Europe »),

ET

Le Conseil d'Administration de Lombard Odier Dacier Hentsch & Cie (Belgique) S.A., une société anonyme de droit belge, ayant son siège social au 81, avenue Louise, Boîte 12, 1050 Bruxelles, Belgique, immatriculée auprès de ia Banque Carrefour des Entreprises (RPM de Bruxelles) sous le numéro 0860.698.618 (ci-après la « Société Absorbée » ou « Lombard Odier Belgique »).

La Société Absorbante et la Société Absorbée sont collectivement désignées ci-après comme les « Sociétés Fusionnantes ».

Introduction

1.1. Contexte de l'opération

Lombard, Odier & Cie, fondée en 1796, est le plus ancien banquier privé de Genève et l'un des plus importants en Suisse. Au 30 juin 2012, le groupe Lombard Odier (ci-après le « Groupe ») comptait CHF 160 mia d'actifs sous gestion_

Depuis plus de 10 ans, le Groupe a placé le développement de ses activités de banque privée au sein de l'Union Européenne au coeur de sa stratégie de croissance. Au cours de cette période, le Groupe s'est installé ou a consolidé sa position dans 6 pays majeurs (France, Espagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Belgique et Luxembourg), y a construit une réelle capacité d'acquisition de clients et y a développé une offre adaptée aux considérations locales, le tout s'appuyant sur une plate-forme technologique unique et reconnue.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

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Ces avancées souffrent toutefois d'une organisation juridique et opérationnelle complexe ainsi que d'une offre de produits et de services dénotant peu de synergies d'un pays à l'autre.

Au cours des prochaines années, le Groupe souhaite accélérer son développement commercial au sein de l'Union Européenne, en s'appuyant sur une structure juridique et opérationnelle simplifiée, et une offre de produits et de services homogénéisée.

La création d'un hub européen à Luxembourg vise ainsi à renforcer la position du Groupe sur les marchés où elle est déjà présente, développer plus aisément de nouveaux marchés, et simplifier fa gouvemance.

Ce hub sera constitué d'une nouvelle entité, Lombard Odier Europe, doté du statut d'établissement de crédit de droit luxembourgeois, lequel ouvrira des succursales en France, Espagne, Pays-Bas, Belgique et Royaume-Uni

- Cette nouvelle entité sera dirigée par un comité de direction constitué de membres expérimentés issus du Groupe, bénéficiant d'une solide expérience sur le marché domestique européen. Plusieurs de ces membres ont déjà travaillé ensemble au sein de Lombard Odier Belgique ;

- Cette nouvelle entité proposera à une clientèle essentiellement privée, des activités de conseil et de gestion de patrimoine, de conservation et d'administration de valeurs mobilières, d'octroi de garanties et souscription d'engagements en particulier des crédits lombards, et d'exécution d'ordres sur les différents marchés et instruments ;

- Cette plate-forme unique avec pour faitière une banque implantée au Grand-Duché de Luxembourg représente un atout important pour soutenir la croissance future du Groupe en Europe

o Elle permettra au Groupe de mettre en place une offre innovante et homogène à destination de l'ensemble des marchés européens, renforçant ainsi la dynamique de croissance de ses encours ;

o Elle contribuera à améliorer la profitabilité par la création de synergies entre les différents pays

o Elle permettra de simplifier la structure de gouvemance de l'unité,

Lombard Odier Belgique participera à hauteur d'EUR 2,1 milliards d'actifs déposés ou gérés. Durant ses huit années de présence en Belgique, la filiale belge a établi un socle de clients important et pérenne qu'elle continuera de servir, comme par le passé, grâce à ses équipes commerciales et de gestion locale. Elle bénéficiera de surcroît de la mise en commun de certaines ressources et activités de support de l'établissement de crédit luxembourgeois, lui permettant de se concentrer sur les activités commerciales.

Davantage de détails quant au contexte de l'opération peuvent être retrouvés dans le document préparé par les Conseils d'Administration des Sociétés Fusionnantes en date du 12 septembre 2012 et intitulé « EU cross-border reorganization -- Business drivers ».

1.2. Description de l'opération

Lombard Odier Europe et Lombard Odier Belgique sont à l'heure actuelle des filiales directes de LO Holding S.A., une société anonyme de droit suisse ayant son siège social au 11, rue de la Corraterie, 1204 Genève, Suisse, enregistrée auprès du Registre du Commerce de Genève sous le numéro CH-660.1.793.002-5 (ci-après « Lombard Odier Holding »).

Les activités de « Banque Privée » à Luxembourg sont jusqu'à présent exercées par le biais d'une succursale de Lombard Odier Belgique, établie sous la dénomination Lombard Odier Darier Hentsch & Cie (Belgique) S.A. - Succursale de Luxembourg, ayant son adresse au 5, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 158.412 (ci-après la « Succursale Luxembourgeoise »).

Dans le cadre de l'opération décrite ci-après, il a été décidé, sous réserve de certaines conditions suspensives telles que mentionnées à l'article 5 du Projet de Fusion, de procéder à la fusion transfrontalière de Lombard Odier Europe et Lombard Odier Belgique dans laquelle Lombard Odier Europe absorbera Lombard Odier Belgique (ci-après la « Fusion»).

A cet effet, Lombard Odier Europe a engagé une procédure de demande d'agrément auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après la « CSSF ») afin d'exercer une activité d'établissement de crédit à Luxembourg.

Suite à la Fusion, il est prévu que les activités de la société issue de la Fusion soient désormais exercées en Belgique par le biais d'une succursale établie dans ce pays, ce qui nécessitera également l'obtention d'un agrément de la Banque Nationale de Belgique (ci-après la « BNB »).

La séquence précise de ta Fusion, qui sera reproduite pour fes autres entités européennes, est la suivante: - Création d'une succursale non régulée et sans activité de Lombard Odier Europe en Belgique ;

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- Obtention de l'approbation de la CSSF pour exercer une activité d'établissement de crédit à Luxembourg

et des autorisations nécessaires à l'activation d'une succursale bancaire en Belgique ;

- Fusion et démarrage effectif de Lombard Odier Europe en tant qu'établissement de crédit ;

- Concomitamment, allocation des actifs et passifs ainsi que des moyens humains et techniques de l'entité

actuelle Lombard Odier Belgique ainsi que d'une fraction des fonds propres à la succursale belge ;

- Retrait d'agrément de Lombard Odier Belgique ; et

- Retrait d'agrément de Lombard Odier Belgique (succursale de Luxembourg).

Lombard Odier Europe a été constituée le 25 juin 2012 avec un capital initial d'un million d'Euros (EUR 1.000,000) représenté par mille (1.000) actions nominatives sans valeur nominale entièrement souscrites et libérées. Le capital de Lombard Odier Europe sera augmenté par le biais d'apports en nature au fil des fusions transfrontalières avec les structures sSurs.

La Fusion apportera à Lombard Odier Europe tous les actifs et passifs dont dispose actuellement Lombard Odier Belgique, y compris, notamment, les fonds propres et les ressources humaines et techniques actuellement logées tant dans la filiale belge que dans la succursale luxembourgeoise de Lombard Odier Belgique et aura pour effet de procéder à une capitalisation de Lombard Odier Europe par apport en nature, Elle constituera ainsi l'acte fondateur de la nouvelle banque à Luxembourg.

Il est anticipé que la Fusion proprement dite puisse intervenir en octobre 2012.

A cette occasion, sur la base de la valeur actuelle des actifs nets de Lombard Odier Belgique de quinze millions d'Euros (EUR 15.411.112), les fonds propres de Lombard Odier Europe devraient être portés d'un million d'Euros (EUR 1.000.000) à seize millions quatre cent onze mille cent douze Euros (EUR 16.411.112).

li est préalablement exposé ce qui suit :

(A) Lombard Odier Europe et Lombard Odier Belgique sont des filiales directes de Lombard Odier Holding ;

(B) Les activités luxembourgeoises du Groupe sont jusqu'à présent exercées par le biais de la Succursale Luxembourgeoise ;

(C) Afin de centraliser les activités de « Banque Privée » à Luxembourg, il a été décidé, sous réserve de certaines conditions suspensives, de regrouper Lombard Odier Europe et Lombard Odier Belgique par le biais de la Fusion ;

(D) A cet effet, Lombard Odier Europe a engagé une procédure de demande d'agrément auprès de la CSSF afin d'exercer une activité d'établissement de crédit ;

(E) Le Projet de Fusion propose que la Société Absorbée fusionne avec la Société Absorbante par le biais d'une fusion transfrontalière au sens de la Directive 2005/5610E du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (ci-après la « Directive »), selon la procédure prévue aux articles 257 et suivants de fa loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée (ci-après la « Loi sur les Sociétés Commerciales ») et conformément aux articles 772/1 et suivants du Code des sociétés belge (ci-après le « Code des Sociétés »);

(F) Ce Projet de Fusion a été établi et approuvé par les Conseils d'administration des Sociétés

Fusionnantes. Il résultera de cette Fusion que:

- L'ensemble du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée (tel qu'il existera à la Date d'Effet telle que

définie à l'Article 5.1. ci-dessous) sera transmis à la Société Absorbante par voie de transmission universelle ;

- La Société Absorbée cessera d'exister ; et

- La Société Absorbante émettra de nouvelles actions aux actionnaires de la Société Absorbée et les

actions de la Société Absorbée seront annulées.

Le Projet de Fusion sera déposé et publié par chacune des Sociétés Fusionnantes conformément à ce qui

est prévu à l'Article 20 du Projet de Fusion.

(G) Suite à la Fusion, il est prévu que les activités belges de la société issue de la Fusion soient désormais exercées par le biais d'une succursale établie en Belgique, ce qui nécessitera également l'obtention d'un agrément de BNB. A cette fin, la Société Absorbante a soumis à la CSSF le 4 mai 2012 une notification pour l'établissement d'une succursale belge par un établissement de crédit.

Conformément à l'article 5 de ta Directive, à l'article 261 de ia Loi sur les Sociétés Commerciales et à l'article 77216 du Code des Sociétés, il a ensuite été convenu ce qui suit :

1. Forme, dénomination, siège social et objet social

1.1. La Société Absorbante est la société anonyme de droit luxembourgeois Lombard Odier (Europe) S.A., ayant son siège social au 5, Ailée Scheffer, L-2520 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 169.907.

Son objet social est, conformément à l'article 2 de ses statuts, actuellement libellé comme suit:.

« La société e pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans des entités du secteur financier ou en dehors, dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères, par achat, vente ou

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autrement d'actions d'obligations, certificats d'obligations, reconnaissances de dettes, bons et toutes autres valeurs mobilières et effectuer l'administration, le développement et la gestion de son portefeuille.

La société peut emprunter sous quelque forme que ce soit et procéder à l'émission de notes, obligations, certificats de créances et titres représentatifs de dette de toute espèce.

De manière générale, la Société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles ou autres, mobilières et immobilières, pour son propre compte et pour compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou étant de nature à en favoriser la réalisation,

La société peut accomplir son objet au Luxembourg et à l'étranger ».

1.2. La Société Absorbée est la société anonyme de droit belge Lombard Odier Darier Hentsch & Cie (Belgique) S.A., ayant son siège social au 81, avenue Louise, Boite 12, 1050 Bruxelles, Belgique, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (RPM de Bruxelles) sous le numéro 0860.698.618.

Son objet social est, conformément à l'article 3 de ses statuts, libellé comme suit :

« La société a pour objet, pour elle-même ou pour compte de tiers et tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations bancaires, financières et d'investissement, dans le sens le plus large autorisé par la loi, en ce compris les activités énumérées à l'article 3§2 de la loi du vingt-deux mars mil neuf cent nonante-trois relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Elle peut notamment, sans que cette énonciation soit limitative, effectuer toutes opérations de dépôt, crédit, change, arbitrage, escompte, garantie, commission et courtage sur instruments financiers pour compte de tiers, opérations de bourse, location de coffres-forts, gestion de patrimoines, conseils en placement, gestion de portefeuille, affaires en participation, émission d'emprunts et de titres de toute nature et conservation de valeurs mobilières, en ce compris les opérations sur instruments financiers dérivés.

Elle peut également réaliser toutes études, prêter son assistance technique, juridique, comptable, fiscale, financière ou sous tout autre forme à toutes personnes, associations, entreprises ou pouvoirs publics.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.

Elle peut accomplir pour compte propre ou en tant qu'intermédiaire, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, d'assurances et de réassurances, mobilières ou immobilières (en ce compris l'acquisition, la gestion, la mise en location et la réalisation de tous biens mobiliers et immobiliers), administratives ou techniques, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en favoriser la réalisation, dans le respect des règles légales et déontologiques concernant les activités bancaires et les services financiers ou ces opérations spécifiques.

La société peut s'intéresser par toutes voies (achat, apport, cession, souscription, échange, prise de participation ou toute autre forme d'investissement, de/sur toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, warrants, fonds d'Etat, droits mobiliers, immobiliers et intellectuels), dans toutes affaires, entreprises, sociétés ou associations belges ou étrangères quel que soit l'objet social de celles-ci dans les limites permises par la loi et les règlements. Elle peut également ouvrir toutes succursales en Belgique ou à l'étranger.

La société réalise son objet par les moyens qui lui paraissent les plus adaptés.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet »,

1.3. La société issue de la Fusion sera la Société Absorbante, la Société Absorbée cessera d'exister à la Date d'Effet. La Société Absorbante ne modifiera pas, suite à la Fusion, sa forme juridique, sa dénomination ou son siège social, tel que mentionné à l'Article 1.1, Son objet social sera modifié conformément à ce qui est repris à l'Article 8 du Projet de Fusion.

2. Rapport d'échange des actions  Montant de la soulte

2.1. Du fait du transfert de plein droit de tous les actifs et passifs de la Société Absorbée par voie de transmission universelle, la Société Absorbante émettra en faveur des actionnaires de la Société Absorbée quinze mille quatre cent onze (15.411) nouvelles actions sans valeur nominale, dotées des mêmes droits et obligations que les actions existantes (ci-après les « Actions »), en retenant le rapport d'échange de quinze mille quatre cent onze (15.411) actions de la Société Absorbante pour vingt mille (20.000) actions de la Société Absorbée (ci-après le « Rapport d'Echange »).

2.2. Un montant de cent douze Euros (EUR 112,-) sera alloué à un compte de prime de fusion de la Société Absorbante.

2.3. Le Rapport d'Echange a été déterminé sur la base de la valeur nette comptable des actions de la Société Absorbante et de la Société Absorbée au 30juin 2012.

2.4. II n'est pas prévu le versement d'une soulte en espèce.

3. Modalités de remise des Actions par la Société Absorbante

b

Les Actions de la Société Absorbante seront émises lors de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante qui décidera de la Fusion, à tenir par devant notaire au Grand-Duché de Luxembourg. Cette émission sera constatée par l'inscription de ces nouvelles actions dans le registre des actions nominatives de la Société Absorbante à la date de rassemblée générale de la Société Absorbante décidant de la Fusion et au plus tard dans les 15 jours de la Date d'Effet.

Le registre des actions nominatives de la Société Absorbée sera détruit après ta Fusion. Le Conseil d'Administration de la Société Absorbante recevra mandat à cette fin.

4. Date à partir de laquelle les Actions donnent le droit de participer aux bénéfices

4.1. Les Actions nouvellement émises donneront le droit de participer aux bénéfices de la Société Absorbante à compter de la Date d'Effet,

4.2. Les Actions auront les mêmes droits que les actions de la Société Absorbante existantes, y compris en ce qui concerne les profits non distribués et autres réserves.

5. Prise d'effet de la Fusion  Conditions suspensives  Date à partir de laquelle les opérations des Sociétés Fusionnantes sont considérées d'un point de vue comptable comme accomplies par la Société Absorbante

5,1. Conformément à l'article 12 de la Directive qui stipule que la date de prise d'effet de la Fusion est déterminée par la législation de l'Etat membre de la société issue de la fusion, et à l'article 273ter de la Loi sur les Sociétés Commerciales, la Fusion prendra effet à la date de publication du procès.verbal de l'assemblée générale de la Société Absorbante qui décidera de la Fusion au Mémorial C  Recueil des Sociétés et

Ce Associations (ci-après la « Date d'Effet »).

5.2. La Fusion par absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante conformément dux

e conditions mentionnées dans le Projet de Fusion, le transfert de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la Société Absorbée à la Société Absorbante, l'augmentation de capital de la Société

e Absorbante et la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée qui en résultent, deviendront uniquement Xdéfinitifs lors de la réalisation des conditions suspensives cumulatives suivantes :

e

b - L'obtention par la Société Absorbante de l'agrément de la CSSF d'exercer une activité d'établissement de

rm

crédit au Grand-Duché de Luxembourg ; et

wl

- L'établissement d'une succursale en Belgique ainsi que l'obtention par cette succursale d'un agrément de

e la BNB d'exercer une activité d'établissement de crédit en Belgique, ainsi que l'approbation par la BNB de la Fusion par absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante.

rq 5.3. Néanmoins, toutes les opérations de la Société Absorbée seront réputées avoir été effectuées d'un

N point de vue comptable pour le compte de la Société Absorbante à compter du ler juillet 2012.

ó

6. Droits assurés par la Société Absorbante aux actionnaires ayant des droits spéciaux et aux porteurs de

p titres autres que des actions ou parts ou mesures proposées à leur égard

La Société Absorbée n'a pas émis d'actions ou de titres privilégiés auxquels des droits particuliers seraient attribués.

04

La Société Absorbante ne confère par conséquent pas de droits spéciaux dans le cadre de la présente

ri) Fusion.

re u 7, Avantages particuliers attribués aux experts et aux membres des organes d'administration, de direction,

tD de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent

11

P:

7.1. Aucun avantage particulier ne sera attribué à aucun expert du fait de la Fusion ou en relation avec

et celle-ci.

:r,

7.2. Aucun avantage particulier ne sera octroyé aux membres des organes d'administration, de direction, de

D surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent du fait de la Fusion ou en relation avec celle-ci.

8. Statuts de la Société Absorbante

81. Les statuts de la Société Absorbante seront modifiés suite à la Fusion afin de tenir compte de (i) l'obtention de l'agrément de la CSSF d'exercer une activité d'établissement de crédit et de (ii) l'augmentation de capital et l'émission des nouvelles actions prévue à l'Article 2.1. du présent Projet de Fusion, comme suit :

« Article 4. - Objet

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La Société a pour objet la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public et l'octroi de crédits ainsi que toutes autres activités qu'un établissement de crédit peut accomplir conformément à la loi luxembourgeoise y compris celles d'une société d'investissement.

La Société peut aussi prendre des participations sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères par l'achat, la vente, l'échange ou autrement d'actions, d'obligations, certificats d'obligations, reconnaissances de dettes, et toutes autres valeurs mobilières ainsi que l'administration, le développement et la gestion de son portefeuille. La Société peut prêter ou emprunter, avec ou sans garantie, à condition que les sommes empruntées soient exclusivement affectées à la réalisation de l'objet de la Société ou à celui des filiales, sociétés associées ou affiliées à la Société. De manière générale, la Société peut assurer toutes opérations financières, commerciales, industrielles ou immobilières y compris donner des garanties et investir ou utiliser des instruments dérivés pouvant être utiles à l'accomplissement et au développement de son objet.

La Société peut accomplir son objet au Luxembourg et à l'étranger.

Article 5. -- Capital social

Le capital social est fixé à seize millions quatre cent onze mille Euros (EUR 16.411.000,-), représenté par seize mille quatre cent onze (16.411) actions nominatives, sans désignation de valeur, entièrement souscrites et libérées.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par une résolution des actionnaires statuant de la manière requise pour la modification des statuts,

La Société peut racheter ses propres actions dans les limites et selon les conditions prévues par la Loi ».

8.2. Par ailleurs, il est proposé de modifier l'article 13 des statuts de la Société Absorbante afin de réduire le nombre minimum de membres du comité de direction de 4 à 3 comme suit

« Article 13. -- Délégation de pouvoirs  Comité de direction

Dans l'exercice de sa mission, le conseil d'administration institue un comité de direction dont il nomme et peut révoquer librement les membres. Ce comité est composé de deux (2) membres, au moins, choisis parmi les administrateurs ou en dehors d'eux.

Le conseil d'administration délègue aux membres du comité de direction la gestion journalière de la Société et sa représentation en ce qui concerne cette gestion journalière, les investissant, dans les limites de la Loi et des statuts, des pouvoirs de direction les plus larges.

La détermination de la politique générale de la Société reste du ressort du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut déterminer des domaines spécifiques de compétences qui lui sont réservés.

Le conseil d'administration fixe la rémunération des membres du comité de direction.

Le conseil d'administration et le comité de direction, dans la limite de leurs pouvoirs d'attribution respectifs, peuvent consentir à des directeurs et autres agents telles délégations qu'ils jugent convenir pour la gestion et la direction de l'ensemble ou de telle branche déterminée des affaires sociales,

Le conseil d'administration pourra également conférer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs mandataires ou représentants de son choix ».

8.3. Une copie des statuts de la Société Absorbante en vigueur avant la Fusion est jointe au présent Projet de Fusion en Annexe A et une copie des statuts de la Société Absorbante qui seront en vigueur à compter de la Fusion est jointe au présent Projet de Fusion en Annexe B.

9. Description des effets probables de la Fusion sur l'emploi

9.1. Concernant les travailleurs de la Société Absorbante :

La Société Absorbante n'occupe aucun travailleur.

9.2. Concernant les travailleurs de la Société Absorbée

- La Fusion constitue un transfert d'entreprise au sens de la Directive 200112310E du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements.

- Conformément aux articles 7 et suivants de la Convention Collective de Travail belge re 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise, les droits et obligations qui résultent pour la Société Absorbée de contrats de travail existant avec les travailleurs de la Société Absorbée à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés à la Société Absorbante, et pour autant que de besoin, conformément aux articles 127-1 et suivants du Code du travail Luxembourgeois.

10. Modalités relatives à l'implication des travailleurs

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10.1. Concernant les travailleurs de la Société Absorbante

La Société Absorbante n'occupe aucun travailleur.

10.2. Concernant les travailleurs de la Société Absorbée

- Les travailleurs de la Société Absorbée seront informés conformément à l'article 15 bis de la Convention Collective de Travail belge n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise, et pour autant que de besoin, conformément aux articles 127-6 du Code du travail luxembourgeois.

11. Informations concernant l'évaluation du patrimoine actif et passif transféré à la Société Absorbante

La Société Absorbante comptabilisera les actifs et passifs de la Société Absorbée à leur valeur comptable telle que retenue dans les comptes au 30 juin 2012.

12. Dates des comptes des Sociétés Fusionnantes utilisés pour définir les conditions de la Fusion

Les dates des comptes de chacune des Sociétés Fusionnantes utilisés pour définir les conditions de fa Fusion sont :

- Pour la Société Absorbante : 30 juin 2012 ; et

- Pour fa Société Absorbée : 30 juin 2012.

13. Considérations fiscales

13,111 est prévu que les activités de la Société Absorbée se poursuivront de la même manière mais désormais au travers d'une succursale belge (établissement stable) de la Société Absorbante en Belgique. "

13.2 II est prévu que la Fusion sera effectuée sous le régime de la neutralité fiscale et que les actifs et passifs reçus du fait de la Fusion seront affectés et maintenus dans un établissement stable de la Société Absorbante en Belgique, conformément à l'article 211 §1 du Code des Impôts sur les Revenus.

Par ailleurs, il a également été convenu ce qui suit

14. Termes et conditions de la Fusion

La Fusion sera sujette aux termes et conditions suivants

14.1. La Société Absorbante acquerra l'intégralité des actifs et passifs de la Société Absorbée à la Date d'Effet sans aucun droit de recours contre la Société Absorbée.

14.2. La Société Absorbée garantit la Société Absorbante de l'existence de toutes les créances mais n'assume aucune responsabilité quant à la solvabilité des débiteurs concernés.

14.3, La Société Absorbante devra, à partir de la Date d'Effet, payer toutes les contributions, tous les droits et toutes taxes, ordinaires ou extraordinaires dus disposant désormais de la propriété des actifs transférés.

14.4. La Société Absorbante devra poursuivre tous les contrats et obligations de la Société Absorbée dès lors que ceux-ci existent à la Date d'Effet.

14.5. La Société Absorbante devra en particulier poursuivre tous les contrats existants avec les créanciers de la Société Absorbée et sera subrogée dans les droits et obligations qui en découlent, à ses propres risques.

14.6. Les droits et créances compris dans les actifs de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante avec tous les titres, réels ou personnels qui y sont attachés. La Société Absorbante sera ainsi subrogée dans tous les droits, réels ou personnels, qui y sont attachés.

14.7. La Société Absorbante devra assumer toutes les dettes de quelque nature que ce soit de la Société Absorbée, et elle devra en particulier payer les intérêts et le principal de toutes les dettes et passifs de toute nature dus par la Société Absorbée.

14.8. Tous fes actifs et passifs relatifs aux activités belges de la Société Absorbée (à l'exclusion des actifs et passifs de la Succursale Luxembourgeoise) ainsi que d'une fraction des fonds propres seront alloués, de plein droit, à la succursale de la Société Absorbante établie en Belgique au moment de la réalisation de la Fusion.

~ S ~

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15, Rapport de l'expert indépendant Rapport du réviseur d'entreprises agréé

" 15.1, Conformément aux articles 266 de la Loi sur les Sociétés Commerciales et 77219 du Code des Sociétés, les organes de gestion de chacune des Sociétés Fusionnantes ont décidé de proposer à leurs actionnaires respectifs de renoncer à l'établissement du rapport d'expert prévu respectivement par l'article 266 de la Loi sur les Sociétés Commerciales et 77219 du Code des Sociétés.

15.2. Conformément aux articles 266(3) et 26-1 de la Loi sur les Sociétés Commerciales, un rapport d'un réviseur d'entreprises agréé sera préparé sur les apports autres qu'en numéraire à la Société Absorbante ainsi réalisés.

16. Droits des créanciers

16.1, Les créanciers de la Société Absorbante dont la créance est antérieure à la date de publication du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante au Mémorial C  Recueil des Sociétés et Associations, peuvent, dans les deux mois de cette publication, demander au magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la Société Absorbante à son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, la constitution de sûretés pour des créances échues on non échues, au cas où ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la Fusion constitue un risque pour l'exercice de leurs droits et que la Société Absorbante ne leur a pas fourni de garanties adéquates.

16.2_ Conformément à l'article 262 de la Loi sur les Sociétés Commerciales, une information exhaustive sur tes modalités d'exercice des droits des créanciers de la Société Absorbante peut être obtenue sans frais au siège social de la Société Absorbante,

16.3. Conformément à l'article 684 § 2 du Code des Sociétés, les créanciers de la Société Absorbée ne peuvent exiger l'établissement de sûretés à leur bénéfice, la Société Absorbée étant une institution financière soumise au contrôle de la BNB et de l'Autorité des Services et des Marchés Financiers.

16.4. Conformément à l'article 772/7 du Code des Sociétés, une indication pour chacune des Sociétés Fusionnantes des modalités d'exercice des droits des créanciers sera mentionnée aux Annexes au Moniteur belge dans la publication du Projet de Fusion. En outre, une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers pour chacune des Sociétés Fusionnantes peut être obtenue sans frais au siège social de la Société Absorbée.

17. Biens immobiliers

La Société Absorbée ne détient aucun bien immobilier.

18. Annexes

Les Annexes A et B font partie intégrante de ce Projet de Fusion.

19. Non validité partielle

19.1, Si l'une ou plusieurs des dispositions du présent Projet de Fusion était déclarée non valide, illégale ou non applicable, cette absence de validité, illégalité ou non applicabilité n'affectera pas la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions du Projet de Fusion qui resteront en vigueur et conserveront leurs effets.

19.2, En cas d'une disposition non valide, illégale ou non applicable, les Sociétés Fusionnantes s'engagent à s'accorder sur une disposition valide et exécutable correspondante à leur intention initiale au moment où le Projet de Fusion a été approuvé.

19.3. Dans l'hypothèse où le Projet de Fusion serait incomplet, les Sooiétés Fusionnantes s'engagent également à s'accorder sur toute disposition nécessaire afin de compléter le Projet de Fusion.

20. Dépôts et publications

20.1. Conformément à l'article 262 de la Loi sur les Sociétés Commerciales, le Projet de Fusion sera déposé par la Société Absorbante au Registre du commerce et des Sociétés de Luxembourg et publié au Mémorial  Recueil des Sociétés et Associations, un mois au moins avant la date de de la réunion de l'assemblée générale de la Société Absorbante appelée à se prononcer sur le Projet de Fusion.

20.2, Conformément à l'article 772/7 du Code des Sociétés, le Projet de Fusion sera également déposé au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles par la Société Absorbée six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à statuer sur la Fusion et publié au Moniteur belge un mois au moins avant la date de de la réunion de l'assemblée générale de la Société Absorbée appelée à se prononcer sur le Projet de Fusion.

V Réservé Volet B - Suite

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Moniteur belge Fait et signé le 13 septembre 2012 en tête des présentes,

Extrait du proces-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 13 septembre 2012:

Le conseil décide également de donner des pouvoirs spéciaux á Monsieur Christoph MICHIELS etlou Madame Lara TRAWINSKI et/ou Monsieur Robert UZIEBLO et/ou Monsieur Pierre LÜTTGENS et/ou Monsieur Filip VAN ACOLEYEN et/ou Monsieur Louis DE GROOTE, élisant domicile à 1831 Diegem, Berkenlaan 8A, chacun agissant individuellement, avec pouvoir de substitution, afin (i) d'établir, de signer et de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles le Formulaire I pour la publication du projet commun de fusion transfrontalière dans les Annexes au Moniteur belge ainsi que (ii) de déposer le projet commun de fusion transfrontalière au greffe du tribunal de Commerce compétent pour la publication du projet commun de fusion transfrontalière dans les Annexes au Moniteur belge.

Pour extrait conforme,

Christoph Michiels

Mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

09/08/2012
ÿþ Mod 2.1

Ça - , Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

T

*12139422*

BRUXELLES

31 JUIL.

Greffe

2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 860.698.618

Dénomination

(en entier) : LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE (Belgique)

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE LOUISE 81 BTE 12 -1050 BRUXELLES

Obiet de l'acte : CESSATION et NOMINATION - REELECTION

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale du 25/05/2012

Les actionnaires à l'unanimité

- PRENNENT ACTE du décès prématuré de Monsieur Jean PASTRE en date du 7 février 2012 et de la nécessité en conséquence de pourvoir à ce mandat laissé vacant ;

- DECIDENT d'appeler à la fonction d'administrateur Monsieur Christian MOREL, ,administrateur de société, domicilié 11 Chemin de Chalamont à CH- 1275 Chéserex (Suisse) . Comme le prévoit la loi bancaire, la Banque Nationale de Belgique a confirmé son nihil obstat sur cette nomination, en date du 8 mai 2012.

Le mandat prend donc effet à compter de cette date et viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire à tenir en 2017. Ce mandat sera exercé à titre est gratuit.

- PRENNENT ACTE du fait que Monsieur Frédéric ROCHAT assure désormais la Présidence du Conseil d'Administration la situation de force majeure et de l'incapacité qui en résulte pour le représentant de PricewaterhouseCoopers,

- APPROUVENT le renouvellement du mandat de commissaire revisuer confié à la société Price Waterhouse Coopers représentée par Madame Emmanuèle Attout , avec l'aval de la Banque Nationale de Belgique tel que délivré le 8 mai 2012,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 05.06.2012 12151-0433-043
09/01/2012
ÿþ Moa 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge N' d'entreprise : 860.698.618 é

Dénomination

(en entier) : LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE (Belgique)

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE LOUISE 81 BTE 12 - 1050 BRUXELLES

Obiet de l'acte : REELECTIONS - NOMINATION

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale du 10/05/2011

Les actionnaires à l'unanimité :

-DECIDENT de renouveller pour six (6) ans le mandat des administrateurs suivants Messieurs Jean Pastré, Hughes Riche, Jean-Jacques Hamel, Carolus Verbrugge, Eric Daenen,Patrick Dequae et Stanilas Peelde même que la société de droit suisse LODH Holding S.A., représentée par M. Christian Morel.

-CONFIRMENT que les mandats seront exercés à titre gratuit et viendront à échéance immédiatement à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l'exercice clôturé au 31.12.2016.

- PRENNENT ACTE de ce que le mandat confié à titre personnel à M. Christian Morel n'est pas renouvelé. L'Assemblée lui donne décharge de son mandat par vote spécial.

- DECIDENT d'appeler à la fonction d'administrateur M. Frédéric Rochat,administrateur de société, domicil 39 Draycott Place SW3 25H Londres (UK). Comme le prévoit la loi bancaire, la Banque Nationale de Belgique a confirmé son nihil obstat sur cette nomination, en date du 14 septembre 2011.

Le mandat prend donc effet à compter de cette date et viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire à tenir en 2017. Ce mandat sera exercé à titre est gratuit.

- ONT ETE INFORMES de la situation de force majeure et de l'incapacité qui en résulte pour le représentant de PricewaterhouseCoopers,

- APPROUVENT les mesures prises aux fins d'assurer la continuité du mandat, en procédant à la nomination de Madame Emmanuèle Attout en qualité de représentant alternatif, ce qui a été approuvé par la Banque Nationale de Belgique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.05.2011, DPT 31.05.2011 11138-0038-040
03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.05.2010, DPT 26.05.2010 10134-0337-038
24/11/2009 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.05.2009, DPT 18.11.2009 09855-0369-004
29/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.05.2009, DPT 27.05.2009 09164-0221-034
13/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 08.05.2007, DPT 05.06.2007 07182-0302-032
08/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 10.05.2005, DPT 02.06.2005 05191-0223-028

Coordonnées
BELGIQUE

Adresse
AVENUE LOUISE 81, BTE 12 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale