LOUIS EUROPEAN LAW

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LOUIS EUROPEAN LAW
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.402.305

Publication

24/01/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



MOD WORD 11.1

ih N~IIIII~IIUV~VII 1 5 ~.~ ~~r, 2014

" 10024112* ... ~

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise ; o5 911, (.Ioj3. 3o5

Dénomination

(en entier) : Louis European Law

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège ; 1000 Bruxelles, avenue des Arts, 50 (boîte postale 15).

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte ;Constitution

D'un acte reçu parle notaire Michel DE MUYLDER, de résidence à Bruxelles, en date du 13 janvier 2014, il

résulte que Maître Jean-Noël LOUIS, avocat, domicilié à 1180 Uccle, avenue Winston Churchill, 96 a constitué

une société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «Louis European Law»

ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue des Arts, 50, boîte 15.

Les statuts de ladite société stipulent notamment ce qui suit

Article 1 er

La société est une société civile professionnelle à forme de société privée à responsabilité limitée

unipersonnelle.

Elle a pour dénomination " Louis European Law ",

Article 2

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue des Arts, 50 (boîte postale 15),

Il peut, par simple décision du gérant, être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins du gérant.

La société peut établir un cabinet secondaire.

Article 3

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre

français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou

à la liste des membres associés, et par ceux avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre

intérieur de cet Ordre, ainsi que d'exercer toutes fonctions ou mandats liés à cette profession. -

Elle peut également effectuer d'autres activités didactiques et autres, liées au droit, comme la tenue des cours et conférences, séminaires, colloques et cours académiques en Belgique et à l'étranger, la publication des articles et livres;

Elle peut en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d'avocats, dotée ou non de la personnalité juridique

Dans le strict respect des règles déontologiques, la société peut également investir, en pleine propriété ou en droits réels, dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser les dits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré.

La société peut entreprendre, seule ou avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à en faciliter son développement.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) . 11 est représenté par cent parts sans valeur nominale représentant chacune un centièmes (1/100ème) de l'avoir social. Chaque part sociale a été intégralement libérée par un versement en espèces, de telle sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) versée à un compte ouvert au nom de la société en constitution auprès de la banque DELTA LLOYD.

Article 9 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

S'il n'y a qu'un seul gérant la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,

l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 10  Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant peut effectuer seul ou autoriser toutes les opérations qui sont nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social, rien excepté, sauf les opérations qui, suivant le Code des sociétés, sont de la

compétence de l'assemblée générale.

Article 11  Représentation de la société

La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire

public ou un officier ministériel, et en justice par un gérant agissant seul.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 13 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans ces comptes est confié à un commissaire-réviseur choisi parmi les membres, personnes physiques ou

morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises ou à un expert-comptable externe inscrit au tableau de l'Institut

des experts-comptables et des conseils fiscaux.

1l peut être dérogé par l'assemblée générale à l'alinéa qui précède dans la mesure où la société ne remplit

pas les critères rendant la désignation d'un commissaire obligatoire.

ASSEMBLEES GENERALES

Article 14

L'assemblée générale annuelle se tient le premier samedi du mois de juin de çhaque année à dix-huit

heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal,

l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un

associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les

associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social.

Article 15 -- Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Article 16  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 -- Présidence. Délibérations. Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté dans l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-

ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires présents.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17bis  Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques

des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

Article 18

L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre.

A la date de clôture de l'exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi

qu'un rapport de gestion, conformément à la loi.

Article 19  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement cinq pour cent pour être affectés au fond de réserve légal. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect du Code des Sociétés. Le bénéfice peut être distribué sous forme de dividendes,

OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Article 24

Le (ou les) associé(s) s'engage(nt) à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats

du barreau de Bruxelles.

Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure de ce règlement :

Volet B - Suite

a) les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en conflit avec ceux-d'un client de la société ou d'un associé ;

b) l'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en faire partie ;

c) en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger de la défense des intérêts d'un client ;

d) l'associé frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses associés que moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'associé suspendu ne puisse percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant la durée de la peine ;

e) l'associé qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire provisoire au sens de l'article 17 du règlement d'ordre intérieur précité ou d'une peine disciplinaire majeure, même non définitive, en avertira les autres associés et/ou avocats groupés avec la société ;

f) l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client ;

g) les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des associés eux-mêmes ;

h) l'entrée dans la société d'un nouvel associé ou le groupement de la société avec d'autres avocats ou

sociétés civiles d'avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente société.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES -

A. L'associé unique a ensuite pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du tribunal de Commerce de Bruxelles.

1° Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mille quatorze. Toutes les opérations réalisées par le comparant dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle d'avocat depuis le ler août 2013 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la présente société.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quinze.

3° Est désigné en qualité de gérant pour une durée indéterminée Maître Jean-Noël LOUIS, prénommé. Son mandat sera exercé gratuitement.

4° L'associé unique a décidé de ne pas désigner de commissaire réviseur.

B. Délégation de pouvoirs spéciaux.

Le gérant donne tous pouvoirs à la société civile a forme de société privée à responsabilité limitée DEG & PARTNERS CONSULTING COMPANY, à Schaerbeek, rue Waelhem, 68 (RPM Bruxelles 446.086.370) avec faculté de substitution, pour effectuer toutes formalités requises pour l'inscription de la société auprès de tous services et administrations concernés, notamment à la banque Carrefour des Entreprises et administration NA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) M. De Muylder, Notaire.

Déposé simultanément : 1 expédition de l'acte du 13 janvier 2014, attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

RI'

Bijlagen-Sifflet 11ëIgisc7i Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.06.2015, DPT 27.08.2015 15494-0095-014

Coordonnées
LOUIS EUROPEAN LAW

Adresse
AVENUE DES ARTS 50, BTE 15 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale