LOUISE MA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LOUISE MA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.249.812

Publication

29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 24.07.2013 13344-0023-010
11/01/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0849 &(.9.

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Dénomination (en entier) : LOUISE MA

(en abrégé):

Forme juridique :Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège :avenue Jacques Pastur 6A

1180 Uccle (Bruxelles)

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS

Il résulte d'un acte reçu te vingt-sept décembre deux mille onze, devant Maître Denis Deckers, Notaire: Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilite limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise: 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que Madame MA Louise, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Jacques Pastur 6A, a constitué la société suivante :

DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est " dénommée 'LOUISE MA".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SC sous forme de SPRL";

elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée des autres indications légales.

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Jacques Pastur 6A.

OBJET

La société a pour objet l'exercice en société, par un ou plusieurs avocats, de la profession d'avocat, d'arbitre, de jurisconsulte et de mandataire en justice et de toutes autres activités liées ou conciliables avec le statut d'avocat, telle que l'enseignement, la publication d'articles et d'ouvrages, les activités d'administrateur et de liquidateur.

La société peut organiser toutes journées d'études, séminaires, conférences, réceptions, dîners et toutes activités similaires au profit de ses clients et relations d'affaires.

La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d'autres, directement ou indirectement, pour compte propre ou pour compte de tiers, exécuter toutes opérations mobilières, immobilières ou financières qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession d'avocat ou qui peuvent contribuer directement à cette activité ou à son développement, le tout dans le respect des règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.

Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut, accessoirement:

a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;

b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d'État;

c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et ia négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.

Cet objet social accessoire ne peut altérer le caractère civil de la société et ne peut entraîner le développement d'une activité commerciale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

M,od 11.1

À cet effet, la société-peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,

directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,

entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

DUREE

La société a été constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du vingt-sept

décembre deux mille onze.

CAPITAL

Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 18.550,00) et

est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales ont été souscrites en espèces, comme suit par Madame MA Louise, prénommée, à

, concurrence de tous les cent (100) parts sociales.

Total: cent (100) parts sociales.

Chacune des parts sociales souscrites a été libérée à concurrence de (environ) 66 %.

De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme douze mille quatre

cents euros (¬ 12.400,00).

ATTESTATION BANCAIRE.

" Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, sur

un compte spécial numéro BE44 7320 2656 7745 ouvert au nom de la société en formation auprès de la CBC

Banque ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 23 décembre 2011.

GERANCE

Tant que la société ne compte qu'un seul associé, elle est gérée par l'associé unique qui devra être

avocat.

En cas de pluralité d'associés, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, avocats et associés,

nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. La perte par l'un des gérants

de sa qualité d'associé entraîne nécessairement la fin de son mandat de gérant.

Lorsque le gérant est l'associé unique et que, dans une opération, il se trouve placé devant une dualité

d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à

déposer en même temps que les comptes annuels.

!I sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un

avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

POUVOIRS DE GERANTS

Le ou les gérants peuvent accomplir au nom de la société tous les actes d'administration ou de disposition

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société.

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société ainsi que de la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion.

PROCURATIONS

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes

qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que tel.

REPRESENTATION

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés

ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le deuxième mardi du mois de mai à

quatorze heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

DROIT DE VOTE

Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque

année.

REPARTITIONS DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social; mais doit

être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

DISSOLUTION  LIQUIDATION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein

droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les gérants en exercice sauf pour l'assemblée générale des associés à désigner un ou

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" Réservé au Moniteur belge

Mod 11.1

plusieurs liquidateurs qui doivent être un ou des avocats agréés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats

du barreau de Bruxelles, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts. Le surplus disponible est réparti

entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Les associés adhèrent au Règlement d'Ordre Intérieur de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, dans

sa version actuelle ou, le cas échéant, tel que celui-ci viendrait à être ultérieurement modifié.

Les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le

bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Le ou les associés s'engagent à respecter le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Ordre français des avocats

du barreau de Bruxelles.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

NOMINATION D'UN GERANT NON-STATUTAIRE

A été nommée à la fonction de premier gérant non statutaire, et ceci pour une durée illimitée:

Madame MA Louise, prénommée.

Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence le vingt-sept décembre deux mille onze et prend fin le trente et un

décembre deux mille douze.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale se tiendra en deux mille treize. .

PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE

CARREFOUR DES ENTREPRISES

Tous pouvoirs ont été conférés au gérant ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de

substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès

de l'Administration de la Taxe sur fa Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer

l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 10 bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Peter Van Melkebeke Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Coordonnées
LOUISE MA

Adresse
AVENUE JACQUES PASTUR 6A 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale