LYSEIS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LYSEIS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.027.225

Publication

08/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 27.09.2013, DPT 30.10.2013 13652-0047-012
13/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 26.09.2014, DPT 05.01.2015 15004-0117-012
18/10/2011
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«Met Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Moniteur

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6 OCT. 2011.

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Greffe

N` d'entreprise : Dénomination g c-

(en entier) : LYSEIS

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LI MITEE

Siège : 1050 IXELLES - RUE DE PRAETERE 14

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le cinq octobre deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il extrait ce qui suit :

Monsieur DETREMMERIE Luc, avocat, né à Mouscron, le dix-neuf mai mil neuf cent soixante-cinq, de nationalité belge, domicilié à 1 160 Auderghem, avenue des Paradisiers, 58

comparant a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile d'avocat et de dresser les statuts d'une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «LYSEIS», au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (III86"m8) de l'avoir social.

Souscription par apports en espèces

Le comparant déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix huit mille six cents euros (18.600,00 E). Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux/tiers (2/3) par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Dexia Banque, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR)

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du trente septembre deux mille onze sera conservée par le Notaire instrumentant.

Article 1 - Forme

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «LYSEIS».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat à forme de S.P.R.L.» ou « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de 'l'indication précise du siège social de la société.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue de Practere, 14.

Article 4 - Objet

La société a pour objet : l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'Avocat dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire.

Dans le strict respect des règles déontologiques, la société peut également investir, en pleine propriété ou en droits réels, dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser les dits biens,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

notatnment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré.

La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d'engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l'exercice de la profession.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, et conférant les mêmes droits et avantages. Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi

Article 7  Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

inventaire. "

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et écritures sociaux et aux

décisions de l'assemblée générale.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, devant obligatoirement être associé et qui doivent avoir

la qualité d'avocat.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,

chaque gérant représente la société â l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve â l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 13 - Contrôle

Sans préjudice de l'application de l'article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la société sont

contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe, inscrit au tableau de l'Institut des

experts-comptables et des conseils fiscaux. Si la société n'a eu qu'un associé unique pendant toute la durée

d'un exercice social, elle est dispensée de l'obligation de contrôle externe pour l'exercice concerné.

Article 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, le dernier vendredi du

mois de septembre, de chaque année à dix-neuf (19) heures.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dix

jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés

consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. 11 ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un

registre tenu au siège social.

Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du capital

représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-ci

que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les copies ou

extraits sont signés par un gérant.

Article 17bis  Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques

des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier avril de chaque année et finit le trente et un mars de l'année suivante.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à ses arrêtés d'application.

Volet B - suite





Le gérant établit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion et ce, dans les cas requis par la loi.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Article 20 - Dissolution. Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les

pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

; préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 23  Obligations déontologiques de la profession d'avocat

F L'associé s'engage à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats du barreau de

Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 sur l'exercice en commun de la

profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs

règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

11I. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, le comparant, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes, qui

n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt

de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un mars deux mille treize.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en septembre deux mille treize.

3. Nomination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (I).

Elle appelle à ces fonctions :

Monsieur DETREMMERIE Luc, ici présent et qui accepte.

i Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est rémunéré.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation:

Le comparant déclare, conformément à l'article 60 du code des sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en i formation, par lui-même ou ses préposés depuis le quinze septembre deux mille onze et notamment la signature du compromis en date du seize septembre deux mille onze portant sur le bien sis à I050 Ixelles, rue de Praetere, I4.

Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; le comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Partena, à 1000 Bruxelles, bd Anspach I, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, JEROME OTTE

NOTAIRE

; Annexe : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 25.09.2015, DPT 30.09.2015 15622-0080-011

Coordonnées
LYSEIS

Adresse
RUE DE PRAETERE 14 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale