M & F CAR

Dénomination : M & F CAR

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 505.945.466

Publication

08/12/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14311966*

D�pos�

04-12-2014

Greffe

0505945466

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

M&F CAR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'an deux mil quatorze.

Le trois d�cembre.

Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire associ�, membre de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � Andr� Lecomte Am�lie Lecomte Alexandre Lecomte �, ayant son si�ge � 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, num�ro d'entreprise 0845.294.226 RPM Mons,

ONT COMPARU

1/ Monsieur EL BOUCHAIBI, Mohamed, n� � Saint-Josse-ten-Noode, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-deux, c�libataire, domicili� � Tubize, Clos des Marronniers, 207-0001, inscrit au registre national sous le num�ro 820110 031 40 et titulaire de la carte d identit� num�ro 591-9705864-49 ; 2/ Monsieur AZAHAF Fadel, n� � Nivelles, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept, c�libataire, domicili� � Tubize, Clos des Merisiers, 602-0102, inscrit au registre national sous le num�ro 870104 269 87 et titulaire de la carte d identit� num�ro 591-3725857-92.

Lesquels Nous ont requis d'acter authentiquement qu ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et d arr�ter les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � M&F CAR � dont le si�ge social sera �tabli � 1080 Bruxelles, boulevard du Jubile, 36 et au capital de dix-huit mille six cents euros repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre vingt sixi�me de l avoir social, auxquelles ils souscrivent en esp�ces, au prix de cent euros chacune, comme suit :

1/ Monsieur EL BOUCHAIBI, Mohamed, nonante trois parts sociales soit neuf mille trois cents euros (9.300 � ) ;

2/ Monsieur AZAHAF Fadel,, nonante-trois parts sociales soit neuf mille trois cents euros (9.300 � ). Tous les comparants d�clarent et reconnaissent :

1� Que chaque souscription est lib�r�e int�gralement.

2� Que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire cidessus ont �t� vers�s � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de Record sous le num�ro BE41 6528 3945 9910.

Une attestation justifiant ce d�p�t demeurera ciannex�e.

3� Que la soci�t� a, par cons�quent, et d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 � ).

4� Que le Notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions l�gales relatives, respectivement � la responsabilit� personnelle qu'encourent les administrateurs et g�rants de soci�t�s, en cas de faute grave et caract�ris�e et � l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l'administration ou � la surveillance d'une soci�t�.

Un plan financier justifiant le montant du capital de la pr�sente soci�t� a �t� d�pos� ce jour au rang des minutes du Notaire instrumentant.

5� Que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s �l�ve � environ 1.627,28 euros.

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

Boulevard du Jubil� 36

1080 Molenbeek-Saint-Jean

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Volet B - suite

STATUTS.

Ils fixent les statuts de la soci�t� comme suit :

Article 1 Forme. D�nomination.

La soci�t� rev�t la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � M&F

CAR �.

Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e" ou du signe "SPRL".

Article 2 Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 1080 Bruxelles, boulevard du Jubile, 36.

Il peut �tre transf�r� partout ailleurs en r�gion de langue fran�aise de Belgique ou en r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, d exploitation,

agences, d�p�ts ou succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 Objet social.

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou

� l'�tranger :

Toutes op�rations se rapportant � :

-l achat, la vente, l importation, la repr�sentation, la vente � temp�rament, la location � court ou �

long terme sous toutes modalit�s sous toutes ses formes, de v�hicules automobiles, de motos de

quelque nature qu ils soient, neufs ou d occasion et de tout article se rattachant � l industrie

automobile, motocycliste et m�canique ainsi que les accessoires s y rattachant.

-l exploitation de garages, d ateliers d entretien et de r�paration de ces v�hicules de m�me que

l exploitation de magasins de pi�ces de rechange et d accessoires ainsi que l exploitation de car-

wash.

-l organisation de manifestations et d �v�nements relatifs aux mati�res pr�cit�es.

Cette �nonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative.

Toutes op�rations fonci�res et immobili�res et notamment :

L'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la d�molition, la transformation,

l'exploitation, la location et la g�rance de tous immeubles de la soci�t�;

L'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage

de tous immeubles b�tis et non b�tis.

La soci�t� peut r�aliser son objet social personnellement ou en recourant � la sous-traitance, pour

son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les mani�res et selon les modalit�s

qui lui paraissent les mieux appropri�es.

Elle peut faire, en Belgique et � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale, toutes op�rations commerciales ou

civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation.

Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobili�res et immobili�res et les g�rer, s'int�resser

par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention

financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s ou entreprises, existantes ou � cr�er, et conf�rer

toutes s�ret�s pour compte de tiers.

La soci�t� peut aussi exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur.

Le tout � l'exception des op�rations soumises � une autorisation ou � une r�glementation

particuli�re, dans la mesure o� les habilitations n�cessaires ne seraient pas obtenues.

Elle peut donner caution, tant pour ses propres engagements, que pour les engagements de tiers,

elle pourra contracter touts cr�dits ou tous emprunts hypoth�caires, donner ses biens en hypoth�que

ou en gage, y compris son fonds de commerce.

Article 4 Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique d�lib�rant

comme en mati�re de modification des statuts.

Article 5 Capital.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros.

Il est divis� en cent quatre-vingt-six parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent

quatre-vingt-sixi�me(1/186�me) de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

Article 6 Vote par l'usufruitier �ventuel.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s

par l'usufruitier.

Article 7 Cession et transmission de parts.

A/ Cessions libres.

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un

associ�, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e. A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand� , � chacun des associ�s , en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter. selon les m�mes formalit�s, l agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8 Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Article 10 Pouvoirs du g�rant.

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 11 R�mun�ration.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 12 Contr�le.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n 'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expertcomptable. La r�mun�ration de celuici incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 13 Assembl�es g�n�rales.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dernier vendredi du mois de juin, � 18 heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 14 Repr�sentation.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�. Article 15 Prorogation.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

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semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 16 Pr�sidence D�lib�rations Proc�sverbaux.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le

plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par

les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17 Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 18 Affectation du b�n�fice.

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect� au fonds de r�serve l�gale. Ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la

g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 19 Dissolution Liquidation.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, �

moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les

pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Article 20 Election de domicile.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 21 Droit commun.

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences pr�alables.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'�

dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles,

lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1� Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente et un d�cembre

deux mille quinze

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin deux

mille seize.

3� Sont d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire

Monsieur EL BOUCHAIBI, Mohamed, domicili� � Tubize, Clos des Marronniers, 207-0001.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement et individuellement la soci�t�

sans limitation de sommes.

Leur mandat est gratuit.

Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la

soci�t� en formation.

4� Les comparants ne d�signent pas de commissairereviseur.

IDENTITE

Le notaire certifie l'identit� des parties au vu de la carte d'identit�.

DEVOIR D IMPARTIALITE

Le notaire a inform� les parties des obligations de conseil impartial impos�es au notaire par les lois

organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'int�r�ts

contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un

conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

DROIT D ECRITURE

Le pr�sent acte est soumis � un droit d �criture de nonante-cinq euros (95 EUR).

DONT ACTE.

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Pass� � Braine-le-Comte en l'�tude.

Les parties ont d�clar� avoir pris connaissance du projet d'acte dans un d�lai suffisant et, de leur

accord, nous avons proc�d� � un commentaire et � une lecture partielle de l'acte, conform�ment � la

loi.

Les comparants signent avec le notaire.

Pour extrait analytique conforme.

Le notaire Alexandre Lecomte.

D�p�t en m�me temps : exp�dition de l acte.

Coordonnées
M & F CAR

Adresse
BOULEVARD DU JUBILE 36 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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Coordonnées M & F CAR

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M & F CAR