M.B.O.

ÿþ fi~~.l~3G -, Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

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Déposé /vice le Z 7 JU #L. 2015

Greffe

au graixe_ an _tribunal de_ commerce_ _ ~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0428.329.432 francophone de Errzzlies Dénomination

(en entier) : M.B.O.

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITÉ LIMITEE

Siège : A 1180 UCCLE, AVENUE DU CHÂTEAU DEWALZIN, 10A BOITE 40

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  REDUCTION DE

CAPITAL - MODIFICATIONS STATUTAIRES - RECONDUCTION DE MANDAT

« M.B.O. »

SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE.

A 1180 UCCLE, AVENUE DU CHÂTEAU DE WALZIN, 10A boîte 40.

NUMERO D'ENTREPRISE 0428.329.432.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  REDUCTION DE CAPITAL  MODIFICATIONS

STATUTAIRES  RECONDUCTION DE MANDAT

L'AN DEUX MILLE QUINZE.

Le sept juillet,

Par devant Maître Damien COLLON WINDELINCKX, Notaire de résidence à ETTERBEEK.

En son étude, à Etterbeek, Boulevard Saint-Michel, 70.

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "M.B.O.",

ayant son siège social à 1180 Uccle, avenue du Château de Walzin, 10A boîte 40.

Constituée suivant acte du Notaire Serge Collon, notre prédécesseur, en date du vingt-trois décembre mil

neuf cent quatre-vingt-cinq, lequel acte a été publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-deux

janvier mil neuf cent quatre-vingt-six, sous le numéro 860122-147.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux ternies d'une assemblée générale extraordinaire

dressée par le Notaire Damien Collon, soussigné, en date du premier décembre deux mille quatre, publiée par

extraits aux annexes du Moniteur Belge du 21 décembre suivant, sous le numéro 04174903.

BUREAU

La séance est ouverte sous la présidence de Madame Michèle BUCHTER, administratrice et administratrice

déléguée, ci-après nommée.

ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés les associés dont les noms, prénoms, profession et domicile, et/ou

l'identification et le siège social, ainsi que le nombre de titres que chacun a déclaré posséder, sont indiqués cl-

après :

1. Madame BUCHTER Michèle Eliane Maria, de nationalité suisse, née à Etterbeek le 30 novembre 1954, numéro national 54.11.30 372-36, domiciliée à Bruxelles, avenue Louise 397,

détentrice de trois mille deux cent soixante-six parts sociales: 3.266

2. Monsieur BUCHTER Jerôme-Alexandre Cédric Romain, né à Uccle le 13 décembre 1978, numéro national 78.12.13 239-26, domicilié à Mura Bustan Compouind villa 424 Jeddah (Arable saoudite).

détenteur de quatorze parts sociales : 14

Soit au total : trois mille deux cent quatre-vingts parts sociales : 3.280 représentant l'intégralité du capital social.

Procuration

Monsieur Jérôme-Alexandre BUCHTER, comparant sub 2 ci-avant nommé, est ici représenté par Madame Michèle BUCHTER, comparante sub 1 ci-avant nommée, en vertu d'une procuration sous seing privée datée du 24 juin 2015.

EXPOSE

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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1. La présente assemblée a été convoquée par les soins du gérant pour délibérer sur l'ordre du jour suivant

. - Réduction de la part fixe du capital à concurrence d'un montant de soixante et un mille trois cent neuf

euros huit cents (61.309,08 ¬ ), pour le ramener de quatre-vingt-un mille trois cent neuf euros huit cents

(81,309,08¬ ) à vingt mille euros (20.000,00 ¬ ), par remboursement aux associés.

- Modification en conséquence de l'article 5 des statuts.

- Reconduction de mandat d'administrateur

- Coordination des statuts.

2.- L'intégralité du capital social est présente ou représentée à l'assemblée, et en conséquence, celle-ci est valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre -du jour, sans qu'il soit besoin de justifier de convocations préalables.

3.- Chaque part sociale donne droit à une voix.

Ces faits exposés, et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci aborde l'ordre du jour, et après avoir

délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL.

L'assemblée décide de réduire la part fixe du capital à concurrence d'un montant de soixante et un mille trois cent neuf euros huit cents (61.309,08 ¬ ), pour le ramener de quatre-vingt-un mille trois cent neuf euros huit cents (81.309,08 ¬ ) à vingt mille euros (20.000,00 ¬ ), sans suppression de parts, par remboursement aux associés.

L'assemblée décide d'imputer la totalité de celle réduction sur la part fixe du capital

SECONDE RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS.

En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts comme

suit :

Article 5 : Capital.

Le fonds social est illimité. ll est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale, en

nombre illimité.

Ces parts sociales sont nominatives. Elles sont incessibles à des tiers. Les parts sont cessibles entre

associés (sans l'accord du Conseil d'Administration mais après l'en avoir informé un mois à l'avance).

Le capital social minimal est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01¬ ).

La part fixe du capital est fixée actuellement à vingt mille euros (20.000¬ )

Article 5 Bis : Historique du capital.

Aux termes d'une assemblée générale du 19 juin 2015, la part fixe du capital a été réduit à concurrence d'un

montant de soixante et un mille trois cent neuf euros huit cents (61.309,08 ¬ ), pour le ramener de quatre-vingt-

un mille trois cent neuf euros huit cents (81.309,08¬ ) à vingt mille euros (20.000,00 ¬ ).

VOTE : Mises aux voix, les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : RECONDUCTION DE MANDAT.

L'assemblée décide de reconduire le mandat d'administrateur unique et d'administrateur délégué de

Madame Michèle BUTCHER et ce pour une durée illimitée,

QUATRIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS.

L'assemblée décide de coordonner les statuts comme suit :

TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

Article 1: DENOMINATION

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée.

Elle porte la dénomination suivante : "M.B.O.".

Article 2: SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue Château de Walzin,10A boîte 40.

Ce siège peut être déplacé en Belgique sans modification des statuts par une décision du Conseil

d'Administration, moyennant le respect de la législation linguistique en la matière.

Par décision du Conseil d'Administration, la société peut ouvrir des sièges d'exploitation, des filiales, tant en

Belgique qu'à l'étranger.

Article 3: OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte de ses associés, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, l'importation, l'exportation, l'activité d'intermédiaire commercial en matière de négoce de mobilier, matériel et mobilier de bureau, aménagement ou décoration, et tout ce qui se rattache aux activités susénoncées dans le sens le plus large.

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La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet indentique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4: DUREE

La société a été constituée pour une durée illimitée à compter du jour de la signature de l'acte constitutif.

Sauf dissolution judiciaire, elle ne pourra être dissoute que par décision prise par l'assemblée générale

statuant comme pour une modification des statuts.

TITRE Il - FONDS SOCIAL - RESPONSABILITE DES ASSOCIES.

Article 5 :CAPITAL

Le fonds social est illimité. Il est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale, en

nombre illimité.

Ces parts sociales sont nominatives. Elles sont incessibles à des tiers. Les parts sont cessibles entre

associés (sans l'accord du Conseil d'Administration mais après l'en avoir informé un mois à l'avance).

Le capital social minimal est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01¬ ).

La part fixe du capital est fixée actuellement à vingt mille euros (20.000,¬ )

Article 5 Bis : Historique du capital,

Aux termes d'une assemblée générale du 19 juin 2015, la part fixe du capital a été réduit à concurrence d'un montant de soixante et un mille trois cent neuf euros huit cents (61.309,08 ¬ ), pour le ramener de quatre-vingt-un mille trois cent neuf euros huit cents (81.309,08 ¬ ) à vingt mille euros (20.000,00¬ ).

Article 6. PARTS

Le fonds social augmente par admission de nouveaux membres ou par ia souscription de parts nouvelles par les associés existants. Il est sujet de diminution notamment par remboursements qui doivent être faits aux associés démissionnaires.

Toutes les parts sociales doivent être intégralement souscrites. Le Conseil d'Administration fixe la proportion dans laquelle les souscriptions nouvelles doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.

Chaque action doit être libérée au moins pour un quart.

Article 7. iNDiViSIBILITE

Les parts sociales sont indivisibles; s'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des copropriétaires indivis, déjà membre effectif de la société, soit désigné comme étant à son égard propriétaire de la part.

Le cas échéant, tous les copropriétaires indivis pourront, sur l'avis favorable du Conseil d'Administration, céder leur part à un autre coopérateur.

Article 8. RESPONSABILITE

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence du montant de leur souscription. Il n'y a entre eux

aucune solidarité ni indivisibilité.

TITRE IIi - ASSOCIES, ADMISSION, EXCLUSION

Article 9. ASSOCIES

Pour être membre de la société, il faut:

1. Souscrire au moins une part sociale;

2. Etre présenté au Conseil d'Administration par deux associés;

3. Avoir été agréé par le Conseil d'Administration. L'agréation est prononcée à la majorité simple. La délibération a lieu au scrutin secret. La décision du Conseil d'Administration ne doit pas être motivée.

4. Etre accepté par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des troislquarts. L'admission des nouveaux associés est constatée par l'apposition de leur signature et de la date de leur admission sur le registre de la société.

Article 10. REGISTRE DES ASSOCIES

Toute société coopérative doit tenir en son siège un registre dont les associés peuvent prendre

connaissance sur place et dans lequel sont consignés pour chacun d'entre eux:

10 le nom, les prénoms et le domicile;

20 la date d'entrée, de démission ou d'exclusion;

30 le nombre d'actions dont il est détenteur ainsi que les souscriptions de nouvelles actions,

le remboursement d'actions, les transmissions d'actions, chaque fois avec mention de la date;

40 les versements sur actions et les sommes enregistrées comme remboursement

d'actions.

L'organe qui assure l'administration est chargé des inscriptions.

Les inscriptions se font sur base de documents probants, datés et signés.

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Elles ont lieu dans l'ordre de leur date de présentation.

Sur demande écrite adressée à l'organe qui assure l'administration, les associés peuvent obtenir une copie

des inscriptions dans le registre qui les concernent.

Les copies ne peuvent être utilisées comme preuve contre les mentions dans le registre des associés.

Le départ d'un associé est constaté par une mention dans le registre. Si l'organe qui assure la gestion

refuse de constater le départ, conformément à l'article 369 du Code des sociétés, la résiliation est reçue par le

greffier de la justice de paix du canton dans le ressort duquel est sise la société.

Article 11. DEPART OU RETRAIT DES ASSOCIES

Un associé ne peut se retirer de la société que dans les six premiers mois de l'année sociale. D'autre part, un retrait de parts, qu'il soit la conséquence d'une démission, d'une exclusion ou d'un retrait proprement dit, n'est permis que pour autant qu'il n'affecte pas le capital minimal.

Article 12. DROIT DES SUCCESSEURS

Les héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société,

Article 13. EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour des motifs fondés ou toute autre raison indiquée dans les statuts. Les raisons peuvent être prévues dans le règlement d'ordre intérieur,

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être prié de faire connaître ses observations par écrit à l'assemblée générale, dans le mois qui suit l'envoi d'une lettre recommandée mentionnant la proposition circonstanciée d'exclusion. S'il le demande dans ses observations écrites, l'associé doit être entendu. Toute décision d'exclusion doit être justifiée.

La décision d'exclusion est mentionnée dans un procès-verbal établi et signé par l'organe qui assure l'administration. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels est basée l'exclusion. L'exclusion est transcrite dans le registre des associés. Une copie conforme de la décision est envoyée à l'associé exclu dans les quinze jours par lettre recommandée.

Article 14. REMBOURSEMENT DES ACTIONS

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de la société, ni demander l'apposition des scellés ou requérir inventaire, Il a droit de recevoir sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée. Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves et le remboursement est limité au montant réellement versé sur la part.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation, créanciers ou représentants recouvrent sa part de la manière déterminée pour les membres exclus ou démissionnaires.

La société a un délai d'un an à partir de l'approbation du bilan pour le remboursement de la part sociale.

TITRE IV: CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSSAIRES ET FONDES DE POUVOIRS Article 15, COMPOSITION

La société est administrée par un Conseil d'administration de minimum une personne, associé ou non, nommée par l'assemblée générale pour une durée illimitée et en tout temps révocable par elle pour une faute grave.

Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administateur nommé achève le terme de celui qu'il remplace.

Le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit selon ce qu'en décidera l'assemblée générale pour chacun d'eux, laquelle fixera également la rémunération.

Article 16. PRESIDENT

Le Conseil d'Administration élit chaque année parmi ses membres un président, dont les fonctions prennent fin après les opérations de l'assemblée générale ordinaire.

Ce dernier préside le Conseil et l'assemblée générale. En cas d'empêchement, la présidence sera assurée par un administrateur choisi par ses collègues.

Le président convoque le Conseil chaque fois qu'il le juge opportun ou lorsqu'un autre administrateur le lui demande. En cas d'empêchement, le Conseil pourra être convoqué par un autre administrateur ou par le gérant.

Article 17. DELIBERATIONS

Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

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Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une réunion déterminée et d'y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un des ses collègues.

Toute décision se prend à la majorité des votants.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Au cas où un administrateur aurait un intérêt personnel, direct ou indirect à celui de la société dans une opération soumise à l'approbation du Conseil d'Administration , il sera fait application de l'article 523 du Code des sociétés.

Les délibérations sont constatées dans les procès verbaux. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par fe président ou par deux administrateurs.

Article 18. COMPETENCES

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et

de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Il a dans sa compétence tous les actes qui

ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Il peut, sans que la liste ci-après soit limitative:

- acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et

immeubles;

- recevoir toutes sommes et valeurs;

- contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement;

- traiter toutes opérations financières et bancaires;

- effectuer tous travaux d'installation et toutes constructions nouvelles;

- acquérir, exploiter ou céder toutes marques , tous brevets, desssins ou modèles;

- donner mainlevée de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, transcriptions,

saisies et oppositions;

- traiter toutes affaires, compromettre, transiger, plaider tant en demandant qu'en défendant,

Article 19. GESTION JOURNALIERE

DELEGATION DE POUVOIRS.

L'administrateur unique ou le Conseil d'Administration peut conférer la gestion journalière de fa société etfou

la représentation de la société concernant cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des

affaires sociales:

- soit à un ou plusieurs des membres du Conseil d'Administration qui portent le titre

d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs des directeurs ou fondés de

pouvoirs choisis hors ou dans le sein du Conseil d'Administration;

- soit à un comité de direction ou à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi

les administrateurs ou non.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l'administration

fixera les attributions respectives.

De plus, l'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer

des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

L'administration peut en tout temps révoquer les personnes mentionnées aux alinéas qui

précèdent.

Elle fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes et variables, imputées sur

tes frais généraux, des personnes, à qui elle confère des délégations.

Article 20. REPRESENTATION DE LA SOC1ETE

Sauf mandat spécial du Conseil d'Administration, la société est valablement représentée à l'égard des tiers ou en justice par un administrateur-délégué ou un de ses fondés de pouvoirs à la gestion journalière.

Article 21. CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères dont il est question à l'article 15 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'a été nommé, chaque associé possède individuellement la compétence de contrôle et de l'examen conformément aux dispositions de l'article 385 du Code des sociétés.

La compétence individuelle d'examen et de contrôle des associés peut cependant être transmise à un ou plusieurs associés qui seront alors chargés de ce contrôle .

Ils sont nommés par l'assemblée générale et ne peuvent exercer aucune autre fonction au sein de la loi ni accepter aucune autre mission ni aucun autre mandat. Conformément à la loi, ces associés peuvent se faire assister par un expert-comptable.

L'assemblée peut leur octroyer des émoluments fixes en guise de rémunération pour l'exercice de leur mandat.

TITRE V - LES ASSEMBLEES GENERALES.

Article 22. COMPOSITION

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L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture des comptes, aux lieu, date et heure fixés par le Conseil d'Administration. Elle ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour.

elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux-même, soit par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires .

Les délibérations prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

Article 23. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier samedi du mois de juin à dix heures.

Si le trente septembre est un jour férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être sur demande d'associés représentant au moins un cinquième des voix.

Les assemblées ordinaires et extraordinaires se tiennent à Bruxelles ou dans une commune de

l'agglomération bruxelloise, à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit chez un Notaire, elle peut avoir lieu en

n'importe quel autre endroit, mentionné dans la lettre de convocation.

Article 24. CONVOCATION

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du président du Conseil

d'Administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par pli ordinaire adressé aux associés quinze

jours au moins avant l'assemblée.

Article 25. REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé ayant le droit de vote,

par une procuration écrite.

Toutefois, les mineurs, interdits et autres incapables peuvent être représentés par leurs représentants

légaux; les personnes morales, par leurs organes légaux ou statutaires.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nu-propriétaires, les créanciers et les débiteurs doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 26. PRESIDENT

Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, à son défaut, par un"

administrateur choisi par ses collègues.

Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs présents qui complètent le bureau.

Article 27. DROIT DE VOTE

Chaque associé a autant de voix qu'il a de parts; chaque part donne droit à une voix.

Article 28. DECISIONS

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf le cas prévu par l'article suivant, les décisions sont prises, quel que soit le nombre d'associés

représentés à l'assemblée.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement, à la majorité des voix; toutefois, en cas de nomination, le vote a lieu au scrutin secret.

Une liste des présences indiquant le nom des associés est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire

avant d'entrer en séance.

Article 29. MODIFICATIONS DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. L'objet des

modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour.

Cette assemblée ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés réunissent la

moitié des membres de la société.

Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée, laquelle délibère valablement

quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Toute modification ne sera admise que si elle réunit les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part

au vote.

Article 30. PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur-délégué.

TITRE VI - COMPTES ANNUELS, REPARTITION DU BENEFICE

Article 31. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social prend cours le premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

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Les écritures sociales seront arrêtées le trente et un décembre.

Le Conseil d'Administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. 11 établit en outre tout document imposé par la loi.

Ces documents sont communiqués aux associés et au commissaire, s'il y en a un, dans les conditions et les délais légaux. Ces documents seront communiqués également à l'associé qui serait chargé du contrôle de la société.

Article 32. CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL

L'assemblée générale entend les rapports des administrateurs et du commissaire, s'il y en a un ou de toute autre personne chargée par l'assemblée générale de contrôler la société, et discute le bilan.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et éventuellement du commissaire, ou de la personne chargée de contrôler la société.

Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et ,quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours de leur approbation, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 33. REPARTITION DU BENEFICE

Sur te bénéfice net, il est prévu: 1. Tout d'abord, cinq pour cent pour la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du fonds social.

2. L'assemblée générale décidera annuellement de la répartition du bénéfice subsistant après cette affectation, elle pourra l'affecter en tout ou en partie à un fonds de réserve, au report à nouveau, à la distribution de dividendes ou entre les associés.

Article 34. REPART1T1ONS

Les répartitions se font annuellement au siège social aux époques indiquées par le Conseil d'Administration.

TITRE VIl - MISE EN DISSOLUTION, LIQUIDATION.

Article 35: DISSOLUTION

La société peut, en tout temps, être dissoute par décision de l'assemblée générale selon les règles qui sont

fixées pour les modifications aux statuts.

Article 36. LIQUIDATEURS

En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du Conseil d'Administration en fonction à cette époque agissant en qualité de comité de liquidation.

Ii dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine les pouvoirs, le mode de liquidation et les émoluments des liquidateurs.

Article 37. LIQUIDATION SOLDE

Après règlement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une proportion égaie, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti par portions égales entre toutes les parts.

TITRE VIII: ELECTION DE DOMICILE

Article 38

Pour l'exécution des statuts, tout associé non domicilié en Belgique, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, fondé de pouvoirs, fait élection de domicile au siège social ou toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

TITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES

Article 39

Les parties entendent se conformer au Code des sociétés et les dispositions de ce Code auxquelles il ne

serait pas dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte.

DECLARAT1ONS QUANT AUX FRAIS.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou impôts qui incombent à la

société ou sont mis à sa charge à raison des présentes s'élèveront à mille cent euros (TVAC).

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