M.V.A.B

Divers


Dénomination : M.V.A.B
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 541.735.595

Publication

22/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



m 1111111 Wili111111j#4J111,11 III

N° d'entreprise : 0541.735.595 Dénomination

(en entier) : M.V.A.B

1 0 -®?- 2014

.,

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SCRL

Siège : Chaussée de Mons n° 1229 à 1070 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :NOMINATION DIRECTEUR TECHNIQUE ET ASSOCIES ACTIFS

Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la M.V.A.B Scrl tenue au siège social de la

société le 03/07/2014 à19H40 heures.

L'Assemblée Générale débute à18h30, sous la présidence de Monsieur MUHA VAS1LE , Administrateur

gérant de la M.V.A.B Scrl

», et président de l'assemblée générale extraordinaire.

ORDRE DU JOUR

1° NOMINATION de Monsieur Bernad Alpar comme directeur technique pour les métiers réglementés

electrotechique

2° Transfert de parts sociales

3° Nouveaux associés Bemad ALPAR, BERNAD PETER et ANCU 10AN

4° Divers

Sont présents ou représentés :

MUHA Vasile 60 parts

Visan Laurentiu 10 parts

ALBU TIBERIU OVIDIU 10 parts

T1RON ANDREI IONUT 10 parts

POPA GEORGE 10 parts

BERNAD ALPAR 0 parts

BERNAD PETER 0 parts

ANCU IOAN 0 parts

Total 11

Les associés étant tous présents, ou valablement représentés, le président constate ce fait et déclare la. présente Assemblée Générale Extraordinaire régulièrement constituée, elle est ainsi légalement habilitée à délibérer sur son ordre du jour sans qu'il y ait lieu de justifier l'envoi de convocati-'ons.

Les associés ne se sentent pas lésés par l'absence de convocation, ils expriment leur volonté de délibérer et de prendre les décisions sur les points de l'ordre du jour.

1° NOMINATION de Monsieur BERNAD ALPAR comme directeur technique pour les métiers réglementés - electrotechique

Monsieur MUHA VASILE après avoir discuté avec l'assemblée générale accepte en unanimité la nomination de Monsieur BERNAD ALPAR en tant que directeur technique et le changement de siège social.

L'assemblée accepte à l'unanimité le transfert de 25 parts sociales de Monsieur MUHA VASILE à Monsieur: BERNAD ALPAR, ,.MONSIEUR MUHA VASILE RECONNAIT AVOIR RECU DE LA PART DE MONSIEUR BERNAD ALPAR LA SOMME DE 1550 ,00 EUR EN ECHANGE DE SES 25 PARTS

2°Transfert de parts sociales de la société M.V.A.B Scr1

Monsieur MURA VASILE, après avoir discuté avec I assemblée générale des associes exprime sa décision;

de vendre 10 parts sociaux qu'il détient dans la société M.V.A.B Scrl à Monsieur BERNAD PETER qui

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

i accepte. MONSIEUR MUHA VASILE RECONNAIT AVOIR RECU ËN LIQUIDE de la part de MONSIEUR 1 BERNAD PETER LA SOMME DE 620,00 EUR EN ECHANGE DE SES 10 PARTS.

Monsieur MUHA VASILE, après avoir discuté avec 1 assemblée générale des associe exprime sa décision de vendre 10 parts sociaux qu'il détient dans la société M.V.A.B Scrl à Monsieur ANCU IOAN qui accepte.

MONSIEUR MUHA VAS1LE RECONNAIT AVOIR RECU EN LIQUIDE de la part de MONSIEUR ANCU IOAN LA SOMME DE 620,00 EUR EN ECHANGE DE SES 10 PARTS.

MONSIEUR BERNAD ALPAR après l'achat de 25 parts , devient associé actif de la M.V.A.B Scrl MONSIEUR BERNAD PETER après l'achat de 10 parts , devient associé actif de la M,V.A.B Scrl MONSIEUR ANCU IOAN après l'achat de 10 parts ,devient associé actif de la M.V.A.B ScrI

Situation des parts après transfert

MUHA Vasile 15 parts

Visan Laurentiu 10 parts

ALBU TIBERIU OV1DIU 10 parts

TIRON ANDREI IONUT 10 parts

POPA GEORGE 10 parts

BERNAD ALPAR 25 parts

BERNAD PETER 10 parts

ANCU IOAN 10 parts

TOTAL 100 parts

3° Divers

Diverses questions sont posées au Président, qui y répond,.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30 après lecture et approba-'tion du présent Procès-

verbal.

LISTE DE PRESENCE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

MUHA Vasile

gérant

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

,

Réservé I au !Moniteur belge

20/11/2013
ÿþ % Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOU WORD 11.1

BRUXELLES

0 7 NOV. 2013

Greffe

i

111

*13173

N° d'entreprise : Dénomination 0544 X35 555

(en entier) : "M.V.A.B."

(en abrégé) :

Forme juridique : Société c,00iáx mise. (1 n9),.1,o Sdilk1Á jlsjynj~~ih

Siège : chaussée de Mons 1229 -1070 Bruxelles

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Michel CORNELIS à Anderlecht, en date du 4 novembre 2013, il résulte que les associés

1) MONSIEUR MUHA Vasile, né à Balinesti (Roumanie), le 18 juillet 1948, domicilié à Anderlecht, avenue d'ltterbeek 289.

2) Monsieur SANDULEAC Mihai-Gabriel, né à Botosani (Roumanie), le 10 novembre 1984, domicilié à! Forest, avenue Volxem 5 boite 02.

3) MONSIEUR OPRITA loan-Andrei, né à Brasov (Roumanie), le 3 mai 1986, domicilié à Ganshoren, avenue Charles-Quint 264 boite 2.

Ont constitué une Société Coopérative à Responsabilité Limitée comme suit:

I. STATUTS.

TITRE IER, - DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE

Article 1,  FORME ET DENOMINATION.

La société de nature commerciale adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée "M.V.A.B.".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots "société coopérative à responsabilité limitée" écrits lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé « SCRL » et de l'indication précise du siège social. Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social, du terme « Registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise, et de l'indication du siège du Tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Ci-après dénommée ; LA SOCIÉTÉ_.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, chaussée de Mons 1229.

li peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge.

La société peut, par simple décision de l'organe d'administration établir des sièges d'exploitation, des succursales, des agences et des dépôts en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3. OBJET

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

L'exploitation d'entreprise générale en bâtiment tant la rénovation que la construction et la transformation de bâtiments ;l'exécution de tous travaux d'installation et de réparation de plomberie, d'électricité, de chauffage central, d'installation sanitaire, le placement de cuisine, le placement de débouchage d'égouts, de travaux hydrauliques, de travaux de terrassements, de drainage, pose de câbles et de canalisations diverses, les travaux d'égouts de rejointoiement, d'isolation thermique et acoustique, de revêtements de murs et de sots, de plafonnage, de charpentage, menuiserie et menuiserie métallique, déshabillage, démolition de bâtiments, isolation acoustique thermique et frigorifique ; le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, de façades, services intérimaires, sous-traitance ; l'installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre ; le placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, te placement de portes de plainte en matière pastique, ia pose de parquets et de tous

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

revêtements en bois ; les travaux de ramonage de cheminées ; placement d'appareils électriques de signalisation et d'alarme ; installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation ; constructions de citernes, de réservoirs ; installations de cuisines équipées ; fabrication, installation, et aménagement de stands et de foires d'expositions ; installations, montage et démontage d'échafaudage et de plates-formes ;entretien et nettoyage des outils de travail en tout genre. L'import et l'export, l'achat et la vente,

en gros et en détail, la représentation de tous articles lié au secteur de la construction. .

La création et le placement de publicité notamment affiches, annonces publicitaires, journaux, enseignes lumineuses, infographie, impression digitale, et toute autre opération ayant un lien direct ou indirect avec la publicité ; distribution d'échantillons, de prospectus publicitaires et d'autres matériel de publicité y compris les journaux publicitaires régionaux et autre.

La conception et la commercialisation de tout produit lié à l'informatique tel que des sites et autres moyens de communications.

L'exploitation d'un atelier de réparation de véhicules à moteur, d'un atelier de carrosserie, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente de voiture, moto, à l'état neuf ou d'occasion, ainsi que toutes pièces et accessoires relatifs au secteur automobile au sens le plus large. L'exploitation de car-wash à base d'eau et de vapeur, la vente de boissons et de collations diverses.

L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles bâtis et non bâtis. Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l'activité d'administrateur de biens, de marchands de biens et la prise et la remise de fonds de commerce. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie.

Le transport routier national et international de marchandises et la livraison de courrier express

L'installation, l'exploitation et la gestion en matière d'hôtellerie, fritures, snack-bar, sandwicherie, pizzeria, salons de consommation, bar, débits de boissons, café, taverne, clubs privé, service traiteur, restauration et accueil, au sens le plus large ainsi que les librairies, commerce de bande dessinée et figurines, commerce d'alimentation générale.

L'organisation de pronostics sur les résultats d'épreuves sportive, l'exploitation de jeux, automatique ou non, avec ou sans gain d'argent et éventuellement via Internet et le transfert financier des paris. La gérance et l'exploitation d'une agence de jeux et paris, L'organisation de jeux de Bingo, d'amusement et de hasard. L'achat, la vente, le leasing, la location, ['exploitation ou la production de tous appareils de jeux.

La réalisation de toutes opérations et activités se rapportant à la coiffure en général, l'exploitation de salons de coiffures pour dames et pour messieurs, ainsi que pour enfants ; l'extension de cheveux, la perruquerie.... La société réalisera également ces prestations de coiffure, de maquillage, de pédicure, manucure, massage,.... dans des homes, des hôpitaux, à domicile, dans des hôtels, dans les lieux publics et privées notamment lors des expositions, foires, événementiels et autres.

L'import et l'export, l'achat et la vente, en gros et en détail, la représentation de tous articles textiles, articles vestimentaires pour hommes, dames, enfants et bébés, de tous articles de cuir naturel ou synthétique, de fourrures, ainsi que de tissus d'habillement et d'ameublement, textiles, chapeaux, gants, ceintures, bijoux de fantaisie, tapis, accessoires de mode, produits cosmétiques et d'entretien, articles cadeaux, articles en verre, en porcelaine, en faïence, en poterie et en plastique, articles ménagers et électroménagers, article de papeterie, articles de décorations intérieures et extérieures, disques, cassettes, fournitures scolaires, articles de jardinages, de fleurs, de plantes, d'arbres fruitiers ou d'ornements.

Toutes activités en matière de consultance, de conseils, assistance en matière technique, commerciale, financière et industrielles ; la formation et l'information de personnes et sociétés, le commissionnement de quelque nature fors d'apport d'affaire à un tiers,

le service et fe conseil en gestion, traduction, administration et secrétariat d'entreprise, la création, le management et la stratégie d'entreprise,

la prestation de services d'ordre économique, assistance, conseil en matière technique, commerciale, financière et industrielle.

la formation et l'information de personnes et de sociétés.

l'organisation de cycle de cours, de conférences et d'évènements.

le commissionnement de quelque nature lors d'apports d'affaires à des tiers_

les prestations d'intermédiaire commercial ainsi qu'à des opérations d'import et export au sens large (tel que commerce avec l'étranger)

la gestion d'entreprises, peu importe ['objet de ces dernières, l'acquisition, la gestion et la mise en valeur de brevets, octroies et licences et autres droits intellectuels.

l'exercice de ta fonction d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Cette énumération est énonciative et non limitative. La société peut acquérir ou créer tous établissements

relatifs à cet objet, Elle peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui vu leur nature permettent d'en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du code des sociétés étendre ou modifier l'objet social.

ARTICLE 4.- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme pour modifier les statuts,

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Elle pourra être transformée dans les mêmes conditions en une société d'espèce différente.

Elle n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE Il. - PARTS SOCIALES  ASSOCIES RESPONSABILITE.

ARTICLE 5.- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est illimité.

If s'élève initialement à 18.600 euros.

La part fixe du capital est fixée à 18.600 euros

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

ARTICLE 6. - PARTS SOCIALES  LIBERATION -- OBLIGATIONS

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent quat-vingt-six euros

chacune,

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.

En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents euros

(6.200 EUR).

Outre fes parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la

société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de

la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des

intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de sept pour cent (7%) l'an, à partir de la date d'exigibilité,

sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant

dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués,

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des

voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et

organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

ARTICLE 8 - NATURE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives.

Elfes sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y

afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de commun

accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit de

vote.

ARTICLE 9 - CESSION DES PARTS.

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-associés,

moyennant agrément préalable de l'organe de gestion.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers et

ayants cause de l'associé défunt,

Elles sont néanmoins cessibles et transmissibles :

 moyennant approbation de l'organe de gestion visé à l'article 18, à des personnes remplissant les

conditions requises par la loi

Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du

deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à

la loi.

TITRE Ill  ASSOCIÉS

ARTICLE 10. - TITULAIRES DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ

Sont associés:

1.1es signataires du présent acte;

2.Ies personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à l'article 18,

en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe

de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart

au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne,

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles

357 et 358 du Code des sociétés.

ARTICLE 11. - PERTE DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ

~

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Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur

interdiction, faillite et déconfiture.

ARTICLE 12. - REGISTRE DES ASSOCIÉS

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé;

 ses nom, prénoms et domicile;

 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leur date;

 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts,

L'organe de gestion est chargé des inscriptions, Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants

qui sont datés et signés, Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre

des mentions portées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de

gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social

conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

ARTICLE 13. - DÉMISSION  RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure

où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents

statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la

situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

ARTICLE 14.  EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation,

ou pour toute autre cause, Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion est un

conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la

gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. il est fait mention

de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par

lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu,

ARTICLE 15. - REMBOURSEMENT DE PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres

du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, y compris  sauf

en cas d'exclusion  une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant des

impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

ARTICLE 16,

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants

recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant

les modalités prévues par ce même article.

ARTICLE 17.

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société,

ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales,

TITRE IV,  ADMINISTRATION

ARTICLE 18.  GÉNÉRALITÉS

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents

statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif ni préavis; la durée dudit mandat ne peut toutefois excéder six ans.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes. etfou

variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de

commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur,. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

ARTICLE 19. - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent,

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de fa réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés,

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par fa majorité des administrateurs présents à la réunion,

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs. ARTICLE 20.- VACANCE D'UNE PLACE D'ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 21.  POUVOIRS

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, autre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

ll peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

ARTICLE 22.- DÉLÉGATIONS

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer fa gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

ARTICLE 23.- REPRÉSENTATION

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y e plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport.

ARTICLE 24.- CONTROLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 25. - COMPOSITION ET COMPÉTENCE. RÈGLEMENTS D'ORDRE INTÉRIEUR

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des à la simple majorité des voix valablement émises.

ARTICLE 26.- TENUE

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le deuxième jeudi du mois de mai de chaque année à 19 heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenu d'en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur L'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

ARTICLE 27. - FORMALITÉS D'ADMISSION AUX ASSEMBLÉES  REPRÉSENTATION

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou l'organe de gestion, de notifier à fa société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ifs possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

e A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 28.- DROIT DE VOTE -- VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix,

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés,

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement,

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à ['assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elfe réunit [es trois quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

ARTICLE 29. - AJOURNEMENT

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration/l'organe de gestion e le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

TITRE VI. - BILAN  RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

ARTICLE 30.- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvir et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 31.- RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

Après les prélèvements obligatoires, !e montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l'organe de gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.

TITRE VII. - DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 32.- LIQUIDATION

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.

TITRE VIII,- DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 33.- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume *(pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites,

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du domicile à considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.

En cas de Litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.

Les administrateurs-gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle,

Article 34.

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales applicables à la présente société,

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Il. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :

1. Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 décembre 2014

2. Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2015.

3. Nominations :

Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident: de fixer le

nombre d'administrateurs à un et de nommer à cette fonction:

1 Monsieur MUHA Vasile, prénommé.

Prénommé(s), qui accepte et confirme que l'acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite,

particulièrement en vertu de l'arrêté royal n° 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre.

Son mandat prendra fin avec l'assemblée générale ordinaire de 2019

Sonrnandat ne sera pas rémunéré sauf décision de l'assemblé général ordinaire.

4. Commissaire :

Les fondateurs déclarent que fa société rentre dans le champ d'application de l'article 141 du Code des

Sociétés et décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5. Délégation de pouvoirs spéciaux

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à la société privée à responsabilité limitée Ail See, 1090 Bruxelles avenue de l'arbre Ballon 26 boite 66 pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société à la Banque carrefour des entreprises (BCE), à la T.V.A. et à l`O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Cet extrait est délviré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1°bis du Code des droits et taxes

divers.

Déposés en même temps:

-expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
M.V.A.B

Adresse
Si

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale