MA BAKER

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : MA BAKER
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 866.967.786

Publication

31/01/2014
ÿþMOU WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserv (IIIl1Ill~3~i~~Ha bRUXELUi r

au *140059 2 2 JAN, 2014

Mon itei Greffe

belge



N° d'entreprise : 0866.967.786 Dénomination

(en entier) : MA BAKER

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1000 BRUXELLES  AVENUE DE LA REINE 211

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :TRANSFORMATION EN SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE REDUCTION DU CAPITAL-MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 31 décembre 2013, enregistré à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la SA « MA BAKER. », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Avenue de la Reine 211 , a pris les résolutions suivantes à "unanimité

Première résolution

Division des actions

L'assemblée décide de diviser les mille (1.000) actions existantes, représentatives du capital de la société en

dix (10), chaque action existante étant remplacée par dix (10) actions nouvelles.

Constatation du nombre total d'actions représentant le capital.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de la décision de division des

actions qui précède, le capital de la société est représenté par dix mille (10.000) actions.

Deuxième résolution

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur Jean-Marie DUMORTIER, réviseur d'entreprises, représentant de la S.C.C.R.L. DUMORTIER & Co, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue des Colonies, 11, Park Atrium, désigné par le conseil d'administration, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30 septembre 2013 chacun des actionnaires présents ou représentés reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le conseil d'administration attire l'attention qu'il ne s'est pas écoulé plus de trois mois entre la date du rapport et la date de la situation et que les comptes de la société à ce jour ne présentent pas de différences marquantes par rapport à cette situation.

Le rapport de Monsieur Jean-Marie DUMORTIER, réviseur d'entreprises précité conclut dans les termes suivants:

« CONCLUSION

Nous avons vérifié la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2013 de la société anonyme « M4 BAKER », en vue de l'établissement du rapport requis à l'occasion de la transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2013 dressée par le conseil d'administration.

Nous ne sommes pas en mesure de donner une opinion concernant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2013 et d'apprécier si elle représente de façon fidèle et complète la situation de la société à cette date,

Signalons, en effet, l'existence d'un certain nombre d'incertitudes (valorisation des immobilisations corporelles, stocks de marchandises au 30 septembre 2013, valorisation des créances et dettes commerciales, mouvements bancaires non enregistrés, provision fiscale relative au résultat des neufpremiers mois de l'exercice 2013, etc) dans la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2013,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen-61j liët ëTgisch Staatsblad - 31/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Sous réserve du paragraphe précédent, l'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est

supérieur au capital actuel de la société à concurrence de EUR 148.809,12.

Signalons, enfin, que l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire ayant à statuer sur la

modification de la forme juridique de la société contient également une proposition de réduction du capital

Celui-ci serait porté de EUR 62.000, 00 à EUR 18.600, 00 par remboursement aux actionnaires d'une somme

de EUR 43.400, 00.

La présente attestation ne peut en aucun cas servir à une autre fin que la transformation de la société.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2013

DUMORTIER & Co

Représentée par Jean-Marie DUMORTIER

Réviseur d'entreprises»

Un exemplaire de ces rapports et état demeurera ci-annexé.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Troisième résolution

Transformation de la société

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme de la société coopérative à responsabilité limitée;

Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plus-values et la société coopérative à responsabilité limitée continuera

les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société coopérative à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au

registre des personnes morales de Bruxelles, soit le numéro 0866 967 786.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 septembre 2013,

dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises,

Quatrième résolution

A. Réduction du capital

L'assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme de quarante-trois mille quatre cents euros (£43.400,00) pour le ramener de soixante-deux mille euros (E62.000,00) à dix-huit mille six cents euros (£18.600,00) par voie de remboursement à chacune des dix mille (10.000) parts sociales existantes d'une somme de quatre euros trente-quatre cents (E 4.34)

L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l'article 426 du Code des sociétés.

Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.

B. Modification de l'article des statuts relatif au capital

L'assemblée décide en conséquence de modifier l'article des statuts relatif au capital comme suit

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (618.600, 00)

Cinquième résolution

Adoption des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée.

L'assemblée, le tout en tenant compte des résolutions qui précèdent, arrête comme suit les statuts de la société

coopérative à responsabilité limitée:

TITRE 1. TYPE DE SOCIÉTÉ

Article 1

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée «MA BAKER»,

Article 2

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue de la Reine, 211

II peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de

Belgique par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet ;

Toutes opération généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières, immobilières se rapportant

directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros et en détail, la

représentation, l'exportation, l'importation, la distribution, le service, le conditionnement, le courtage, la

réparation, l'exploitation soit pour son compte propre soit pour compte de tiers de ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

A titre principal ou accessoire, pour son propre compte ou pour le compte de tiers ou en association avec tiers,

l'acceptation de mandats d'administrateurs dans chaque société.

Donner des conseils et offrir des services concernant l'organisation, la gestion et la communication

d'entreprises, comme par exemple : stratégie, management, marketing, informatique, communication,

incentives, lobbying, organisation de bourses et expositions, la prise de participations dans chaque société

commerciale.

Entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers,

nettoyage de vitres et plus généralement de tous travaux relatifs à l'entretien d'immeubles.

Articles de maroquinerie, de voyage dans le sens le plus large, chaussures, les textiles en général, vêtements

divers, confection, articles de mode et accessoires, bijoux de fantaisie, équipement et matériel sportif.

Articles de décoration, d'antiquités, d'objets d'arts, meubles de style, mobilier en général, tableaux, rideaux,

tapis plaints, la décoration.

Tous bars, brasseries, hôtels, restaurants, snacks, tavernes, débits de boissons et nourriture, cabarets, night-

clubs, discothèques, buffets, vestiaires pour le public, la location de places, de salles, d'organisation de

banquets, service-traiteur, tournoi sportif.

Articles de parfumerie et de toilette, de cosmétique, le tout dans le sens le plus large.

L'exploitation de toutes galeries d'arts ou autres, l'organisation d'expositions diverses.

Toutes opération immobilières quelconques, achats et ventes d'immeubles, lotissements, échanges, locations et

gestions de tous biens meubles ou immeubles, leur entretien ainsi que le commerce et l'industrie de tous

matériaux ou matières de construction, la création, l'exploitation de toutes agences immobilières.

L'exploitation de garages avec ateliers de réparation de carrosserie, d'entretien, de construction et de

transformation, de dépannage de remorquage et de démolition pour tout véhicule, de pièces détachées,

d'articles et accessoires s'y rapportant, combustibles, lubrifiants et autres carburants.

Le commerce sous toutes ses formes de tous produits alimentaires et boissons et bonbons et dérivés et tout

matériel et accessoire Horeca et dérivés.

L'exploitation sous toutes ses formes de brevets, marques de fabriques, licences.

Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux arts et aux spectacles aux moyens de

communication et à la publicité, au sponsoring, organisation professionnelle.

La conception, la reproduction et l'adaptation de sons et d'images fixes ou animées sur tous supports et sous

toutes formes connues ou inconnues à ce jour.

Mise en oeuvre de tout média audio-visuel dans quelque but que ce soit.

Tous travaux de laboratoires, de développement, de sonorisation, montage, animation pour le cinéma, la

télévision, la photo et le son.

L'édition, l'impression, la publication de tous imprimés, livres, revues et périodiques.

Tous services d'assistance de création, de gestion, d'initiation, d'installation, et de maintenance de tout ce qui

concerne l'informatique et ses dérivés,

D'intermédiaire commercial et courtier dans quelque domaine que ce soit.

Produits de l'artisanat en général dans tous les pays.

Matériel de construction  génie civil en gros et en détail et en pièces détachées.

Produits de l'artisanat en général de tous les pays.

Pièces détachées et accessoires pour tous véhicules.

Carburants et lubrifiants.

Produits d'exploitations forestières y compris bois sciés et tous Ies dérivés.

Articles et produits de droguerie, d'entretien, de beauté et de toilette.

Instruments et appareils médicaux et chirurgicaux et matériel para-médical.

Equipements et installations sportives.

Transfert par tous moyens et de toute nature y compris service de courrier express.

Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière commerciale et d'organisation.

Appareils automatiques.

Appareils électriques.

Librairie et vente de quotidiens, revues, livres, tous produits y vendus habituellement, etc...

La société a également pour objet

La fabrication, la vente, la distribution et la promotion de pains, de pâtisseries, de confiseries, de chocolat, en

général de toutes denrées alimentaires en ce compris l'achat, la vente, l'importation, l'exportation d'épices, de

confitures, de miel, et de tous articles cadeaux e ce compris l'exploitation d'un salon de thé.

La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation,

La société pourra prendre le contrôle de sociétés affiliées ou filiales et leur prodiguer des avis.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations, institutions

dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la

réalisation de tout ou partie de son objet social.

Article 4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00)

Article 6

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de un euro quatre-vingt-six cents (¬ 1,86)

chacune.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de

la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer

lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxqueIIes les versements sont exigibles ainsi que le taux

des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 7

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de gestion peut

autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions

éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme

des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds,

doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu

aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III. TITRES

Article 8

Les parts sont nominatives, Elles portent un numéro d'ordre.

II est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces

inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

Article 9

Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque

titre.

Si la part fait I'objet d'une copropriété, la société ale droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à

ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 10

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.

Article Il

Les parts peuvent être également cédées ou transmises moyennant l'agrément de l'organe de gestion, à des

personnes faisant partie de la catégorie décrite ci-après et remplissant les conditions requises par la loi ou les

statuts pour être associés.

TITRE IV. ASSOCIÉS

Article 12

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports, II n'existe entre eux

ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 13

Sont associés:

I/ les signataires de l'acte de constitution,

2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe de gestion.

L'organe de gestion statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Article 14

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou

déconfiture.

Article 15

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de

réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les retraits de versements sont interdits.

Article 16

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de I'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit

être motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans Ies quinze jours à

l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

Article 17

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle

résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part

demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée,

Hue peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements

du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de I'exercice au cours duquel auront été approuvés les

comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe

du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront,

sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et

sous les mêmes conditions.

TITRE V. GESTION - CONTRÔLE

Article 18

Al Administrateurs

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par l'assemblée

générale des associés pour une durée indéterminée.

Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans motif ni préavis.

B/ Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception

des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.

Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.

Ils peuvent, sous Ieur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article I9

Sauf décision contraire de I'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Article 20

Conformément à l'article 14I du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères

énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision

contraire de l'assemblée générale,

S'iI n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être

délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés.

Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Article 21

L'assemblée générale se compose de tous Ies associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires,

de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que

d'approuver les comptes annuels.

Article 22

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que I'intérêt de la société l'exige, par simples

Iettres adressées quin7P jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux,

jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième jeudi du

mois de mai de chaque année, à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour

ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième

des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 23

Chaque part donne droit à une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même

que le droit au dividende.

Article 24

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 25

L'assemblée est présidée [par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs] (à adapter selon la

variante d'organe de gestion).

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 26

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf les exceptions

prévues par Ies présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple

des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la

société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée

que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés

présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions

prévues par la Ioi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois! quarts des voix présentes ou

représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés

délibérera suivant Ies règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.

Article 27

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le

demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Article 28

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au

plus par l'organe de gestion, La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 29

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année.

Article 30

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la

réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital

social; il doit être repris si la réserve Iégale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera I'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.

TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 31

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 32

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera

par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction,

formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée déterminera, le cas

échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 33

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder

aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes Ies

parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées

dans une proportion supérieure,

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

TITRE LX. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 34

Volet B - Suite

, Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 35

Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires i de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 36

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagenlbij fief Belgisch Staatsblad - 31/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Sixième résolution

a) Démission des administrateurs

L'assemblée accepte la démission de l'administrateur de l'ancienne société anonyme, étant : Monsieur

SEVILLEN Vedat, prénommé

L'approbation par I'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge aux

administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat pendant I'exercice en cours jusqu'à ce jour.

b) Nomination d'un gérant et éventuellement d'un commissaire

L'assemblée décide fixer le nombre de gérant à un (1) et appelle à ces fonctions

Monsieur SARPKAN Ahmet Cenk, né à Bursa (Turquie) le premier janvier mil neuf cent septante-cinq,

domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Gaucheret 187, ici présent et qui accepte le mandat qui lui est conféré,

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

Septième résolution

L'assemblée donne tout mandat au notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et l'adoption des nouveaux statuts.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la sprl BERCO & ASSOCIES, à 1050 Ixelles, Chaussée d'Ixelles, 204, afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

"

Réservé

au

Moniteur

belge

19 1O5fi7*

11111111







D éposé / Reçu le "

~ 2 NOV. 2014 "

au greffe du tribunal de commerce francoohone de Rn lepiles

N° d'entreprise : 0866967786

Dénomination

(en entier) : MA BAKER

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE DE LA REINE 211 1000 BRUXELLES

ObLet de l'acte : DEMISSION-NOMINATION GERANT / DECHARGE DE MANDAT

Assemblée Générale Extraordinaire du 10 octobre 2014

L'assemblée accepte la démission de Monsieur Ahmet Genk SARPKAN de sa fonction de gérant, et ce à

dater du 10 octobre 2014.

EIIe lui donne décharge pleine entière et sans réserve de son mandat.

t_' assemblée nomme Monsieur Vedat SEVILEN comme gérant à partir de ce jour

SEVILEN VEDAT

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 29.11.2013 13673-0324-008
22/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 08.05.2014, DPT 16.12.2014 14694-0098-009
19/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.05.2010, DPT 13.10.2011 11579-0336-009
11/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 12.05.2011, DPT 04.10.2011 11574-0127-008
29/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M°d 2.1

,

AI* -;

Greffe

IlIi 1111 iIIFllhII 1111111111 IIh! IiII fI II

*11131392+

Rés a Mor be

0866.967.786

LA FOUGASSE

Société anonyme

1000 Bruxelles, Avenue de la Reine, 211

ASSEMBLEE GENERALE : FUSION PAR ABSORPTION  PV SOCIETE ABSORBANTE  CHANGEMENT DE DENOMINATION  MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par le notaire Jacques Wathelet, à Wavre, en date du dix août deux mille onze, en cours d'enregistrement, il résulte textuellement ce qui suit:

On omet

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « LA FOUGASSE », ayant son siège social à Bruxelles, Avenue de la Reine, 211.

On omet

La présente assemblée a pour ordre du jour :

1°  Projet de fusion établi le deux mai deux mille onze par le conseil d'administration de la société anonyme « LA FOUGASSE », société absorbante, et par le gérant de la société privée à responsabilité limitée «" V.E.C. », société absorbée, conformément à l'article 719 du Code des sociétés.

Possibilité pour les associés d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais.

2°  Conformément au projet de fusion précité et sous réserve de la réalisation de la fusion et des décisions à prendre par l'assemblée générale de la société absorbée, fusion par absorption par la présente société de la société privée à responsabilité limitée « V.E.C. », ayant son siège social à Bruxelles, Avenue de la Reine, 211, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de la situation arrêtée au trente avril deux mille onze, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier décembre deux mille dix seront, considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de ta société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

" 3°  Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.

4°  Modification des statuts.

5°  Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée.

6° - Proposition de changement de dénomination par l'adoption de la dénomination « ma Baker » et en

conséquence modification du premier alinéa de l'article premier des statuts pour le mettre en conformité avec la

nouvelle dénomination.

7°  Pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets

qui précèdent.

On omet

PREMIERE RESOLUTION  PROJET DE FUSION

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION - FUSION

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente

" société de la société privée à responsabilité limitée « V.E.C. », ayant son siège social à Bruxelles, Avenue de la Reine, 211, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation

" arrêtée au trente avril deux mille onze, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier décembre deux mille dix seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier)

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2011- Annexes du Moniteur belge

pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et

obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la

garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de

parts sociales, toutes les parts sociales de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION -- DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE ET CONDITIONS DU

TRANSFERT

A l'instant intervient, Monsieur Vedat SEVILEN, prénommé, agissant conformément à la délégation de

pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société « V.E.C. », dont le

procès-verbal a été dressé par le notaire Jacques WATHELET, soussigné, le dix août deux mille onze,

antérieurement aux présentes.

Lequel, aprés avoir entendu lecture de tout ce qui précéde, déclare que dans le patrimoine actif et passif

transféré par la société « V.E,C. » à la présente société, se trouvent compris :

Actif :

Créanciers divers : 16.197,46 EUR

Fortis banque : 3.733,74 EUR

Passif :

Fonds propres : -35.679,42EUR

Dette La Fougasse : 72.156,93 EUR

CIC Associés : -16.546,31 EUR

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente avril deux mille onze, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du quinze août deux mille onze.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le quinze août deux mille onze. Toutes les opérations faites depuis le premier décembre deux mille dix sont considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société « V.E.C. » et la société « LA FOUGASSE », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

 supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, s'élevant au trente avril deux mille onze, à septante-deux mille cent cinquante-six euros nonante-trois cents (72.156,93 ¬ ), d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée générale constate que la fusion n'entraîne pas de modifications aux statuts de la société absorbante, la société absorbante et la société absorbée étant toutes deux actives dans le domaine de la fabrication, la vente, la distribution et ta promotion de pains, de pâtisseries, de confiseries, de chocolat, en général de toutes denrées alimentaires en ce compris l'achat, la vente, l'importation, l'exportation d'épices, de confitures, de miel et de tous articles cadeaux en ce compris l'exploitation d'un salon de thé.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION - CONSTATATIONS

L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence:

 la société « V.E.C. » a cessé d'exister ;

 l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « V.E.C. » est

transféré à la société anonyme « LA FOUGASSE ».

SIXIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE.

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale et d'adopter la dénomination suivante : «

ma Baker ».

En conséquence, l'assemblée décide de modifier le premier alinéa de l'article premier des statuts comme

suit :

'r

Réservé

" au Moniteur belge

Volet B - Suite

« La société existe sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la dénomination suivante : « .

ma Baker ». »

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et

formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723 du Code des sociétés.

On omet.

Le notaire Jacques Wathelet,

Pour copie conforme

Déposés en même temps une expédition de l'acte et les statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/06/2011
ÿþ Mod 2.1

Vallet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Réservé 11IIl Ill IIl Il1 Iliul 1lll liu1 III Iii 30 MEt 7m11

au " iiaessis* BRUXELLES

Moniteur Greffe

belge











N° d'entreprise : 0866.967.786

Dénomination

(en entier) : LA FOUGASSE

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue de la Reine 211 - 1000 Bruxelles

Obiet de l'acte : Dépôt

Dépôt d'un projet de fusion

S.A. LA FOUGASSE, représentée par M. Vedat SEVILEN, Administrateur-délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volei 9 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.05.2009, DPT 02.09.2009 09749-0077-007
25/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.05.2008, DPT 19.09.2008 08740-0057-007
06/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 11.05.2006, DPT 31.08.2006 06752-5247-007

Coordonnées
MA BAKER

Adresse
AVENUE DE LA REINE 211 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale