MAC GUFF BELGIUM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MAC GUFF BELGIUM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 509.963.246

Publication

21/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Déposé / Reçu le

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0509.963.246

Dénomination

(en entier) : Mac Guff Belgium

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Molière, 86bis à 1190 Bruxelles

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Extrait du provès-verbal du conseil de gérance du 22 octobre 2014

"Après délibérations, le conseil prend à l'unanimité la résolution suivante :

1, Conformément aux status, le siège social est transféré à l'Avenue Molière, 128 à 1050 Bruxelles, avec effet immédiat,"

Pour extrait conforme,

Philippe Sonder

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/03/2013
ÿþMOI] WOAO 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

~ 9FEV. 2013

MUXELLES

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : MAC GUFF BELGIUM

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1190 FOREST, AVENUE MOLIERE 86B15

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 14/02/2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il est extrait ce qui suit

L- Monsieur SONRIER Philippe Jacques, né à Nancy (France), le vingt avril mille neuf cent cinquante-six, de nationalité française, époux de Madame Christine MAITRUGUE, domicilié à 92320 Chatillon (France), Rue Lasegue 149

2.- Monsieur CIíABRIER Rodolphe Emmanuel, né à Valence (France), le six octobre mille neuf cent soixante-quatre, de nationalité française, pacsé avec Madame PAILLAS Valérie, domicilié à 75011 Paris (France), Rue Trousseau 27

3.- La société à responsabilité limitée de droit français MAC GUFF LIGNE ayant son siège social à 75015 Paris (France), rue de la Cavalerie, 6110, RCS Paris 338.438.781, ici valablement représentée par Monsieur SONRIER Philippe et Monsieur CHABRIER Rodolphe, tous deux prénommés, en leur qualité de gérants.

Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « MAC GUFF BELGIUM », au capital de dix-huit mille six cents euros (E 18.600,00), divisé en mille (1.000) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/millième (1/1000n de l'avoir social.

I. CONSTITUTION

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les mille (1.000) parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de dix-

huit euros soixante cents (E 18,60) chacune, comme suit:

- par la sàrl MAC GUFF LIGNE : cinq cents (500) parts, soit pour neuf mille trois cents euros (E 9.300,00)

- par Monsieur SONRIER Philippe : deux cent cinquante (250) parts, soit pour quatre mille sept cent cinquante euros (£ 4.750,00)

- par Monsieur CHABRIER Rodolphe : deux cent cinquante (250) parts, soit pour quatre mille sept cent cinquante euros (E 4.750,00)

Ensemble : mille (L000) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (E 18.600,00)

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d'un/tiers (1/3) par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (E 6.200,00)

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 11 février 2013 sera conservée par Nous, Notaire.

II. STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « MAC GUFF

BELGIUM »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Rése at. Monii bel~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1190 Forest, Avenue Molière, 86bis

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

Toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à :

- La production, la conception, la réalisation, la distribution, l'achat, la vente de produits audiovisuels et plus

généralement tous moyens audiovisuels ainsi que toutes les opérations dépendantes, annexes ou s'y rattachant,

telle que l'édition de toute oeuvre littéraire ou musicale, de tous documents ou

réalisations graphiques, photographiques, sonores ou publicitaires,

- La production cinématographique de courts ou longs métrages et le multimédia,

- L'étude, la recherche, le conseil, l'assistance, la formation, et plus généralement toutes prestations de

services auprès de tiers, y compris la location de matériel, se rapportant aux activités spécifiées ci-dessus ainsi

que toutes les opérations s'y" rattachant,

- Le commissionnement de quelque nature-lors d'apports d'affaires à des tiers, ,.

- Le prêt à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution, même hypothécairement,

- La fonction d'administrateur, de gérant ou de Iiquidateur dans d'autres sociétés,

- L'acquisition ou la création de tous établissements relatifs à son objet,

- La gestion, la souscription, la prise % rme, le placement, l'achat, la vente et la négociation d'actions, de parts

sociales, d'obligations, de certificats, de créances, de capitaux et d'autres valeurs mobilières, émises par des

entreprises belges ou étrangères, que ces dernières soient des entreprises commerciales, civiles ou financières,

des institutions ou des associations à caractère (semi)publique ou non,

- L'achat, la vente, le lotissement, la location, la promotion, et la mise en valeur de tous biens immeubles, ainsi que toutes prestations de conseils et de services dans le secteur immobilier, en ce compris la gestion de projets.

- Cette énumération est énonciative et non limitative.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La gérance a compétence pdur interpréter l'objet social, -

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCI" AL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), divisé en mille (1.000)

parts sociales, sans mention-de valeur nominale représentant chacune un/millième (1/1.000ème) de l'avoir

social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par.

l'usufruitier.

Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au

conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés,

B/ Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent.

I Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point AI, devra, à

peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des

parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette Iettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de L'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de I'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui I'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est.présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice. du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à. défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête-de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur.des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

e Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais

commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la

recommandation postale. .

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

e 2 Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et

légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts. _ La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les Iégataires des parts," autres que ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu. Article 8 : REGIS't" RE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers . -

o intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

c La société est administrée par nn ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec " ou sans limitation de " ' durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée.qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Stil n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance Iui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, . . gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de I'exécution de cette mission et " pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la

" tep réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou

utiles'à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, I'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé

a1 unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux

frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements,

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il

peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe

O 1

" . ' à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article I3 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième jeudi du mois de juin de chaque année, à dix

(10) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, I'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société I'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital,

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les

convocations contiennent I'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas

nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de I'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés

par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits

sont signés par un gérant. "

Article I4 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant les parts sans droit de vote. _

Article I5 : PROROGATIONDE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la

gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du

jour et statuera définitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commeriçe le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit Ies comptes_annuels

e conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES "

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

e Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve" légale;

" " ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque Iedit fonds de réserve atteint le dixième du capital, Il redevient

obligatoire si, pour une cause_ quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera I'assembIée générale statuant sur proposition de la gérance

dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

o La société n'est pas dissoute par I'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. r"

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

ç En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation- s'opère

ó par le ou les .gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs-émoluments.

Après.apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé-entre les associés.

Si Ies parts,ne:sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les Iiquidateurs, avant de procéder aux

répartitions,'rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres ' insuffisamment libérés, sáit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

ª% p L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant" un droit

â = égal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à I'étranger, fait élection de

domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui

être valablement faites.

Article 2l : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas Iicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non

écrites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet

qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du

présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

,Résert,é

au

Marïiteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille

treize

i 2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin deux mille quatorze.

3. Nomination de gérants non statutaires

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux (2).

Elle appelle à ces fonctions:

Monsieur SONRIER Philippe et Monsieur CHABRIER Rodolphe, ici présents ou représentés et qui acceptent.

Chacun des gérants est nommé jusqu'à révocation et peut engager seul et valablement la société sans limitation

de sommes.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemble générale.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier décembre deux mille douze.

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à SECUREX, à 1040 Etterbeek, avenue de

Tervueren, 43, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant une procuration

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne nu des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MAC GUFF BELGIUM

Adresse
AVENUE MOLIERE 86BIS 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale