MACOBEL

Société anonyme


Dénomination : MACOBEL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 417.077.135

Publication

21/01/2013
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Réservé

au

Moniteur

belge

WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0417077135

Dénomination

(en entier) : MACOBEL

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Saint-Gilles (1060 Bruxelles), avenue Brugmann 27A

(adresse complète)

Objet{s) de l'acte :CESSION D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE A TITRE ONEREUX

Extrait intégral de l'acte reçu ce vingt décembre deux mille douze par Nous, Maître Catherine Hatert, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, non encore enregistré

L'an deux mille douze.

Le vingt décembre.

A treize heures.

A Saint-Gilles, Avenue Brugmann, 27A,

Devant Nous, Maître Catherine HATERT, Notaire associé, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Pierre Van den Eynde, Lorette Rousseau et Catherine Hatert, Notaires associés », ayant son siège à Saint-Josse-ten-Noode (numéro d'entreprise 0841.984.150 RPM Bruxelles).

ONT COMPARU :

D'une part :

La société anonyme de droit belge "MACOBEL" (ci-après "MACOBEL"), dont le siège social est établi à Saint-Gilles, Avenue Brugmann 27A, inscrite au registre des entreprises (registre des personnes morales de Bruxelles) sous le numéro 0417.077.135 et non assujettie à la TVA.

Société constituée le 24 novembre 1978 aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul Daels, ayant résidé à Malines, publié aux annexes du Moniteur belge du 18 décembre suivant sous le numéro 4361-4.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois en vertu de décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2006, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Pierre van den Eynde, à Saint-Josse-ten-Noode, le 22 juin 2006, publié aux Annexes du Moniteur belge du 27 juillet suivant sous le numéro 2006/07/27-122242.

Ici représentée en vertu de l'article 17 des statuts par deux administrateurs étant :

-Monsieur GENIS Olivier, domicilié à Ixelles, avenue Lepautre, 28, nommé à ces fonctions par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 9 février 2012, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 7 mars suivant, sous le numéro 12051257 ; et

-Monsieur DURBECO Thierry, André domicilié à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Grands Prix, 54, renommé à ces fonctions par décision des actionnaires prise par écrit en date du 12 mai 2010, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 14juin suivant, sous le numéro 10084875.

Ci-après dénommée "la société cédante",

Et d'autre part

La société anonyme de droit belge "ElFFAGE BENELUX" (ci-après "EIFFAGE BENELUX"), dont le siège social est établi à Saint-Gilles, Avenue Brugmann 27A, inscrite au registre des entreprises (registre des personnes morales de Bruxelles) sous le numéro 0419.489.366 et assujettie à la TVA sous le numéro TVA BE 419.489.366.

Société constituée le 11 juin 1979 aux termes d'un acte reçu par le notaire Jacques Possoz, notaire de résidence à Bruxelles, publié aux Annexes du Moniteur belge du 3 juillet suivant, sous le numéro 1145-16.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois en vertu de décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2008, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Lorette Rousseau, à Saint-Josse-Ten-Noode, publié aux Annexes du Moniteur belge du 30 mai suivant sous le numéro 08078896.

Ici représentée en vertu de l'article 17 des statuts par deux administrateurs étant :

BRUXF,r~~

Greffe ~ 9JAN. 2e13



Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

-Monsieur GEN1S Olivier, prénommé, nommé à ces fonctions par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2012, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 10 février suivant, sous le numéro 12034894;

-Monsieur DURBECQ Thierry, prénommé, renommé à ces fonctions par décision des actionnaires prise par écrit, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 15 septembre 2009, sous le numéro 09129679.

Ci-après dénommée "la société cessionnaire".

MENTION LEGALE

Le notaire soussigné a attiré l'attention des parties sur l'existence d'éventuels intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés, et les a avisées qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil,11 en est fait mention au présent acte, conformément à la loi.

En suite de quoi, les comparantes susmentionnées requièrent le notaire soussigné de dresser l'acte authentique de la convention de cession conclue entre eux rédigée comme suit :

CESSION A TITRE ONEREUX

MACOBEL, comparante d'une part, déclare céder à titre onéreux à EIFFAGE BENELUX, sa branche d'activité telle que définie dans le projet authentique de cession de branche d'activité par la société cédante à la société cessionnaire, lequel projeta été reçu en date du 18 octobre 2012.

Les comparantes déclarent expressément soumettre ladite cession aux règles décrites aux articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés, comme prévu par l'article 770 du Code des sociétés, en sorte que ladite cession entraîne les effets visés à l'article 763 du Code des sociétés.

CONSTATATIONS PREALABLES

Les comparantes requièrent le notaire soussigné de constater ce qui suit

" La société cédante et la société cessionnaire ont par acte authentique reçu par le notaire soussigné, Catherine HATERT, en date du 18 octobre 2012, rédigé un projet de cession commun, conformément aux articles 770 et 760 du Code des sociétés, à savoir plus de six semaines préalablement à ce jour,

" Ledit projet de cession a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le 19 octobre 2012, conformément aux articles 770 et 760 du Code des sociétés et publié aux Annexes au Moniteur belge en date du 30 octobre 2012, sous le numéro 12178184 (en ce qui concerne MACOBEL) et sous le numéro 12178183 (en ce qui concerne EIFFAGE BENELUX).

" En conséquence, toutes les formalités légales préalables en vue de la réalisation de la cession de la

branche d'activité ont été accomplies.

DESCRIPTION DE LA CESSION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE

La branche d'activité visée au présent projet de cession comprend toutes les activités commerciales et

financières de MACOBEL regroupées dans sa branche d'activité de « courtage assurances ».

La branche d'activité cédée est composée des actifs et dettes suivants (valeurs de marché déterminées sur

base des valeurs comptables au 30 septembre 2012)

-Mobilier et matériel roulant : 5.860,46 ¬

-Autres immobilisations corporelles : 1.269,42 ¬

-Créances et cautionnements en numéraire : 138.82 ¬

-Créances commerciales : 71.699,99 ¬

-Autres créances : 126.625,08 ¬

-Contrats en cours & clientèle : 65.000 ¬

Total actifs : 270.593 ,77 ¬

-Dettes commerciales : 9.485,79 ¬

-Dettes fiscales : 1.816,12 ¬

-Dettes salariales et sociales : 25.919,97 ¬

-Autres dettes : 73.075 ¬

Total dettes : 110.296,88 ¬

L'ensemble des actifs et passifs transférés e été évalué à sa valeur de marché sur base de la situation

comptable au 30 septembre 2012.

Les contrats en cours, la clientèle, marques, savoir-faire et dénomination « MACOBEL » sont également

transférés à EIFFAGE BENELUX.

Toutes les dettes, obligations, engagements et litiges actuels ou futurs de MACOBEL visés ci-dessus et/ou

liés à la branche d'activité transférée et/ou liés aux activités commerciales ou financières de MACOBEL

jusqu'au 30 septembre 2012, sont expressément transférés à EIFFAGE BENELUX. Sont également

transférées/cédées à EIFFAGE BENELUX toutes les procédures judiciaires en cours auxquelles est partie

MACOBEL en ce compris le litige entre MACOBEL et Eiffage Benelux NV, Fidea NV, Frederic R. Harris NV,

Seco NV, Antwerpse Bouwwerken NV et consorts ,.. actuellement pendant devant le Tribunal de première

instance d'Anvers (14 b Kamer) sous le numéro de rôle général 87/22786/A  14 b.

Les contrats de travail conclus par MACOBEL en tant qu'employeur sont transférés à EIFFAGE BENELUX.

Le détail de la situation comptable au 30 septembre 2012 de la société MACOBEL et des actifs et passifs

cédés se présente comme suit :

SA MACOBEL ; cession de branche d'activité

Stivation actuelle Cession branche d'activité société MACOBEL

30/09/2012 Elém non cédés Elém cédés

ACTIF

Frais d'établissement

e

;,,

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions -

Installations, machines, outillage -

Mobilier et matériel roulant 5.860,46 5.860,46

Autres immob corporelles 1.269,42 1.269,42

Immobilisations financières

Participation -

Cr, et cautionnement en num138 82 138,82

Stock

Approvisionnements -

En cours de fabrication

Créances commerciales 71.699,99 71.699,99

Autres créances 126.625,08 126.625,08

Valeurs disponibles 1,519,02 1.519,02

Comptes de régularisation 4.498,75 4.498,75

TOTAL ACTIF 211.611,54 6.017,77 205.593,77

PASSIF

Capital 62.000,00 62.000,00

Plus-value de réévaluation

Réserves

[_égale6.200,02 6.200,02

Immunisées - -

Résultat reporté33.114,64 33.114,64

Fonds propres 101.314,66 101.314,66

Dettes

Dettes commerciales 9. 485,79 9.485,79

Dettes fiscales et sociales 27.736,09 27.736,09

Autres dettes 73.075,00 73.075,00

Comptes de régularisation

TOTAL PAS1F 211.611,54 101.314,66 110.296,88

Les comparantes déclarent que cette branche d'activité est un ensemble qui d'un point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activité autonome, et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens.

II est expressément mentionné que parmi les actifs de la branche d'activité cédée figure également le droit réel immobilier suivant : un droit de superficie à concurrence de deux virgule quatre-vingt pourcent (2,80%) de cinquante-huit virgule dix pourcent (58,10%) dans le bien suivant :

COMMUNE DE SAINT-GILLES-LEZ-BRUXELLES

Un immeuble de bureaux sis rue de la Glacière, +22 (d'après titre rue de la Glacière, 22-24), cadastrée sous une plus grande superficie d'après titre section B numéros 370/K/8, 370/U7 et 370/M17 pour huit ares septante-cinq centiares et d'après cadastre datant de moins d'un an section B numéro 370/D/11 pour une superficie de treize ares soixante-quatre centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE

La société anonyme "SOFICOM DEVELOPMENT', en abrégé "ESDE a conféré un droit de superficie à MACOBEL, et d'autres superficiaires, sur le bien prédécrit, sous plus grande superficie (incluant la parcelle cadastrée 370X10) à concurrence de 2,80 pourcent de 69 pourcent en vertu d'un acte reçu par le notaire Pierre Van den Eynde, à Saint-Josse-Ten-Noode, le 22 juin 2006, transcrit au deuxième bureau des hypothèques le 6 juillet suivant, sous la référence 49-T-06/07/2006-08357.

En vertu d'un acte reçu par le notaire Pierre Van den Eynde, prénommé, le 19 décembre 2008, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le 12 janvier 2009, sous la référence 49-T-12/01/2009-00301, MACOBEL et les autres superficiaires, ont renoncé partiellement au droit de superficie qu'ils possédaient en vertu de l'acte susvanté, à savoir uniquement sur la partie du droit de superficie portant sur la parcelle dite « 1904 » telle que reprise sous teinte vert fluo au plan annexé audit acte, en manière telle que le droit de superficie fut dorénavant limité à 58,10 % de l'ensemble immobilier, la société anonyme "SOFICOM DEVELOPMENT', propriétaire, en conservant 41,90 % en pleine propriété ainsi que les droits résiduaires sur le solde.

En vertu d'un acte reçu par le notaire Jean-Didier Gyselinck, notaire associé à Ixelles, et le notaire Pierre Van den Eynde, prénommé, le 29 juillet 2011 la société anonyme "SOFICOM DEVELOPMENT" a vendu la parcelle susvantée 370 X 10.

A l'origine, la société anonyme "SOFICOM DEVELOPMENT', préqualifiée, en était propriétaire pour lui avoir été apporté par voie de fusion par la société anonyme "GLIMO" aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre Van den Eynde, prénommé, le 20 octobre 1997 transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles, le 18 novembre suivant, volume 12.343, numéro 7.

La société "GLIMO" en était propriétaire pour lui avoir été apporté lors de sa constitution, par la société anonyme "Les Entreprises Maurice Delens", à Saint-Gilles-Bruxelles, aux termes d'un acte reçu par le notaire Jacques Possoz, à Bruxelles, le 11 juin 1979, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles, le 20 août suivant, volume 8394, numéro 13 et le 21 septembre suivant, volume 8414, numéro 3.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société anonyme "Les Entreprises Maurice Delens", préqualifiée en était propriétaire pour l'avoir acquis de Monsieur Louis Henri Jean SANDERS, à Dilbeek, aux termes d'un acte reçu le 9 mars 1977, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le 27 avril suivant, volume 7977, numéro 8.

Monsieur Louis SANDERS était propriétaire de ce bien depuis plus de trente ans à compter des présentes. URBANISME

Lettre de la Commune

Conformément à l'article 275 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, le notaire instrumentant a demandé à la Commune de Saint-Gilles de lui délivrer les renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien.

La réponse de la Commune de Saint-Gilles, en date du 20 décembre 2012, stipule littéralement ce qui suit: " 1° Pour le territoire où se situe le bien: Saint-Gilles, rue de la Glacière, 22-24 :

a) En ce qui concerne la destination

PRAS paru au Moniteur belge du 14juin 2001

-Situé en zone mixte

-Situé en ZICHEE

CASSA : STG 03

b) En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

- Respect du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, entré en vigueur le 5 juin 2004 ainsi que du règlement communal sur les bâtisses et du règlement régional d'urbanisme.

- Situé dans le périmètre du règlement communal d'urbanisme zoné « Quartier de l'Hôtel de Ville » (les prescriptions peuvent être consultées au service de l'urbanisme, ainsi que sur le site communal www.stgi lies. irisnet. be)

c) En ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait sur le bien

- A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

considéré serait repris.

d) En ce qui concerne l'existence d'un périmètre de préemption :

- A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun périmètre de préemption dans lequel le

bien considéré serait repris.

e) Autres renseignements :

-L'immeuble n'est pas classé et ne fait pas l'objet d'un classement comme monument et site en cours. -L'immeuble est inscrit sur la liste de l'inventaire scientifique du patrimoine immobilier.

-L'immeuble date d'avant 1932 (inventaire du patrimoine immobilier de la Région)

-L'immeuble n'est pas situé dans l'Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation. AUTRES REMARQUES :

Au numéro 22

Un permis d'urbanisme (2003-105) pour changer la destination d'un logement en bureau, a été octroyé le 16/12/2003 et un recours a été introduit devant le Collège d'Urbanisme contre les conditions du permis (charges d'urbanisme), celui-ci, à notre connaissance est toujours pendant.

Une demande de permis d'urbanisme (2012-145) pour construire un immeuble de logements à front de rue et transformer l'immeuble en intérieur d'îlot avec modification de volume (aménagement de logements) a été introduite le 31912012, Ce permis est actuellement en cours d'instruction.

Au numéro 24 :

Une demande de permis d'urbanisme (2011-228) pour transformer et modifier partiellement la destination d'un immeuble de bureaux avec création de deux logements et augmentation de volume, a été introduite le 17/10/2011 et déclarée complète le 12/612012. Ce permis est actuellement en cours d'instruction.

En outre, nous attirons votre attention sur le fait que l'immeuble pourrait être grevé d'infractions urbanistiques n'ayant pas encore fait l'objet d'un procès-verbal et que le présent renseignement ne constitue pas un titre urbanistique valable.

2° Par ailleurs, en réponse à votre demande concernant l'utilisation de fait du bien, nous vous confirmons que l'utilisation comme : bureaux peut être considérée comme régulière depuis au moins le 16/1212003."

Les parties déclarent avoir reçu une explication de ces renseignements, ainsi qu'une copie de la réponse de la Commune.

Expropriation -- MonumentslSites  Alignement/Sites inexploités

Les parties déclarent que, à leur connaissance, le bien prédécrit n'est pas concerné par des mesures d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites ni soumis à une servitude d'alignement.

Situation existante

MACOBEL garantit à EIFFAGE BENELUX la conformité des actes et travaux qu'elle a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. MACOBEL déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.

MACOBEL déclare que le bien ci-dessus n'a fait l'objet d'aucun permis à l'exception de ceux éventuellement mentionné dans la lettre de la commune reproduite ci-avant, ou certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'y effectuer ou d'y maintenir aucun des actes et travaux visés par les législations régionales applicables et qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites législations.

Par conséquent aucun des actes et travaux visés à l'article 98 paragraphe 1 dudit Code, ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Droit de préemption

MACOBEL déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence ou de rachat

conventionnel.

MACOBEL déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de

préférence légal ou réglementaire.

MACOBEL déclare qu'à ce jour, il ne lui a pas été notifié que le bien serait situé dans le périmètre arrêté par

le Gouvernement reprenant les différents immeubles soumis au droit de préemption visé par l'ordonnance du 19

mars 2009.

GESTION DES SOLS POLLUES -- ENVIRONNEMENT 

CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

1. Environnement

MACOBEL déclare que le bien objet des présentes n'a, à sa connaissance, pas fait l'objet d'un permis d'environnement et qu'il n'est pas exercé ou qu'il n'a pas été exercé dans le bien vendu une activité reprise dans la liste des activités qui imposent la demande d'un tel permis (Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999).

2. Gestion des sols pollués

EIFFAGE BENELUX reconnaît avoir été informée du contenu de l'attestation du sol délivrée par l'Institut

Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du 26 novembre 2012, mentionnant les informations

détaillées de l'inventaire de l'état du sol relative à la parcelle objet des présentes.

Cette attestation stipule textuellement ce qui suit: « 2. Statut de la parcelle

La parcelle est inscrite à l'inventaire de l'état du sol dans la catégorie 1. Les informations détaillées relatives

à cette parcelle n'ont pas encore fait l'objet d'une procédure de validation.

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'aliénation de droits réels (exp. vente) ou la cession d'un permis d'environnement sur la precelle en question.

La présente attestation du sol est valide de manière indéfinie. »

MACOBEL déclare qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu

de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de la liste des activités à risque

au sens de l'Ordonnance, qu'à sa connaissance aucune de ces activités n'est ou n'a été exercée sur le terrain

objet de la présente convention.

EIFFAGE BENELUX déclare avoir reçu une copie de l'attestation du sol.

MODAL1TES DE LA CESSSION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE

La cession de la branche d'activité précitée, se fait sous les conditions suivantes :

1. La cession de la branche d'activité de MACOBEL à EIFFAGE BENELUX sera intégrée dans les comptes sociaux de EIFFAGE BENELUX avec effet rétroactif, au point de vue comptable et au point de vue fiscal, au 1er octobre 2012, Toutes les opérations de MACOBEL liées à la branche d'activité cédée et aux actifs et passifs cédés, réalisées à partir du 1er octobre 2012 seront donc considérées d'un point de vue comptable et d'un point de vue fiscal comme accomplies pour le compte de EIFFAGE BENELUX.

La cession de la branche d'activité se fera sur la base d'une situation comptable de MACOBEL arrêtée au 30 septembre 2012.

2. Les frais relatifs à cette cession seront supportés par la société cessionnaire.

3. Aucun avantage particulier n'est octroyé aux administrateurs des sociétés concernées, ni à leurs actionnaires.

REMUNERATION

Le prix global pour la cession de la branche d'activité s'élève à cent soixante mille deux cent nonante-six euros quatre-vingt-neuf cents (160.296,89 ¬ ) payé préalablement aux présentes par la société cessionnaire à la société cédante dont quittance.

Il est précisé que les contrats en cours, la clientèle, les marques, le savoir-faire et la dénomination « MACOBEL » sont conventionnellement évalués à soixante-cinq mille euros (65.000 E) (valeur de marché). REMARQUE

EIFFAGE BENELUX fera son affaire des effets et conséquences de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurance et ce, sans recours contre, ni intervention de MACOBEL et sans modification du prix global.

Les comparantes déclarent dès lors vouloir procéder à la cession de branche d'activité et requièrent le notaire soussigné de recevoir le présent acte.

DECLARATION PRO FISCO

Les comparantes confirment et requièrent le notaire soussigné d'acter que fa cession de la branche d'activité

-ne bénéficie d'aucun régime fiscal spécifique à l'impôt des sociétés, -n'est pas soumise aux droits d'enregistrement (pas de transfert de bien immobilier),

-est exonérée de NA par application des articles 11 et 18, §3 CTVA.

PUBLICATION

En application de l'article 770 du Code des sociétés, le présent acte authentique de cession sera déposé et

publié par extrait conformément au Code des sociétés,

INFORMATION - CONSEIL

4

'Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite



Les parties déclarent que le notaire associé les a entièrement informées sur leurs droits, obligations et

charges découlant des actes juridiques dans lesquels elles sont intervenues et qu'il les a conseillées en tout

impartialité.

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL ET D'IDENTITE

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de la dénomination, de la forme, du siège social, de la date de

constitution et du numéro d'entreprise des parties au vu des pièces requises par la loi.

Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les noms, prénoms, lieu et date de

naissance et domicile des parties au vu de leur carte d'identité.

RECEPTION DU PROJET

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte le 4 décembre 2012,

que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.

DROIT D'ECRITURE

Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros.

DONT ACTE

Dressé lieu et date que dessus.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi,

et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, notaire.

Catherine HATERT,

Notaire

Pour dépôt simultané

- expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/01/2013
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0417077135

Dénomination

(en entier) : MACOBEL

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Saint-Gilles (1060 Bruxelles), avenue Brugmann 27A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un acte reçu par Nous, Maître Cathjerine Hatert, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, le vingt décembre deux mille douze, non enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "MACOBEL" a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

1. Lecture par le président du rapport de gestion établi ce jour par le Conseil d'Administration relativement aux comptes annuels arrêtés au 20 décembre 2012. Les actionnaires se déclarent suffisamment éclairés.

2. Rappel par l'assemblée qu'elle a renouveller le mandat du commissaire lors de l'assemblée générale: ordinaire du 8 mai 2012 lequel renouvellement n'a pas encore été publié aux Annexes du Moniteur belge. Le: Président donne lecture du rapport établi ce jour par la société coopérative à responsabilité limitée "PricewaterhouseCoopers", ayant son siège social à Woluwe-Saint-Etienne. Drève de la Woluwe, 18,i représentée par Madame RASMONT Isabelle relativement aux comptes annuels arrêtés au 20 décembre 2012, '.

3, Après que l'assemblée ait pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du: rapport du Commissaire, approbation des comptes annuels arrêtés au 20 décembre 2012.

4 .Décision d'affecter le résultat conformément à la proposition du Conseil d'administration et de reporter le bénéfice.

5. Il est donné pleine et entière décharge par l'assemblée à Messieurs DANAUX Paul Félix Henri Jean, né à Uccle, le deux février mil neuf cent cinquante-six, domicilié à 1410 Waterloo, rue de l'Infante 234, Olivier GENIS, né à paris 15 (France), le 25 juin 1961, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Lepoutre 28 et Thierry DURBECQ, domicilié à 1150 Bruxelles, avenue des Grands Prix 54, pour leur gestion durant l'exercice clos le 20 décembre 2012.

6. II est donné décharge par l'assemblée à la société coopérative à responsabilité limitée "PricewaterhouseCoopers", représentée par Madame RASMONT Isabelle pour sa mission de surveillance de la société durant l'exercice clos le 20 décembre 2012,

7. Lecture parle président du rapport justificatif de l'organe de gestion établi ce jour conformément à l'article 181 du Code des sociétés, les actionnaires se déclarant suffisamment éclairés.

Au rapport du conseil d'administration, est annexé un état résumant la situation passive et active de la société arrêtée au 20 décembre 2012.

8. Dispense au Président de donner lecture du rapport du commissaire étant la société coopérative à responsabilité limitée "PricewaterhouseCoopers", représentée par Madame RASMONT Isabelle, sur cet état, rapport établi le 20 décembre 2012.

Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants:

"CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 § 1er du Code des sociétés, le Conseil d'administration de Macobel SA a notamment établi un état résumant la situation active et passive de la société anonyme au 20 décembre 2012. Cet état, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR 160.438,01 et un actif net comptable de EUR 160.438,01.

Sur la base de nos travaux de contrôle, que nous avons effectués conformément à la norme professionnelle applicable, nous sommes d'avis que l'état résumant la situation active et passive de la société au 20 décembre 2012 traduit complètement, fidèlement et correctement sa situation dans une perspective de liquidation.

Ce rapport est destiné exclusivement à l'information des actionnaires de la société dans le cadre des prescriptions de l'article 181 §1 er du Code des sociétés et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Le Commissaire

PwC Reviseurs d'Entreprises sccrl

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Représentée par

(signé)

Isabelle Rasmont

Réviseur d'Entreprises"

Approbation ce rapport.

9. Rappel par le président que la société a procédé à la cession de sa branche d'activité « courtage assurances » comprenant toutes ses activités commerciales et financières à la société anonyme "EIFFAGE BENELUX" à Saint-Gilles, avenue Brugmann 27A, en vertu d'un acte de cession de branche d'activité conformément à l'article 770 du Code des sociétés reçu ce jour, préalablement aux présentes, par le notaire Catherine HATERT, soussignée, En dehors de cette branche d'activité, la société ne possède plus d'actifs, à l'exception de ce qui figure ci-dessous,

Déclaration par l'assemblée d' avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, constatation par l'assemblée qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 20 décembre 2012 que la société n'a plus aucune dette et ne possède à l'actif, que des liquidités pour 160.438,01 E. Les fonds propres de la société s'élèvent à 160.438,01 E.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. Déclaration par le président qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.

L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires au pro-rata de leur participation dans la société.

Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires s'engagent à l'apurer entièrement.

En conséquence, décision de la dissolution anticipée de la société, et prononciation de sa mise en liquidation à compter du vingt décembre deux mille douze, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 184 §5 du Code des Sociétés.

10. En connaissance de cause, décision de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société,

Constatation par l'assembée que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux sociétés actionnaires comparantes. Ces dernières confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société anonyme "MACOBEL" cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

11. Décision que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), Avenue Brugmann 27A, où la garde en sera assurée.

12. Tous pouvoirs sont conférés à Messieurs Olivier GEN1S, prénommé, Thierry DURBECQ, prénommé et Jean-Marc DE ROOCKER de la société anonyme EIFFAGE BENELUX à Saint-Gilles, avenue Brugmann 27A, chacun pouvant agir seul, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, de récupérer d'éventuels montants d'impôts après la dissolution de la société.

Les frais afférents au présent acte ainsi qu'aux formalités qui précèdent seront supportés par l'actionnaire majoritaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Catherine Hatert, Notaire

Pour dépôt simultané :

- expédition de l'acte

- le rapport du conseil d'administration

- le rapprot du commissaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

20/11/2012
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Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

" 13189030*

N° d'entreprise : 0417077135

Dénomination

(en entier) : MACOBEL

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Brugmann 27A - 1060 Bruxelles

Obiet de l'acte : Délégations de pouvoirs

Le Conseil d'Administration du 16 octobre 2012 a arrêté les délégations de pouvoirs.

Le Conseil d'Administration de la société est composé de

- Monsieur Olivier GENTS, Administrateur

- Monsieur Thierry DURBECQ, Administrateur

Conformément aux dispositions statutaires, la société est valablement représentée dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par le président du conseil d'administration, soit par deux administrateurs

Outre ce qui précède, le Conseil d'Administration confère les délégations de représentation, spéciales et déterminées, suivantes :

ten matière d'études, de soumissions et/ou d'offres et ce tant pour les maitres d'ouvrage publics que privés, d'un montant égal ou inférieur à [....000] ¬ hors TVA:

Nihil

2.en matière de contrats d'entreprise et/ou autres types de contrats relatifs à l'exécution de travaux, fournitures et prestations et/ou de services et ce tant pour les maitres d'ouvrage publics que privés, d'un montant égal ou inférieur à [....000] ¬ hors NA

Nihil

3.en matière de contrats de société momentanée, de société interne et autres conventions de collaboration relatifs à des marchés d'un montant total égal ou inférieur à [....000] ¬ hors TVA

Nihil

4.en matière de demandes de participation ou de dépôts de candidature et ce tant auprès de maitres d'ouvrage publics que privés, relatifs à des marchés d'un montant présumé égal ou inférieur à [....00D] ¬ hors TVA:

Nihil

5.en matière de commandes en sous-traitance de fournitures et/ou de travaux et/ou de prestations et/ou de services d'un montant égal ou inférieur à [20% DU MONTANT MENTIONNE AU POINT 1] ¬ hors NA

Nihil

6.en matière de commandes de fournitures et matériel de bureau et autres, d'un montant égal ou inférieur à 10.000 ¬ hors NA:

Nihil

7.en matière de commandes de véhicules automobiles (berlines et transports main-d'oeuvre) d'un montan égal ou inférieur à 25,000 ¬ hors NA:

Nihil

8.en matière d'introduction de déclaration de créances lors de faillite, liquidation ou autre procédure d'insolvabilité :

" sous la signature des deux personnes suivantes qui signent conjointement:

-Un Administrateur,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

-Monsieur Vincent Nopre

9.en matière de factures, déclarations de créance et notes de crédit auprès des maitres d'ouvrage publics et

privés :

-sous la signature des deux personnes suivantes qui signent conjointement:

-Un Administrateur,

-Monsieur Vincent Nopre

10.en matière de contrats de travail du personnel ouvrier (engagement et licenciement) : -sous la signature d'un Administrateur

11.en matière de contrats de travail du personnel employé (hormis les cadres) (engagement et licenciement):

-Sous la signature d'un Administrateur,

12.en matière de contrats de travail du personnel employé (en ce compris les cadres) (engagement et licenciement):

-Sous la signature d'un Administrateur,

13.en matière de recours, requêtes, réclamations ou autres à introduire devant des services administratifs ou des juridictions tant judiciaires qu'administratives hormis le Conseil d'Etat:

Nihil

14.en matière d'avis juridiques, litiges, transactions et autres arrangements amiables:

Nihil

15,en matière de conclusion et résiliation de polices d'assurance:

-sous la signature des deux personnes suivantes qui signent conjointement:

-Un Administrateur,

-Monsieur Vincent Nopre

16.en matière de sécurité, qualité et environnement:

Nihil

17,En matière de contrats informatiques:

'sous la signature des deux personnes suivantes qui signent conjointement:

-Un Administrateur,

-Madame Isabelle Jouniaux

18.En matière d'introduction de déclarations à l'impôt des sociétés et autres formalités y relatives:

" sous la seule signature de Monsieur Jean-Marc De Roocker

Ces délégations comportent le pouvoir de signer la correspondance relative aux matières susmentionnées,

Ces délégations sont également valables en cas de signature électronique.

Ces délégations ne peuvent être sous-déléguées.

En outre, la société sera représentée dans les conventions de financement des investissements décidés par

le Conseil d'Administration par l'Administrateur délégué et un Administrateur, signant conjointement.

Les présentes délégations annulent et remplacent celles conférées antérieurement. Elles prennent effet à

dater du 10 octobre 2012 et prendront, de plein droit et sans formalité, fin le 10 octobre 2014.

Thierry DURBECQ Olivier GENIS

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

30/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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MMES

Greffe

N° d'entreprise : 0417077135

Dénomination

(en entier) : MACOBEL

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1060 Bruxelles, avenue Brugmann 27A

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Projet de cession de branche d'activité (article 770 du Code des sociétés)

Expédition du projet de cession de branche d'activité par la société anonyme "MACOBEL", dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, avenue Brugmann 27A, numéro d'entreprise : 0417,077.135, société cédante à la société anonyme "EIFFAGE BENELUX", dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, avenue Brugmann 27A, numéro d'entreprise : 0419.489.366, société cessionnaire, dressé par Maître Catherine HATERT, notaire à Saint-.fosse-ten-Noode, le dix-huit octobre deux mille douze, non encore enregistré.

Catherine .HATERT,

. Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

25/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 21.05.2012 12122-0247-032
19/04/2012
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!Â] Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0417077135

Dénomination

(en entier) : MACOBEL

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Brugmann 27A -1060 Bruxelles

Objet de l'acte : Délégations de pouvoirs

Le Conseil d'Administration du 28 février 2012 a arrêté les délégations de pouvoirs.

Le Conseil d'Administration de la société et composé de:

- Monsieur Olivier Genis, Administrateur

- Monsieur Thierry Durbecq, Administrateur

Conformément aux dispositions statuaires, la société est également valablement représentée dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par le président du conseil d'administration, soit par deux administrateurs

Outre ce qui précède, le Conseil d'Administration confère les délégations de représentation, spéciales et déterminées, suivantes

1.en matière d'études, de soumissions et/ou d'offres et ce tant pour les maîtres d'ouvrage publics que privés, d'un montant égal ou inférieur à,*.,..000] ¬ hors NA:

Nihil

2.en matière de contrats d'entreprise et/ou autres types de contrats relatifs à l'exécution de travaux, fournitures et prestations et/ou de services et ce tant pour les maitres d'ouvrage publics que privés, d'un montant égal ou inférieur à [....000] ¬ hors NA:

Nihil

3.en matière de contrats de société momentanée, de société interne et autres conventions de collaboration relatifs à des marchés d'un montant total égal ou inférieur à [.,..000] ¬ hors NA

Nihil

4.en matière de demandes de participation ou de dépôts de candidature et ce tant auprès de maitres d'ouvrage publics que privés, relatifs à des marchés d'un montant présumé égal ou inférieur à [....000] ¬ hors TVA ;

Nihil

5.en matière de commandes en sous-traitance de fournitures et/ou de travaux et/ou de prestations et/ou de services d'un montant égal ou inférieur à [20% DU MONTANT MENTIONNE AU POINT 1] ¬ hors TVA

- Nihil

6.en matière de commandes de fournitures et matériel de bureau et autres, d'un montant égal ou inférieur à 10.000 ¬ hors TVA:

Nihil

7.en matière de commandes de véhicules automobiles (berlines et transports main-d'oeuvre) d'un montant égal ou inférieur à 25.000 ¬ hors TVA:

Nihil

8.en matière d'introduction de déclaration de créances lors de faillite, liquidation ou autre procédure

d'insolvabilité

'sous la signature des deux personnes suivantes qui signent conjointement:

-Un Administrateur,

-Monsieur Vincent Nopre, Responsable Assurances _

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

9.en matière do factures, déclarations de créance et notes de crédit auprès des maitres d'ouvrage publics et privés :

" sous la signature des deux personnes suivantes qui signent conjointement:

-Un Administrateur,

-Monsieur Vincent Nopre, Responsable Assurances

10.en matière de contrats de travail du personnel ouvrier (engagement et licenciement) -sous la signature d'un Administrateur

11.en matière de contrats de travail du personnel employé (hormis les cadres) (engagement et licenciement);

Nihil

12.en matière de contrats de travail du personnel employé (en ce compris les cadres) (engagement et licenciement):

-Sous la signature d'un Administrateur,

13.en matière de recours, requêtes, réclamations ou autres à introduire devant des services administratifs

ou des juridictions tant judiciaires qu'administratives hormis le Conseil d'Etat: -

" sous la signature des deux personnes suivantes qui signent conjointement:

-Un Administrateur,

-Madame Marie-Hélène Leurquin, Directeur, Juriste d'entreprise

14.en matière d'avis juridiques, litiges, transactions et autres arrangements amiables:

" sous la signature des deux personnes suivantes qui signent conjointement:

-Un Administrateur,

-Madame Marie-Hélène Leurquin, Directeur, Juriste d'entreprise

15.en matière de conclusion et résiliation de polices d'assurance:

" sous la signature des deux personnes suivantes qui signent conjointement:

-Un Administrateur,

-Monsieur Vincent Nopre, Responsable Assurances

16.en matière de sécurité, qualité et environnement:

Nihil

17, en matière de contrats informatiques:

" sous la signature des deux personnes suivantes qui signent conjointement:

- Un Administrateur

- Madame Isabelle Jouniaux, Responsable Informatique

18. en matière d'introduction de déclarations à l'impôt des sociétés et autres formalités y relatives:

" sous la seule signature de Monsieur Jean-Marc De Roocker.

Ces délégations comportent le pouvoir de signer la correspondance relative aux matières susmentionnées.

Ces délégations sont également valables en cas de signature électronique.

Ces délégations ne peuvent être sous-déléguées.

En outre, la société sera représentée dans les conventions de financement des investissements décidés par

le Conseil d'Administration par l'Administrateur délégué et un Administrateur, signant conjointement.

Les présentes délégations annulent et remplacent celles conférées antérieurement. Elles prennent effet à

dater du 28 février 2012 et prendront, de plein droit et sans formalité, fin le 28 février 2014.

Thierry DURBI-CQ Olivier GENIS

Administrateur Administrateur

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/03/2012
ÿþMW 2.0

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Vo et B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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2 3 FEU 2012 BRUXELLES

Greffe

, N' d'entreprise : 0417077135

': Dénomination

(en entier) : MACOBEL

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Brugmann 27A - 1060 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission d'un Administrateur - Nomination d'un Administrateur

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 9 février 2012 a pris acte de la décision de Monsieur Paul Danaux de renoncer à son mandat d'Administrateur et ce, avec effet au 9 février 2012. L'Assemblée a accepté cette:: démission.

L'Assemblée Générale de 2012 statuant sur les comptes de 2011 se prononcera sur la décharge à donner à Monsieur Paul Danaux pour sa gestion au cours de l'année 2011 et l'Assemblée Générale de 2013 statuant sur; les comptes de 2012 se prononcera sur la décharge à donner à Monsieur Paul Danaux pour sa gestion. jusqu'au 9 février 2012.

L'Assemblée Générale a décidé d'appeler aux fonctions d'Administrateur Monsieur Olivier Genis domicilié 42 avenue de Saxe à F- 75007 Paris, lequel a accepté.

Son mandat a pris cours ce 9 février 2012 pour s'achever lors de l'Assemblée Générale annuelle de 2017. L'Assemblée constate par conséquent qu'à partir du 9 février 2012, le Conseil d'Administration est composé des Administrateurs suivants :

Thierry DURBECO : dont le mandat vient à échéance à l'assemblée générale annuelle de 2016

Olivier GENIS : dont le mandat vient à échéance à l'assemblée générale annuelle de 2017

Thierry DURBECQ Olivier GENIS

Administrateur Administrateur

25/10/2011
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1 3 OCT. 2011

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Greffe

N° d'entreprise : 0417077135

Dénomination

(en entier) : MACOBEL

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Brugmann 27A -1060 Bruxelles

Objet de l'acte : Délégations de pouvoirs

Le Conseil d'Administration du 5/10/2011 a arrêté les délégations de pouvoirs.

Le Conseil d'Administration de la société et composé de:

Monsieur Paul Danaux, Administrateur

- Monsieur Thierry Durbecq, Administrateur

Sans préjudice des pouvoirs confiés à l'Administrateur délégué et pour autant que ces matières ne,

ressortent pas déjà de la gestion journalière, le Conseil d'Administration confère également à l'Administrateur.

délégué le pouvoir d'engager seul la société et de la représenter, avec pouvoir de délégation, pour toutes les,

matières énumérées ci-après indépendamment des montants.

Conformément aux dispositions statuaires, la société est également valablement représentée dans les; actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par le. président du conseil d'administration, soit par deux administrateurs

Outre ce qui précède, le Conseil d'Administration confère les délégations de représentation, spéciales et déterminées, suivantes :

ten matière d'études, de soumissions et/ou d'offres et ce tant pour les maitres d'ouvrage publics que, privés, d'un montant égal ou inférieur à [....0003 @ hors TVA.

Nihil

2.en matière de contrats d'entreprise et/ou autres types de contrats relatifs à l'exécution de travaux, fournitures et prestations et/ou de services et ce tant pour les maitres d'ouvrage publics que privés, d'un montant égal ou inférieur à [....000] ¬ hors TVA:

- Nihil

3.en matière de contrats de société momentanée, de société interne et autres conventions de collaboration

relatifs à des marchés d'un montant total égal ou inférieur à [...000] ¬ hors TVA :

Nihil

4.en matière de demandes de participation ou de dépôts de candidature et ce tant auprès de maitres. d'ouvrage publics que privés, relatifs à des marchés d'un montant présumé égal ou inférieur à [....000] ¬ hors TVA :

Nihil

5.en matière de commandes en sous-traitance de fournitures et/ou de travaux et/ou de prestations et/ou de

services d'un montant égal ou inférieur à [20% DU MONTANT MENTIONNE AU POINT 1] ¬ hors TVA :

Nihil

6.en matière de commandes de fournitures et matériel de bureau et autres, d'un montant égal ou inférieur à

10.000 ¬ hors NA:

Nihil

7.en matière de commandes de véhicules automobiles (berlines et transports main-d'oeuvre) d'un montant.

égal ou inférieur à 25.000 ¬ hors TVA:

Nihil

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2011- Annexes du Moniteur belge

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kêservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

S.en matière d'introduction de déclaration de. créances lors de faillite, liquidation ou autre procédure d'insolvabilité :

" sous la signature des deux personnes suivantes qui signent conjointement:

-Un Administrateur,

-Monsieur Vincent Nopre, Responsable Assurances

9.en matière de factures, déclarations de créance et notes de crédit auprès des maitres d'ouvrage publics et privés :

" sous la signature des deux personnes suivantes qui signent conjointement:

-Un Administrateur,

-Monsieur Vincent Nopre, Responsable Assurances

10.en matière de contrats de travail du personnel ouvrier (engagement et licenciement) :

-sous la signature d'un Administrateur

11.en matière de contrats de travail du personnel employé (hormis les cadres) (engagement et

licenciement):

Nihil

12.en matière de contrats de travail du personnel employé (en ce compris les cadres) (engagement et licenciement):

-Sous la signature d'un Administrateur,

13.en matière de recours, requêtes, réclamations ou autres à introduire devant des services administratifs ou des juridictions tant judiciaires qu'administratives honnis le Conseil d'Etat:

" sous la signature des deux personnes suivantes qui signent conjointement:

-Un Administrateur,

-Madame Marie-Hélène Leurquin, Directeur, Juriste d'entreprise

14.en matière d'avis juridiques, litiges, transactions et autres arrangements amiables:

" sous la signature des deux personnes suivantes qui signent conjointement:

-Un Administrateur,

-Madame Marie-Hélène Leurquin, Directeur, Juriste d'entreprise

15.en matière de conclusion et résiliation de polices d'assurance:

-sous la signature des deux personnes suivantes qui signent conjointement:

-Un Administrateur,

-Monsieur Vincent Nopre, Responsable Assurances

16.en matière de sécurité, qualité et environnement:

Nihil

Ces délégations comportent le pouvoir de signer la correspondance relative aux matières susmentionnées.

Ces délégations sont également valables en cas de signature électronique.

Ces délégations ne peuvent être sous-déléguées.

En outre, la société sera représentée dans les conventions de financement des investissements décidés par

le Conseil d'Administration par l'Administrateur délégué et un Administrateur, signant conjointement.

Les présentes délégations annulent et remplacent celles conférées antérieurement. Elles prennent effet à

dater du 5 octobre 2011 et prendront, de plein droit et sans formalité, fin le 31 septembre 2013.

Thierry DURBECQ Paul DANAUX

Administrateur Administrateur

Mentionner sur Fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.05.2010, DPT 08.06.2010 10172-0141-031
15/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.05.2009, DPT 09.06.2009 09213-0075-031
12/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.05.2008, DPT 04.06.2008 08168-0359-032
04/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 08.05.2007, DPT 23.05.2007 07152-0257-033
03/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.05.2006, DPT 27.06.2006 06315-0169-026
08/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 10.05.2005, DPT 02.06.2005 05191-0185-027
14/07/2004 : ME. - JAARREKENING 31.12.2003, GGK 29.06.2004, NGL 07.07.2004 04396-0130-025
04/09/2003 : BL512241
07/08/2003 : BL512241
24/07/2001 : BL512241
15/07/2000 : AN512241
23/04/1997 : ANA31892
10/01/1991 : BL512241
25/08/1989 : BL512241
04/03/1989 : BL512241
11/07/1987 : AN207863
27/02/1987 : AN207863
01/01/1986 : AN207863

Coordonnées
MACOBEL

Adresse
AVENUE BRUGMANN 27A 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale