MADESI

Société anonyme


Dénomination : MADESI
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 842.496.666

Publication

20/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu le

9 ET, 2014 "

au greffe du tdkitygal de commerce

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(en entier) : MADESI

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue de Floréal 156, 1180 UOCIe, Belgique

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :modification des statuts

Il résulte d'un acte reçu en date du 01 octobre 2014 par Maître Pale) DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, agisasant conformément à l'article §2 dernier alinéa de la Loi du 16 mars 1803 (25 Ventôse  5 Germinal an Xi) contenant organisation du Notariat, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société anonyme a été modifiée avec les statuts suivants:

RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

1.Modification des statuts:

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier les articles 6, 16, 17, 18, 20, 25 et 29 des statuts et en

conséquence de les modifier comme suit :

ARTICLE 6:

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment,

demander la conversion de ses actions en actions nominatives

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation.

ARTICLE 16:

Le conseil ne peut délibérer qu'avec la majorité de ses membres présents ou représentés. Les administrateurs absents peuvent voter par écrit y compris dans les procédures d'urgence ou par téléfax.. lis peuvent également donner délégation à un autre membre du conseil pour les représenter aux délibérations et voter en leur nom. La forme de cette procuration est déterminée par le conseil d'administration.

ARTICLE 17:

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs un émolument fixe ou des jetons de présence à porter au compte des frais généraux ainsi qu'un tantième sur bénéfice à répartir par les administrateurs entre eux, suivant un règlement d'ordre intérieur.

ARTICLE 18:

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées,. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs.

ARTICLE 20:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0842.496,666 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la'

société en ce qui concerne cette gestion:

-soit à un ou plusieurs des membres qui portent alors le titre d'administrateur-délégué;

-soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein;

-soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non.

Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus.

Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à toute personne.

Il fixe les attributions et rémunérations imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des

délégations.

Le conseil peut les révoquer en tout temps.

Conformément au Code des Sociétés le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au Conseil d'administration en vertu d'autres disposition de la loi. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le Conseil d'administration.

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité.

ARTICLE 25:

Pour être admis à l'assemblée générale les détenteurs d'actions au porteur doivent déposer leurs actions à l'endroit désigné dans les convocations, au moins quinze jours avant l'assemblée.

Les actionnaires en nom doivent prévenir par écrit le conseil d'administration, cinq jours avant l'assemblée, s'ils désirent être admis à l'assemblée et préciser le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

ARTICLE 29:

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner, à deux semaines au plus, toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise. Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau à la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour. Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde. De nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour.

Pouvoirs:

Il est proposé à l'assemblée de donner tous les pouvoirs au notaire soussigné pour la signature et le dépôt

des statuts coordonnés.

3. Pouvoirs spéciaux:

Il est proposé à l'assemblée de donner tous pouvoirs spéciaux, et ce sous condition suspensive du dépôt de

l'acte de transformation à Monsieur Didier GREGOIRE, avocat, domicilié à (1640) Rhode-Saint-Genèse rue de

la Paix 40A et/ou Mademoiselle Valentine CANIVET, avocat, domiciliée à (1000) Bruxelles, rue de l'Abbaye n°1,

avec pouvoir de subdélégation, pour procéder aux formalités de modification auprès de la Banque Carrefour

des entreprises.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en méme temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page do volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

" belge

10/08/2012
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MOD WORD 11.1

L11p j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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BRUXELLES

0 1 AOUS 241

Greffe

N° d'entreprise ; 0842.496.666

Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : avenue de Floréal 156, 1180 Uccle (Bruxelles), Belgique

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :augmentation de capital - transformation en société anonyme - modification des statuts

If résulte d'un acte reçu en date du 15/06/2012 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été modifié avec les statuts suivants :

1. Augmentation de capital à concurrence de quarante-deux mille euros (42.000,00 EUR) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 EUR) à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) par apport en espèces et par création de quatre cent vingt (420) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et qui participeront au bénéfices à partir de ce jour.

Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la souscription.

- Droit de préférence conformément à l'article 309 du Code des Sociétés-Renonciation

- Souscription et libération.

- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

2. Modification des parts sociales en actions sous la condition suspensive de la transformation en société anonyme.

3. Transformation en société anonyme:

- rapport du gérant justifiant la proposition de la transformation en société anonyme et ce conformément à

l'article 778 du Code des Sociétés

- état résumant la situation active et passive de la société arrêté le 31 mai 2012 et ce conformément à l'article 776 du Code des Sociétés.

- rapport du Réviseur d'Entreprise, la société civile sous forme de société coopérative privée à responsabilité limitée AVISOR, ayant ses bureaux à (7520) Tournai, Chaussée de Tournai 54 représentée par Monsieur John Lebrun, Réviseur d'Entreprises et désigné par le gérant sur l'état prédécrit et ce conformément à l'article 777 du Code des Sociétés.

4, Adoption des statuts de la société anonyme reprenant toutes les modifications statutaires dont question ci-avant,

5. Démission- Nomination - Conseil d'administration.

6. Pouvoirs à conférer pour la coordination des statuts.

7. Pouvoirs spéciaux à conférer pour procéder aux formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Il.- Pour assister à l'assemblée, les a-issociés présents et représentés se sont conformés aux statuts.

ill. La société a un capital de 20.000,00 euros représenté par cent parts sociales sans désignation de

valeur nominale.

1l résulte de ce qui précède que la totalité des parts est présente ou représentée.

La présente assemblée peut donc délibérer valable-+ment sur l'ordre du jour, sans avoir à justifier des

convocations.

-11V, Chaque part sociale donne droit à une voix.

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V, Pour être admises, les proposi-'tions dol-'vent réunir les trois quarts des voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Le président expose au nom et pour compte des gérants lesquels ne sont pas présents à cette réunion, qu'il a été déclaré qu'ils renoncent à leur droit assister à la présente et aux convocations y relatives, et ce conformément à l'article 268 du Code des Sociétés, ce qui a été accepté par tes associés présents.

L'exposé du Président, après examen, est reconnu exact par l'assemblée; celle-?-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.

ARTICLE 1:

La société anonyme porte la dénomination de "MADESI".

ARTICLE 2:

Le siège est établi à 1180 Uccle, avenue de Floréal 156.

Le conseil d'administration peut transférer le siège en tout autre endroit en Belgique, sous réserve des

dispositions légales en matière linguistique: tout changement doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

Il peut également établir des succursales, agences et sièges administratifs tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3:

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding, l'acquisition, la cession et la détention de toutes actions, obligations, tous autres titres ou valeurs mobilières.

La société peut prendre des participations, en Belgique ou à l'étranger, dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, sociétés, entreprises et opérations.

La société peut également pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou non. La société peut exercer des mandats d'administrateurs dans toutes sociétés. Elle peut également consentir tous prêts à celles-ci ou accorder des sûretés ou garanties sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

La société peut également fournir des conseils en gestion administrative, financière et informatique. Elle peut agir en tant qu'intermédiaire dans la réalisation d'opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières.

La société peut également, tant en Belgique qu'à l'étranger, réaliser toutes opérations à caractère immobilier (achat, vente, développement immobilier, promotion, commercialisation et gestion). Elle pourra opter pour le régime de marchand de biens et/ou de constructeur professionnel.

La société pourra de plus, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, peuvent se rattacher à l'objet social ci-dessus désigné.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, d'association, de fusion, de prises de participation, d'intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes sociétés, associations, entreprises ou groupements existants ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.

Le conseil d'administration est apte à interpréter la portée et la nature de l'objet de la société anonyme,

ARTICLE 4:

La société est constituée pour une période illimitée.

Il. CAPITAL - ACTIONS

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à 62.000,0D EUR et est représenté par 620 actions sans désignation de valeur

nominale.

ARTICLE 6:

Les actions non entièrement libérées sont nominatives, Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment,

demander la conversion de ses actions en actions nominatives,

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L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.

ARTICLE 7:

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et conformément au Code des Sociétés,

Si la réalisation de l'augmentation de capital, n'est pas concomitante à sa décision, tant l'une que l'autre sera constatée par acte authentique.

Les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, sauf les dérogations prévues au Code des Sociétés.

A moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même, le conseil d'administration fixe, lors de toute augmentation de capital, le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles, ainsi que les conditions de l'exercice du droit de préférence et le délai de l'exercice de ce droit, qui ne peut être inférieure à quinze jours,

ARTICLE 8:

Le conseil d'administration fera les appels de fonds sur les actions non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et il déterminera le délai d'exécution.

L'actionnaire qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera à la société un intérêt dont le taux est fixé par le conseil d'administration, à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions avant tout appel de fonds, L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

ARTICLE 9:

Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action, Si en cas de transfert pour cause de mort ou pour quelque raison que ce soit, plusieurs personnes sont propriétaires d'une action, le conseil d'administration peut suspendre les droits de cette action jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire pour l'exercice de tous les droits vis-à-vis de la société. En cas de partage nue-propriété/usufruit, seul l'usufruitier exerce les droits sur les titres.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE 10: Réduction du capital

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant

conformément au Code des sociétés, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des

conditions identiques.

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération.

ARTICLE 11:

Le conseil d'administration est autorisé à acquérir pour compte et au nom de la société les titres de la société lorsque l'acquisition de ces actions est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette autorisation est valable pour une période de trois ans à dater de la publication des présentes aux annexes du Moniteur Belge et dans les limites du Code des Sociétés.

Dans ce cas, l'assemblée générale qui suit l'acquisition doit être informée par le Conseil d'administration des raisons et des buts des acquisition effectuées, du nombre et de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres acquis, de la fraction du capital souscrit qui le représentent, ainsi que de leur contrevaleur.

Aussi longtemps que ces titres demeurent dans le patrimoine de la société, les droit de vote y afférents sont suspendus.

ARTICLE 12:

La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration. Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts, conformément au Code des Sociétés,

Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs.

III. ADMINISTRATION - CONTROLE

ARTICLE 13:

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La société est administrée par un conseil d'administration composé au moins du nombre minimum d'administrateurs fixé par la loi, tous pas nécessairement actionnaires, nommés par l'assemblée générale pour un mandat maximum de six ans. Les membres sortants sont rééligibles.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux memes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque la société présentement constituée est nommée gérant/administrateur dans une société, la compétence de nommer un représentant permanent revient au Conseil d'administration.

ARTICLE 14:

Le conseil d'administration choisit un président et un vice-président parmi ses membres. Si le président est

empêché, il est alors remplacé par le vice-président.

ARTICLE 15:

Le conseil d'administration se réunit à la requête du président aussi souvent que l'intérêt de la société fe requiert, Il doit se réunir si deux administrateurs ou un administrateur-délégué le requiert. Les réunions se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué sur les convocations.

ARTICLE 16:

Le conseil ne peut délibérer qu'avec la majorité de ses membres présents ou représentés. Les administrateurs absents peuvent voter par écrit y compris dans les procédures d'urgence ou par téléfax. Ils peuvent également donner délégation à un autre membre du conseil pour les représenter aux délibérations et voter en leur nom. La forme de cette procuration est déterminée par le conseil d'administration. Aucun administrateur ne pourra représenter plus d'un mandant, sauf lors du premier conseil d'administration qui se tiendra immédiatement après la constitution de la société. Dans ces deux cas l'administrateur empêché sera considéré comme présent. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de parité des voix, le vote du président sera décisif.

ARTICLE 17:

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs un émolument fixe ou des jetons de présence à porter au compte des frais généraux ainsi qu'un tantième sur bénéfice à répartir par les administrateurs entre eux, suivant un règlement d'ordre intérieur,

Le conseil est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales, une rémunération particulière à prélever sur les frais généraux.

ARTICLE 18:

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs.

ARTICLE 19:

Le conseil d'administration est compétent pour tous les actes de direction, administration et disposition, qui

ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts.

ARTICLE 20:

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion:

-soit à un ou plusieurs des membres qui portent alors le titre d'administrateur-délégué;

-soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein;

-soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non.

Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus.

Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à toute personne.

Il fixe les attributions et rémunérations imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des

délégations.

Le conseil peut les révoquer en tout temps.

Conformément au Code des Sociétés le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur

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l'ensemble des actes réservés au Conseil d'administration en vertu d'autres disposition de la loi. Si un comité de direction est institué, le Conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocaticn, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le Conseil d'administration.

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intéret de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité.

ARTICLE 21:

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, soit par deux administrateurs, soit par un administrateur-délégué ou soit par une personne désigné à cette fin par le conseil d'administration. Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par le ou les délégués à cette gestion agissant séparément, ainsi que par leurs mandataires spéciaux. Les administrateurs qui agissent au nom de la société ne devront justifier leur pouvoir, ni vis-à-vis des tiers, ni envers les conservateurs d'hypothèques.

ARTICLE 22:

Le contrôle de la société s'effectuera conformément au Code des Sociétés.

Pour autant qu'il soit répondu aux critères du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire. Dans ce cas, chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et aura le droit de se faire assister à ses frais par un expert comptable de son choix.

Dans le cas contraire, l'assemblée nommera un ou plusieurs commissaires parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, fixera des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par ledit Institut et déterminera la durée des mandats.

IV. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 23:

Les porteurs d'actions nominatives, les administrateurs et le commissaire s'il y en a un, sont convoqués pour assister à l'assemblée générale quinze jours avant l'assemblée par lettres recommandées. Les convocations peuvent être faites par tout autre moyen de communication à condition que les destinataires ont marqué leur accord individuel, exprès et écrit y relatives, Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code des Sociétés leur est adressée en même temps que ia convocation.

Il en va de même pour les porteurs des obligations, des droits de souscription et les certificats nominatifs. Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept jour

avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les administrateurs et les commissaires s'il y en a répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Chaque année est tenu une assemblée générale au siège ou à un autre endroit désigné dans les

convocations conformément au Code des Sociétés.

Cette assemblée annuelle se tiendra le 10 juin à 11.00 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions du capital.

Les actionnaires peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ou celles à prendre dans le cadre de l'article 633 du Code des Sociétés.

ARTICLE 24:

L'assemblée annuelle entend la lecture des rapports des administrateurs et commissaires éventuels conformément au Code des Sociétés, approuve les comptes annuels, nomme les administrateurs et commissaires et délibère sur tous les points à l'ordre du jour. Le Conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

Après approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par vote particulier sur la décharge des administrateurs et commissaires.

ARTICLE 25:

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Pour être admis à l'assemblée générale les détenteurs d'actions au porteur doivent déposer leurs actions à l'endroit désigné dans les convocations, au moins cinq jours avant l'assemblée.

Les actionnaires en nom doivent prévenir par écrit le conseil d'administration, cinq jours avant l'assemblée, s'ils désirent être admis à l'assemblée et préciser le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

ARTICLE 26:

Les actionnaires peuvent donner procuration à un autre actionnaire, par écrit ou téléfax, pour les

représenter aux délibérations et voter en leur nom.

Les actionnaires peuvent également voter par écrit à condition que le document de vote contienne:

a) la date de l'assemblée;

b) au regard de chaque point indiqué à l'ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du vote ou t'abstention;

c) la date et la signature légalisée,

Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations conformément au Code des Sociétés et exiger qu'elles soient déposées au siège de la société cinq jours au moins avant l'assemblée.

L'actionnaire marié peut, sans pouvoir spécial, être représenté par son conjoint, les mineurs et les interdits par leurs tuteurs et représentants légaux, les maisons de commerce par un associé ou un chargé d'affaires, les communautés ou institutions par un directeur, administrateur ou liquidateur.

ARTICLE 27:

Chaque action donne droit à une voix dans les limites déterminées par la loi.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ces

titres est suspendu,

ARTICLE 28:

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, Il ne sera délibéré sur aucune proposition introduite par des actionnaires si elle n'a été présentée par des actionnaires représentant au moins un cinquième des actions émises et si elle n'a été communiquée à temps au conseil d'administration pour être reprise à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des voix, quelle que soit la part du capital social représenté, exception faite des dispositions légales pour les modifications aux statuts.

En cas de parité des voix la proposition est rejetée.

ARTICLE 29:

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner, à trois semaines au plus, toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise, Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau à la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour. Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde. De nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour.

ARTICLE 30:

Les rapports de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le

requièrent.

Les expéditions à délivrer aux tiers sont signés par la majorité des administrateurs et commissaires. Les

copies ou extraits sont signés par un administrateur.

V. INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS - BENEFICES - REPARTITION ET RESERVE

ARTICLE 31:

L'exercice social commencera chaque année le ler janvier et se terminera le 31 décembre.

Le 31 décembre de chaque année, le conseil d'administration établit un inventaire complet de ses avoirs et

droits, de ses dettes, obligations et engagements relatifs à son activité et des moyens propres qui y sont

affectés. Il établit les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et

forment un tout.

Il remet les pièces avec un rapport sur les opérations de la société, un mois avant l'assemblée générale

ordinaire, aux commissaires éventuels qui font un rapport contenant leurs propositions.

Quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège:

1) des comptes annuels;

2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille,

3) de la liste des titulaires d'actions non entièrement libérées avec l'indication du nombre de leurs actions et celle de leur domicile,

4) du rapport du conseil d'administration et du rapport du ou des commissaires éventuels,

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Les comptes annuels de même que les rapports repris au point 4 ci-dessus sont adressées aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation.

ARTICLE 32:

L'assemble générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels conformément au Code des

Sociétés et aux dispositions du titre quatre des présents statuts. .

Les comptes annuels doivent être déposés par les soins des administrateurs, dans les trente jours de leur

approbation par l'assemblée, à la Banque Nationale de Belgique, conformément au Code des Sociétés,

ARTICLE 33:

Le produit de l'activité de la société, après déduction des frais généraux et des charges sociales,

amortissements de l'actif et provisions pour risques commerciaux et industriels, forme le bénéfice net.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la

formation d'un fonds de réserve,

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le

solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE 34: Paiement des dividendes

Le conseil d'administration détermine la date et le lieu de paiement des dividendes. Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours pour autant qu'il respecte les conditions fixées par le Code des Sociétés.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 35:

La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

ARTICLE 36:

En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, fixera leur pouvoir et leur rémunération.

L'actif net sera utilisé d'abord ou remboursement égalitaire des actions. Le solde sera attribué aux actionnaires en proportion de leur nombre et de la qualité de leurs actions, en fonction de la décision de l'assemblée deliquidation.

VII. ELECTION DE DOMICILE - DIVERS

ARTICLE 37:

Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur habitant hors de la Belgique, devra élire

domicile en Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.

Dans le cas contraire, il sera fait élection de domicile de droit au siège de la société où tous avis,

communication, sommation, assignation et signification en rapport avec les affaires de la société peuvent lui

être faits valablement,

ARTICLE 38:

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code des sociétés. Les comparants ayant déclaré avoir connaissance du fait que certaines dispositions de ladite loi impose des dispositions statutaires spécifiques aux sociétés souhaitant faire appel à l'épargne publique ou être côtées en bourse.

DECLARATIONS FINALES

Chaque comparant déclare:

* que son état civil est conforme à ce qui est précisé ci-avant;

* qu'il n'a à ce jour déposé aucune requête en règlement collectif de dettes;

* qu'il n'est pas pourvu d'un administrateur provisoire ou d'un conseil judiciaire;

* qu'il n'a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi relative à la continuité

des entreprises);

* qu'il n'est pas pourvu d'un administrateur provisoire désigné par le Tribunal de Commerce;

* qu'il n'a pas été déclaré en faillite non clôturée à ce jour;

* et, d'une manière générale, qu'il n'est pas dessaisi de l'administration de ses biens.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

pablo De Doncker

Déposé en même temps ; une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé IVIIIIN19111V111 iu

au *13139Q31*

Moniteur

belge



N° d'entreprise : 0842.496.666 Dénomination

(en entier) : MADESI

BRUXELL§Si JUL 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : avenue de Floréal 156, 1180 Uccle (Bruxelles), Belgique

(adresse complète) '

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital - modifications aux statuts

Il résulte d'un acte reçu en date du 15/06/2012 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant sort siège à 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous ie numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société anonyme a été modifié avec les statuts suivants :

1, Augmentation de capital à concurrence de quarante-deux mille euros (42.000,00 EUR) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 EUR) à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) par apport en espèces et par création de quatre cent vingt (420) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et qui participeront au bénéfices à partir de ce jour.

Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la souscription.

- Droit de préférence conformément à l'article 309 du Code des Sociétés-Renonciation

- Souscription et libération.

- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

2, Modification des parts sociales en actions sous la condition suspensive de la transformation en société anonyme.

3. Transformation en société anonyme:

- rapport du gérant justifiant la proposition de la transformation en société anonyme et ce conformément à l'article 778 du Code des Sociétés

état résumant la situation active et passive de la société arrêté le 31 mai 2012 et ce conformément à l'article 776 du Code des Sociétés.

- rapport du Réviseur d'Entreprise, la société civile sous forme de société coopérative privée à responsabilité limitée AVISOR, ayant ses bureaux à (7520) Tournai, Chaussée de Tournai 54 représentée par Monsieur John Lebrun, Réviseur d'Entreprises et désigné par le gérant sur l'état prédécrit et ce conformément à l'article 777 du Code des Sociétés,

4. Adoption des statuts de la société anonyme reprenant toutes les modifications statutaires dont question ci-avant.

5, Démission- Nomination - Conseil d'administration,

6. Pouvoirs à conférer pour la coordination des statuts,

7. Pouvoirs spéciaux à conférer pour procéder aux formalités auprés de la Banque Carrefour des Entreprises.

ü; Pour assister à l'assemblée, les associés présents et représentés se sont conformés aux statuts.

III. La société a un capital de 20.000,00 euros représenté par cent parts sociales sans désignation de

valeur nominale,

it résulte de ce qui précède que la totalité des parts est présente ou représentée.

La présente assemblée peut donc délibérer valable-sment sur l'ordre du jour, sans avoir à justifier des

convocations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

t ri

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`'IV. Chaque part sociale donne droit à une voix.

V. Pour être admises, les proposi-'tions doivent réunir les trois quarts des voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Le président expose au nom et pour compte des gérants lesquels ne sont pas présents à cette réunion, qu'il a été déclaré qu'ils renoncent à leur droit assister à la présente et aux convocations y relatives, et ce conformément à l'article 268 du Code des Sociétés, ce qui a été accepté par les associés présents.

L'exposé du Président, après examen, est reconnu exact par l'assemblée; celle-'-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.

ARTICLE 1:

La société anonyme porte la dénomination de "MADESI".

ARTICLE 2:

Le siège est établi à 1180 Uccle, avenue de Floréal 156.

Le conseil d'administration peut transférer le siège en tout autre endroit en Belgique, sous réserve des

dispositions légales en matière linguistique: tout changement doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

Il peut également établir des succursales, agences et sièges administratifs tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3:

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding, l'acquisition, la cession et la détention de toutes actions, obligations, tous autres titres ou valeurs mobilières.

La société peut prendre des participations, en Belgique ou à l'étranger, dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, sociétés, entreprises et opérations.

La société peut également pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou non. La société peut exercer des mandats d'administrateurs dans toutes sociétés, Elle peut également consentir tous prêts à celles-ci ou accorder des sûretés ou garanties sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

La société peut également fournir des conseils en gestion administrative, financière et informatique. Elle peut agir en tant qu'intermédiaire dans la réalisation d'opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières,

La société peut également, tant en Belgique qu'à l'étranger, réaliser toutes opérations à caractère immobilier (achat, vente, développement immobilier, promotion, commercialisation et gestion). Elle pourra opter pour le régime de marchand de biens etlou de constructeur professionnel.

La société pourra de plus, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, peuvent se rattacher à l'objet social ci-dessus désigné.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, d'association, de fusion, de prises de participation, d'intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes sociétés, associations, entreprises ou groupements existants ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société,

Le conseil d'administration est apte à interpréter la portée et la nature de l'objet de la société anonyme.

ARTICLE 4:

La société est constituée pour une période illimitée.

Il. CAPITAL - ACTIONS

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à 62.000,00 EUR et est représenté par 620 actions sans désignation de valeur

nominale.

ARTICLE 6:

Les actions non entièrement libérées sont nominatives, Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance,

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment,

demander la conversion de ses actions en actions nominatives. . L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation,

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En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.

ARTICLE 7:

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et conformément au Code des Sociétés.

Si la réalisation de l'augmentation de capital, n'est pas concomitante à sa décision, tant l'une que l'autre sera constatée par acte authentique.

Les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, sauf les dérogations prévues au Code des Sociétés.

A moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même, le conseil d'administration fixe, lors de toute augmentation de capital, le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles, ainsi que les conditions de l'exercice du droit de préférence et le délai de l'exercice de ce droit, qui ne peut être inférieure à quinze jours.

ARTICLE 8:,

Le conseil d'administration fera les appels de fonds sur les actions non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et il déterminera le délai d'exécution.

L'actionnaire qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera à la société un intérêt dont le taux est fixé par le conseil d'administration, à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions avant tout appel de fonds: L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles [es versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

ARTICLE 9:

Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si en cas de transfert pour cause de mort ou pour quelque raison que ce soit, plusieurs personnes sont propriétaires d'une action, le conseil d'administration peut suspendre les droits de cette action jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire pour l'exercice de tous les droits vis-à-vis de la société. En cas de partage nue-propriété/usufruit, seul l'usufruitier exerce les droits sur les titres.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE 10: Réduction du capital

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant

conformément au Code des sociétés, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des

conditions identiques.

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération.

ARTICLE 11:

Le conseil d'administration est autorisé à acquérir pour compte et au nom de la société les titres de la société lorsque l'acquisition de ces actions est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette autorisation est valable pour une période de trois ans à dater de la publication des présentes aux annexes du Moniteur Belge et dans les limites du Code des Sociétés.

Dans ce cas, l'assemblée générale qui suit l'acquisition doit être informée par le Conseil d'administration des raisons et des buts des acquisition effectuées, du nombre et de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres acquis, de la fraction du capital souscrit qui le représentent, ainsi que de leur contrevaleur.

Aussi longtemps que ces titres demeurent dans le patrimoine de la société, les droit de vote y afférents sont suspendus.

ARTICLE 12:

La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration, Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts, conformément au Code des Sociétés.

Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs.

III. ADMINISTRATION - CONTROLE

ARTICLE 13:

4

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La société est administrée par un conseil d'administration composé au moins du nombre minimum d'administrateurs fixé par la loi, tous pas nécessairement actionnaires, nommés par l'assemblée générale pour un mandat maximum de six ans. Les membres sortants sont rééligibles.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux memes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre,

Lorsque la société présentement constituée est nommée gérant/administrateur dans une société, la compétence de nommer un représentant permanent revient au Conseil d'administration.

ARTICLE 14:

Le conseil d'administration choisit un président et un vice-président parmi ses membres. Si le président est

empêché, il est alors remplacé par le vice-président.

ARTICLE 15:

Le conseil d'administration se réunit à la requête du président aussi souvent que l'intérêt de la société ie requiert. Il doit se réunir si deux administrateurs ou un administrateur-délégué le requiert. Les réunions se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué sur les convocations.

ARTICLE 16:

Le conseil ne peut délibérer qu'avec la majorité de ses membres présents ou représentés,. Les administrateurs absents peuvent voter par écrit y compris dans les procédures d'urgence ou par téléfax Ils peuvent également donner délégation à un autre membre du conseil pour les représenter aux délibérations et voter en leur nom. La forme de cette procuration est déterminée par le conseil d'administration. Aucun administrateur ne pourra représenter plus d'un mandant, sauf lors du premier conseil d'administration qui se tiendra immédiatement après la constitution de la société, Dans ces deux cas l'administrateur empêché sera considéré comme présent. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de parité des voix, le vote du président sera décisif.

ARTICLE 17:

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs un émolument fixe ou des jetons de présence à porter au compte des frais généraux ainsi qu'un tantième sur bénéfice à répartir par les administrateurs entre eux, suivant un règlement d'ordre intérieur.

Le conseil est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales, une rémunération particulière à prélever sur les frais généraux.

ARTICLE 18:

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial, Les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs.

ARTICLE 19;

Le conseil d'administration est compétent pour tous les actes de direction, administration et disposition, qui

ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts.

ARTICLE 20:

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion:

-soit à un ou plusieurs des membres qui portent alors le titre d'administrateur-délégué;

-soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein;

-soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non.

Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus.

Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à toute personne,

Il fixe les attributions et rémunérations imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des

délégations.

Le conseil peut les révoquer en tout temps.

Conformément au Code des Sociétés le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de directicn, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur

1 r

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l'ensemble des actes réservés au Conseil d'administration en vertu d'autres disposition de la loi. Si un comité de direction est institué, le Conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci,

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et te mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le Conseil d'administration.

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intéret de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité.

ARTICLE 21:

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, soit par deux administrateurs, soit par un administrateur-délégué ou soit par une personne désigné à cette fin par le conseil d'administration. Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par le ou les délégués à cette gestion agissant séparément, ainsi que par leurs mandataires spéciaux. Les administrateurs qui agissent au nom de la société ne devront justifier leur pouvoir, ni vis-à-vis des tiers, ni envers les conservateurs d'hypothèques.

ARTICLE 22:

Le contrôle de la société s'effectuera conformément au Code des Sociétés.

Pour autant qu'il soit répondu aux critères du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire. Dans ce cas, chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et aura le droit de se faire assister à ses frais par un expert comptable de son choix.

Dans le cas contraire, l'assemblée nommera un ou plusieurs commissaires parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, fixera des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par ledit Institut et déterminera la durée des mandats,

IV. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 23:

Les porteurs d'actions nominatives, les administrateurs et le commissaire s'il y en a un, sont convoqués pour assister à l'assemblée générale quinze jours avant l'assemblée par lettres recommandées. Les convocations peuvent être faites par tout autre moyen de communication à condition que les destinataires ont marqué leur accord individuel, exprès et écrit y relatives, Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code des Sociétés leur est adressée en même temps que la convocation.

Il en va de même pour les porteurs des obligations, des droits de souscription et les certificats nominatifs. Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept jour

avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée. , Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les administrateurs et les commissaires s'il y en a répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Chaque année est tenu une assemblée générale au siège ou à un autre endroit désigné dans les

convocations conformément au Code des Sociétés.

Cette assemblée annuelle se tiendra le 10 juin à 11.00 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions du capital.

Les actionnaires peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ou celles à prendre dans le cadre de l'article 633 du Code des Sociétés.

ARTICLE 24:

L'assemblée annuelle entend la lecture des rapports des administrateurs et commissaires éventuels conformément au Code des Sociétés, approuve les comptes annuels, nomme les administrateurs et commissaires et délibère sur tous les points à l'ordre du jour. Le Conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels,

Après approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par vote particulier sur la décharge des administrateurs et commissaires,

ARTICLE 25:

f

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Pour être admis à l'assemblée générale les détenteurs d'actions au porteur doivent déposer leurs actions é ]'endroit désigné dans les convocations, au moins cinq jours avant l'assemblée.

Les actionnaires en nom doivent prévenir par écrit le conseil d'administration, cinq jours avant l'assemblée, s'ils désirent être admis à l'assemblée et préciser le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

ARTICLE 26:

Les actionnaires peuvent donner procuration à un autre actionnaire, par écrit ou téléfax, pour les

représenter aux délibérations et voter en leur nom.

Les actionnaires peuvent également voter par écrit à condition que le document de vote contienne:

a) la date de l'assemblée;

b) au regard de chaque point indiqué à l'ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du vote oU l'abstention;

c) la date et la signature légalisée.

Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations conformément au Code des Sociétés et exiger qu'elles soient déposées au siège de la société cinq jours au moins avant l'assemblée.

L'actionnaire marié peut, sans pouvoir spécial, être représenté par son conjoint, les mineurs et les interdits par leurs tuteurs et représentants légaux, les maisons de commerce par un associé ou un chargé d'affaires, les communautés ou institutions par un directeur, administrateur ou liquidateur,

ARTICLE 27:

Chaque action donne droit à une voix dans les limites déterminées par la loi.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ces

titres est suspendu.

ARTICLE 28:

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour. Il ne sera délibéré sur aucune proposition introduite par des actionnaires si elle n'a été présentée par des actionnaires représentant au moins un cinquième des actions émises et si elle n'a été communiquée à temps au conseil d'administration pour être reprise à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des voix, quelle que soit la part du capital social représenté, exception faite des dispositions légales pour les modifications aux statuts.

En cas de parité des voix la proposition est rejetée.

ARTICLE 29:

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner, à trois semaines au plus, toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire,

Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de !a séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise. Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau à la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour. Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde. De nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour.

ARTICLE 30:

Les rapports de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le

requièrent.

Les expéditions à délivrer aux tiers sont signés par la majorité des administrateurs et commissaires. Les

copies ou extraits sont signés par un administrateur,

V, INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS - BENEFICES - REPARTITION ET RESERVE

ARTICLE 31:

L'exercice social commencera chaque année le ler janvier et se terminera le 31 décembre.

Le 31 décembre de chaque année, le conseil d'administration établit un inventaire complet de ses avoirs et droits, de ses dettes, obligations et engagements relatifs à son activité et des moyens propres qui y sont affectés. Il établit les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Il remet les pièces avec un rapport sur les opérations de la société, un mois avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires éventuels qui font un rapport contenant leurs propositions.

Quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège:

1) des comptes annuels;

2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille,

3) de la liste des titulaires d'actions non entièrement libérées aveo l'indication du nombre de leurs actions et celle de leur domicile,

4) du rapport du conseil d'administration et du rapport du ou des commissaires éventuels.

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, Les comptes annuels de même que les rapports repris au point 4 ci-dessus sont adressées aux actionnaires

en nom, en même temps que la convocation.

ARTICLE 32:

L'assemble générale annuelle statue sur ['adoption des comptes annuels conformément au Code des

Sociétés et aux dispositions du titre quatre des présents statuts.

Les comptes annuels doivent être déposés par les soins des administrateurs, dans les trente jours de leur

approbation par l'assemblée, à la Banque Nationale de Belgique, conformément au Code des Sociétés.

ARTICLE 33;

Le produit de l'activité de la société, après déduction des frais généraux et des charges sociales,

amortissements de ['actif et provisions pour risques commerciaux et industriels, forme le bénéfice net,

ll est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à Sa

formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le

solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE 34: Paiement des dividendes

Le conseil d'administration détermine la date et le lieu de paiement des dividendes. Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours pour autant qu'il respecte les conditions fixées par le Code des Sociétés.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 35:

La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

ARTICLE 36:

En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, fixera leur pouvoir et leur rémunération.

L'actif net sera utilisé d'abcrd ou remboursement égalitaire des actions. Le solde sera attribué aux actionnaires en proportion de leur nombre et de la qualité de leurs actions, en fonction de la décision de l'assemblée deliquidation.

VII. ELECTION DE DOMICILE - DIVERS

ARTICLE 37:

Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur habitant hors de la Belgique, devra élire

domicile en Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.

Dans le cas contraire, il sera fait élection de domicile de droit au siège de la société où tous avis,

communication, sommation, assignation et signification en rapport avec les affaires de la société peuvent lui

être faits valablement.

ARTICLE 38:

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code des sociétés. Lés comparants ayant déclaré avoir connaissance du fait que certaines dispositions de ladite loi impose des dispositions statutaires spécifiques aux sociétés souhaitant faire appel à l'épargne publique ou être tétées en bourse.

5. Démission-Nominations:

Il est proposé à l'assemblée générale:

a) d'accepter la démission du gérant de la société privée à responsabilité limitée à savoir Monsieur MEAUXSOONE Gérard Emile Jules Lucien, né à Lille le 18 juin 1954, de nationalité belge, domicilié à 59420 Mouvaux, 33 rue Maribeau (France) numéro de la carte d'identité 09AI-I57213 et numéro de passeport EH393658,

b) Il n'est pas nommé de commissaire, la société répondant, suivant les estimations faites, aux critères visés au Code des Sociétés.

c) Les comparants réunis pour la première fois en assemblée générale approuvent à l'unanimité des voix les

décisions suivantes.

a) le nombre d'administrateurs est fixé à deux :

Sont désignés à cette fonction pour une période de six ans:

ti

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

1° Monsieur MEAUXSOONE Gérard Emile Jules Lucien, né à Lille le 18 juin 1954, de nationalité belge,

domicilié à 59420 Mouvaux, 33 rue Maribeau (France) numéro de la carte d'identité 09AH57213 et numéro de

passeport EH393658.

et

2° Madame MEAUXSOONE Catherine Emiienne Louise, née à Lille le 10 mai 1952, de nationalité belge,

numéro de carte d'identité EH 253164, domiciliée à (59491) Villeneuve d'Ascq, avenue de Flandre 6.

Tous représentés comme dit ci-avant.

Les mandats prendront fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'an 2018,

Ils seront exercés à titre gratuit.

b) Les administrateurs prénommés décident d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué et à la fonction du Président du Conseil d'administration Monsieur MEAUXSOONE Gérard Emile Jules Lucien, né à Lille le 18 juin 1954, de nationalité belge, domicilié à 59420 Mouvaux, 33 rue Maribeau (France) numéro de la carte d'identité 09AH57213 et numéro de passeport EH393658, représenté comme dit ci-avant.

DECLARATIONS FINALES

Chaque comparant déclare:

* que son état civil est conforme à ce qui est précisé ci-avant;

* qu'il n'a à ce jour déposé aucune requête en règlement collectif de dettes;

* qu'il n'est pas pourvu d'un administrateur provisoire ou d'un conseil judiciaire;

* qu'il n'a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi relative à la continuité

des entreprises);

* qu'il n'est pas pourvu d'un administrateur provisoire désigné par le Tribunal de Commerce;

* qu'il n'a pas été déclaré en faillite non clôturée à ce jour;

* et, d'une manière générale, qu'il n'est pas dessaisi de l'administration de ses biens.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2012
ÿþMOU WORD 11.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

27JUIN 2012

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0842.496.666 Dénomination

(en entier) : MADES1

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : avenue de Floréal 156, 1180 Uccle (Bruxelles), Belgique (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;augmentation de capital - modifications aux statuts

Il résulte d'un acte reçu en date du 15.06.2012 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société anonyme a été constitué avec les statuts suivants:

1, a) Augmentation de capital effective à concurrence de un million d'euros (1.000.000,00 EUR) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) à un million soixante-deux mille euros (1.062.000,00 EUR) et ce par un apport en nature de 312 actions de la société M.E.O, société anonyme à responsabilité limitée de droit français dont le siège se trouve en France à 59000 Lille, Quai de l'Ouest 112, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lille sous le numéro B 459.501.219. Ces 321 actions apportées sont détenues par Monsieur MEAUXSOONE Gérard Emile Jules Lucien, né à Lille le 18 juin 1954, de nationalité belge, domicilié à 59420 Mouvaux, 33 rue Maribeau (France) numéro de la carte d'identité 09AH57213 et numéro de passeport EH393658.

Suite à cette augmentation il sera attribué à Monsieur MEAUXSOONE Gérard, prénommé, 10.000 nouvelles actions en rémunération de l'apport en nature de 321 actions de la société M.E.O, représentant un montant d'un million d'euros (1.000.000,00 EUR).

b) Augmentation de capital potentielle dans le cadre de la décision d'émission d'obligations remboursables en actions et aux conditions fixées par la décision d'émission, du capital social à concurrence d'un montant de trois millions quatre cent trente mille deux cents euros (3.430.200,00 EUR)

- partiellement par un apport en nature de 1.102 actions de la société M.E.O. Ces 1.102 actions apportées sont détenues par Monsieur MEAUXSOONE Gérard, prénommé. Cet apport en nature représente un montant de trois millions quatre cent trente mille cent soixante-neuf euros (3.430.169,00 EUR).

Afin de permettre le remboursement des obligations en actions nouvelles et dans la mesure de ce remboursement, l'assemblée prendra la décision d'une augmentation de capital selon la proposition faisant l'objet de la convention reprise ci-après, augmentation qui ne sera effective que dans la mesure des remboursements 'effectués et sous réserve du choix alternatif de remboursement prévu par les conditions d'émission de l'emprunt reprises ci-après.

- partiellement par un apport en numéraire pour un montant de trente-et-un euros (31,00 EUR) pour compléter l'apport par incorporation de réserves le cas échéant à venir.

Suite à cette émission obligataire il sera attribué à Monsieur MEAUXSOONE Gérard, prénommé 34.302 obligations convertibles en rémunération des apports prédécrits.

Il résulte de ce qui précède qu'il est proposé d'offrir en souscription exclusive aux actionnaires, dans le cadre du droit préférentiel prévu par les articles 592 à 594 du Code des sociétés, un emprunt obligataire privé remboursable en actions od en espèces, dont les modalités sont fixées comme suit:

ARTICLE 1 -CREATION DES OC

Mentionner sur la dernière page du Valet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 1.1 -Emission

L'assemblée générale de l'Emetteur réunie ce jour a décidé l'émission sans appel public à l'épargne d'un emprunt obligataire avec faculté de conversion en actions de l'Emetteur d'un montant global de 3.430.200 Euros, représenté par 34.302 obligations de 100 Euros de nominal, convertibles en actions.

Article 1.2 -Valeur nominale

La valeur nominale de chaque OC est de 100 Euros.

Article 1.3 -Prix

Les OC sont émises au pair, soit au prix de 100 Euros par obligation. Ce prix est payable en totalité à la souscription. Les OC sont émises en rémunération de l'apport de 1.102 actions de Meo, d'une valeur de 3.430.169,00 Euros et par apport en numéraire de 31 Euros.

Article 1.4 -Souscription

Les Parties conviennent que la souscription des OC est matérialisée par la signature du Contrat. Il ne sera par conséquent pas établi de bulletins de souscription des OC.

Les souscriptions ont pour contrepartie d'une part l'apport par ie Souscripteur des 1.102 actions de Meo à l'Emetteur et d'autre part un apport en numéraire par ie Souscripteur pour un montant de 31 Euros pour compléter l'apport en nature. L'Emetteur constate que cette libération a bien été réalisée.

Article 1.5 -Forme et délivrance

Les OC sont nominatives. Elles seront obligatoirement inscrites en compte dans les registres de valeurs mobilières de l'Emetteur.

Les OC ne sont pas matérialisées. Leur transmission s'effectuera exclusivement par un transfert sur les registres de l'Emetteur et sera réalisée, à l'égard des tiers, par virement de compte à compte, sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant.

Tout transfert emportera adhésion à toutes les conditions de l'émission, et en particulier au Contrat, et cession de tous les droits et actions attachés à chaque obligation.

Article 1.6 -Date de jouissance

Les OC portent jouissance à compter du ler juillet 2012.

ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES OC

Les OC sont soumises aux dispositions légales et réglementaires qui leurs sont applicables, ainsi qu'aux

conditions particulières stipulées ci-dessous.

Article 2.1 -Intérêts

Les OC produiront, à compter du ler juillet 2012, un intérêt annuel calculé au taux de quatre pourcent (4%), payable à l'adresse du Souscripteur indiquée en tête des présentes, ou à toute autre adresse qui pourrait être notifiée aux autres Parties.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts échus pour l'année écoulée seront capitalisés. Par exception, la première période de capitalisation débutera le ler juillet 2012 pour s'achever le 31 décembre 2012.

Les intérêts échus et capitalisés seront payés in fine, soit à la date d'échéance du remboursement des obligations, soit au moment de leur conversion.

En cas de conversion ou de remboursement des OC, les intérêts correspondant aux OC converties ou remboursées au cours d'une année seront calculés prorata temporis jusqu'à cette date, sur la base d'une année de 365 jours, et payés dans un délai de 15 jours suivant la date de conversion ou de remboursement.

Article 2.2 - Durée

L'emprunt obligataire est d'une durée de 10 années à compter de la date de signature du Contrat.

Article 2.3 - Amortissement

A défaut de conversion ou d'amortissement anticipé dans les conditions du Contrat, les OC seront amorties

en une seule fois en totalité à la date d'expiration de l'emprunt obligataire.

Article 2.4 - Prime de non-conversion

Le non exercice du droit de l'Obligataire à la conversion des OC, ainsi que l'absence de conversion des OC dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article 4 ne seraient pas réalisées, n'entraînera le versement d'aucune prime de non-conversion.

Article 2.5 - Rang

Les OC constituent un engagement chirographaire de l'Emetteur.

Article 2.6 - Remboursement anticipé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Par exception aux dispositions relatives à l'amortissement normal des OC, l'Obligataire pourra exiger par

i notification adressée à l'Emetteur avec un préavis de quarante cinq (30) jours, le remboursement partiel ou total

de l'emprunt obligataire à sa valeur nominale , et ce à compter du 1er janvier 2016.

ARTICLE 3 - CONVERSION DES OC

Article 3,1 -Conditions

A compter du ler janvier 2014, les propriétaires d'OC auront la faculté d'obtenir la conversion des OC en

actions nouvelles de l'Emetteur, à tout moment, dès lors que, pour un exercice considéré, les capitaux propres

de l'Emetteur pour l'exercice précédent, sont inférieurs à 700.000 Euros.

Il est précisé que les comptes de référence du premier exercice ouvert seront ceux clos le 31 décembre

2012.

Article 3.2 -Modalités

L'émission des OC comporte au profit des Obligataires, renonciation expresse des actionnaires de l'Emetteur à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises par conversion des OC.

Cette faculté de conversion des OC s'exerce sur la base du rapport de conversion de une (1) OC pour une (1) action nouvelle, d'une valeur nominale de cent Euros (EUR 100) chacune, sans versement d'aucune soulte en espèces de part et d'autre.

Les demandes écrites de conversion seront reçues au siège social de l'Emetteur.

A compter de leur création, les actions nouvelles seront assimilées aux actions anciennes, à l'exception du droit à la perception du dividende et seront, comme les actions anciennes, soumises à toutes les dispositions statutaires et décisions des assemblées générales de l'Emetteur. Ces actions ne donneront droit aux dividendes dont la distribution serait décidée postérieurement à leur création, que pour les distributions décidées à compter du premier jour de l'exercice suivant l'exercice social de l'Emetteur au cours duquel la conversion est intervenue,

Ces actions nouvelles seront immédiatement cessibles et négociables.

Les OC converties seront annulées.

ARTICLE 4 - CESSION DES OC

Les OC sont librement cessibles. Les cessionnaires successifs des OC sont désignés dans le Contrat : les «

Obligataires n.

Le Contrat est de plein droit opposable aux Obligataires.

L'Obligataire cédant s'engage à notifier à l'Emetteur la réalisation de toute cession de ses OC, Cette

notification devra intervenir dans le mois suivant la réalisation de la cession concernée.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5.1 -Exécution

Les Parties s'engagent à communiquer, à signer et à délivrer toute information et tout document ainsi qu'à

passer tous actes ou prendre toutes décisions qui pourraient être nécessaires à l'exécution du Contrat.

Article 5.2 -Renonciation

La défaillance de l'une des Parties à faire exécuter l'une quelconque des stipulations du Contrat à un moment quelconque ne pourra en aucun cas être considérée comme valant renonciation à ladite stipulation, sauf en cas de renonciation par écrit notifiée par un représentant dûment habilité de cette Partie aux autres Parties, cette renonciation par écrit devant expressément préciser la nature exacte de ladite renonciation. Le fait de renoncer à soulever une violation du Contrat ne pourra être considéré comme valant renonciation à invoquer d'autres violations.

Article 5.3 -Accord des Parties

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties pour toutes les opérations qu'il prévoit. Par conséquent, sauf convention contraire expresse, le Contrat constitue le document de référence pour toutes les opérations qu'il prévoit et, dans le cas où l'une quelconque de ses stipulations divergerait des stipulations contenues dans d'autres conventions ou documents, il prévaudra sur lesdits autres conventions ou documents.

Aucune des Parties ne pourra se prévaloir d'une modification du Contrat sauf si elle est faite par écrit, qu'elle précise !a nature exacte de cette modification et qu'elle est signée par un représentant dûment habilité de chacune des Parties.

Article 5.4 -Autonomie des stipulations du Contrat

Pans le cas ou une ou plusieurs des stipulations du Contrat serait ou deviendrait nulle, illégale, inopposable ou Inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres stipulations du Contrat n'en serait aucunement affectée ou altérée.

Pans une telle hypothèse néanmoins, les Parties conviennent de se concerter et de tout mettre en Suvre afin d'intégrer dans le Contrat une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect des dispositions et règlements applicables.

Article 5.5 -Notifications

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Aux fins du Contrat, les notifications doivent être faites par courrier simple à l'adresse des Parties indiquée en tête des présentes, ou à toute adresse qui pourrait être notifiée à l'Autre Partie.

Article 5.6 -Droit applicable- compétence des tribunaux belges

Le Contrat est soumis au droit belge.

Pour toutes contestations qui s'élèveraient entre les Parties relatives au Contrat, et qui n'auraient pu donner

lieu à une solution amiable, les Parties conviennent d'avoir recours aux tribunaux belges compétents auxquels il

est attribué compétence exclusive.

RAPPORTS RELATIFS A L'APPORT EN NATURE:

a. Rapport de la gérance exposant notamment l'intérêt que présente pour la société tant l'apport en nature prévu que l'augmentation y relative et ce conformément à l'article 602 du Code des Sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du Réviseur,

b. Rapport du Réviseur d'Entreprises à savoir la société civile sous forme de société coopérative privée à responsabilité limitée AVISOR, ayant ses bureaux à (7520) Tournai, Chaussée de Tournai 54, représentée par Monsieur John Lebrun, Réviseur d'Entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie et ce conformément à l'article 602 du Code des Sociétés;

c. Rapport dressé par le conseil d'administration exposant l'objet et la justification détaillée de l'emprunt

obligataire remboursable en actions ou en espèces ci-après conformément à l'articles 583 du Code des

sociétés;

- Description de l'apport.

- Réalisation de l'apport,

- Constatation de la réalisation d'augmentation de capital.

2. Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les décisions ci-avant.

3. Pouvoirs à conférer pour la coordination des statuts.

4. Pouvoirs spéciaux à conférer pour procéder aux formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises

il. Pour assister à l'assemblée, les actionnaires présents ou représentés se sont conformés aux statuts.

Ill. La société a un capital de 62.000,00 EUR représenté par 620 actions sans désignation de valeur

nominale.

1l résulte de ce qui précède que la totalité des actions est présente ou représentée.

La présente assemblée peut donc délibérer valablement sur l'ordre du jour, sans avoir à justifier des

convocations.

IV. Chaque action donne droit à une voix.

V. Pour être admises, les propositions doivent réunir les trois/quarts des voix,

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE:

Le président expose au nom et pour compte des administrateurs et éventuellement du commissaire s'il y en a et lesquels ne sont pas présents à cette réunion, qu'ils ont déclaré renoncer à leur droit d'assister à la présente assemblée et aux convocations y relatives, et ce conformément à l'article 533 du Code des Sociétés, ce qui a été accepté par les actionnaires présents.

L'exposé de Monsieur le Président, après examen, est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour

RAPPORTS RELATIFS A L'APPORT EN NATURE:

a. A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du Rapport de la gérance exposant notamment l'intérêt que présente pour la société tant l'apport en nature prévu que l'augmentation y relative et ce conformément à l'article 602 du Code des Sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du Réviseur.

b. A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du Rapport du Réviseur d'Entreprises à savoir la société civile sous forme de société coopérative privée à responsabilité limitée AVISOR, ayant ses bureaux à (7520) Tournai, Chaussée de Tournai 54 représentée par Monsieur John Lebrun, Réviseur d'Entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie et oe conformément à l'article 602 du Code des Sociétés;

c. A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du Rapport dressé par le conseil d'administration exposant l'objet et la justification détaillée de l'emprunt obligataire remboursable en actions ou en espèces ci-après conformément à l'articles 583 du Code des sociétés;

Ces rapports seront déposés en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles et un exemplaire desdits rapports restera ci-annexé.

DECLARATIONS FINALES

Chaque comparant déclare:

* que son état civil est conforme à ce qui est précisé ci-avant;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteurs

belge

Volet B - Suite

* qu'il n'a à ce jour déposé aucune requêteyen règlement collectif de dettes;

4. qu'il n'est pas pourvu d'un administrateur provisoire ou d'un conseil judiciaire;

* qu'il n'a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi relative à la continuité

des entreprises);

* qu'il n'est pas pourvu d'un administrateur provisoire désigné par le Tribunal de Commerce;

* qu'il n'a pas été déclaré en faillite non clôturée à ce jour;

* et, d'une manière générale, qu'il n'est pas dessaisi de l'administration de ses biens.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/07/2012
ÿþ Y_(r Copie á publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

26JUN2UWZ

Greffe

II II I II I Il I IVII

*12118178*

Réa

Mot bt

N° d'entreprise : 0842.496.666

Dénomination

(en entier) :

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : avenue de Floréal 156, 1180 Uccle (Bruxelles), Belgique

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital - transformation en société anonyme - modification des statuts

Il résulte d'un acte reçu en date du 15/06/2012 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants

1, Modification des parts sociales en actions sous la condition suspensive de la transformation en société anonyme.

2. Transformation en société anonyme:

- rapport du gérant justifiant la proposition de la transformation en société anonyme et ce conformément à l'article 778 du Code des Sociétés

- état résumant le situation active et passive de la société arrêté le 31 mai 2012 et ce conformément à l'article 776 du Code des Sociétés.

- rapport du Réviseur d'Entreprise, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée AVISOR, ayant ses bureaux à (7520) Tournai, Chaussée de Tournai 54 représentée par Monsieur John Lebrun, Réviseur d'Entreprises et désigné par le gérant sur l'état prédécrit et ce conformément à l'article 777 du Code des Sociétés.

3. a) Augmentation de capital effective à concurrence de un million d'euros (1.000.000,00 EUR) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 EUR) à un million vingt mille euros (1.020.000,00 EUR) et ce par un apport en nature de 312 actions de la société M.E.O, société anonyme à responsabilité limitée de droit français dont le siège se trouve en France à 59000 Lille, Quai de l'Ouest 112, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lille sous le numéro B 459.501.219, Ces 321 actions apportées sont détenues par Monsieur MEAUXSOONE Gérard Emile Jules Lucien, né à Lille le 18 juin 1954, de nationalité belge, domicilié à 59420 Mouvaux, 33 rue Maribeau (France) numéro de la carte d'identité 09AH57213 et numéro de passeport EH393658.

Suite à cette augmentation i{ sera attribué à Monsieur MEAUXSOONE Gérard, prénommé, 10.000 nouvelles actions en rémunération de l'apport en nature de 321 actions de la société M.E.O, représentant un montant d'un million d'euros (1.000.000,00 EUR).

b) Augmentation de capital potentielle dans le cadre de la décision d'émission d'obligations remboursables en actions et aux conditions fixées par la décision d'émission, du capital social à concurrence d'un montant de trois millions quatre cent trente mille deux cents euros (3.430.200,00 EUR)

- partiellement par un apport en nature de 1,102 actions de la société M.E.O. Ces 1.102 actions apportées sont détenues par Monsieur MEAUXSOONE Gérard, prénommé. Cet apport en nature représente un montant de trois millions quatre cent trente mille cent soixante-neuf eurcs (3.430.169,00 EUR).

Afin de permettre le remboursement des obligations en actions nouvelles et dans la mesure de ce remboursement, l'assemblée prendra la décision d'une augmentation de capital selon la proposition faisant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

l'objet de la convention reprise ci-après, augmentation qui ne sera effective que dans fa mesure des remboursements effectués et sous réserve du choix alternatif de remboursement prévu par les conditions d'émission de l'emprunt reprises ci-après.

- partiellement par un apport en numéraire pour un montant de trente-et-un euros (31,00 EUR) pour compléter l'apport en nature,

Suite à cette émission obligataire il sera attribué à Monsieur MEAUXSOONE Gérard, prénommé 34.302 obligations convertibles en rémunération des apports prédécrits,

Il résulte de ce qui précède qu'il est proposé d'offrir en souscription exclusive aux actionnaires, dans le cadre du droit préférentiel prévu par les articles 592 à 594 du Code des sociétés, un emprunt obligataire privé remboursable en actions ou en espèces, dont les modalités sont fixées comme suit:

ARTICLE 1 -CREATION DES OC

Article 1.1 -Emission

L'assemblée générale de l'Emetteur réunie ce jour a décidé l'émission sans appel public à l'épargne d'un

emprunt obligataire avec faculté de conversion en actions de l'Emetteur d'un montant global de 3.430.200

Euros, représenté par 34.302 obligations de 100 Euros de nominal, convertibles en actions.

Article 1.2 -Valeur nominale

La valeur nominale de chaque OC est de 100 Euros.

Article 1.3 -Prix

Les OC sont émises au pair, soit au prix de 100 Euros par obligation. Ce prix est payable en totalité à la souscription. Les OC sont émises en rémunération de l'apport de 1.102 actions de Meo, d'une valeur de 3.430.169,00 Euros et par apport en numéraire de 31 Euros

Article 1.4 -Souscription

Les Parties conviennent que la souscription des OC est matérialisée par la signature du Contrat. Il ne sera par conséquent pas établi de bulletins de souscription des OC.

Les souscriptions ont pour contrepartie d'une part l'apport par le Souscripteur des 1.102 actions de Meo à l'Emetteur et d'autre part un apport en numéraire par le Souscripteur pour un montant de 31 Euros pour compléter l'apport en nature, L'Emetteur constate que cette libération a bien été réalisée,

Article 1.5 -Forme et délivrance

Les OC sont nominatives. Elles seront obligatoirement inscrites en compte dans les registres de valeurs mobilières de l'Emetteur.

Les OC ne sont pas matérialisées. Leur transmission s'effectuera exclusivement par un transfert sur les registres de l'Emetteur et sera réalisée, à l'égard des tiers, par virement de compte à compte, sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant.

Tout transfert emportera adhésion à toutes les conditions de l'émission, et en particulier au Contrat, et cession de tous les droits et actions attachés à chaque obligation.

Article 1.6 -Date de jouissance

Les OC portent jouissance à compter du ler juillet 2012.

ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES OC

Les OC sont soumises aux dispositions légales et réglementaires qui leurs sont applicables, ainsi qu'aux

conditions particulières stipulées ci-dessous.

Article 2.1 -Intérêts

Les OC produiront, à compter du ler juillet 2012, un intérêt annuel calculé au taux de quatre pourcent (4%), payable à l'adresse du Souscripteur indiquée en tête des présentes, ou à toute autre adresse qui pourrait être notifiée aux autres Parties,

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts échus pour l'année écoulée seront capitalisés. Par exception, la première période de capitalisation débutera le ler juillet 2012 pour s'achever le 31 décembre 2012.

Les intérêts échus et capitalisés seront payés in fine, soit à la date d'échéance du remboursement des obligations, soit au moment de leur conversion.

En cas de conversion ou de remboursement des OC, les intérêts correspondant aux OC converties ou remboursées au cours d'une année seront calculés prorata temporis jusqu'à cette date, sur la base d'une année de 365 jours, et payés dans un délai de 15 jours suivant la date de conversion ou de remboursement.

Article 2.2 - Durée

L'emprunt obligataire est d'une durée de 10 années à compter de la date de signature du Contrat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Article 2.3 - Amortissement

A défaut de conversion ou d'amortissement anticipé dans les conditions du Contrat, les OC seront amorties

en une seule fois en totalité â la date d'expiration de l'emprunt obligataire,

Article 2.4 - Prime de non-conversion

Le non exercice du droit de l'Obligataire à la conversion des OC, ainsi que l'absence de conversion des OC dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article 4 ne seraient pas réalisées, n'entraînera le versement d'aucune prime de non-conversion.

Article 2.5 - Rang

Les OC constituent un engagement chirographaire de l'Emetteur,

Article 2.6 - Remboursement anticipé

Par exception aux dispositions relatives à l'amortissement normal des OC, l'Obligataire pourra exiger par notification adressée à l'Emetteur avec un préavis de quarante cinq (30) jours, le remboursement partiel ou total de l'emprunt obligataire à sa valeur nominale , et ce à compter du ler janvier 2016.

ARTICLE 3 - CONVERSION DES OC

Article 3.1 -Conditions

A compter du ler janvier 201.4, les propriétaires d'OC auront la faculté d'obtenir la conversion des OC en

actions nouvelles de l'Emetteur, à tout moment, dès lors que, pour un exercice considéré, tes capitaux propres

de l'Emetteur pour l'exercice précédent, sont inférieurs à 700.000 Euros.

Il est précisé que les comptes de référence du premier exercice ouvert seront ceux clos le 31 décembre

2012.

Article 3.2 -Modalités

L'émission des OC comporte au profit des Obligataires, renonciation expresse des actionnaires de l'Émetteur à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises par conversion des OC.

Cette faculté de conversion des OC s'exerce sur la base du rapport de conversion de une (1) OC pour une (1) action nouvelle, d'une valeur nominale de cent Euros (EUR 100) chacune, sans versement d'aucune soulte en espèces de part et d'autre.

Les demandes écrites de conversion seront reçues au siège social de l'Emetteur.

A compter de leur création, les actions nouvelles seront assimilées aux actions anciennes, à l'exception du droit à la perception du dividende et seront, comme les actions anciennes, soumises à toutes les dispositions statutaires et décisions des assemblées générales de l'Emetteur. Ces actions ne donneront droit aux dividendes dont la distribution serait décidée postérieurement à leur création, que pour les distributions décidées à compter du premier jour de l'exercice suivant l'exercice social de l'Emetteur au cours duquel la conversion est intervenue.

Ces actions nouvelles seront immédiatement cessibles et négociables.

Les OC converties seront annulées.

ARTICLE 4 - CESSION DES OC

Les OC sont librement cessibles. Les cessionnaires successifs des OC sont désignés dans le Contrat : les «

Obligataires ».

Le Contrat est de plein droit opposable aux Obligataires.

L'Obligataire cédant s'engage à notifier à l'Emetteur la réalisation de toute cession de ses OC. Cette

notification devra intervenir dans le mois suivant la réalisation de la cession concernée.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5.1 -Exécution

Les Parties s'engagent à communiquer, à signer et à délivrer toute information et tout document ainsi qu'à

passer tous actes ou prendre toutes décisions qui pourraient être nécessaires à l'exécution du Contrat.

Article 5.2 -Renonciation

La défaillance de l'une des Parties à faire exécuter l'une quelconque des stipulations du Contrat à un moment quelconque ne pourra en aucun cas être considérée comme valant renonciation à ladite stipulation, sauf en cas de renonciation par écrit notifiée par un représentant dûment habilité de cette Partie aux autres Parties, cette renonciation par écrit devant expressément préciser la nature exacte de ladite renonciation. Le fait de renoncer à soulever une violation du Contrat ne pourra être considéré comme valant renonciation à invoquer d'autres violations.

Article 5.3 -Accord des Parties

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties pour toutes les opérations qu'il prévoit. Par conséquent, sauf convention contraire expresse, le Contrat constitue ie document de référence pour toutes les opérations qu'il prévoit et, dans le cas où l'une quelconque de ses stipulations divergerait des stipulations contenues dans d'autres conventions ou documents, il prévaudra sur lesdits autres conventions ou documents.

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Aucune des Parties ne pourra se prévaloir d'une modification du Contrat sauf si elle est faite par écrit, qu'elle précise la nature exacte de cette modification et qu'elle est signée par un représentant dûment habilité de chacune des Parties.

Article 5.4 Autonomie des stipulations du Contrat

Dans le cas ou une ou plusieurs des stipulations du Contrat serait ou deviendrait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres stipulations du Contrat n'en serait aucunement affectée ou altérée,

Dans une telle hypothèse néanmoins, les Parties conviennent de se concerter et de tout mettre en oeuvre afin d'intégrer dans le Contrat une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect des dispositions et règlements applicables.

Article 5.5 -Notifications

Aux fins du Contrat, les notifications doivent être faites par courrier simple à l'adresse des Parties indiquée

en tête des présentes, ou à toute adresse qui pourrait être notifiée à l'Autre Partie.

Article 5.6 -Droit applicable- compétence des tribunaux belges

Le Contrat est soumis au droit belge.

Pour toutes contestations qui s'élèveraient entre les Parties relatives au Contrat, et qui n'auraient pu donner

lieu à une solution amiable, les Parties conviennent d'avoir recours aux tribunaux belges compétents auxquels il

est attribué compétence exclusive.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge RAPPORTS RELATIFS A L'APPORT EN NATURE:

a. Rapport de la gérance exposant notamment l'intérêt que présente pour la société tant l'apport en nature prévu que l'augmentation y relative et ce conformément à l'article 602 du Code des Sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du Réviseur,

b. Rapport du Réviseur d'Entreprises à savoir la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée AVISOR, ayant ses bureaux à (7520) Tournai, Chaussée de Tournai 54, représentée par Monsieur John Lebrun, Réviseur d'Entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie et ce conformément à l'article 602 du Code des Sociétés;

c. Rapport dressé par le conseil d'administration exposant l'objet et la justification détaillée de l'emprunt

obligataire remboursable en actions ou en espèces ci-après conformément à l'articles 583 du Code des

sociétés;

- Description de l'apport.

- Réalisation de l'apport.

- Constatation de la réalisation d'augmentation de capital.

4, Adoption des statuts de la société anonyme reprenant toutes les modifications statutaires dont question

ci-avant,

5. Démission- Nomination - Conseil d'administration.

6. Pouvoirs à conférer pour la coordination des statuts.

7. Pouvoirs spéciaux à conférer pour procéder aux formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Il.- Pour assister à l'assemblée, les associés présents et représentés se sont conformés aux statuts.

III. La société a un capital de 20.000,00 euros représenté par deux cent parts sociales sans désignation de

valeur nominale.

Il résulte de ce qui précède que la totalité des parts est présente ou représentée,

La présente assemblée peut donc délibérer valable-'ment sur l'ordre du jour, sans avoir à justifier des

convocations,

-'IV. Chaque part sociale donne droit à une voix.

V. Pour être admises, les proposi-étions doi-'vent réunir les trois quarts des voix,

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Le président expose au nom et pour compte des gérants lesquels ne sont pas présents à cette réunion, qu'il a été déclaré qu'ils renoncent à leur droit assister à la présente et aux convocations y relatives, et ce conformément à l'article 268 du Code des Sociétés, ce qui a été accepté par les associés présents.

L'exposé du Président, après examen, est reconnu exact par l'assemblée; celle--ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.

DECLARATIONS FINALES

Volet Bt- suite

Chaque comparant déclare:

* que son état civil est conforme à ce qui est précisé ci-avant;

* qu'il n'a à ce jour déposé aucune requête en règlement collectif de dettes;

* qu'il n'est pas pourvu d'un administrateur provisoire ou d'un conseil judiciaire;

* qu'il n'a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi relative à la continuité

des entreprises);

* qu'il n'est pas pourvu d'un administrateur provisoire désigné par le Tribunal de Commerce;

* qu'il n'a pas été déclaré en faillite non clôturée à ce jour;

* et, d'une manière générale, qu'il n'est pas dessaisi de l'administration de ses biens.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

18/01/2012
ÿþa Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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BRUXELLee

Grec JAN. nu

N° d'entreprise : o elfe Lr 5C

Dénomination

(en entier) : MADESI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Uccle, avenue de Floréal 156

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte ;CONSTITUTION

II résulte d'un acte reçu en date du 04/01/2012 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants :

I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1:

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination «MADESI ».

ARTICLE 2:

Le siège de la société est établi à 1180 Uccle, avenue de Floréal, 156.

Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de ta gérance qui a

tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du

respect des dispositions légales en la matière.

Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales, unités

d'établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

ARTICLE 3:

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités et opérations d'une société' d'investissement et de holding, l'acquisition, la cession et la détention de toutes actions, obligations, tous autres titres ou valeurs mobilières.

La société peut prendre des participations, en Belgique ou à l'étranger, dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, sociétés, entreprises et opérations.

La société peut également pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou non. La société peut exercer des mandats d'administrateurs dans toutes sociétés. Elle peut également consentir tous prêts à celles-ci ou accorder des sûretés ou garanties sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

La société peut également fournir des conseils en gestion administrative, financière et informatique. Elle peut agir en tant qu'intermédiaire dans la réalisation d'opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières.

La société peut également, tant en Belgique qu'à l'étranger, réaliser toutes opérations à caractère immobilier (achat, vente, développement immobilier, promotion, commercialisation et gestion). Elle pourra opter pour le régime de marchand de biens et/ou de constructeur professionnel.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet; elle pourra également participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social.

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

ARTICLE 4:

La société est constituée pour une période illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.

Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 EUR)

Il est représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement

souscrites.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des

dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.

La réalisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante à la décision de l'augmentation de

capital, est constatée par acte authentique.

ARTICLE 6:

Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.

L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 7:

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du

capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.

ARTICLE 8:

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

ARTICLE 9:

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.

ARTICLE 10:

Les titres nominatifs portent un numéro d'ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont tout

associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, tes

transferts ou transmissions de titres.

Lors de l'inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l'associé.

III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 11:

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par

l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.

S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.

Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

ARTICLE 12:

Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

ARTICLE 13:

Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre

des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.

ARTICLE 18:

Chaque année, le 10 juin à 11.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE

ARTICLE 23:

L'exercice social s'écoule du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Au 31 décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes

annuels conformément à la loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 24:

Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements

constitue le bénéfice net de la société.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la

formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le

solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25:

En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus

étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 26:

Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci,

VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 27:

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu d'élire

domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où toutes assignations, sommations et

communications pourront être faites valablement.

ARTICLE 28:

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code

des Sociétés.

COMPARANT- FONDATEUR DE LA SOCIETE

A comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:

Monsieur MEAUXSOONE Gérard Emile Jules Lucien, né à Lille le 18 juin 1954, de nationalité belge, domicilié à 59420 Mouvaux, 33 rue Maribeau (France) numéro de la carte d'identité 09AH57213 et numéro de passeport EH393658.

Ici représenté par Mademoiselle Valentine CANIVET, avocat, domiciliée à (1000) Bruxelles, rue de l'Abbaye n°1, dont l'identité a été établie au vu de la carte d'identité, en vertu d'une procuration sous seing privé laquelle demeurera ci-annexée.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le comparant prénommé a souscrit la totalité des parts sociales à savoir les deux cents (200) parts sociales

sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de vingt mille euros (20.000).

Le comparant déclare qu'un montant de 20.000 euros a été effectuée au compte spécial, numéro 5135935300-58 au nom de la société en constitution auprès de la Société Générale Private Banking.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

" Le comparant nous remet l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce à Bruxelles.

NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE

Est désigné par le comparant comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf révocation "

par l'assemblée générale:

Monsieur MEAUXSOONE Gérard Emile Jules Lucien, né à Lille le 18 juin 1954, de nationalité belge, '

domicilié à 59420 Mouvaux, 33 rue Maribeau (France) numéro de la carte d'identité 09AH57213 et numéro de

passeport EH393658 prénommé, ici représenté comme dit ci-avant et qui accepte.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le premier exercice social finira le 31 décembre 2012 et la première assemblée générale annuelle se

tiendra en 2013.

PROCURATION

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur Didier GREGOIRE, avocat, domicilié à (1640) Rhode-Saint-Genèse rue de la Paix 40A et Mademoiselle Valentine CANIVET, avocat, domiciliée à (1000) Bruxelles, rue de l'Abbaye n°1, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des Entreprises, du greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes les autres administrations.

Connaissances de gestion de base et compétence professionnelle.

Le comparant reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné de la nécessité pour la personne

" physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société d'établir, préalablement à l'inscription de

" la société au registre du commerce, ses connaissances de gestion de base etiou sa compétence professionnelle.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 10.06.2015, DPT 28.09.2015 15619-0334-011

Coordonnées
MADESI

Adresse
AVENUE DE FLOREAL 156 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale