MAISON MEDICALE SOINS POUR TOUS, EN ABREGE : MMSPT

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MAISON MEDICALE SOINS POUR TOUS, EN ABREGE : MMS…
Dénomination : MAISON MEDICALE SOINS POUR TOUS, EN ABREGE : MMSPT
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 535.630.832

Publication

06/08/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 535.630.832

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge Dénomination

(en entier) : Maison Médicale Soins pour Tous

(en abrégé) : MMSPT

Forme juridique : asbl

Siège : Square Edmond Machtens 18 à 1080 Molenbeek

Objet de l'acte : Modification de la Nomination de l'administrateur délégué à la gestion journalière:

Il a été décidé de manière collégiale, suite à la réunion du 25/7/2013 que Mme Abouhacem Rima est nommée Administrateur Délégué pour le gestion journalère de l'asbl MMSPT et pour une durée illimitée.



Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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N° d'entreprise : 3g 3 2-



Dénomination

(en entier) : Maison Médicale Soins pour Tous

(en abrégé) : MMSPT

Forme juridique : asbl

Siège : Square Edmond Machtens 18 à 1080 Molenbeek

Objet de l'acte :

STATUTS

FONDATEURS

ll est créé par le présent acte une Association Sans But Lucratif, dénommée en français : [« maison

médicale soins pour tous»], ci-après dénommée « l'association ».

Les fondateurs soussignés, qui sont tous des personnes physiques, sont les suivants

Nom Prénom Domicile

Abou Hacem RimaChemin du Grand Sart n°29 à 1325 Bonlez

Serghini Somaya Rue Nestor de Tière n°70 à 1030 Schaerbeek

ElKhalloufi Samira BDV M LEMONNIER 192 A 1000 BRUXELLES

Tous les soussignés déclarent avoir convenu par cet acte de constituer pour une durée indéterminée une Association Sans But Lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 « sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations », telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 « sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations », publiée au Moniteur Belge le 11 décembre 2002, appelée ci-après « Loi sur les ASBL », et en avoir arrêté les statuts comme suit

DENOMINATION DE L'ASSOCIATION

Article 1.

L'association est dénommée : Association Sans But Lucratif « Maison médicale soins pour tous»] ou encore : « ASBL [MAISON MEDICALE SOINS POUR TOUS»].

Dans ses relations avec les tiers, elle pourra être identifiée par l'abréviation suivante : [« MMSPT. »].

L'association est dénommée identiquement en français et en néerlandais.

SIEGE SOCIAL

Adresse du siège social

Article 2.

Le siège social de l'association est établi à [SQAURE EDMOND MACHTENS N°18 1080 MOLENBEEK], situé dans l'arrondissement judiciaire de [BRUXELLES],

Transfert du siège social

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de Belgique, donc de toute Région linguistique, sur pro-position du Conseil d'administration.

Tout transfert de ce siège social nécessitera une modification des statuts, par décision de la seule Assemblée Gé-nérale, selon les modalités prévues par la loi et par le présent acte pour la modification des statuts,

Toutefois, par dérogation à l'alinéa 2, si le nouveau siège social est situé dans un rayon de 10 km autour du lieu du dernier siège social, le transfert du siège social pourra être opéré sur simple décision du Conseil d'Administration, à charge pour celui-ci de procéder à la modification des statuts et de procéder au dépôt légal des nouveaux statuts coor-donnés.

Le siège social ne sera pas considéré comme transféré, tant que la décision de l'Assemblée, Générale modifiant ce siège social, n'a pas été intégrée, selon les formalités légales, dans les documents déposés au Greffe du Tribunal de commerce.

Tant que le siège social de l'association est établi dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, il sera fait ex-clusivement usage du français pour les actes administratifs de l'association,

DUREE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Article 3,

L'association est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut, en tout temps, être dissoute, par décision de la seule Assemblée Générale, dans les conditions de modi-fication des statuts,

OBJET SOCIAL

Article 4.

L'association a pour objet

[1.La gestion et l'administration d'établissements médicaux et plus particulièrement des maisons

Médicales;]

[2.L'organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l'exercice de l'art de guérir;]

[3.La gestion d'un ou de plusieurs maisons médicales ou de centres médicaux en ce qui compris, la location, le leasing et l'entretien de matériel médical ou non-médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de cette société, du matériel et de tcut ce qui pourrait être nécessaire à l'exercice de l'art de guérir;]

[4.L'acquisition, la construction, la location ou leasing de tous biens mobiliers ou immobiliers nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité de l'asbl, en ce qui compris tous bâtiment et plus généralement toute infrastructure matérielle complète au sens le plus large;]

[5.La défense des intérêts professionnels qu'ils soient moraux ou matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société, et tout moyen permettant de se perfectionner dans leur activité professionnelle afin d'assurer aus patient te niveau de soins le plus élevé ;

[6. Un service de soins infirmier;

[7. La récupération auprès des O.A. ou autres tiers

L'association peut également prêter son concours et s'intéresser de manière active et financière à toute

activité similaire à son objet.

Elle peut en outre entreprendre toutes les activités et accomplir tous les actes tentant de contribuer

directement ou indirectement à la réalisation des objets sociaux décrits à l'alinéa premier du présent article.

Elle peut également, dans le cadre de la réalisation de son objet, acquérir toutes propriétés et droits

matériels, donner ou prendre en location, engager du personnel, conclure tout contrat, rassembler des fonds, et

poser des actes commerciaux quelconques, épisodiques ou répétitifs, tels que

[1.1'organisation et la fourniture d'infrastructures d'évènements festifs ou culinaires],

[2.I'organisation de voyages à but et exploitation médicales, ]

[ 3.1a vente de services de traduction ou d'interprétation, j

[5.la prestation d'autres activités commerciales ponctuelles en relation avec l'objet social civil de

l'association.]

Ces actes commerciaux n'auront d'autre but que de mieux atteindre le but civil premier de l'association. Ils

se-ront rigoureusement accessoires aux objets civils décrits à l'alinéa premier du présent article, et leurs

bénéfices seront affectés exclusivement à la réalisation de ces objets civils.

L'affectation non lucrative du résultat n'exclut pas la juste rémunération des travailleurs de l'association.

MEMBRES

SORTES DE MEMBRES

Article 5,

L'association comprend des membres effectifs et des membres adhérents, Hors ces deux catégories, il ne

sera pas créé d'autre type de membres.

MEMBRES EFFECTIFS

Statut des membres effectifs

Article 6.

Les membres effectifs ont seuls les qualités, droits et obligations des personnes qualifiées « membres » par

la loi du 27 juin 1921 « sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et

les fonda-tions », telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 « sur les associations sans but lucratif, les

associations interratio-nales sans but lucratif et les fondations », publiée au Mcniteur Belge le 11 décembre

2002, et jouissent seuls de la plé-nitude des droits accordés aux « membres » par cette loi.

Les droits et obligations qui sont dévolus aux personnes désignées « membres » par cette loi sont donc

attribués aux membres effectifs de l'association.

Article 7.

Les membres effectifs ne peuvent être que des personnes physiques.

Ou.

Les membres effectifs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. S'ils sont des

personnes morales, ces membres effectifs doivent mandater une personne physique qui les représentera au

sein de l'Assemblée Générale de l'association,

Participation des membres effectifs à l'Assemblée Générale

Article 8.

Les membres effectifs composent seuls l'Assemblée Générale.

Ils ont seuls à disposer de droits de vote à toute assemblée générale, qu'elle soit ordinaire ou modificatrice

des statuts, chaque membre effectif disposant d'une voix.

Les membres effectifs peuvent se faire représenter lors d'une assemblée générale délibérative, par un autre

membre effectif, un membre adhérent ou un tiers, par mandat spécial et exprès remis au Conseil

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MOD 2.2

d'administration avant ou à l'ouverture même de cette Assemblée Générale. Ce mandat spécial et exprès doit

donner au représentant le pouvoir de prendre toute décision par vote au nom du membre mandant, quelle que

soit cette décision,

Nombre de membres effectifs

Article 9.

Les membres effectifs ne peuvent être inférieurs à trois.

Il n'y a pas de limite supérieure au nombre de membres effectifs.

Conditions pour devenir membre effectif

Article 10.

Les membres effectifs sont choisis en raison de leur compétence particulière à concourir activement et

directe-ment à la réalisation de l'objet social.

Les membres effectifs s'engagent à respecter les présents statuts, les décisions de l'Assemblée Générale et

le rè-glement d'ordre intérieur.

Il n'est pas indispensable d'être membre adhérent pour devenir membre effectif.

Admission des membres effectifs

Article 11.

Les fondateurs soussignés sont par nature considérés comme les premiers membres effectifs de

l'association.

Les membres effectifs nouveaux sont cooptés par décision de l'Assemblée Générale des membres effectifs,

décision prise dans les conditions et suivant les formalités de modifications des statuts,

Ou.

Pour être membre effectif, il faut répondre aux exigences suivantes, dont le Conseil d'administration vérifiera

la réalité

Sont par conséquent seuls membres effectifs :

1 °les fondateurs soussignés, comparants au présent acte de constitution de l'association ;

2°Toute personne [physique ou morale] qui est admise en qualité de membre effectif par seule décision de l'Assemblée Générale, décision prise dans les conditions de modifications des statuts.

Article 12.

Toute personne [physique ou morale] qui désire devenir membre effectif, qu'elle soit déjà membre adhérent ou non, doit en faire la demande écrite au Conseil d'administration, lequel la transmettra à l'Assemblée Générale, après avoir vérifié la réalisation de la condition formelle imposée à l'alinéa 4 du présent article, Toute personne qui désire devenir membre effectif, qu'elle soit déjà membre adhérent ou non, ne peut en intro-duire la demande à l'Assemblée Générale que si cette demande est appuyée soit par le Conseil d'administration, soit par l'Administrateur Délégué à la gestion journalière, soit par deux membres effectifs au moins ; cet appui doit être exprimé par écrit à l'Assemblée Générale,

Toute demande de devenir membre effectif qui aurait été introduite auprès de l'Assemblée Générale sans avoir été appuyée par fe Conseil d'administration, ou par l'Administrateur délégué, ou par deux membres effectifs au moins, ne sera pas considérée par l'Assemblée Générale.

La personne [physique ou morale] dont l'admission comme membre effectif a été refusée, ne peut représenter sa candidature qu'après [une année] à dater de la session de l'Assemblée Générale ayant refusé son admission.

Cotisations et apports des membres effectifs

Article 13.

En raison de leur contribution active à l'objet social de l'association, les membres effectifs doivent verser à l'association, sans aucune exception ni régime privilégié, une cotisation périodique qui peut être inférieure, égale ou su-périeure à celle versée par les membres adhérents.

Le Conseil d'administration déterminera la périodicité du paiement de cette cotisation ; cette périodicité sera au moins annuelle.

La cotisation des membres effectifs est fixée chaque année par l'Assemblée Générale, à la majorité [simple] [re-quise pour la modification des statuts].

Cette cotisation ne sera pas supérieure à [1.000,00 E par an],

Le Conseil d'administration présentera à l'Assemblée Générale, les raisons justifiant le montant et la périodicité de la cotisation. L'Assemblée générale pourra, s'il échet, demander des justifications complémentaires au Conseil d'Administration concernant le montant et la périodicité de la cotisation, et éventuellement augmenter ou diminuer celle-ci.

Article 14.

Outre leurs cotisations dont les modalités sont définies à l'article 13 des présents statuts, les membres effectifs peuvent être astreints à un droit d'entrée, dont le montant MAXIMUM est fixé à 150¬ ], et qui alimentera le fonds asso-ciatif ou « capital » de l'association.

Le montant de ce droit d'entrée peut être redéfini à chaque Assemblée Générale statutaire.

Le nouveau montant du droit d'entrée sera imposé à chaque membre effectif dont l'admission sera agréée par une Assemblée Générale ultérieure,

Article 15.

Outre les cotisations et le droit d'entrée, les membres effectifs peuvent mettre à disposition de l'association des biens en numéraire ou en nature, aux fins de permettre à l'association de mieux réaliser son objet social. Cette mise à disposition doit, sans exception, être agréée parle Conseil d'administration.

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Cette mise à disposition de biens par un membre effectif à l'association doit être qualifiée soit d'apport, soit

de prêt. Il ne pourra y avoir d'autre qualification de mise à disposition d'un ou de plusieurs biens par le membre effectif à l'association.

La qualification de la mise à disposition de biens par un membre à l'association, doit être effectuée conjointe-ment par le membre et par le Conseil d'administration.

La mise à disposition de biens par un membre effectif à l'association, et la qualification de cette mise à disposi-tion, fera l'objet d'un procès-verbal du Conseil d'administration, signé par tous les membres du Conseil.

Cette mise à disposition et sa qualification seront mentionnées dans le Registre des membres, ainsi que le mon-tant de l'évaluation des biens mis à disposition, en regard du nom du membre.

S'il s'agit d'un apport, cette qualification et ce montant seront suivis, dans le Registre des membres, de la men-tion manuscrite apposée par le membre : « Bon pour apport de ... » suivie de la description sommaire et du montant de cet apport, de la date et de la signature du membre apporteur,

S'il s'agit d'un prêt, cette qualification et ce montant seront suivis, dans le Registre des membres, de la mention manuscrite apposée par le membre : « Prêt de ... ¬ , selon le contrat en date du ... » s'il s'agit d'un prêt en numéraire, ou de la mention manuscrite apposée par le membre : « Prêt de matériel, d'une valeur estimée à ... ¬ , selon le contrat en date du ... », s'il s'agit d'un prêt d'un bien d'équipement. Cette mention manuscrite sera suivie de la description sommaire et du montant de ce prêt, de la date et de la signature du membre prêteur,

S'il s'agit d'un apport, l'association sera réputée propriétaire des biens apportés, et ne pourra jamais être con-trainte à restitution desdits biens à l'apporteur.

S'il s'agit d'un prêt, la mise à disposition devra faire l'objet d'un contrat sur document distinct, précisant le mon-tant du prêt, sa durée, et les modalités de ia restitution au membre prêteur.

La mise à disposition de biens par un membre effectif à l'association ne donnera jamais lieu à intérêts payés par l'association au membre effectif.

Démission des membres effectifs

Article 16.

Le membre effectif qui désire démissionner ne pourra le faire qu'en respectant la formalité de l'envoi d'une lettre recommandée adressée au Conseil d'administration de l'association. La date de la démission sera celle de cette lettre de démission, ou, à défaut, celle de sa réception par l'Administrateur Délégué à la gestion journalière.

Il n'est pas nécessaire que la lettre de démission contienne la motivation de la démission,

Article 17.

Le non paiement de la cotisation des membres effectifs n'équivaut pas à l'affirmation d'une démission. Le membre effectif qui n'a pas versé les paiements qui lui incombent sera toujours considéré comme membre effectif tant qu'il n'a pas démissionné selon les conditions et formes définies à l'article 14 des présents statuts, ou tant qu'il n'a pas été exclu.

Ou:

Est réputé démissionnaire, le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe [dans le mois du rap-pel qui lui sera adressé par courrier ordinaire, par le Conseil d'administration].

Article 18.

Le membre effectif démissionnaire n'a aucun droit sur le fonds associatif ni l'avoir social, et ne peut exiger de l'association ni remboursement, ni compensation des montants des cotisations qu'il a versées ou des apports qu'il a ef-fectués, ni aucune part des biens de l'association,

Les héritiers d'un membre effectif démissionnaire décédé ne peuvent pas davantage prétendre à un quelconque remboursement de cotisations versées ou au paiement de versements compensatoires. De même, tes ayants droit d'un membre démissionnaire, vif ou défunt, n'ont aucun droit à faire valoir sur le fonds associatif ni l'avoir social de l'association,

Tout prélèvement effectué sur l'avoir social par un membre effectif démissionnaire sous prétexte de compenser des apports ou des cotisations versés donnera lieu à des poursuites judiciaires du chef de vol. Article 19.

Après sa démission, le membre effectif démissionnaire reste redevable des cotisations non versées et autres ver-sements dus non effectués, dont la créance est née dans le chef de l'association durant la période où il était membre ef-fectif, y compris la cotisation et versements dont la créance est née durant le mois de la date de réception de la lettre re-commandée de démission par le Conseil d'administration.

Exclusion des membres effectifs

Article 20,

En vertu de l'article 4 de la loi sur les ASBL, les membres effectifs ne pourront être exclus que par la seule As-semblée Générale à la majorité des [deux tiers] [trois quarts] [quatre cinquièmes] des voix des membres effectifs pré-cents ou représentés.

L'exclusion sera signifiée au membre effectif par lettre recommandée, adressée au membre effectif exclu par l'Administrateur Délégué à la gestion journalière. L'exclusion sera effective à la date d'envoi de cette lettre recomman-dée.

L'exclusion du membre effectif ne donnera jamais lieu à indemnité, ni à préavis, ni à justification,

Article 21,

Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblée Générale, fes membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction à la loi, aux statuts, au Règlement Intérieur ou aux règles élémentaires de l'honneur et de la bienséance, Les critères d'évaluation de la gravité de ces infractions devant entraîner la suspension sont laissés à l'entière et libre appréciation de l'Assemblée Générale, sans que celle-ci doive requérir l'avis d'une autre instance.

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MOD 82

En cas de suspension d'un membre effectif, une Assemblée Générale devra être convoquée dans le mois de cette suspension, Assemblée dont l'ordre du jour contiendra la décision de l'exclusion ou du maintien du membre suspendu,

Article 22.

Le membre exclu n'a aucun droit sur le fonds associatif ni l'avoir social, et ne peut exiger de l'association ni remboursement, ni compensation des montants des cotisations qu'il a versées ou des apports qu'il a effectués, ni aucune part des biens de l'association.

Les héritiers d'un membre exclu décédé ne peuvent pas davantage prétendre à un quelconque remboursement de cotisations versées ou au paiement de versements compensatoires, De même, les ayants droit d'un membre exclu, vif ou défunt, n'ont aucun droit à faire valoir sur le fonds associatif ni l'avoir social de l'association,

Tout prélèvement effectué sur l'avoir social par un membre exclu sous prétexte de compenser des apports ou des cotisations versés donnera lieu à des poursuites judiciaires du chef de vol.

Article 23.

Après son exclusion, le membre exclu reste redevable des cotisations non versées et autres versements dus non effectués, dont la créance est née dans le chef de l'association durant la période où il était membre effectif, y compris la cotisation et versements dont la créance est née durant le mois de la date où l'exclusion a été prononcée par l'Assemblée Générale.

Obligation faite à l'association d'information des membres effectifs

Article 24.

En application de l'article 10 de la loi sur les ASBL, les membres effectifs doivent recevoir tous les documents nécessaires ou utiles à la maîtrise des éléments d'une décision à prendre par l'Assemblée Générale dont ils font partie, à condition d'en exprimer la requête précise par écrit, qu'ils adressent à l'Administrateur Délégué à la gestion journalière.

Tant que dure sa participation à l'association en tant que membre effectif, chaque membre effectif peut indivi-duellement, à tout moment, consulter la comptabilité et les documents justificatifs appuyant cette comptabilité, en ce compris le livre des inventaires, ainsi que le Registre des membres.

Article 25,

Aucun membre effectif démissionnaire ou exclu, non plus que ses héritiers ou ayants droit, ne peut plus requérir un quelconque document de l'association, ni consulter la comptabilité ni ses documents justificatifs, ni consulter le livre des inventaires, ni le Registre des membres effectifs, ni le Registre des membres adhérents, ni requérir des documents, ni réclamer une reddition de comptes, ni requérir une apposition de scellés sur les biens de l'association, à dater de la lettre de démission ou de la décision de l'exclusion par l'Assemblée Générale.

Registre des membres effectifs

Article 26.

Il sera tenu un Registre des membres effectifs par le Conseil d'administration, seul Registre dont la copie sera déposée au Dossier tenu au greffe du tribunal de commerce.

Ce Registre contiendra les mentions exigées par l'article 10 de la loi sur les ASBL, ainsi que les mentions des apports et des prêts effectués par les membres effectifs, selon les modalités décrites à l'article 15 des présents statuts.

MEMBRES ADHERENTS

Statut des membres adhérents

Article 27,

Les membres adhérents peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

S'ils sont des personnes morales, ces membres adhérents doivent mandater une personne physique qui les repré-sentera au sein de l'Assemblée Générale de l'association.

Article 28.

Les membres adhérents sont des personnes physiques ou morales qui manifestent un lien pour l'association, et/ou qui souhaitent aider l'association, et/ou qui souhaitent participer aux activités de l'association, , et/ou qui soupai-tent bénéficier des activités de l'association, et qui s'engagent à respecter les présents statuts, les décisions de l'Assemblée Générale et le Règlement intérieur.

Article 29.

Les membres adhérents n'auront pour seuls droits et devoirs que ceux qui seront déterminés par l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés, sur proposition du Conseil d'administration.

Une fois déterminés par l'Assemblée Générale, les droits et devoirs des membres adhérents seront transcrits dans le Règlement Intérieur, par les soins du Conseil d'administration.

Ou;

Les membres adhérents n'auront pour droits et devoirs que ceux qui seront stipulés au Règlement intérieur, dont les articles sont proposés par le Conseil d'administration et sont adoptés par l'Assemblée Générale à la majorité simple.

Article 30.

Le lien avec l'association, demandé aux personnes qui désirent être membres adhérents de l'association, peut être actif : si, par leurs effectives fournitures de biens ou prestations de services, les membres contribuent à aider l'objet social de l'association, ces membres sont réputés avoir un « lien actif » avec l'association.

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MOD 2.2

Le lien avec l'association demandé aux membres adhérents peut être passif : si les membres adhérents manifes-tent par leur présence ou leur expression directe, même à distance par voie électronique, leur volonté de bénéficier des activités formant l'objet social de l'association, sans que cette manifestation s'accompagne d'effective fourniture de biens ou de prestations de services, ces membres adhérents sont réputés avoir un « lien passif » avec l'association.

Article 31.

Le Règlement Intérieur peut distinguer les droits et avantages offerts par l'association aux membres adhérents de catégories différentes, selon que ces membres adhérents ont présenté avec l'association, durant une année complète au moins avant de bénéficier de ces avantages, soit un « lien actif », soit un « lien passif ».

Article 32.

C'est l'Administrateur Délégué à la gestion journalière qui déterminera si le membre adhérent présente un « lien actif » ou un « lien passif » avec l'association.

L'Administrateur Délégué à la gestion journalière mentionnera dans le Registre des membres adhérents si le membre adhérent présente un « lien actif » ou un « lien passif » avec l'association,

L'Administrateur Délégué à la gestion journalière ne pourra déterminer la qualité du lien que le membre adhé-rent présente avec l'association, en l'occurrence soit un « lien actif », soit un « lien passif » avec l'association, qu'après l'écoulement d'une année complète d'inscription du membre adhérent au Registre des membres adhérents.

L'Administrateur Délégué à la gestion journalière est tenu de faire connaître au membre adhérent, à la seule de-mande de celui-ci, quelle catégorie de lien il est réputé entretenir avec l'association. L'Administrateur Délégué à la ges-tion journalière n'est pas tenu de justifier au membre adhérent l'interprétation qu'il a donnée de son lien avec l'association.

Si la qualification donnée par l'Administrateur Délégué à la gestion journalière du lien du membre adhérent avec l'association est contestée par ce membre adhérent, celui-ci pourra requérir la redétermination de cette qualification par le Conseil d'administration, laquelle statuera en dernière instance après avoir entendu l'Administrateur Délégué à la gestion journalière et le membre adhérent

Article 33,

Les membres adhérents, non les membres effectifs, peuvent être qualifiés plus spécifiquement de « membres d'honneur », « membres protecteurs » ou « membres sympathisants », ces trois dernières qualifications donnant lieu à des droits et obligations qui peuvent être différents des droits et obligations des membres adhérents non précisément qualifiés.

L'attribution de cette qualification du membre adhérent appartient au Conseil d'administration.

Le Règlement Intérieur précisera quels sont les droits et obligations dévolus spécifiquement aux membres adhé-rents qualifiés plus spécifiquement de « membres d'honneur », « membres protecteurs » ou « membres sympathisants ».

En aucun cas, l'octroi d'une de ces trois qualifications n'emportera automatiquement pour le membre la qualifi-cation de membre effectif.

L'Administrateur Délégué à la gestion journalière indiquera dans le Registre des membres adhérents si le membre adhérent a été qualifié par le Conseil d'administration de « membre d'honneur », « membre protecteur » ou « membre sympathisant ».

Conditions pour être membre adhérent

Article 34.

L'agréation d'un tiers comme membre adhérent, par les organes de l'association, doit précéder toute fourniture à ce tiers d'un avantage relevant de l'objet social de l'association.

Article 35.

Le paiement d'une cotisation de membre adhérent est une condition nécessaire pour être accepté ou maintenu comme membre adhérent,

En aucun cas, le paiement de cette cotisation ne peut être considéré comme une condition suffisante pour être agréé ou maintenu comme membre adhérent de l'association.

Ou:

En outre, pour être membre, il faut également répondre aux exigences suivantes :

néant

Article 36.

Pour que des tiers deviennent membres adhérents, ils doivent être agréés par le Conseil d'administration, sur proposition de l'Administrateur Délégué à la gestion journalière.

Le Conseil d'administration est seul souverain pour agréer des tiers comme membres adhérents. Toutefois, il peut déléguer pour une durée déterminée ce pouvoir d'agréation des membres adhérents à l'Administrateur Délégué à la gestion journalière. Il doit donner à cet effet un mandat spécial et exprès à l'Administrateur Délégué à la gestion journalière.

Article 37.

Toute personne qui désire être membre adhérent de l'association doit adresser une demande écrite à l'Administrateur Délégué à la gestion journalière de l'association, laquelle la transmettra, s'il échet, au Conseil d'administration.

Participation financière des membres adhérents

,

M0D 2.2

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Article 38.

Les membres adhérents qui sont des personnes physiques sont tenus de s'acquitter d'une cotisation périodique qui peut être inférieure, égale ou supérieure à celle versée par les membres effectifs,

Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par le Conseil d'administration dans le Règlement Intérieur, sans que ce montant puisse excéder [500,00 euros par an] par personne physique.

Le Conseil d'Administration déterminera la périodicité du paiement de cette cotisation ; cette périodicité sera au moins annuelle.

Les membres adhérents qui sont des personnes morales et qui font office d'intermédiaire pour faire bénéficier des tiers personnes physiques de l'objet social de l'association, devront verser une cotisation qui sera multipliée par le nombre de personnes physiques bénéficiant de cet objet social, pour lesquelles i1 sera considéré que ces personnes mo-rales ont uniquement fait office d'intermédiaire.

Des personnes physiques ayant bénéficié de l'objet social de l'association par l'intermédiaire de personnes morales, ne pourront jamais être considérées comme membres adhérents pour la seule raison qu'ils ont bénéficié de l'objet social de l'association.

Article 39.

Outre le paiement de la cotisation, il peut être demandé au membre adhérent une participation dans les frais di-rects suscités par les activités [formations] faisant l'objet social de l'association, au moment où ce membre adhérent en bénéficie.

La cotisation est demandée au membre adhérent pour permettre à l'association de couvrir les frais indirects généraux des activités [formations] ; les frais directs de ces activités [formations] sont spécifiquement générés par l'activité [la formation] fournie ponctuellement au membre adhérent.

Le paiement de la cotisation de membre adhérent ne permet en rien d'affranchir ce membre du paiement des frais directs générés par les activités [formations] faisant l'objet social de l'association, dont bénéficie ledit membre ad-hérent.

Le Conseil d'administration présentera à l'Assemblée Générale, les raisons justifiant le montant et la périodicité de la cotisation des membres adhérents.

Nombre de membres adhérents

Article 40.

Le nombre des membres adhérents est illimité.

Il n'y a pas de nombre minimum de membres adhérents.

Participation des membres adhérents à l'Assemblée Générale

Article 41.

La seule qualité de membre adhérent est insuffisante pour permettre d'assister à l'Assemblée Générale, que ce soit avec voix délibérative, avec voix consultative, ou même en qualité d'observateur passif.

Un membre adhérent n'assistera à l'assemblée générale que sur demande expresse du Conseil d'administration à l'Assemblée Générale, et après agréation de cette Assemblée Générale, prise à la majorité simple.

Démission du membre adhérent

Article 42.

Tout membre adhérent est libre de quitter l'association au moment où il le désire, à condition que cette démis-sion soit signifiée à l'Administrateur Délégué à la gestion journalière [au Conseil d'administration] par simple lettre missive. La date de démission est alors réputée être celle de cette lettre de démission.

Le défaut de paiement d'une cotisation, un mois après la date de la simple missive invitant le membre adhérent à exécuter ce paiement, est assimilé par l'association comme une déclaration de démission, sans que l'association soit pour cela tenue d'envoyer au membre adhérent une lettre de rappel de paiement de la cotisation.

La démission d'un membre adhérent par défaut de paiement de cotisation ne nécessite pas la reconnaissance expresse de cette démission par l'Assemblée Générale.

Ou:

Tout membre adhérent, qui n'acquitte pas le paiement de la cotisation qui lui incombe, sera réputé démission-naire, et perdra donc la qualité de membre, après un délai de préavis fixé par le Conseil d'Administration et prenant cours à la date à laquelle la cotisation était due au plus tard, Ce délai de préavis sera d'un mois minimum.

Article 43.

Ne sera jamais considérée comme suffisante pour retrouver automatiquement le statut de membre adhérent, la démarche effectuée par le membre adhérent en défaut de paiement de cotisation, d'opérer tardivement un simple paie-ment de la cotisation déjà demandée par l'association.

Article 44.

Le membre adhérent qui a fait défaut de paiement de cotisation, et qui désire devenir à nouveau membre adhé-rent, devra procéder à nouveau aux formalités d'adhésion et se soumettre aux conditions d'agréation et à la nécessaire participation financière décrites aux articles 34 à 39 des présents statuts.

Article 45.

Après sa démission, le membre adhérent démissionnaire reste redevable des cotisations non versées et autres versements dus non effectués, dont la créance est née dans le chef de l'association durant la période où il était membre adhérent, y compris la cotisation et versements dont la créance est née durant le mois de la date de réception de la lettre de démission par le Conseil d'administration.

e ` 6 MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 46.

Le membre adhérent démissionnaire n'a aucun droit sur le fonds associatif ni l'avoir social, et ne peut exiger de l'association ni remboursement, ni compensation des montants des cotisations qu'il a versées ou des apports qu'il e ef-fectués, ni aucune part des biens de l'association.

Les héritiers d'un membre adhérent démissionnaire décédé ne peuvent pas davantage prétendre à un quelconque remboursement de cotisations versées ou au paiement de versements compensatoires, De même, les ayants droit d'un membre adhérent démissionnaire, vif ou défunt, n'ont aucun droit à faire valoir sur le fonds associatif ni l'avoir social de l'association.

Tout prélèvement effectué sur l'avoir social par un membre adhérent démissionnaire sous prétexte de compenser des apports ou des cotisations versés donnera lieu à des poursuites judiciaires du chef de vol. Exclusion des membres adhérents

Article 47,

Le Conseil d'administration peut exclure les membres adhérents qui se seraient rendus coupables d'infraction à la loi, aux statuts, au Règlement Intérieur ou aux règles élémentaires de l'honneur et de la bienséance. Les critères d'évaluation de la gravité de ces infractions devant entraîner la exclusion sont laissés à l'entière et libre appréciation du Conseil d'administration, sans que celui-ci doive requérir l'avis d'une autre instance.

Le fait de ne plus répondre aux exigences énoncées aux article 34 à 37 (Conditions pour être membre adhérent) et aux articles 39 et 40 (Participation financière des membres adhérents), entraîne de droit l'exclusion du membre adhérent de l'association.

Article 48.

L'exclusion sera signifiée au membre adhérent par simple lettre missive, adressée par l'Administrateur Délégué à la gestion journalière au membre adhérent exclu. L'exclusion sera effective à la date d'envoi de cette lettre missive,

L'exclusion du membre adhérent ne donnera jamais lieu à indemnité, ni à préavis, ni à justification,

Article 49.

Après son exclusion, le membre adhérent exclu reste redevable des cotisations non versées et autres versements dus non effectués, dont la créance est née dans le chef de l'association durant la période où il était membre adhérent, y compris la cotisation et versements dont la créance est née durant le mois de ia date de réception de la lettre de démis-sion par le Conseil d'administration.

Article 50,

Le membre adhérent exclu n'a aucun droit sur le fonds associatif ni l'avoir social, et ne peut exiger de l'association ni remboursement, ni compensation des montants des cotisations qu'il e versées ou des apports qu'il a ef-fectués, ni aucune part des biens de l'association.

Les héritiers d'un membre adhérent exclu décédé ne peuvent pas davantage prétendre à un quelconque remboursement de cotisations versées ou au paiement de versements compensatoires. De même, les ayants droit d'un membre adhérent exclu, vif ou défunt, n'ont aucun droit à faire valoir sur le fonds associatif ni l'avoir social de l'association,

Tout prélèvement effectué sur l'avoir social par un membre adhérent exclu sous prétexte de compenser des ap-ports ou des cotisations versés donnera lieu à des poursuites judiciaires du chef de vol.

Registre des membres adhérents

Article 51.

Il sera tenu un Registre des membres adhérents par l'Administrateur Délégué à la gestion journalière.

Aucune copie de ce Registre ne sera déposée au Dossier tenu au greffe du tribunal de commerce.

Ce Registre mentionnera la date d'admission du membre adhérent, et toutes les indications que les présents sta-tuts imposent d'y mentionner, ainsi que toutes les indications qu'il semblera utile à l'Administrateur Délégué à la ges-tion joumafière d'y inscrire, pour i'identifrcahon du membre adhérent, de ses droits et de ses devoirs.

Le Conseil d'administration et tout membre effectif pourront à tout moment obtenir, de l'Administrateur Délégué à la gestion journalière, la consultation du Registre des membres adhérents.

Information des membres adhérents

Article 52,

Ni le Registre de membres effectifs ni le Registre des membres adhérents ne pourront être consultés par aucun membre adhérent, ni par tout autre tiers à l'association.

Aucun membre adhérent, admis comme tel dans l'association, ou démissionnaire, ou exclu, non plus que ses hé-ritiers ou ayants droit, ne pourra requérir un quelconque document de l'association, ni consulter la comptabilité ni ses documents justificatifs, ni consulter le livre des inventaires, le Registre des membres effectifs ou le Registre des membres adhérents, ni requérir des documents, réclamer une reddition de comptes, ou requérir une apposition de scellés sur les biens de l'association, à quelque moment que ce soit,

ASSEMBLEE GENERALE

Composition  Quorum de présence

Article 53.

L'Assemblée Générale est composée des seuls membres effectifs, Chaque membre effectif a le droit d'assister et de voter à l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale ordinaire, ne délibérant pas de !a modifications des statuts, est valablement composée, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés,

Ou.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge M0D 2.2

L'Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer et procéder à un scrutin que si la moitié des membres effectifs inscrits dans l'association sont présents ou représentés. En cas de quorum insuffisant, une nouvelle Assemblée sera convoquée dans les quinze jours, qui, elle, délibérera quelle que soit le quorum de voix présentes ou représentées.

Article 54.

Les membres effectifs peuvent se faire représenter lors de toute Assemblée Générale par un mandataire, à la double condition d'avoir introduit la proposition de représentation du membre effectif au Conseil d'administration et que celui-ci ait signifié son accord par écrit au membre effectif mandant,

Le mandataire représentant le membre effectif pourra être un autre membre effectif, un administrateur, un membre adhérent ou un tiers.

Chaque membre effectif et chaque administrateur ne pourra représenter qu'un seul membre effectif.

Article 55.

L'Assemblée Générale peut désigner un président, dont la fonction est d'organiser et de présider les débats, et de traduire les délibérations et décisions de l'Assemblée en procès-verbaux.

Si le président d'Assemblée Générale est membre du Conseil d'administration, il exercera également au sein de ce Conseil la fonction de Président

Si le président d'Assemblée Générale est absent, l'Assemblée est présidée par le plus âgé des administrateurs présents.

Modalités de prise de décision

Article 56.

Pour toute délibération, chaque membre effectif dispose d'une voix,

Les décisions de toute Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix (la moitié des voix présentes ou représentées plus une), sauf dans les cas de modifications des statuts et dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Dans le seul cas où un scrutin présenterait une parité des voix, le Président de l'Assemblée Générale dispose d'une voix supplémentaire, outre celle de membre effectif, en raison de ses fonctions de président

A tout procès-verbal d'Assemblée Générale, il sera acté les noms des personnes présentes, absentes et excusées, Pour toute proposition ponctuelle, il sera acté scrupuleusement quel était le nombre de votes en faveur de la décision, le nombre de votes en défaveur, et le nombre d'abstentions. Le procès-verbal ne pourra globaliser les décomptes des votes favorables, défavorables et des abstentions pour toutes les décisions d'une même Assemblée Générale, chaque décision devant faire l'objet d'un vote et donc d'un décompte distinct,

Pour le calcul des majorités, les membres présents qui s'abstiennent au vote lors d'une décision particulière sont bel et bien considérés comme présents, sauf dans les cas où une disposition impérative de la loi exige un quorum spé-cial.

Si les abstentions sont en majorité lors du vote, la décision particulière devra être à nouveau soumise au vote lors de l'Assemblée Générale la plus proche. Cette nouvelle soumission au vote n'aura lieu qu'une seule fois. Lors d'un nouveau vote pour une même décision particulière, les membres qui s'abstiennent au vote seront considérés comme n'étant pas présents.

A tout procés-verbal d'Assemblée Générale, sauf dans les cas où une disposition impérative de la loi exige un quorum spécial, il sera acté au procès-verbal quelle majorité devait être atteinte par décision antérieure, et quelle majorité a été réellement atteinte lors du vote.

Modifications des statuts

Article 57.

En dérogation à l'article 8 de la loi sur les ASBL, les propositions de modifications des statuts ne pourront être adoptées par l'Assemblée Générale que si les [trois quarts] des membres effectifs sont présents ou représentés, et si les [trois quarts] des voix de ces membres présents ou représentés acceptent la proposition.

Pour faire l'objet d'une décision, les propositions de modifications des statuts doivent avoir été introduites par ie Conseil d'administration auprès de l'Assemblée Générale sous forme d'une proposition écrite et motivée, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale énoncée dans la convocation.

Conformément à l'article 8 de la loi, toute modification de l'objet social ne pourra être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Attributions

Article 58.

[L'Assemblée Générale est seule compétente pour les décisions et actes dont la compétence lui est attribuée par l'article 4 de la loi sur les ASBL, en l'occurrence :

'toute modification des statuts ;

'toute nomination et la révocation des administrateurs ;

'toute nomination et révocation des éventuels commissaires, et la fixation de leur rémunération, dans les

cas où une rémunération leur est attribuée ;

*la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

'l'approbation des budgets et des comptes ;

'la dissolution volontaire de l'association ;

'l'exclusion d'un membre effectif ;

"la transformation de l'association en société à finalité sociale.]

Outre les compétences prévues à l'article 4 de la loi sur les ASBL, l'Assemblée Générale est seule

compétente pour tous les actes qui engagent l'association dans des opérations se traduisant par des mutations

des rubriques des lm-mobilisations incorporelles, corporelles ou financières à l'Actif du Bilan des Comptes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Annuels de l'association, sauf si ces mutations relèvent des opérations courantes d'amortissements ou de réductions de valeur, ceci quel que soit le montant de ces opérations.

Elle peut délivrer mandat exprès au Conseil d'administration ou à l'Administrateur Délégué à la gestion jouma-lière pour effectuer lesdites opérations.

Article 59.

L'Assemblée Générale est seule compétente pour élaborer et modifier le Règlement Intérieur de l'association, sur éventuelle propositions du Conseil d'administration, de l'Administrateur Délégué à la gestion journalière ou d'un membre effectif.

L'Assemblée Générale est seule compétente pour tous les actes dont la compétence lui est attribuée par les sta-tuts, en ce compris :

" I'agréation ou l'exclusion d'un membre effectif ou adhérent

" les mutations à titres onéreux frappant des éléments comptabilisés aux rubriques d'Immobilisations corporelles, incorporelles et financières de l'Actif du Bilan, hormis les amortis-sements et réductions de valeur ordinaires ;

Mode de convocation

Article 60.

li est tenu au moins une Assemblée Générale annuelle, dont l'ordre du jour doit comporter au minimum l'approbation des comptes annuels de l'année écoulée et des budgets de l'année suivante, ainsi que la décision de prorogation ou de révocation des différents mandats des administrateurs et commissaires.

Cette Assemblée Générale annuelle se tiendra [le deuxième lundi du mois de janvier à 17 heures, au siège social de l'association].

Des Assemblées Générales extraordinaires pourront être réunies à la demande expresse du Conseil d'administration. Une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Conseil d'Administration chaque fois que l'objet et l'intérêt de l'association le requièrent.

Des Assemblées Générales extraordinaires pourront également être réunies à la demande expresse de l'Administrateur Délégué à la gestion journalière ou d'un cinquième au moins des membres effectifs,

Toutefois ces Assemblées extraordinaires ne seront réunies que si la moitié des membres effectifs ne manifeste pas le refus de cette réunion, refus exprimé à l'Administrateur Délégué à la gestion journalière, par toute voie écrite autorisée par le Règlement Intérieur, y inclus les voies électroniques utilisant le média Internet.

Article 61.

L'Assemblée Générale ne peut être convoquée que par voie écrite. Chaque membre effectif doit être convoqué personnellement,

Elle est convoquée par toute voie autorisée par le Règlement Intérieur, y inclus les voies électroniques utilisant le média Internet.

Pour être valables, les convocations à l'Assemblée Générale autre que l'Assemblée Générale annuelle statutaire doivent être signées par l'Administrateur Délégué à la gestion journalière, ou par le Président, ou par deux administra-teurs, ou par un cinquième des membres effectifs.

Les convocations à l'Assemblée Générale autre que l'Assemblée Générale annuelle statutaire établissent le lieu, l'heure et la durée de l'Assemblée Générale et leur ordre du jour,

Le Règlement Intérieur établit le délai minimum d'envoi de la convocation avant la date de l'Assemblée Géné-rale autre que l'Assemblée Générale annuelle statutaire, en accord avec la loi sur les ASBL,

Lorsque l'Assemblée Générale est convoquée pour l'approbation des comptes annuels, la date d'envoi de ces comptes annuels par le Conseil d'administration aux membres effectifs doit précéder de quinze jours la date de l'Assemblée Générale.

Article 62.

La convocation à l'Assemblée Générale contient l'ordre du jour, lequel précisera toujours la décision d'approbation du procès-verbal de l'Assemblée Générale précédente ; éventuellement, il sera procédé alors séance te-hante aux modifications du procès-verbal.

La convocation mentionne toujours le lieu, le jour et l'heure de l'Assemblée Générale, quelle qu'elle soit.

Toute proposition ne sera portée à l'ordre du jour que si elle est présentée soit par l'Administrateur Délégué à la gestion journalière, soit par un seul membre effectif. La proposition portée à l'ordre du jour doit être exprimée de ma-nière détaillée dans la convocation à l'Assemblée Générale.

Ou

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26quater de la loi sur les ASBL, l'Assemblée Générale peut va-lablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés dans l'ordre du jour,

Communication des résolutions de l'assemblée générale

Article 63.

Les procès-verbaux relatant les résolutions des Assemblées Générales seront envoyés par toute voie écrite auto-risée par le Règlement intérieur, y inclus les voies électroniques utilisant le média internet, à tous les membres effectifs, sans que ceux-ci en fassent la demande,

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le prési-dent, ou, à défaut, par l'Administrateur Délégué à la gestion journalière ayant procédé à la rédaction du procès-verbal. Le registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sans déplace-ment du registre.

Les procès-verbaux relatant les résolutions des Assemblées Générales ne seront envoyés aux membres adhérents, par toute voie écrite autorisée par le Règlement Intérieur, y inclus les voies électroniques utilisant le

+ ` ~ MOES 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge média Internet, que si ceux-ci en font expressément la demande au Conseil d'administration ou à

l'Administrateur Délégué à la gestion journalière.

L'Assemblée Générale peut refuser expressément, dans une décision prise à la majorité simple, que le

procès-verbal soit inaccessible aux membres adhérents.

Les tiers reçoivent une copie du procès-verbal de l'Assemblée Générale s'ils en font la demande écrite et

motivée au conseil d'administration. Le Conseil d'administration décide souverainement d'accéder ou non à

cette demande, en évaluant seul la légitimité du motif.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Composition et nomination

Article 64,

L'association est administrée par un Conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins,

sauf si !es membres effectifs sont au nombre de trois, auquel cas le Conseil ne sera composé que de deux

administrateurs,

La durée du mandat des administrateurs est d'un an, prorogeable ou révocable par l'Assemblée Générale

statu-taire, appelée à approuver les comptes annuels.

[Ils exercent leur mandat gratuitement. Aucun mandataire de l'association ne bénéficiera d'aucune

rémunération, à quelque titre que ce soit.]

Les administrateurs peuvent toutefois être nommés ou révoqués par une Assemblée Générale

extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, à la majorité simple des membres.

Lorsque les administrateurs sont révoqués, ils le sont sans préavis, sans indemnité et sans justification.

En cas de vacance du mandat d'un ou plusieurs administrateurs, les administrateurs restants continuent à

former un conseil d'administration ayant les mêmes pouvoirs que si le conseil était complet, à condition

toutefois que le nombre d'administrateurs restants ne soit pas égal à un.

Article 65.

L'administrateur démissionnaire ou dont le mandat a expiré reste en fonction et responsable jusqu'à son

remplacement, Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Fonctionnement

Article 66.

Le Conseil d'administration ne peut être présidé pour son fonctionnement que par un administrateur, sans

que cet administrateur puisse être l'Administrateur Délégué à la gestion journalière.

Cet administrateur peut également être le président désigné par l'Assemblée Générale pour présider ses

débats, tels que décrit à l'article 53 des présents statuts.

Article 67.

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de

l'association, Il la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, les administrateurs agissant,

sauf délégation spéciale, en collège.

Sont seuls exclus de sa compétence les attributions réservées expressément par la loi ou les présents

statuts à l'Assemblée Générale.

Le procès-verbal de toute réunion de Conseil d'administration sera délivré dans le mois de cette réunion à

tous les membres effectifs de l'association, présents ou non aux assemblées générales précédentes par tous

moyens de diffusion, y compris électroniques.

Article 68.

Le Conseil délibère valablement lorsque la majorité des membres est présente. Si le quorum n'est pas

atteint lors de la première réunion, le conseil d'administration, sur seconde convocation, délibérera valablement

quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Un délai de sept jours est nécessaires entre les

deux réunions.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents

ou re-présentés.

Les administrateurs qui s'abstiennent au vote sont considérés comme n'étant pas présents pour le calcul

des majorités. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est

prépondérante.

Les délibérations sont consignées dans un registre des procès-verbaux et signées par le seul administrateur

prési-dent.

Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres effectifs qui le désirent

peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.

ADMINISTRATEUR DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE

Article 69.

Le Conseil d'administration désigne en son sein un Administrateur délégué à la gestion journalière, à la

majorité simple des voix.

L'Administrateur délégué reçoit mandat du conseil d'administration, et par lui, de l'Assemblée Générale,

pour signer au nom de l'association tout contrat qui relève de l'objet social de l'association et pour lequel les

statuts n'imposent pas à cet administrateur délégué ni au conseil un mandat spécial de l'assemblée générale.

1l possède la signature de l'association pour exécuter la gestion des comptes courants, et exécuter tous les

actes et contrats qui ont engagé l'association.

Le Conseil se réunit sur convocation de l'Administrateur Délégué à ta gestion journalière, La convocation

con-tient l'ordre du jour.

Article 70.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge f M0D 2.2

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont poursuivies à la diligence de

l'administrateur délégué à la gestion journalière ou de l'administrateur désigné par le conseil.

Article 71.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de l'administrateur déléguée à la gestion

journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur Belge, Il en va de

même des actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter

l'association.

Article 72,

Les administrateurs, l'administrateur délégué à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à

repré-senter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'exécution de leur mandat.

DESTINATION DU FONDS SOCIAL

Article 73.

Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers du membre démissionnaire, exclu ou défunt, n'ont aucun

droit à faire valoir sur l'avoir social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni

apposition de scellés, ni inventaires, ni remboursement des cotisations versées.

Article 74,

L'Assemblée Générale déterminera, [à la majorité simple] [au quorum et à la majorité requis pour la

modifica-tion des statuts] ce qu'il adviendra de l'actif net de l'association à la dissolution volontaire ou

involontaire de l'association.

L'actif net sera, en application de l'article 19 de la loi sur les ASBL, affecté à une autre ASBL à objet

similaire à celui de l'association.

REGLEMENT INTERIEUR

Article 75,

Le Conseil d'administration élaborera un Règlement Intérieur et le soumettra à l'Assemblée Générale,

laquelle l'adopte à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Des modifications à ce Règlement Intérieur pourront être apportées par toute Assemblée Générale, statuant

à la majorité simple, et réunie à tout moment à l'appel à la demande expresse du Conseil d'administration, de

l'Administrateur Délégué à la gestion journalière ou d'un cinquième au moins des membres effectifs.

COMPTABILITE

Article 76.

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre,

Par exception le premier exercice social débutera le jour de l'acquisition par l'association de la personnalité

juri-dique, pour se terminer le 31 décembre.

Article 77.

Les comptes de l'exercice écoulé et le budget pour l'exercice suivant, ainsi qu'un rapport d'activités, sont

prépa-rés par le conseil d'administration, éventuellement à l'intervention de l'administrateur délégué à la gestion

journalière, et sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale qui se tiendra au mois de mars de chaque

année, Celle-ci les ap-prouvera ou non à la majorité simple

Ils sont tenus et déposés conformément à l'article 17 de la loi.

Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant.

L'assemblée générale pourra éventuellement désigner un commissaire au compte, membre ou non, chargé

de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.

Article 78.

Le cas échéant, lorsque la loi l'exige, un commissaire au compte sera choisi par l'assemblée générale parmi

les membres de l'institut des réviseurs d'entreprises, elle déterminera la durée du mandat.

Article 79.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et

indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 80,

Tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts est réglé par la Loi du 27 juin 1921 « sur les associations

sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations », modifiée par la loi du 2 mai

2002 ré-gissant les associations sans but lucratif.

Article 81.

La première Assemblée Générale rassemblant les fondateurs de l'association désignera le premier Conseil

d'administration de l'association.

Article 82.

La première Assemblée générale des membres effectifs de l'association désignera le premier Conseil

d'administration et le premier Administrateur délégué à la gestion journalière.

Suite à l'Assemblée générale du 05/06113, il a été décidé de nommer comme Administrateurs :

Abou Hacem RimaDN :18/0111977 Chemin du Grand Sart n°29 à 1325 Bontez

NN: 77011820209

Serghini Somaya DN

13/02/1992Rue Nestor de Tière n°70 à 1030 Schaerbeek

NN : 92021340683

M0D 2.2

Volet B - Suite

Certifié exact, Fait à Ixelles, le 05/06/2013 ; remis un exemplaire à chaque signataire.

Les membres effectifs de l'assemblée générale de l'Association Sans But Lucratif [« MAISON MEDICAL

SOINS POUR TOUS»]

Les fondateurs

Abcuhacem Rima Serghini S Elkhalloufi S

'tèsérllé

au

Moniteur

belge

WpíitiGn8e68pddeleoltepR3$e:Idceltilé133 : /~tr~atto tJèiammetfiJqtititeenntiláigádBtrtIº%3L1aAtgaflbQuáiaApeSeApgcoQu9timpes9afl&8s asquiblopautaùitléeeApîásatttat`tlassni;3titiaçi iedaddtitianoatPScoafiisaeeàâ'l?erolctldssit;ies

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
MAISON MEDICALE SOINS POUR TOUS, EN ABREGE :…

Adresse
SQUARE EDMOND MACHTENS 18 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale