MAM'ZELLE BIGOUDIS, LE SALON DES FEMMES

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MAM'ZELLE BIGOUDIS, LE SALON DES FEMMES
Dénomination : MAM'ZELLE BIGOUDIS, LE SALON DES FEMMES
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 845.221.376

Publication

25/04/2012
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N° d'entreprise Dénomination

(en entrer) Mam'zelle Bigoudis, le Salon des femmes asbl

(en abrège)

Forme juridique asbl

Siège Rue Malibran, 45 à 1050 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte

STATUTS DE L' A.S.B.L

Mam'zelle Bigoudis, le salon des femmes.

Les fondateurs soussignés :

1) Madame VAN DOMMELEN, Anne, née le 10 mai 1956 à Anvers, domiciliée Rue René Christiaens 3 à 1160 Bruxelles

2) Madame BURNET, Catherine, née le 5/01/1954 à Berchem-Sainte-Agathe, domicilée Avenue Louis Lepoutre 38 à 1050 Bruxelles

3) Mademoiselle VAN GESTEL Valentine, née le 2 septembre 1978 à Etterbeek, domiciliée Rue Crock 8 à 1160 Bruxelles

réunis en assemblée le 29 mars 2012, sont convenus de constituer une association et d'accepter unanimement à cet effet les statuts suivants.

Article 1. - L'association

1.1.Forme juridique

L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »), conformément à la loi du 27 juin 1921, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après « loi sur les ASBL et les fondations »).

1.2. Dénomination

L'ASBL est dénommée Mam'Zelle Bigoudis, le salon des Femmes asbi

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.

1.3. Siège social

Le siège social de l'ASBL est sis au 45 rue Malibran, 1050 Ixelles, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

1.4. Durée

L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée.

Mentionrer sur fa derniere page du Volet B Au recto Nom et quaEle lu notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de ,epresenter I association la fondation ou I organisme à l'égard des bers

Au verso Nom et signature

MOD22

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Bijlagen hij het Belgisch Staatsblad 25/04/2012 - Annexes du Moniteur--beige

BRUXELLES

Greffe? 3 APR 2012

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A40D 2.2

Article 2. - Buts et activités

2.1. Buts

L'ASBL a pour buts d'épauler, d'aider, de pousser les femmes défavorisées vers une réinsertion professionnelle, et ou, sociale.

2.2. Activités

Les activités de l'ASBL consistent à donner accès aux femmes défavorisées à des séances de remise en beauté, de coiffure, de maquillage, de conseils vestimentaires personnalisés etc...via un ou plusieurs « salon de beauté sociale ». En outre, un(e) assistant(e) social(e) les préparera à un entretien d'embauche dans la perspective d'une recherche d'emploi, ou à tout autre entretien nécessaire à toute réinsertion sociale.

L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à ia réalisation des dits buts non lucratifs.

Article 3. - Membres

3.1. Membres effectifs

L'ASBL compte au moins 3 associés effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés dans la loi sur les ASBL et les fondations. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs et sont nommés pour la durée de vie de l'association à moins d'un décès, d'une démission ou d'une révocation.

Toute personne peut poser sa candidature en qualité de membre effectif, pour autant qu'elle soit majeure. Les candidats membres adressent leur candidature au conseil d'administration.

L'AG se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa première réunion suivante ou à un moment déterminé de l'année où toutes les candidatures sont regroupées. Au moins deux tiers des membres effectifs seront présents à cette réunion, en plus de tous les membres fondateurs.

La décision est prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, et à la majorité absolue des membres fondateurs.

L'AG peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre effectif.

Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et les fondations et les présents statuts. Ils paient une cotisation qui est fixée annuellement par l'AG, dont le montant maximum s'élève à cent euro, montant indexé chaque année.

3.2. Membres adhérents

Outre les femmes défavorisées, toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l'ASBL peut introduire auprès de celle-ci une demande au Conseil d'administration afin de devenir membre adhérent.

Le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre adhérent.

Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts. L'ASBL dispose de plusieurs catégories de membres adhérents :

-Les membres bénéficiaires : sont exclusivement les femmes défavorisées bénéficiaires des services de l'ASBL, dont la cotisation est fixée annuellement par l'AG, dont le montant maximum s'élève à cent euro, montant indexé chaque année.

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-Les membres bienfaiteurs : toute personne physique, personne morale ou organisation soutenant l'ASBL par un versement de 25,00 euro à 100,00 euro,

-Les membres d'honneur : toute personne physique, personne morale ou organisation soutenant l'ASBL par un versement de 101,00 à 250,00 euro,

-Les membres protecteurs : toute personne physique, personne morale ou organisation soutenant l'ASBL par un versement de plus de 250,00 euro, sans limite d'un maximum.

3.3. Démission

Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'ASBL, en adressant par écrit leur démission au Conseil d'administration. La démission prendra cours 15 jours après la formation, par le membre effectif démissionnaire, du nouveau membre effectif accepté par l'AG qui est destiné à le remplacer.

Les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'ASBL, au moyen d'une notification verbale ou écrite. La démission prendra cours 7 jours à compter de la date de réception de cette notification.

Un membre effectif ou adhérent démissionnaire sera cependant tenu au paiement de la cotisation approuvée pour l'année au cours de laquelle la démission a été donnée.

3.4. Suspension de membres effectifs

Les membres effectifs qui ne paient pas leur cotisation pour l'année en cours dans le délai fixé par l'AG sont suspendus, après une première mise en demeure écrite de régulariser leur situation, et ce, dans un délai d'un mois suivant la date de cette mise en demeure.

Les membres effectifs qui n'ont pas payé leur cotisation à l'expiration du délai de régularisation peuvent être réputés démissionnaires.

3.5. Exclusion d'un membre

Si un membre effectif agit contrairement aux buts de l'ASBL, commet une infraction grave vis-à-vis de la foi, de l'ordre public ou du respect des personnes, il peut, sur proposition du Conseil d'administration ou à la demande d'au moins 1/5 de tous les membres, être exclu par une décision spéciale de l'Assemblée générale, à laquelle au moins 2/3 de tous les membres effectifs sont présents, cette décision nécessitant une majorité de 213 des voix présentes ou représentées.

Le membre effectif dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu.

Les membres adhérents qui agissent contrairement aux buts de l'ASBL, commettent une infraction grave vis-à-vis de fa loi, de l'ordre public ou du respect des personnes, peuvent être exclus par une décision unilatérale du Conseil d'administration.

3.6.

Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL en vertu de sa seule qualité de membre.

Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de l'ASBL, etc.

Article 4. - L'Assemblée générale.

4.1. L'Assemblée générale

L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'ASBL.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée générale.

4.2. Observateurs

Des observateurs peuvent assister à l'Assemblée générale et peuvent, avec l'autorisation du président, s'adresser à l'Assemblée générale.

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MOD 2.2

4.3. Compétences

L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'Association.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.

Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit :

1 De modifier les statuts de l'Association;

2De nommer et de révoquer les membres du Conseil d'administration;

3°De nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes,

ainsi que le ou les liquidateurs ;

4°D'exclure un membre ;

5D'approuver annuellement les budgets et les comptes;

6°De donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux

liquidateurs ;

7°D'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

8° De prononcer la dissolution ou la transformation de l'Association, en se conformant aux dispositions

légales et statutaires en la matière ;

9° De déterminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association ;

10° De décider d'intenter une action en responsabilité contre

tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter

l'Association ou tout mandataire désigné par l'Assemblée générale ;

11 D'exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.

4.4.

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an le 3ème lundi du mois de mars.

Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision du Conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres effectifs de l'Association.

L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration.

Les convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriels, adressés 8 jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.

Elles contiennent l'ordre du jour.

Toute proposition signée par un vingtième au moins des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

4.5. Quorum et votes

Pour pouvoir délibérer valablement, l'Assemblée générale doit réunir au moins 2/3 des membres effectifs. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire dans la loi sur les ASBL et les fondations ou dans les statuts.

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si elle atteint un quorum de deux tiers des membres effectifs qu'ils soient présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majorité de quatre cinquième des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Les membres qui ne peuvent pas être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d'autres membres. Chaque membre peut être porteur de maximum une procuration.

Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par 1/5è des membres effectifs présents ou représentés, par scrutin secret.

En cas d'égalité de voix, et uniquement dans ce cas, le vote du président ou de la présidente est décisif.

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Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Article 5.  Administration et représentation

5.1. Composition du Conseil d'administration

L'ASBL est gérée par un Conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins, membres ou non de ['ASBL. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs. Si ['ASBL ne compte que le nombre minimum légal de trois membres effectifs, le Conseil d'administration peut être composé de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une Assemblée générale (extra) ordinaire procédera à la nomination d'un troisième administrateur.

Les membres du Conseil d'administration sont nommés par l'Assemblée générale de l'Association, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'Assemblée générale, est égal à la durée de vie de l'association à moins d'un décès, d'une démission ou d'une révocation.

Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit, toutefois il est possible de prévoir une rémunération (non excessive) fixée par l'Assemblée générale. Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés.

5.2. Conseil d'administration : réunions, délibérations et décision

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que le requiert l'intérêt de ['ASBL.

Le Conseil est présidé par le président, ou en son absence le membre effectif le plus âgé. La réunion se tient au siège de ['ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.

Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu' au moins la moitié de ses membres est présente.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes. En cas d'égalité de voix, le vote du président est décisif.

Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par les membres présents à la réunion. Ce procés-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'arrêté royal du 26 juin 2003.

Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de ['ASBL le requièrent, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cette effet, il faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par visio-conférence ou par téléconférence.

5.3. Conflit d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant de la compétence du Conseil d'administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que le Conseil d'administration prenne une décision.

L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de ia réunion et s'abstient de participer à la délibération et au vote sur la matière concernée.

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M0D22

La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant les sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires.

5.4. Administration interne  restrictions

Le Conseil d'administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée générale, conformément à l'article 4 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité du ou des administrateurs concernés est engagée.

Le Conseil d'administration peut déléguer une part de ses pouvoirs d'administration à un ou plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de !'ASBL ou la compétence d'administration générale du Conseil d'administration.

5.5. Pouvoir de représentation externe

Le Conseil d'administration représente collégialement l'ASBL dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il représente l'association par la majorité de ses membres.

Sans préjudice de la compétence de représentation générale du Conseil d'administration en tant que collège, l'ASBL peut également être représentée de manière générale dans tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires par le président ou le secrétaire.

Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs de représentation ne sont pas opposables aux tiers, même si eiles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, 1a responsabilité interne des représentants concernés est engagée.

Le Conseil d'administration ou les administrateurs qui représentent l'ASBL peuvent désigner des mandataires de l'ASBL. Seules les procurations particulières et limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites de la procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.

5.6. Obligations en matière de publicité

La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d'administration et des personnes habilités à représenter l'ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce et publiées, par extrait, aux annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL, engagent I'ASBL, chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Article 6. - Gestion journalière

La gestion journalière de l'ASBL sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière peuvent être délégués par le Conseil d'administration à une ou plusieurs personnes.

S'il est fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou conjointement ou en collège et ce, tant en ce qui concerne la gestion journalière interne qu'en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.

Par dérogation à l'article 13bis de la loi sur les ASBL et les fondations, les personnes chargées de la gestion journalière doivent obtenir l'autorisation du Conseil d'administration pour prendre des décisions et/ou établir des actes juridiques liés à la représentation de l'ASBL dans le cadre de la gestion journalière en ce qui concerne les transactions financières. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne des représentants concernés est engagée.

A défaut de définition légale de la notion de « gestion journalière », sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'administration.

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MOD 2.2

La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce, et publiées, par extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL en matière de gestion journalière, engagent l'ASBL chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Article 7.- Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière

Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière de sont pas personnellement liées par les engagements de l'ASBL.

Envers l'ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la foi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs responsables des manquements de leur gestion (journalière).

Article 8. Contrôle par un commissaire

Tant que l'ASBL ne dépasse pas, pour [e dernier exercice social clôturé, les montants limités visés à l'article 17, § 5, de la loi sur les ASBL et les fondations, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.

Dès que l'ASBL dépasse les montants [imites, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent figurer y figurer est confié à un commissaire, qui doit être nommé par l'Assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises pour un mandat de un an. La rémunération du commissaire est également fixée par l'Assemblée générale.

Article 9. Financement et comptabilité

9.1. Financement

L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des subsides, des allocations, des dons, des cotisations, des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique.

L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.

9.2. Comptabilité

L'exercice social commence le 1 er janvier de chaque année, et se termine le 31 décembre de chaque année. Le ler exercice commence le ler avril 2012 et se termine le 31 décembre 2012.

La comptabilité est tenue conformément à l'article 17 de la loi sur les ASBL et les fondations et aux arrêtés d'exécution y applicables.

Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations. Le cas échéant, les comptes annuels sont également déposés à la Banque nationale, conformément aux dispositions de l'article 17, § 6, de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtés d'exécution y afférents.

Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent, ainsi qu'une proposition de budget, pour approbation à l'Assemblée générale annuelle.

Article 10. Dissolution

L'Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par le Conseil d'administration ou par un minimum de 115 de tous les membres. La convocation et la mise à l'ordre du jour s'effectuent conformément à l'article 4, section 4, des présents statuts.

La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et fa majorité requis pour une modification du but, prévus à l'article 4, section 5, des présents statuts ? A partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera toujours qu'elle est une « ASBL en dissolution », conformément à l'article 23 de la loi sur les ASBL et les fondations.

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MOD22

Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée générale nomme un liquidateur, dont elle définira la mission.

En cas de dissolution et de liquidation, l'Assemblée générale décide de l'affectation qui doit être donnée au patrimoine de !'ASBL.

Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 23 et 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtés d'exécution y afférents.

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE

DATE DE LA CONSTITUTION : LE 29 MARS 2012

NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Madame VAN DOMMELEN, Anne, née le 10 mai 1956 à Anvers, domiciliée Rue René Christiaens 3 à 1160 Bruxelles

Mademoiselle VAN GESTEL Valentine, née le 2 septembre 1978 à Etterbeek, domiciliée Rue Crock 8 à 1160 Bruxelles

Madame BURNET, Catherine, née te 5001/1954 à Berchem-Sainte-Agathe, domicilée Avenue Louis Lepoutre 38 à 1050 Bruxelles

Le conseil réuni décide de nommer comme:

- Président: Madame VAN DOMMELEN, Anne, née le 10 mai 1956 à Anvers, domiciliée Rue René Christiaens 3 à 1160 Bruxelles

- Secrétaire: Mademoiselle VAN GESTEL Vatentine, née Ie 2 septembre 1978 à Etterbeek, domiciliée Rue Crock 8 à 1160 Bruxelles

- Trésorier: Madame BURNET, Catherine, née le 5/01/1954 à Berchem-Sainte-Agathe, domicilée Avenue Louis Lepoutre 38 à 1050 Bruxelles

MEMBRES EFFECTIFS

- Madame VAN DOMMELEN, Anne, née le 10 mai 1956 à Anvers, domiciliée Rue René Christiaens 3 à 1160 Bruxelles

- Mademoiselle VAN GESTEL Valentine, née le 2 septembre 1978 à Etterbeek, domiciliée Rue CrocK 8 à 1160 Bruxelles

- Madame BURNET, Catherine, née le 5/01/1954 à Berchem-Sainte-Agathe, domicilée Avenue Louis Lepoutre 38 à 1050 Bruxelles

- Madame VAN GESTEL, Camille, née le 28 juillet 1980 à Etterbeek, domicilée Avenue de la Brème 17 à 1160 Bruxelles

MOD 2.2

Volet B - Suite

Fait le 29 mars 2012, à Bruxelles En 3 exemplaires originaux Anne VAN DOMMELEN Catherine BURNET

Valentine VAN GESTEL

Réservé

au

Moniteur

belge

Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad.-251041

Mentionner sur la dernière page du Volet E Au recto Nom et quarte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer association ta fondation ou S organisme à''egard des tiers Au verso Nom et signature

Coordonnées
MAM'ZELLE BIGOUDIS, LE SALON DES FEMMES

Adresse
RUE DE MALIBRAN 45 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale