MARC ABENHAIM AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MARC ABENHAIM AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.912.049

Publication

11/02/2014
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oie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Rése au Monit bels

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

1 JAN. 2014

Greffe

*1903

VIIIIIII 911111I 097 Illl~al

1

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : MARC ABENHA1M AVOCAT

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Uccle (1180 Bruxelles), avenue Winston Churchill 4/1.

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

Le vingt-huit janvier.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue Brugmann 480,

A COMPARU

Monsieur ABENHATM Marc Yoav, né à Strasbourg le 28 mai 1980, NN 800528.515.69, carte E beige n° B079221314, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles) avenue Winston Churchill 4 (passeport français n°06AD29719),

Lequel Nous a déclaré constituer par les présentes uné :société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée " MARC ABENHATM AVOCAT " ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Winston Churchill 4/1, et dont le capital de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) est représenté par cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100e) de l'avoir social.

Le comparant Nous a remis en sa qualité de fondateurs le plan financier de la société dans lequel il justifie le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés. Ce document sera laissé en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé unique d'aucune autre société.

Souscription en numéraire

Les cent (100) parts, sont entièrement souscrites en espèces au

prix de cent quatre-vingt-six euros (¬ 186,00) chacune, par le comparant et libérées à concurrence de deux tiers.

Par conséquent, ii se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de douze mille quatre cents euros (¬ 12.400,00), laquelle a été versée par le comparant sur le compte numéro 001-71825778-95 ouvert dans tes livres de la banque BNP Paribas Fortis au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 27 janvier 2014 laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

D'autre part, le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième (1110e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Ensuite de quoi, la comparante Nous déclare établir les statuts de la société comme suit:

I. STATUTS

Article 1 - Forme

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «MARC ABENHATM AVOCAT »

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat(s) à forme de s.p.r.l. » ou « société civile d'avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée » ou « SC  avocat S.P.R.L. »,

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Conformément au règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, la dénomination pourra comprendre les noms (avec éventuellement le prénom) d'un ou de plusieurs associés , ou d'anciens associés retirés ou décédés. Lorsqu'elle ne contiendra pas le nom des associés, la dénomination respectera le critère de dignité de la profession. Elle ne pourra prêter à confusion, ni être trompeuse (par exemple parla référence à des matières non pratiquées par tes associés).

-.Articl_aai-Siège. social --- _____ . ...... ............ -_.- -------------. -

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ia

DSyy 42 oy~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2014 - Annexes du Moniteur belge 3 Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Winston Churchill 4/1.

Il doit s'agir en principe du cabinet du ou des avocats. Le siège social d'une s.p.r.l.u. peut cependant être établi au cabinet secondaire de l'avocat ou à son domicile.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

Conformément à l'article 430, 2, du Code judiciaire et sous réserve des dispositions transitoires - les avocats membres de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ont leur cabinet dans « l'arrondissement administratif » (devenu Région) de Bruxelles-Capitale. Le siège social de la s.p.r.l. doit donc s'y trouver.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4 - Objet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à fa liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) euros. Il est divisé en cent (100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Article 7 - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 8 - Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer,

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de fa dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Article 9 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi. Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'if n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément â l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente fa société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle,

Article 12 - Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.

Article 13 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des reviseurs d'entreprises, ou d'un expert-comptable externe inscrit au tableau de l'institut des experts comptables et des conseils fiscaux,

Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans. L'assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut fe révoquer à tout moment.

Article 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un associé.

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Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées â chaque associé

dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les

associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer,

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social. L'assemblée générale ordianire a lieu le dernier jeudi de mai.

Article 15 Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix,

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-

ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires présents.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Artcile 17bis -- Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques

des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année,

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à ses arrêtés d'application.

Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés,

Article 20 - Dissolution. Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les

pouvoirs et les émoluments éventuels

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de

Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domi-cile au siège social.

Article 22 - Clause arbitrale

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout

différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de

l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

(recommandation du 28 mars 2000 en cas de recours à l'arbitrage organisé par l'Ordre (Recueil n° 409-7)

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux

règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 24  Obligations déontologiques de la profession d'avocat

Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats

du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des art. 85 à 92 sur l'exercice en commun de

la profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs

règles. En cas de disparité, c'est !a règle la plus stricte qui s'appliquera.

Lorsqu'un ou plusieurs associés sont membres d'autres Ordres belges, il y a lieu de reprendre dans les

statuts et/ou de vérifier le respect des clauses des articles 4 et 5 du règlement du 8 mars 1990 de l'Ordre

national sur l'exercice en commun de la profession (Recueil n° 402).

II, DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réservé " àu Moniteur belge Volet B - Suite

Le comparant a pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles:

1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2014

2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2015

3. Nomination de gérant: Monsieur Marc ABENHÁIM, prénommé et déclarant accepter, est nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est, sauf décision ultérieure contraire de l'assemblée générale, exercé à titre gratuit,

4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

5, Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution le Cabinet d'Experts-Comptables & Conseils Fiscaux Coppens & Associés, Avenue Louis Lepautre

39 - 1050 Ixelles, aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à

l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.

6. Reprise d'engagements: Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée "MARC ABENHAÏM AVOCAT' nouvellement constituée, représentée par son gérant, prénommé, déclare avoir pris connaissance des engagements pris au nom de la société en formation depuis le 2 janvier 2014 et déclare reprendre tous ces engagements et fes ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution, et particulièrement toute l'activité d'avocat du comparant réalisée depuis le 2 janvier 2014, tant pour ses rémunérations que pour ses frais.

La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine depuis le 2 janvier 2014 et décharge est donnée à toutes personnes les ayant contractés avant la présente ratification.



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POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.05.2015, DPT 24.06.2015 15211-0140-008

Coordonnées
MARC ABENHAIM AVOCAT

Adresse
AVENUE WINSTON CHURCHILL 4/1 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale