MARC GODFROID, AVOCAT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MARC GODFROID, AVOCAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 879.629.256

Publication

16/10/2014
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu le

11 7 OCT. 2014 2,

au greffe du triegal de commerce

francophone

e

Réservé 1 11 11J;11 I IIliii

au *14

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0879629256

Dénomination

(en entier) : MARC GODFROID, Avocat

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Boulevard de l'Empereur 3 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte Augmentation de capital

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Rainier Jacob de Beucken, de résidence à Braine-le-Comte, le 25/0912014, en cours d'enregistrement, il résulte que S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « MARC GODFRO1D, AVOCAT»

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le vingt et un février deux mille six, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur beige du neuf mars suivant, sous la référence 06046973.

Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

RAPPORTS PREALABLES

Le président est dispensé de donner lecture :

a) du rapport spécial de l'organe de gestion sur l'augmentation de capital exposant l'intérêt de l'apport et de l'augmentation de capital.

b) du rapport du reviseur d'entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, tous les associés déclarant en avoir parfaite connaissance.

4:1

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises relatif aux apports en nature, sont reprises

42' textuellement ci-après :

, " L'apport en nature par Monsieur GODFROID Marc Raymond Fernand Henri Michel, avocat, né à Ixelles,

.ree

le dix juin mil neuf cent quarante-neuf, domicilié à D1LI3EEK (1700 DILBEEK), Koningin Elisabethiaan, 24 à

l'augmentation de capital de la société privée à responsabilité limité « MARC GODFROID, AVOCAT» dont le siège social est situé Boulevard de l'Empereur, 3 à 1000 BRUXELLES, consiste en un apport d'une créance

:04 spécifique provenant de l'inscription à un compte courant à son nom du dividende net décidé par ['assemblée

générale extraordinaire du 6 septembre 2014, agissant dans le cadre de l'article 537, alinéa 1er du Code des Impôts sur le Revenu.

.c., Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que:

a)ropération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Reviseurs d'Entreprises

en matière d'apports en nature et que le gérant de la société est responsable de l'évaluation de la créance

P: apportée, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c)les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par le gérant sont justifiés par les principes de

;cl l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair

comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est 15as surévalué.

Cet apport, dont la valeur a été fixée à SIX CENT TREIZE MILLE QUATRE CENTS (613.400,00) EUROS, sera rémunéré par l'attribution à rapporteur de SEPT CENT QUARANTE-NEUF (749) parts sans désignation de

et.7 valeur nominale de la société, de même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les cent (100)

parts existantes représentant le capital actuel. Aucune autre rémunération n'est prévue.

Je croie enfin utile de rappeler

-que le gérant est responsable du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des

réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10% et

-que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Saint-Léger, le 12 septembre 2014

Edouard KESTELOOT

" Réviseur if.Entreprisesx

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

léservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Lesdits rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition des présentes,

DELIBERATIONS

L'assemblée prend ensuite les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL

1.L'assemblée décide d'augmenter le capital à 'concurrence de six cent treize mille quatre cents euros (613.400 EUR) pour te porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à six cent trente-deux mille euros (632.000 EUR) par la création de 749 parts sociales sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

2. Ces nouvelles parts seront émises et entièrement libérées et attribuées à la personne ci-après qualifiée en rémunération de son apport dont question ci-après:

II est attribué à Monsieur GODFROID Marc, susnommé., les 749 nouvelles parts sociales en rémunération de son apport d'une créance de 613.400 E,

Ce montant représente le dividende attribué par l'assemblée générale extraordinaire du 5 septembre 2014 d'un montant de 681.555,56 euros brut, duquel il convient de défalquer le précompte de 10%, ce qui équivaut à un dividende net à payer de 613.400¬ .

3. L'assemblée constate la réalisation effective de l'augmentation de capital et adapte corrélativement ses statuts.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION: MODIFICATIONS AUX STATUTS

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts qui se libellera dorénavant de la façon suivante

« Le capital social est fixé à six cent trente-deux mille euros (632.000 EUR) et est représenté par huit cent quarante neuf (849) parts sociales, sans désignation de valeur nominale ».

L'assemblée décide de supprimer l'article 6 des statuts.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS l'exécution des résolutions qui

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l'organe de gestion pour

précédent et notamment pour la coordination des statuts.



Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme, Rainier Jacob de Beucken, délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe

Déposé en même temps

- Une expédition de l'acte délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe

- Une coordination des statuts

- Les rapports

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 03.03.2014, DPT 06.03.2014 14060-0052-009
29/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 04.03.2013, DPT 26.03.2013 13073-0061-008
29/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 05.03.2012, DPT 21.03.2012 12069-0496-008
23/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 07.03.2011, DPT 15.03.2011 11060-0599-008
17/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 01.03.2010, DPT 10.03.2010 10065-0424-008
05/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 02.03.2009, DPT 29.04.2009 09127-0352-008
13/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 03.03.2008, DPT 06.05.2008 08130-0258-007

Coordonnées
MARC GODFROID, AVOCAT

Adresse
BOULEVARD DE L'EMPEREUR 3 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale