MARC-H. SNOECK, AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MARC-H. SNOECK, AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.789.234

Publication

11/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 06.10.2013 13622-0201-010
04/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 28.11.2012 12650-0240-008
28/02/2011
ÿþ(en entier) : Marc-H. Snoeck, Avocat

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue des Klauwaerts numéro 15 botte 2 à Ixelles (1050 Bruxelles) Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri'. CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", le vingt-huit janvier deux mil onze, a été constituée la Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Marc-H. Snoeck, Avocat », ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles), Avenue des Klauwaerts, 15 boîte 2, au capital de dix-huit mille six cents euros', (18.600,00 E), divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales (186), sans désignation de valeur nominale.

Associé unique

Monsieur SNOECK Marc Hugues, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), Avenue des Klauwaerts, 15, boîte 2.

Le comparant a déclaré constituer une Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée: dénommée « Marc-H. Snoeck, Avocat », ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles), Avenue des Klauwaerts, 15: bofte 2, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales; (186), sans désignation de valeur nominale, souscrit intégralement et libéré intégralement par l'associé unique: de la manière suivante:

Apport en nature

Monsieur Marc Hugues Snoeck, prénommé, déclare faire apport à la société présentement constituée, qui: accepte, du goodwill lui appartenant qui sera affecté à l'exercice de l'objet social de la société, pour un montant: total estimé à deux cent quarante mille euros (240.000,00 é), affecté à concurrence de dix-huit mille six cents; euros (18.600,00 ê) en capital et à concurrence de deux cent vingt et un mille quatre cents euros (221.400,00 ¬ ), en compte courant en faveur de l'apportant. L'ensemble de l'apport est plus amplement décrit dans le rapport du Reviseur d'Entreprises ci-après désigné.

RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES

Monsieur Francis Wilmet, Reviseur d'Entreprises, représentant la société privée à responsabilité limitée « F.A. WILMET & Cie », dont les bureaux sont établis à 1390 Grez-Doiceau, Place Ernest Dubois, 16, désigné conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés, a fait rapport en date du vingt-sept janvier; deux mille onze sur l'apport décrit ci-avant, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit :

« Considérant l'optique et l'objectif de l'opération, je suis d'avis que :

1° l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens: apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports en nature ; "

2° la description des apports répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

3° les modes d'évaluation sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des. valeurs d'apport qui correspondent au moins au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne soient pas survalués.

La rémunération attribuée en contrepartie est, d'une part 186 (cent quatre-vingt six) parts sociales pour un montant de 18.600 ¬ (dix-huit mille six cents euros) et, d'autre part, une créance de 221.400 ¬ (deux cent vingt; et un mille quatre cents euros).

J'attire l'attention sur le fait que l'attestation 440 bis CIR/92 de Maître Marc SNOECK n'a pas pu m'être communiquée.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I1l1 II1I IIll IIU llI 11111 III IIII I1I II

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16 FU 2011

BRUXELLES

Greffe

0 33 M23y

N° d'entreprise : Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2011- Annexes du Moniteur belge

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D'autre part, le comparant fondateur a rédigé un rapport spécial en date du vingt-huit janvier deux mil onze dans lequel il a exposé l'intérêt que présente pour la société les apports en nature et le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du Reviseur d'Entreprises.

REMUNERATION

En rémunération de l'apport qui précède, il est attribué à Monsieur Marc Hugues Snoeck, prénommé, l'intégralité des parts sociales, soit au total cent quatre-vingt-six parts sociales (186), sans désignation de valeur nominale. ainsi qu'un compte courant à inscrire dans les comptes de la société pour un montant de deux cent vingt et un mille quatre cents euros (221.400,00 ¬ ).

Le capital social est par conséquent libéré intégralement.

Le comparant déclare avoir pris connaissance de la présente situation et accepte d'en assumer les conséquences éventuelles.

STATUTS

Article 1 - Forme

La société a adopté la forme juridique d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « Marc-H. Snoeck, Avocat »

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications

et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile à forme de s.p.r.l. » ou « société

civile à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 3 Siège social

Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du Moniteur Belge.

En cas de transfert du siège social, la gérance sera tenue de soumettre la décision à l'Ordre des Avocats du barreau dont il dépend.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4 - Objet

a) La société a pour objet l'exercice de la profession d'Avocat, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.

- La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.

- Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats; elle pourra participer à la gestion d'une telle société et en acquérir les parts.

- La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.

b) Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut également investir dans des biens meubles et immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée.

c) La société pourra exercer tout mandat d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur dans toute personne morale belge ou étrangère. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ). Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales (186), sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/166ième) de l'avoir social.

Article 7 - Indivisibilité des parts sociales

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Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre Français des Avocats du Barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 8 - Cession et rachat des parts sociales

Sans préjudice de l'article 249 du Code des Sociétés, la cession des parts entre vifs ou pour cause de mort à un associé est soumise à l'agrément d'une majorité qualifiée des deux tiers au moins ; la cession des parts entre vifs ou pour cause de mort à un avocat non associé est soumise, en principe, à l'accord unanime des autres associés, sauf l'obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d'assurer l'achat des parts dont la cession est envisagée ou un partage partiel de l'avoir social.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Article 9 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont les associés ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. Les transferts de parts y seront inscrits, conformément au Code des sociétés.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul associé, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 12 - Rémunération

La rémunération du mandat de gérant est fixée par l'assemblée générale.

Article 13 - Contrôle

Sans préjudice de l'application de l'article 142 du Code des Sociétés, les comptes annuels de la société sont contrôlés par un Réviseur d'Entreprises ou par un expert comptable externe, inscrit au Tableau de l'Institut des experts comptables et des conseils fiscaux. Si la société n'a eu qu'un associé unique pendant toute la durée d'un exercice social, elle est dispensée de l'obligation de contrôle externe pour l'exercice concerné.

Article 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de la clôture de l'exercice. L'assemblée générale aura lieu le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures ou le jour ouvrable suivant si cette date coïncide avec un jour férié légal.

Une assemblée générale extraordinaire, en cas de modification des statuts, ou une assemblée générale spéciale, dans tous les cas autres qu'une modification de statuts, pourra être convoquée à tout moment à la demande des associés représentant le cinquième du capital social, pour délibérer et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque les associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

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Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

Dans la mesure autorisée par le Code des Sociétés, les assemblées générales pourront également prendre des décisions par écrit.

Article 15 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 16 - Présidence. Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, par le plus âgé d'eux. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par le ou les gérants présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17  Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations

réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à ses arrêtés d'exécution. La gérance peut établir un rapport dans lequel elle rend compte de

sa gestion.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Article 20 - Décès d'un associé

En cas de pluralité d'associés et de décès de l'un d'eux, les associés survivants ont pour le rachat des parts sociales un droit de préemption qu'ils devront exercer dans les trois mois du décès.

Les associés survivants et les héritiers de l'associé fixent de commun accord les conditions de rachat. Les parts qui ne sont pas rachetées dans le cadre de ce droit de préemption seront offertes dans les trois mois aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes ou au plus offrant si une répartition n'est pas possible. Ceux-ci devront se prononcer dans le mois de l'offre.

Les parts sociales restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les associés statuant comme il est dit à l'article 8 ci-dessus.

Le prix et les modalités de la vente seront, sauf accord des intéressés, fixé par un arbitre désigné par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

L'arbitre statuera en dernier ressort, dans le mois de sa désignation.

Si, dans les neufs mois du décès de l'associé, aucun accord n'a été trouvé, ni avec les associés survivants, ni avec un ou des tiers agréés par les associés survivants, les héritiers et légataires de parts sociales ont le droit d'exiger la dissolution de la société et sa mise en liquidation.

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Article 21 - Dissolution. Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les

pouvoirs et les émoluments éventuels.

Le ou les liquidateurs sont éventuellement désignés par le Bâtonnier.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La société n'est pas dissoute par le décès de l'associé unique.

Article 22 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de

Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Volet B - Suite

Article 23 - Clause arbitrale

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 24 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux

" règles propres à l'exercice de la profession d'avocat déterminées par les instances compétentes.

Article 25 - Obligations déontologiques de la profession d'avocat

Les associés s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones et celui de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 sur l'exercice en commun de la profession tenus ici pour littéralement reproduits.

L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client. La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.

Les statuts fixent les droits et obligations de l'ancien associé ou de ses ayants cause en cas de perte de la qualité d'associé, quelle qu'en soit la cause.

L'acte constitutif de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant siégeant en assemblée générale prend les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1) Nomination d'un gérant

Monsieur Marc Hugues Snoeck, qui accepte, est désigné en qualité de gérant, pour un terme indéterminé.

Le mandat du gérant est exercé à titre non rémunéré.

2) Premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour de l'acte de constitution pour se terminer le trente et un

décembre deux mille onze.

3) Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mille douze.

4) Délégation de pouvoirs

Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, Madame Irène LINDEMANN ayant ses bureaux à Auderghem (1160 Bruxelles), Avenue Josse Smets, 42, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration etlou société généralement quelconque.

" 5) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation

Le comparant déclare, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le premier juillet deux mille dix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU,

Notaire associé.

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, rapport du réviseur d'Entreprises « F.A. WILMET &

Cie » en application de l'article 219 du Code des Sociétés, rapport spécial du fondateur conformément aux

dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé 1. au

óniteur

belge

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Coordonnées
MARC-H. SNOECK, AVOCAT

Adresse
AVENUE DES KLAUWAERTS 15, BTE 2 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale