MARIE VAN HENTENRYCK GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MARIE VAN HENTENRYCK GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.327.383

Publication

30/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.05.2013, DPT 26.08.2013 13469-0109-010
20/04/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12302276*

Déposé

18-04-2012



Greffe

0845327383

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise :

Dénomination (en entier): Marie Van Hentenryck Gynecologie Obstétrique (en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1050 Ixelles, Square Robert Goldschmidt 16 Bte 2

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l acte reçu par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau, en date du 18 avril

2012, en cours d enregistrement.

FONDATEUR

Mademoiselle VAN HENTENRYCK Marie Hélène, célibataire, domiciliée à 1050 Ixelles, Square

Robert Goldschmidt, 16.

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d acter qu il constitue une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Marie Van Hentenryck Gynecologie Obstétrique » ayant son siège social à 1050 Ixelles, Square Robert Goldschmidt, 16 boîte 2, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le comparant déclare souscrire les 186 parts sociales, en espèces, au prix de 100,00 euros chacune, soit 18.600,00 euros.

Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée entièrement par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Argenta . Une attestation de ladite banque en date du 17 avril 2012, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par le comparant.

B. STATUTS

NATURE  DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Marie Van Hentenryck Gynecologie Obstétrique ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile ayant emprunté la forme d une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile ». SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Square Robert Goldschmidt,16 boîte 2.

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger l exercice, en son nom et pour son compte, de l art de guérir, et ce par l intermédiaire de son ou de ses organes médecins, eux-mêmes tous associés, légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, dans le respect de la déontologie, de la liberté diagnostique et thérapeutique, du libre choix du patient, de la dignité et l indépendance professionnelle du patricien, conformément aux règles de la déontologie et dans le cadre des dispositions de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.

Il comporte l exercice de la profession en groupe de praticiens conformément à l article dix-huit paragraphe premier de l arrêté royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf cent soixante-sept.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Moyennant l accord préalable du Conseil provincial intéressé de l Ordre des Médecins, la société peut également s intéresser par voie d apport, de souscription, d acquisition de part ou autrement dans toute société ou association de médecins dans le respect des dispositions du Code de déontologie médicale.

D une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu à l étranger nécessaires et/ou indispensables à l accomplissement de son objet, et s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve de l approbation du conseil provincial compétent de l ordre des médecins.

Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale, et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l achat de matériel médical et non médical, l engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

La société est autorisée à faire des investissements immobiliers et mobiliers n ayant pas de lien avec l exercice de l Art de Guérir pour autant qu elle y soit autorisée par l assemblée générale des associés. Ces investissements ne pourront être qu accessoires à son activité principale ; ils ne pourront en rien conduire au développement d une quelconque activité commerciale et ne pas altérer le caractère civil de la société. Les modalités d investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers minimum.

Les honoraires générés par l activité, apportée à la société, des associés, sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

Conformément à l article 34§2 du Code de Déontologie médicale, la responsbailité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.

CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale. GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques dont au moins un est associée, nommés pour durée déterminée par l assemblée générale. Si la société ne comporte qu un associé, l associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans au maximum, éventuellement renouvelable. Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale et chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à l office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits d hypothèque ou de privilège et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toutes inscriptions d office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes déconfitures faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs de gestion journalière de la société à tout mandataire sauf dans le domaine médical auquel cas il doit être obligatoirement médecin.

Le gérant non-médecin et le délégué non-médecin du gérant ne pourront faire aucun acte à caractère médical et devront s engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Le gérant exerce sa profession en toute indépendance au nom et pour compte de la société dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Le gérant se garde de toute mesure qui entrave le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

libre choix du médecin par le patient. Le gérant supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès d une compagnie notoirement solvable. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

Le mandat du gérant est gratuit par simple décision des associés. Le remboursement des frais et vacations est autorisé.

Dès lors qu il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Les gérants nommés dans les présents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent être révoqués que par une décision prise aux conditions de majorité requises pour la modification des présents statuts, ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux.

Le gérant qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir son coassocié ou la société de son intention au moins trois mois à l avance.

Le gérant devra, en outre, si l assemblée générale ordinaire le juge utile, continuer son concours à la société pour mettre son successeur au courant des affaires sociales, pendant un délai qui sera fixé par l assemblée, sans toutefois excéder trois mois.

CONTROLE

Le contrôle de la société est assuré conformément au Code des sociétés.

En l absence de commissaire-réviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Tant que la société répond aux critères de «petite société », elle n est pas tenue de nommer de commissaire-réviseur, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l absence de commissaire doit être faite dans les extraits d actes et documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d un seul associé pour délibérer sur la nomination volontaire d un commissaire-réviseur.

ASSEMBLEE GENERALE

L assemblée générale représente l universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L assemblée générale se réunit chaque fois que l intérêt de la société l exige sur convocation du gérant.

L assemblée générale annuelle se réunit au siège social ou en tout autre lieu désigné dans la convocation le 01er vendredi de mai à 11 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapport de la gérance, et le cas échéant, du commissaire-réviseur, discute, et s il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations contenant l ordre du jour sont envoyées aux associés conformément au Code des sociétés.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d une procuration spéciale, cette dernière limitant son mandat, s il n est pas médecin, à tout ce qui ne concerne pas l art de guérir. Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen de technique de communication aboutissant à un support matériel.

Chaque part sociale donne droit à une voix ; l assemblée délibère valablement quelle que soit la proportion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf si le Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou l unanimité.

Au cas où la société ne compte qu un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l assemblée générale mais sans qu il puisse les déléguer.

Les délibérations de l assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s il échet, les décisions de l associé unique agissant en lieu de l assemblée générale ; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

EXERCICE SOCIAL  INVENTAIRE  COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La gérance dresse alors l inventaire et les comptes annuels et établit s il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

REPARTITION DU BENEFICE.

L excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :

- cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quant la réserve légal atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

- le surplus recevra l affectation que lui donnera l assemblée générale. Le médecin ne peut retirer qu un intérêt normal des capitaux investis. Une réserve conventionnelle ne peut être constituée qu avec l accord unanime des associés à tout ce qui ne concerne pas l art de guérir.

Une convention conforme à l article dix-sept de l arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept et aux règles de la déontologie médicale, sera établie entre la société et chaque médecin.

Aucune distribution ne peut être faite, lorsque la date de clôture de dernier exercice, l actif net tel qu il résulte des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent de distribuer.

DISSOLUTION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l assemblée générale qui décidera de leur nombre, de leurs pouvoirs et de leurs émoluments.

Si le ou les liquidateurs n ont pas la qualité de docteurs en médecine, légalement habilités à exercer en Belgique l art médical, ils devront, pour la gestion des dossiers médicaux, pour les questions impliquant le secret professionnel ainsi que pour les actes qui relèvent de l Art de Guérir, se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l Ordre de Médecins.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal, de leur nomination. Après réalisation de l actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l équilibre des libérations.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mille treize.

Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Mademoiselle VAN HENTENRYCK Marie, qui accepte.

Son mandat sera rémunéré.

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01er novembre 2011 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme, Benoît COLMANT, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.05.2015, DPT 30.09.2015 15623-0088-010

Coordonnées
MARIE VAN HENTENRYCK GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE

Adresse
SQUARE ROBERT GOLDSCHMIDT 16, BTE 2 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale