MATHEO & ETHAN

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : MATHEO & ETHAN
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 544.911.257

Publication

11/02/2014
ÿþ MOD WORD 11.1



AdIIe B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



3 1 JAN. 2014

Greffe

Réserve

au

Monitet

belge

1111111111

" 1903909

d s'IL344,2

(en entier) : MATHEO & ETHAN

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE MERODE, 21 -1060 BRUXELLES

(adresse complète)

Claies) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATIONS

L'AN DEUX MIL QUATORZE

Le quatorze janvier.

Devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à responsabilité

limitée dénommée « Guy SOINNE, Notaire » ayant son siège social à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht

1788 boite 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 861.405.629.

ONT COMPARU:

1, Monsieur SOMI Raid, numéro de registre national : 73022443504, né à Kamechli (République Arabe de

Syrie), le vingt-quatre février mil neuf cent septante-trois, de nationalité belge, domicilié et demeurant à 1930

Zaventem, Notkerhoflaan, 8.

2. Madame GOLGER Maria, numéro de registre national : 81081530829, né à a Ixelles, le quinze août mil neuf cent quatre-vingt-un, de nationalité belge, domiciliée et demeurant à 1930 Zaventem, Notkerhoflaan, 8.

3. Monsieur GOLGER Tony Tom, numéro de registre national ; 83040426528, né à Ixelles, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-trois, de nationalité belge, domicilié et demeurant à 1040 Bruxelles, rue Général Capiaumont, 91, ici représenté par Madame GOLGER Maria, en vertu d'une procuration sous seing privée datée du 13.01.2014,

I. CONSTITUTION

Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'établir les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée " MATHEO & ETHAN", ayant son siège social à 1060 Bruxelles, rue de Mérode, 21 ; dont la part fixe du capital social est de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100 ¬ ) chacune.

Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.

En outre, le Notaire donne lecture de l'article 212 du Code des Sociétés et informe les fondateurs des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'ils encourent s'ils devenaient associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée.

Capital fixe ;

Les associés-fondateurs déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en espèces et libérées, comme suit

-par Madame GOLGER Maria, prénommée à concurrence de cent quatre vingt-quatre (184) parts, soit dix-huit mille quatre cents euros (18.400 ¬ ), qu'elle a libérées totalement, soit par le versement de la somme de dix-huit mille quatre cents euros (18.400 ¬ ).

- par Monsieur SOMI Raid par, à concurrence d'une (1) part sociale, soit la somme de cent euros (100 ¬ ) qu'il a libérées totalement, soit par le versement de la somme de cent euros (100 ¬ ).

-par Monsieur GOLGER Tony, prénommé, à concurrence d'une (1) part, soit la somme de cent euros (100 ¬ ) qu'il a libérées totalement, soit par le versement de la somme cent (100 ¬ ).

- Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ).

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites ont été libérée comme dit ci-dessus par

un versement en espèces de dix-huit mille six cents euros (18.600 E), au compte numéro BE 80

363129508477, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.

N° d'entreprise : Dénomination

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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IL STATUTS

TITRE I. FORME -- DENOMINAT1ON  S1EGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1 -- Forme  Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée" MATHEO & ETHAN ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres

documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société, la dénomination sociale doit être précédée

ou suivie immédiatement de la mention « société coopérative à responsabilité limitée »,

Article 2  Siège social

Le siège social est établi à 1060 Bruxelles  rue de Mérode, 21.

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, visés aux articles 18 ou 19, décision à publier au Annexes au Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

Article 3 -- Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire et ce, sous réserve des autorisations nécessaires

-l'exploitation de restaurant, taverne, brasserie, débit de boissons, ainsi qu'à l'importation, l'achat, la vente et le commerce en général de denrées alimentaires et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées, accessoirement et éventuellement l'exploitation d'hôtels et tout ce qui est relatif à des pareilles activités. La société peut donc avoir pour objet tout ce qui touche à I'horeca, librairie, night shop, activité de car wash, achat, vente, voitures, textiles, bijouterie, exploitation dancing, toute vente au détail touchant à l'habillement,

-achat et vente de biens immobiliers.

- toutes activités liées l'automobile, achat vente,

activité garage.

-toutes activités liées au bâtiment et à la construction, tels

que plomberie, électricité, chauffage, plafonnage,

(non limitatif).

-toute activité liée au transport de matériel ou

meubles meublants.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, tant, en Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 237 du code des sociétés,

Cette énumération est énonciative et non limitative.

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Sauf décision judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification des statuts.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL -- PARTS SOCIALES  ASSOCIES  RESPONSABILITE

Y

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Article 5  Capital social

Le capital social est composé d'une part variable et d'une part fixe.

La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-

six (186) parts sociales représentant chacune un cent quatre vingt-sixième du capital social (1/186ème).

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.

La part fixe du capital peut seulement être augmentée ou réduite suite à une décision de l'assemblée

générale comme requise pour une modification des statuts.

La part variable du capital peut être augmenté ou réduit sans modification des statuts,

TITRE III. TITRES

Article 6  Pa rts ,sociales  Libération  Obligations.

En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être crée aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents euros

(6.200 ¬ ).

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la

société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, lé montant à libérer et le

taux des intérêts dus sur ces montants,

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans tes délais fixés sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de pour cent l'an, à partir de la date d'exigibilité, sans

préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire te recouvrement de tout le solde restant dû.,

ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pax été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des

voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de rémission, et

organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 7  Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité,

ni indivisibilité.

Article8  Nature des parts

Les parts sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y

afférents jusqu'à qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si fes parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier sauf opposition du nu-

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciare ou désignation de commun

accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit de

vote.

Article 9 -- Cession des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-associés,

moyennant agrément préalable de l'organe de gestion.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers ayants

cause de l'associé défunt,

Elles sont néanmoins cessibles et transmissibles

-aux personnes ci-après nommées :

-moyennant approbation de l'organe de gestion visé à l'article 18, à des personnes faisant partie de la

catégorie décrite ci-après et remplissant les conditions requises par la loi et/ou les présents statuts pour être

associés, telles

Les parts représentants les apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du

deuxième bilan annuel qui suit leur création. II en est fait mention dans le registre des associés conformément

à la loi.

TITRE III

Associés

Article 10

Titulaire de la qualité d'associé

Sont associés :

1.Les signataires du présent acte;

2.Les personnes physiques ou morales, agrées comme associés par l'organe de gestion visé à l'article 18,

en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'organe de gestion n'est pas tenu, cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe

de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart

au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles

357 et 358 du Code des Sociétés.

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Article 11

Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur

interdiction, faillite et déconfiture,

Article 12

Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé :

-ses nom, prénoms et domicile ;

-la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;

-le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leur date ;

-le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur base de documents probants qui

sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre

des mentions portées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de

gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social

conformément à l'article 369 du Code des Sociétés.

Article 13

Démission  Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure

où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents

statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi que la démission au cas où la

situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Article 14

Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation

ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse ou l'organe de gestion est un

conseil d'administration, auquel cas c'est le dit conseil qui prononcera l'exclusion,

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaitre ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition

motivées d'exclusion,

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu,

Toute décision d'exclusion est motivée,

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la

gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait

mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est

adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 15

Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres

du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, y compris  sauf

en cas d'exclusion  une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant des

impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

Article 16

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants

recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant

les modalités prévues par ce même article.

Article 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société,

ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE IV

Administration

Article 18

Généralités

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La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis ; la durée dudit mandat ne peut toutefois excéder ans.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes etlou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

La loi du 2 août 2002 publiée au Moniteur Belge du 22 août 2002 prévoit que si l'un des administrateurs est une personne morale, il convient d'indiquer l'identité de la personne physique représentant permanent de ladite société, laquelle personne physique doit nécessairement être elle-même associé ou gérant ou administrateur ou travailleur de la société qu'elle représente.

li convient donc d'insérer le texte suivant : « Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait un mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solitaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Article 19

Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. ll doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent,

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois si lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, téléfax, courriel, ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.

Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil,

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs. ARTICLE 20

Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale,

ARTICLE 21

Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers, qu'immobiliers, contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations, affecter en gage ou en hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit des projets de règlement d'ordre interne.

ARTICLE 22

Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur  délégué ou d'administrateur gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

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Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

ARTICLE 23

Représentation

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique, ou s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.

ARTICLE 24

Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des Sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des Sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation,

Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des Sociétés les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mdant.

TITRE V

Assemblée générale

Article 25

Composition et compétence  Règlement d'ordre intérieur.

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul faire de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des voix valablement émises.

ARTICLE 26

TENUE

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations le trente juin de chaque année à quatorze (14) heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d'en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour ; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indique dans les convocations.

Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs,

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

4.

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Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et

votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

ARTICLE 27

FORMATITES D'ADMISSION AUX ASSEMBLEES  REPRESENTATION

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou l'organe

de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la

date fixée pour l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent

respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-

gagiste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe,

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par

l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, professions, domicile ou siège social), le

nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des

propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une

autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué

dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être

signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

a la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par

correspondance.

ARTICLE 28

DOIT DE VOTE  VOTE

Chaque part donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que

soit le nombre de titres représentés.

Les votes se font pas main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement,

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin

secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur un modification aux statuts sociaux, elle ne peut

valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à

l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre

du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est

valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises. Le tout sous

réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des

Sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux articles

671 et suivants du Code des Sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son

ordre du jour.

ARTICLE 29

Ajournement

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration /l'organe de gestion a le droit, après

l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et mentionné au

procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date qui fixera le conseil, avec le même ordre du

jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris, le dépôt des titres et procurations

resteront valables pour la seconde, de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois, la seconde assemblée statue définitivement sur les

points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

TITRE VI.

EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et fa gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 19  Répartition  réserves

Après prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l'organe de

gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixées par l'organe de gestion.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 20  Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l'associé

unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

TITRE VII

DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 32  Liquidation

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou

consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts

sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel

complémentaire, soit par remboursement partiel.

TITRE VIII, DISPOSITIONS DIVERSES

Article 33 Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié

à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la

société,

Article 34 -- Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 35 -- Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites.

III.- DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

La société étant constituée, les associés réunis en assemblée générale, ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait et finira le trente et un décembre deux mil

quinze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le trente juin de ['année deux mil seize, à

quatorze (14) heures).

2. Administration

L'assemblée décide de la nomination des administrateurs r

Sont appelés à cette fonction :

1. Monsieur SOMI Raid ;

2. Madame GOLGER Maria ;

3. Monsieur GOLGER Tony Tom ;

Ici présents et qui acceptent,

Ils sont nommés pour une durée de six ans, leur mandat ne sera pas rémunéré et prend cours ce jour.

3. Commissaires

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à [a nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Les comparants ratifient les actes accomplis à ce jour agissant au nom de la société, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, et en particulier les actes suivants

Madame GOLGER Maria, numéro de registre national ; 81081530829, né à a Ixelles, le quinze août mil neuf cent quatre-vingt-un, de nationalité belge, domiciliée et demeurant à 1930 Zaventem, Notkerhoflaan, 8, est nommée présidente et administrateur-délégué avec tous pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de la gestion journalière.

5. Frais et déclarations des parties

Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en

raison de sa constitution s'élève à mille cent septante-huit euros quarante-sept cents (1,178,47 ¬ )r

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société,

dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir

certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession,

CERTIFICAT D'IDENTITE

Le Notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes

physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès

des parties concernées.

DROIT D'ECRITURE

Le droit d'écriture perçu pour le présent acte s'élève à la somme de nonante-cinq euros (95 ¬ ).

DONT ACTE

I V

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Fait et passé à Bruxelles.

Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.

POUR EXTRAIT CONFORME

GUY SOINNE - NOTAIRE

Dépôt simultané d'une expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MATHEO & ETHAN

Adresse
RUE DE MERODE 21 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale