MAXIME FASTREZ SPRLU

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MAXIME FASTREZ SPRLU
Dénomination : MAXIME FASTREZ SPRLU
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 635.694.151

Publication

25/08/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15313802*

Déposé

21-08-2015

Greffe

0635694151

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Maxime Fastrez sprlu

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte passé devant le Notaire associé Olivier Verstraete à Auderghem, le 20 août

2015 en cours d enregistrement, Monsieur FASTREZ Maxime né le 20 décembre 1976 à Baudour,

époux de Madame GAEDE Katja, domicilié à 1000 Bruxelles, avenue des Scarabées, 5, boite 007 a

constitué la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle «

Maxime Fastrez sprlu ».

Les statuts de cette société ont été établis comme suit :

STATUTS

Article 1 : Forme - Dénomination

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

unipersonnelle.

La société a pour dénomination "Maxime Fastrez sprlu".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents

émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir:

1. la dénomination sociale;

2. la mention "Société Civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle" reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;

3. l'indication précise du siège de la société;

4. le numéro d entreprise ;

5. le terme « registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM », suivi de l indication du siège du tribunal le ressort territorial duquel la société a son siège social ;

6. les cas échéant l indication que la société est en liquidation.

Toute personne qui interviendra dans un acte ou sur un site internet où les prescriptions de l'alinéa qui précède, ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

Article 2 : Siège social

Le siège de la société est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, rue Gratès, 55-57.

Il pourra être transféré en toute autre localité en Belgique par décision de la gérance régulièrement publiée aux annexes du Moniteur belge. Son transfert doit également être porté à la connaissance du Conseil provincial de l Ordre des médecins.

Article 3 : Objet social

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée, par chaque médecins-associé, au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité (ou une partie à préciser) de leur activité médicale au sein de la société. Les associés s engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue Gratès 55

1170 Watermael-Boitsfort

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Volet B - suite

Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,

notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et

thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance

professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe

ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

La société peut effectuer tout investissement en bien mobiliers et immobiliers, n ayant pas de lien

avec l exercice de l Art de Guérir pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

- Que ce type d investissement reste accessoire à l exercice principal de l Art de Guérir ;

- Qu en aucun cas, il ne soit porté atteinte au caractère civil de la société ;

- Que ce type d activité ne puisse, en aucune façon, conduire au développement d une quelconque

activité commerciale ;

- Qu au préalable, les modalités d investissement doivent être approuvées par les associés à une

majorité de deux/tiers (2/3) minimum.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.

Article 5 : Capital

Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents (18.600,00) Euros. Il est représenté par cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale. Chaque part

représente un cent quatre-vingt-sixième (1/186) du capital.

Article 6 : Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège

social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant,

ainsi que l'indication des versements effectués.

Article 7: Associés

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur

en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés

par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

Chaque associé devra, conformément à l article 34, §2 du Code de déontologie médicale, être

couvert à tout moment par une assurance professionnelle adéquate de façon à permettre la

réparation d un éventuel dommage.

Article 8: Cessions

1: Si la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.

2: Si la société comprend plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort:

- tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d'une majorité des autres associés, les conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d'ordre intérieur de la société.

A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans un délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Article 9: Exclusion

La sanction de la suspension du droit d exercer l Art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l Assemblée Générale décidera à la majorité simple, des suites à donner à cette décision.

Dans ce cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.

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Volet B - suite

Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre

recommandée à la poste dans les trois jours.

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de

réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même

valeur.

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

Article 10: Augmentation du capital

En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts

nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des

tiers sans préjudice de l'article 7.

Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par

la loi.

Article 11: Registre des parts sociales

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le registre des parts

sociales dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession

entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les

cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur

inscription dans le registre des parts sociales.

Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le

demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.

TITRE III : GESTION - SURVEILLANCE

Article 12 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée limitée par

l'assemblée générale, parmi les associés.

Si la société ne comporte qu un associé, l associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la

société. En cas de pluralité d associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,

éventuellement renouvelable.

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale, conformément à l'article 18 des

présents statuts.

Article 13: Vacance

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement, en

délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Article 14: Pouvoir des gérants

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes

d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée

générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération,

est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la

séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première

assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des

gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux

associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire

ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra

conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en

même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un

avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 15 : Emoluments

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement

soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins. Le montant de la rémunération

doit correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Ce montant ne peut être versé

au détriment des autres associés.

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par

celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés en frais généraux.

Article 16: Signatures

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Volet B - suite

Tous les actes engageant la société, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Article 17: Gestion journalière

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Dès qu il s agira d accomplir des actes en rapport avec l Art de guérir, le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu à un docteur en médecine.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

Article 18 : Révocation d'un gérant

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'assemblée générale à la majorité simple des voix représentées.

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts. Article 19: Surveillance

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe les émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des sociétés, la société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.

Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article 20: Réunions - composition - pouvoirs

- Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut en aucun cas déléguera ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

- En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le quinze juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.

Article 21 : Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale pourra arrêter, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visé à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

Article 22: Convocations

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Volet B - suite

Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance quinze jours au moins avant l'assemblée générale et par lettre recommandée.

Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés. Article 23: Représentation

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

Article 24 : Bureau

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le président désigne parmi les associés, le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.

Les procès-verbaux de l'assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 25: Délibération - Vote

Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des sociétés, toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE

Article 26: Année sociale - bilan

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

Chaque année, le trente-et-un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale de Belgique.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 28: Perte du capital

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,

l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Article 29: Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les

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soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)

qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la gestion des

dossiers médicaux, la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du

Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une

nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts

sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs

rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par

des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre

toutes les parts sociales.

TITRE VII : DE L'ASSOCIE UNIQUE

Article 30:

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de

la société.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Conformément à ce qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts

sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,

proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu à la

délivrance des legs portant sur celle-ci.

Dans ce cas, le président du tribunal de commerce désignera un liquidateur à la requête de tout

intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code judiciaire sont d'application.

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi

longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11

des présents statuts.

TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES

Article 31: Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en

Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,

assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 32: Droit commun

Le comparant entend se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les

présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions

impératives de ce Code sont censées non écrites.

Article 33: Frais

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à

la société, en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.300 Euros.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34:

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du conseil provincial de l Ordre

des médecins.

Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à

l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions

déontologiques en la matière.

Lorsqu un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil

provincial auprès duquel ils sont inscrits.

Article 35:

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une

cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour

conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il

est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la

conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.

TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 36: Clôture du premier exercice

Le premier exercice prendra cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2016.

Article 37: Date de la première assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en 15 juin 2017 à 18 heures.

PLAN FINANCIER

Avant lecture du présent acte, le comparant a remis au Notaire soussigné le plan financier prévu par

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Volet B - suite

l'article 215 du Code des Sociétés signé de lui.

Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les conséquences de

l'article 229 du Code des Sociétés relatif à la responsabilité du fondateur en cas de création de la

société avec un capital manifestement insuffisant.

ASSEMBLEE GENERALE

La société étant constituée, l assemblée générale s est réuni en vue de la nomination du ou des

gérants.

Sont nommés gérants :

- Monsieur FASTREZ Maxime, prénommée.

Les mandats de gérant sont exercés à titre gratuit et prendront fin immédiatement après l'Assemblée

Générale annuelle de juin 2017.

Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés,

l assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Renaud Verstraete.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

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Coordonnées
MAXIME FASTREZ SPRLU

Adresse
RUE GRATES 55 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale