05/05/2014 : PROJET DE SCISSION PARTIELLE
Extrait du projet de scission partielle de la société anonyme GroupM Belgium au profit de la société
anonyme Maxus Belgïum:
!. FORME, DÉNOMINATION, OBJET ET SIÈGE SOCIAL DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT A LA SCISSION
PARTIELLE
Conformément aux articles 677 et 728 du Code des sociétés, ie présent projet de scission partielle a été
établi de commun accord par les conseils d'administration des sociétés suivantes:
1. LA SOCIÉTÉ ANONYME GROUPM BELGIUM, dont le siège social est situé à 1160 Bruxelles, rue Jules
Cockx 8-10, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0808.488.961, ayant pour objet social (article 3 des statuts) :
« La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger: la prestation d'interventions en toutes matières médiatiques, en ce compris l'achat d'espaces publicitaires et toutes activités destinées à favoriser et à développer les activités intellectuelles, économiques, financières, industrielles et commerciales de toute nature, par la mise en œuvre de moyens tels que les études, l'information, la publicité et la propagande sous toutes leurs formes, et ce notamment par voie de la presse, de la radio, de la télévision, du cinéma, de l'internet, de l'affiche, des étalages, de l'objet et de l'imprimé ainsi que de la fabrication et le commerce de tous produits, matières et articles nécessaires à cette mise en œuvre.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux
sociétés de bourse.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle, au
back office et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, y compris le cautionnement, l'aval ou toute autre forme de garantie, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité
dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de
crédits et/ou financiers ».
ci-après la « société cédante » ;
ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers
Au verso ; Nom et signature

2. LA SOCIÉTÉ ANONYME MAXUS BELGIUM, dont le siège social est situé à 1160 Bruxelles, rue Jules Cockx 8-10, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0867.332.329, ayant pour objet social
(article 3 des statuts) :
« La société a pour objet, l'exploitation d'une entreprise destinée à favoriser et à développer les activités intellectuelles, économiques, financières, industrielles, commerciales, administratives et informatiques de toute nature, pour compte propre ou pour compte de tiers, par la mise en œuvre de moyens tels que les études, l'information, la publicité et la propagande sous toutes leurs formes, et ce notamment, par voie de presse, de la radio, de la télévision, du cinéma, de l'affiche, des étalages, de l'objet et de l'imprimé, ainsi que la fabrication et le commerce de tous produits, matières et articles nécessaires à celle mise en œuvre.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société peut acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger, tous biens meubles et
immeubles, matériel et installations.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées ».
ci-après la « société bénéficiaire »
o> IL LE RAPPORT D'ÉCHANGE DES ACTIONS ET, LE CAS ÉCHÉANT, LE MONTANT DE LA SOULTE
>fi 1. Situation actuelle :
£ La société cédante a un capital de cent mille euros (€ 100.000,00) représenté par mille (1.000) actions 'S nominatives sans désignation de valeur nominale.
*2 Pour les finalités de la présente scission partielle, la valeur économique des éléments actifs et passifs Ã
-§ scinder est fixée à la valeur comptable ressortant des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013.
g La valeur économique de l'apport à la société bénéficiaire est par conséquent déterminé à un million deux
s cent nonante trois mille six cent trente et un euros neuf cents {€ 1.293.631,09) (voir point IX ci-dessous).
La société bénéficiaire a un capital de soixante et un mille cinq cent euros (€ 61.500,00) , représenté par
� deux mille quatre cent soixante (2.460) actions nominatives sans désignation de valeur nominale.
� Pour les finalités de la présente scission partielle, la valeur de la société bénéficiaire est fixée à l'actif net
ressortant des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013, à savoir quatre-vingt-cinq mille quarante-huit
g euros septante-trois cents (€ 85.048,73). ■°j 2. Rapport d'échange
+2 En rémunération de l'apport par la société cédante des éléments actifs et passifs dans la société
a bénéficiaire, il sera attribué aux actionnaires de la société cédante des nouvelles actions de la société
5a bénéficiaire.
.2 Par conséquent, compte tenu du rapport entre la valeur de l'apport et l'actif net divisé par le nombre
|SP d'actions de la société bénéficiaire, il sera attribué aux actionnaires de la société cédante au total trente-sept
£ mille quatre cent vingt (37.420) nouvelles actions de la société bénéficiaire. La répartition de ces nouvelles
actions entre les actionnaires aura lieu en proportion de leur participation dans la société cédante.
Afin de calculer le nombre d'actions à émettre dans la société bénéficiaire, il a ainsi été tenu compte de la
-0 valeur nette comptable au 31 décembre 2013, des éléments actifs et passifs à transférer de la société cédante
§ et des fonds propres de la société bénéficiaire.
3. Soulte
Aucune soulte ne sera due.
III. LES MODALITÉS DE REMISE DES ACTIONS DANS LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE

. * ' Les trente-sept mille quatre cent vingt (37.420) nouvelles actions de la société bénéficiaire seront
nominatives. Elles seront inscrites dans le registre des actions de la société bénéficiaire, par l'intermédiaire de
son organe de gestion ou de son mandataire, au nom des actionnaires respectifs de la société cédante.
Le registre des actions de la société bénéficiaire sera ainsi annoté pour refléter : -L'identité des actionnaires de la société cédante ;
-Le nombre d'actions qui revient à chacun de ces actionnaires ; -La date de la décision de scission partielle.
Les inscriptions seront signées par les actionnaires (ou par leur mandataire). Conformément à l'article 465
du Code des sociétés, un certificat d'inscription sera délivré aux actionnaires.
IV. DROIT DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES ET MODALITÉS RELATIVES À CE DROIT
Les trente-sept mille quatre cent vingt (37.420) actions nouvelles de la société bénéficiaire, créées à l'occasion de la scission partielle confèrent les mêmes droits en ce compris la participation aux bénéfices, que [es autres actions de la société bénéficiaire, avec effet au 1er janvier 2014.
V. DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATION DE LA SOCIÉTÉ CÉDANTE SONT CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ
& BÉNÉFICIAIRE
S Le présent projet est établi pour chacune des sociétés sur base des comptes annuels clôturés au 31
décembre 2013 qui ont été préparés pour chacune des sociétés sur base de règles d'évaluation similaires.
Du point de vue comptable, il est décidé que toutes les opérations effectuées par ia société cédante en ce -3 qui concerne le patrimoine à transférer à partir du 1er janvier 2014 à zéro heure seront considérées comme
■s accomplies pour le compte de la société bénéficiaire.
09 0)
§ VI. DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ
CÉDANTE AYANT DES DROITS SPÉCIAUX OU AUX PORTEURS D'AUTRES TITRES QUE DES ACTIONS
OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD.
un Les actionnaires de la société cédante ne disposent d'aucun droit spécial au sein de cette société. En
l/) o
-S VII. EMOLUMENTS DU COMMISSAIRE CHARGÉ DE LA RÉDACTION DU RAPPORT PRÉVU À •% L'ARTICLE 731 DU CODE DES SOCIÉTÉS
M En application de l'article 731 §1 dernier alinéa du Code des sociétés, il sera proposé aux actionnaires de la
"S société cédante et de la société bénéficiaire de renoncer à l'établissement des rapports dont question à l'article
.2 731 du Code des sociétés. Par conséquent, aucun rapport spécial relatif à la scission partielle ne sera établi par
-j les commissaires desdites sociétés et, aucun émolument ne sera attribué dans ce cadre.
"su Le cabinet de réviseurs d'entreprises « Deloitte & Partners », représenté par Madame Marie-Noëlle Godeau, -S réviseur d'entreprises à 1831 Diegem, Pegasus Park, Berkenlaan, 8b, qui est commissaire des deux sociétés
Ig5 concernées par la présente scission partielle, est cependant désigné pour établir, pour la société bénéficiaire, le
Vlll. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES
SOCIÉTÉS PARTICIPANT A LA SCISSION
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion de la société cédante et de
la société bénéficiaire.
"~ dehors des actions ordinaires de capital, la société cédante n'a émis aucun autre type de titre.
rapport visé par l'article 602 du Code des sociétés sur l'apport découlant de la scission partielle.

IX. DESCRIPTION ET RÉPARTITION PRÉCISES DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF À
TRANSFÉRER A LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE
1. La description des éléments actifs et passifs de la société cédante à scinder vers la société bénéficiaire
est annexée au présent projet de scission partielle. En résumé, il sera apporté :
ACTIFS
VII. Créances à un an au plus : € 2.791.436,84 Total de l'actif : € 2.791.436,84
PASSIFS (provisions et impôts différés + dettes) VIII. dettes à un an au plus :
C. Dettes commerciales : € 963.820,50
D. Acomptes reçus sur commande : € 533.985,25 Total: €1.497.805,75
ACTIF NET : € 1.293.631,09
2.Fonds propres à céder:
L'actif net à céder de la société cédante vers la société bénéficiaire s'élève, selon les comptes annuels au
31 décembre 2013, à un montant de un million deux cent nonante trois mille six cent trente et un euros neuf
cents ( € 1.293.631,09) et est réparti comme suit I
i. Capital
A. Capital souscrit : € 52.410,03
S IV. Réserves
g A. Réserve légale : € 5.241,00
D. Réserves disponibles : €183.907,50
V. Bénéfice reporté : € 1.052.072,55
% En application de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, nous proposons g à l'assemblée générale de comptabiliser l'apport net de un million deux cent nonante trois mille six cent trente
s et un euros neuf cents ( € 1.293.631,09), après la décision de scission partielle, dans la comptabilité de la
"� société bénéficiaire de la manière suivante :
O -Cinquante-deux mille quatre cent dix euros trois cents (€ 52.410,03) de capital souscrit de la société
rj cédante sera ajouté au capital souscrit de la société bénéficiaire ;
g -Cinq mille deux cent quarante et un euros (€ 5.241,00) de la réserve légale de la société cédante sera
vî ajouté à la réserve légale souscrit de la société bénéficiaire ;
® -Cent quatre-vingt-trois mille neuf cent sept euros cinquante cents (€ 183.907,50) des réserves disponibles -O de la société cédante sera ajouté aux réserves disponibles de la société bénéficiaire ;
-Un million cinquante-deux mille septante deux euros cinquante-cinq cents (€ 1.052.072,55) du bénéfice ■§ reporté de la société cédante sera ajouté aux bénéfices reportés de la société bénéficiaire.
3.Augmentation de capital dans la société cédante :
S Compte tenu de ce que suite à la scission partielle, le capital de la société cédante sera réduit de cinquante- '53o deux mille quatre cent dix euros trois cents (€ 52.410,03) de sorte qu'il n'atteindra plus le capital minimum légal "3 d'une société anonyme, il sera proposé aux actionnaires de la société cédante d'augmenter, immédiatement
* après la réalisation de la scission partielle, le capital de la société cédante en y incorporant cinquante-deux mille tu quatre cent dix euros trois cents (€ 52.410,03) de réserves disponibles. Le capital de la société cédante sera * ainsi ramené à son montant d'avant scission partielle de cent mille euros (€ 100.000,00).
•FH5 Si
4.Fonds propres restants :
-2 Les fonds propres restants de la société cédante qui s'élèvent sur base des comptes annuels au 31
g décembre 2013 à un montant de un million cent septante quatre mille six cent cinquante-sept euros nonante-six
cents ( € 1.174.657,96), seront dès lors répartis comme suit :
I. Capital
A. Capital souscrit : €100.000,00
IV, Réserves
A. Réserve légale : € 4.759,00 D. Réserves disponibles : € 114.583,80

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V. Bénéfice reporté :
€955.315,17
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X. RÉPARTITION AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ CÉDANTE DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ
BÉNÉFICIAIRE, AINSI QUE LE CRITÈRE SUR LEQUEL CETTE RÉPARTITION EST FONDÉE
Comme mentionné ci-avant, les trente-sept mille quatre cent vingt (37.420) nouvelles actions de la société bénéficiaire seront attribuées aux actionnaires de la société cédante pro rata leur participation dans la société cédante, à savoir :
-Trente-sept mille trois cent quatre-vingt-trois (37.383) actions nouvelles seront attribuées à la société de
droit des Pays-Bas, Russel Square Holding B.V. ;
-Trente-sept (37) actions nouvelles seront attribuées à la société de droit du Royaume-Uni, WPP Group
(Nommées) Ltd.
XI. MODIFICATIONS DES STATUTS DES SOCIÉTÉS
Les modifications suivantes seront entre autres apportées aux statuts de la société cédante :
-Adaptation du capital vu que le capital sera réduit suite à la scission partielle, puis augmenté par
incorporation de réserves;
-D'autres adaptations des statuts peuvent être effectuées sur la proposition de l'organe de gestion de la
société cédante.
Les modifications suivantes seront entre autres apportées aux statuts de la société bénéficiaire : -Adaptation du capital vu que le capital sera augmenté suite à la scission partielle;
-D'autres adaptations des statuts peuvent être effectuées sur la proposition de l'organe de gestion de la
société bénéficiaire.
XII. INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
Les conseils d'administration des sociétés cédante et bénéficiaire mettront tout en oeuvre aux fins de
communiquer aux actionnaires toutes les informations légales requises en l'espèce par le Code des sociétés.
Dans la mesure où le présent projet de scission partielle ne serait pas adopté, tous les documents échangés dans le cadre de ladite scission partielle seront restitués en original à leurs émetteurs respectifs. Dans cette hypothèse, chacune des sociétés concernées conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés et s'engage à ne divulguer à quelque tiers que ce soit ces informations.
XIII. DÉPÔT
Le présent projet de scission sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles. Dans la
quinzaine de ce dépôt, mention en sera faite au Annexes au Moniteur belge.
Les soussignés, en leur qualité d'administrateurs des sociétés participant à la scission partielle, s'engagent mutuellement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser, entre les sociétés concernées, la scission partielle dont le projet figure ci-dessus.
Ils s'engagent à soumettre celle-ci à l'approbation des assemblées générales des actionnaires de chacune des sociétés concernées, conformément à l'article 728 du Code des sociétés et au plus tard le 31 juillet 2014,
Fait à Bruxelles, le 16 avril 2014.
Coralie-Anne Tilleux Mandataire
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers
Au verso . Nom et signature
06/10/2014
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( e n e n t i e r ) : M A X U S B E L G I U M
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F o r m e j u r i d i q u e : S O C I E T E A N O N Y M E
S i è g e : 8 - 1 0 , R U E J U L E S C O C K X , 1 1 6 0 B R U X E L L E S
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E x t r a i t d u p r o j e t d e s c i s s i o n p a r t i e l l e d e l a s o c i e t e a n o n y m e G r o u p M B e l g i u m a u p r o f i t d e l a s o c i é t é a n o n y m e M a x u s B e l g i u m :
L F O R M E , D É N O M I N A T I O N , O B J E T E T S I È G E S O C I A L D E S S O C I È T È S P A R T I C I P A N T A L A S C I S S I O N P A R T I E L L E
C o n f o r m é m e n t a u x a r t i c l e s 6 7 7 e t 7 2 8 d u C o d e d e s s o c i é t é s , l e p r é s e n t p r o j e t d e s c i s s i o n p a r t i e l l e a é t é é t a b l i d e c o m m u n a c c o r d p a r l e s c o n s e i l s d ' a d m i n i s t r a t i o n d e s s o c i é t é s s u i v a n t e s :
1 . L A S O C I É T É A N O N Y M E G R O U P M B E L G I U M , d o n t l e s i è g e s o c i a l e s t s i t u é à 1 1 6 0 B r u x e l l e s , r u e J u l e s C o c k x 8 - 1 0 , i n s c r i t e a u R e g i s t r e d e s P e r s o n n e s M o r a l e s s o u s l e n u m é r o 0 8 0 8 . 4 8 8 . 9 6 1 , a y a n t p o u r o b j e t s o c i a l ( a r t i c l e 3 d e s s t a t u t s ) :
« L a s o c i é t é a p o u r o b j e t , p o u r s o n c o m p t e e t p o u r l e c o m p t e d e t i e r s , t a n t e n B e l g i q u e q u ' à l ' é t r a n g e r : l a p r e s t a t i o n d ' i n t e r v e n t i o n s e n t o u t e s m a t i è r e s m é d i a t i q u e s , e n c e c o m p r i s l ' a c h a t d ' e s p a c e s p u b l i c i t a i r e s e t t o u t e s a c t i v i t é s d e s t i n é e s à f a v o r i s e r e t à d é v e l o p p e r l e s a c t i v i t é s i n t e l l e c t u e l l e s , é c o n o m i q u e s , f i n a n c i è r e s , i n d u s t r i e l l e s e t c o m m e r c i a l e s d e t o u t e n a t u r e , p a r l a m i s e e n o e u v r e d e m o y e n s t e l s q u e l e s é t u d e s , l ' i n f o r m a t i o n , l a p u b l i c i t é e t l a p r o p a g a n d e s o u s t o u t e s l e u r s f o r m e s , e t c e n o t a m m e n t p a r v o i e d e l a p r e s s e , d e l a r a d i o , d e l a t é l é v i s i o n , d u c i n é m a , d e l ' i n t e r n e t , d e l ' a f f i c h e , d e s é t a l a g e s , d e l ' o b j e t e t d e l ' i m p r i m é a i n s i q u e d e l a f a b r i c a t i o n e t l e c o m m e r c e d e t o u s p r o d u i t s , m a t i è r e s e t a r t i c l e s n é c e s s a i r e s à c e t t e m i s e e n o e u v r e .
E l l e p e u t f a i r e t o u t e s o p é r a t i o n s c o m m e r c i a l e s , i n d u s t r i e l l e s e t f i n a n c i è r e s , i m m o b i l i è r e s e t m o b i l i è r e s , s e r a p p o r t a n t d i r e c t e m e n t o u i n d i r e c t e m e n t à s o n o b j e t s o c i a l o u s u s c e p t i b l e s d e f a v o r i s e r s o n d é v e l o p p e m e n t , à l ' e x c e p t i o n d e s o p é r a t i o n s s u r v a l e u r s m o b i l i è r e s e t i m m o b i l i è r e s r é s e r v é e s p a r l a l o i a u x b a n q u e s e t a u x s o c i é t é s d e b o u r s e .
L a s o c i é t é p o u r r a e x e r c e r t o u s m a n d a t s r e l a t i f s à l ' a d m i n i s t r a t i o n , à l a g e s t i o n , à l a d i r e c t i o n , a u c o n t r ô l e , a u b a c k o f f i c e e t à l a l i q u i d a t i o n d e t o u t e s s o c i é t é s o u e n t r e p r i s e s .
L a s o c i é t é p e u t , p a r v o i e d ' a p p o r t e n e s p è c e s o u e n n a t u r e , d e f u s i o n , d e s o u s c r i p t i o n , d e p a r t i c i p a t i o n , d ' i n t e r v e n t i o n f i n a n c i è r e o u a u t r e m e n t , p r e n d r e d e s p a r t i c i p a t i o n s d a n s d ' a u t r e s s o c i é t é s o u e n t r e p r i s e s e x i s t a n t e s o u à c r é e r , q u e c e s o i t e n B e l g i q u e o u à l ' é t r a n g e r , d o n t l ' o b j e t s o c i a l s e r a i t s e m b l a b l e o u a n a l o g u e a u s i e n o u d e n a t u r e à f a v o r i s e r s o n o b j e t s o c i a l .
E l l e p e u t é g a l e m e n t c o n s e n t i r t o u s p r ê t s o u g a r a n t i r t o u s p r ê t s c o n s e n t i s p a r d e s t i e r s , y c o m p r i s l e c a u t i o n n e m e n t , l ' a v a l o u t o u t e a u t r e f o r m e d e g a r a n t i e , é t a n t e n t e n d u q u e l a s o c i é t é n ' e f f e c t u e r a a u c u n e a c t i v i t é d o n t l ' e x e r c i c e s e r a i t s o u m i s à d e s d i s p o s i t i o n s l é g a l e s o u r é g l e m e n t a i r e s a p p l i c a b l e s a u x é t a b l i s s e m e n t s d e c r é d i t s e t / o u f i n a n c i e r s » .
c i - a p r è s l a « s o c i é t é c é d a n t e » ;
2 . L A S O C I É T É A N O N Y M E M A X U S B E L G I U M , d o n t l e s i è g e s o c i a l e s t s i t u é à 1 1 6 0 B r u x e l l e s , r u e J u l e s C o c k x 8 - 1 0 , i n s c r i t e a u R e g i s t r e d e s P e r s o n n e s M o r a l e s s o u s l e n u m é r o 0 8 6 7 . 3 3 2 . 3 2 9 , a y a n t p o u r o b j e t s o c i a l ( a r t i c l e 3 d e s s t a t u t s ) :
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t B
A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l a p e r s o n n e m o r a l e à l ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 0 6 / 1 0 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 0 6 / 1 0 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
« L a s o c i é t é a p o u r o b j e t , l ' e x p l o i t a t i o n d ' u n e e n t r e p r i s e d e s t i n é e à f a v o r i s e r e t à d é v e l o p p e r l e s a c t i v i t é s i n t e l l e c t u e l l e s , é c o n o m i q u e s , f i n a n c i è r e s , i n d u s t r i e l l e s , c o m m e r c i a l e s , a d m i n i s t r a t i v e s e t i n f o r m a t i q u e s d e t o u t e n a t u r e , p o u r c o m p t e p r o p r e o u p o u r c o m p t e d e t i e r s , p a r l a m i s e e n o e u v r e d e m o y e n s t e l s q u e l e s é t u d e s , l ' i n f o r m a t i o n , l a p u b l i c i t é e t l a p r o p a g a n d e s o u s t o u t e s l e u r s f o r m e s , e t c e n o t a m m e n t , p a r v o i e d e p r e s s e , d e l a r a d i o , d e l a t é l é v i s i o n , d u c i n é m a , d e l ' a f f i c h e , d e s é t a l a g e s , d e l ' o b j e t e t d e l ' i m p r i m é , a i n s i q u e l a f a b r i c a t i o n e t l e c o m m e r c e d e t o u s p r o d u i t s , m a t i è r e s e t a r t i c l e s n é c e s s a i r e s à c e l l e m i s e e n o e u v r e .
C e t t e é n u m é r a t i o n e s t é n o n c i a t i v e e t n o n l i m i t a t i v e .
L a s o c i é t é p e u t a c h e t e r , p r e n d r e à b a i l , l o u e r , c o n s t r u i r e , v e n d r e o u é c h a n g e r , t o u s b i e n s m e u b l e s e t i m m e u b l e s , m a t é r i e l e t i n s t a l l a t i o n s .
E l l e p e u t f a i r e t o u t e s o p é r a t i o n s c o m m e r c i a l e s , i n d u s t r i e l l e s , f i n a n c i è r e s , m o b i l i è r e s e t i m m o b i l i è r e s , s e r a p p o r t a n t d i r e c t e m e n t o u i n d i r e c t e m e n t à s o n o b j e t o u d e n a t u r e à e n f a c i l i t e r l a r é a l i s a t i o n .
L a s o c i é t é p e u t s ' i n t é r e s s e r p a r v o i e d ' a p p o r t , d e f u s i o n o u d e t o u t e a u t r e m a n i è r e d a n s t o u t e s s o c i é t é s o u e n t r e p r i s e s e x i s t a n t e s o u à c r é e r , d o n t l ' o b j e t s e r a i t s i m i l a i r e , a n a l o g u e o u c o n n e x e a u s i e n .
E l l e p o u r r a r é a l i s e r s o n o b j e t , t a n t e n B e l g i q u e q u ' à l ' é t r a n g e r , d e t o u t e s l e s m a n i è r e s e t s u i v a n t l e s m o d a l i t é s q u i l u i p a r a i t r o n t [ e s m i e u x a p p r o p r i é e s » ,
c i - a p r è s l a « s o c i é t é b é n é f i c i a i r e »
I l . L E R A P P O R T D ' É C H A N G E D E S A C T I O N S E T , L E C A S É C H É A N T , L E M O N T A N T D E L A S O U L T E
1 . S i t u a t i o n a c t u e l l e
L a s o c i é t é c é d a n t e a u n c a p i t a l d e c e n t m i l l e e u r o s ( ¬ 1 0 0 . 0 0 0 , 0 0 ) r e p r é s e n t é p a r m i l l e ( 1 . 0 0 0 ) a c t i o n s n o m i n a t i v e s s a n s d é s i g n a t i o n d e v a l e u r n o m i n a l e .
P o u r l e s f i n a l i t é s d e l a p r é s e n t e s c i s s i o n p a r t i e l l e , l a v a l e u r é c o n o m i q u e d e s é l é m e n t s a c t i f s e t p a s s i f s à s c i n d e r e s t f i x é e à l a v a l e u r c o m p t a b l e r e s s o r t a n t d e l ' é t a t c o m p t a b l e i n t e r m é d i a i r e a u 3 0 j u i n 2 0 1 4 é t a b l i c o n f o r m é m e n t a u x d i s p o s i t i o n s d e l ' a r t i c l e 7 3 3 , § 2 , 5 ° d u C o d e d e s s o c i é t é s .
L a v a l e u r é c o n o m i q u e d e l ' a p p o r t à l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e e s t p a r c o n s é q u e n t d é t e r m i n é à c i n q c e n t q u a r a n t e m i l l e c i n q u a n t e t r o i s e u r o s d i x c e n t s ( ¬ 5 4 0 . 0 5 3 , 1 0 ) ( v o i r p o i n t I X c i - d e s s o u s ) .
L a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e a u n c a p i t a l d e s o i x a n t e e t u n m i l l e c i n q c e n t e u r o s ( ¬ 6 1 . 5 0 0 , 0 0 ) , r e p r é s e n t é p a r d e u x m i l l e q u a t r e c e n t s o i x a n t e ( 2 . 4 6 0 ) a c t i o n s n o m i n a t i v e s s a n s d é s i g n a t i o n d e v a l e u r n o m i n a l e .
P o u r l e s f i n a l i t é s d e l a p r é s e n t e s c i s s i o n p a r t i e l l e , l a v a l e u r d e l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e e s t f i x é e à l ' a c t i f n e t r e s s o r t a n t d e l ' é t a t c o m p t a b l e i n t e r m é d i a i r e a u 3 0 j u i n 2 0 1 4 a r r ê t é p a r l e c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n , à s a v o i r s e p t a n t e h u l t m i l l e s i x c e n t s o i x a n t e h u i t e u r o s q u a r a n t e - q u a t r e c e n t s ( ¬ 7 8 . 6 6 8 , 4 4 ) .
2 . R a p p o r t d ' é c h a n g e
E n r é m u n é r a t i o n d e l ' a p p o r t p a r l a s o c i é t é c é d a n t e d e s é l é m e n t s a c t i f s e t p a s s i f s d a n s l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e , i l s e r a a t t r i b u é a u x a c t i o n n a i r e s d e l a s o c i é t é c é d a n t e d e s n o u v e l l e s a c t i o n s d e l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e .
P a r c o n s é q u e n t , c o m p t e t e n u d u r a p p o r t e n t r e l a v a l e u r d e l ' a p p o r t e t l ' a c t i f n e t d i v i s é p a r l e n o m b r e d ' a c t i o n s d e l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e , i l s e r a a t t r i b u é a u x a c t i o n n a i r e s d e l a s o c i é t é c é d a n t e a u t o t a l s e i z e m i l l e h u i t c e n t q u a t r e v i n g t s e p t ( 1 6 . 8 8 7 ) n o u v e l l e s a c t i o n s d e l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e . L a r é p a r t i t i o n d e c e s n o u v e l l e s a c t i o n s e n t r e l e s a c t i o n n a i r e s a u r a l i e u e n p r o p o r t i o n d e l e u r p a r t i c i p a t i o n d a n s l a s o c i é t é c é d a n t e .
A f i n d e c a l c u l e r l e n o m b r e d ' a c t i o n s à é m e t t r e d a n s l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e , i l a a i n s i é t é t e n u c o m p t e d e l a v a l e u r n e t t e c o m p t a b l e a u 3 0 j u i n 2 0 1 4 , d e s é l é m e n t s a c t i f s e t p a s s i f s à t r a n s f é r e r d e l a s o c i é t é c é d a n t e e t d e s f o n d s p r o p r e s d e l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e .
3 , S o u l t e
A u c u n e s o u l t e n e s e r a d u e .
1 1 1 . L E S M O D A L I T É S D E R E M I S E D E S A C T I O N S D A N S L A S O C I É T É B É N É F I C I A I R E
L e s s e i z e m i l l e h u i t c e n t q u a t r e v i n g t s e p t ( 1 6 . 8 8 7 ) n o u v e l l e s a c t i o n s d e [ a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e s e r o n t n o m i n a t i v e s . E l l e s s e r o n t i n s c r i t e s d a n s l e r e g i s t r e d e s a c t i o n s d e l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e , p a r l ' i n t e r m é d i a i r e d e s o n o r g a n e d e g e s t i o n o u d e s o n m a n d a t a i r e , a u n o m d e s a c t i o n n a i r e s r e s p e c t i f s d e l a s o c i é t é c é d a n t e .
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 0 6 / 1 0 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
L e r e g i s t r e d e s a c t i o n s d e l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e s e r a a i n s i a n n o t é p o u r r e f l é t e r :
- L ' i d e n t i t é d e s a c t i o n n a i r e s d e l a s o c i é t é c é d a n t e ;
- L e n o m b r e d ' a c t i o n s q u i r e v i e n t à c h a c u n d e c e s a c t i o n n a i r e s
- L a d a t e d e l a d é c i s i o n d e s c i s s i o n p a r t i e l l e .
L e s i n s c r i p t i o n s s e r o n t s i g n é e s p a r l e s a c t i o n n a i r e s ( o u p a r l e u r m a n d a t a i r e ) . C o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 4 6 5 d u C o d e d e s s o c i é t é s , u n c e r t i f i c a t d ' i n s c r i p t i o n s e r a d é l i v r é a u x a c t i o n n a i r e s .
I V . D R O I T D E P A R T I C I P A T I O N A U X B É N É F I C E S E T M O D A L I T É S R E L A T I V E S À C E D R O I T
L e s s e i z e m i l l e h u i t c e n t q u a t r e v i n g t s e p t ( 1 6 . 8 8 7 ) a c t i o n s n o u v e l l e s d e l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e , c r é é e s à l ' o c c a s i o n d e l a s c i s s i o n p a r t i e l l e c o n f è r e n t l e s m ê m e s d r o i t s e n c e c o m p r i s l a p a r t i c i p a t i o n a u x b é n é f i c e s , q u e l e s a u t r e s a c t i o n s d e l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e , a v e c e f f e t a u 1 e r j a n v i e r 2 0 1 4 .
V . D A T E À P A R T I R D E L A Q U E L L E L E S O P É R A T I O N D E L A S O C I É T É C É D A N T E S O N T C O N S I D É R É E S D U P O I N T D E V U E C O M P T A B L E C O M M E A C C O M P L I E S P O U R L E C O M P T E D E L A S O C I É T É B É N É F I C I A I R E
D u p o i n t d e v u e c o m p t a b l e , i l e s t d é c i d é q u e t o u t e s l e s o p é r a t i o n s e f f e c t u é e s p a r l a s o c i é t é c é d a n t e e n c e q u i c o n c e r n e l e p a t r i m o i n e à t r a n s f é r e r à p a r t i r d u 1 e r j u i l l e t 2 0 1 4 à z é r o h e u r e s e r o n t c o n s i d é r é e s c o m m e a c c o m p l i e s p o u r l e c o m p t e d e l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e .
U n é t a t i n t e r m é d i a i r e a é t é a r r ê t é a u 3 0 j u i n 2 0 1 4 c o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 7 3 3 . § 2 , 5 ° d u C o d e d e s s o c i é t é s , d a n s c h a q u e s o c i é t é .
V I . D R O I T S A S S U R É S P A R L A S O C I É T É B É N É F I C I A I R E A U X A C T I O N N A I R E S D E L A S O C I É T É C É D A N T E A Y A N T D E S D R O I T S S P É C I A U X O U A U X P O R T E U R S D ' A U T R E S T I T R E S Q U E D E S A C T I O N S O U L E S M E S U R E S P R O P O S É E S À L E U R É G A R D .
L e s a c t i o n n a i r e s d e l a s o c i é t é c é d a n t e n e d i s p o s e n t d ' a u c u n d r o i t s p é c i a l a u s e i n d e c e t t e s o c i é t é , E n d e h o r s d e s a c t i o n s o r d i n a i r e s d e c a p i t a l , l a s o c i é t é c é d a n t e n ' a é m i s a u c u n a u t r e t y p e d e t i t r e .
V I I . E M O L U M E N T S D U C O M M I S S A I R E C H A R G É D E L A R É D A C T I O N D U R A P P O R T P R É V U À L ' A R T I C L E 7 3 1 D U C O D E D E S S O C I É T É S
E n a p p l i c a t i o n d e l ' a r t i c l e 7 3 1 § 1 d e r n i e r a l i n é a d u C o d e d e s s o c i é t é s , i l s e r a p r o p o s é a u x a c t i o n n a i r e s d e l a s o c i é t é c é d a n t e e t d e l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e d e r e n o n c e r à l ' é t a b l i s s e m e n t d e s r a p p o r t s d o n t q u e s t i o n à l ' a r t i c l e 7 3 1 d u C o d e d e s s o c i é t é s , P a r c o n s é q u e n t , a u c u n r a p p o r t s p é c i a l r e l a t i f à l a s c i s s i o n p a r t i e l l e n e s e r a é t a b l i p a r l e s c o m m i s s a i r e s d e s d i t e s s o c i é t é s e t , a u c u n é m o l u m e n t n e s e r a a t t r i b u é d a n s c e c a d r e .
L e c a b i n e t d e r é v i s e u r s d ' e n t r e p r i s e s « D e l o i t t e , R é v i s e u r s d ' E n t r e p r i s e s » , r e p r é s e n t é p a r M a d a m e M a r i e - N o ë l l e G o d e a u , r é v i s e u r d ' e n t r e p r i s e s à 1 8 3 1 D i e g e m , P e g a s u s P a r k , B e r k e n l a a n , 8 b , q u i e s t c o m m i s s a i r e d e s d e u x s o c i é t é s c o n c e r n é e s p a r l a p r é s e n t e s c i s s i o n p a r t i e l l e , e s t c e p e n d a n t d é s i g n é p o u r é t a b l i r , p o u r l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e , l e r a p p o r t v i s é p a r l ' a r t i c l e 6 0 2 d u C o d e d e s s o c i é t é s s u r l ' a p p o r t d é c o u l a n t d e l a s c i s s i o n p a r t i e l l e .
V I I I . A V A N T A G E S P A R T I C U L I E R S A T T R I B U É S A U X M E M B R E S D E S O R G A N E S D E G E S T I O N D E S S O C I É T É S P A R T I C I P A N T À L A S C I S S I O N
A u c u n a v a n t a g e p a r t i c u l i e r n ' e s t a t t r i b u é a u x m e m b r e s d e s o r g a n e s d e g e s t i o n d e l a s o c i é t é c é d a n t e e t d e l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e .
I X , D E S C R I P T I O N E T R É P A R T I T I O N P R É C I S E S D E S É L É M E N T S D U P A T R I M O I N E A C T I F E T P A S S I F À T R A N S F É R E R À L A S O C I É T É B É N É F I C I A I R E
1 . L a d e s c r i p t i o n d e s é l é m e n t s a c t i f s e t p a s s i f s d e l a s o c i é t é c é d a n t e à s c i n d e r v e r s l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e e s t a n n e x é e a u p r é s e n t p r o j e t d e s c i s s i o n p a r t i e l l e , E n r é s u m é , i l s e r a a p p o r t é :
( .
I L
A C T I F S
V I I . C r é a n c e s à u n a n a u p l u s : ¬ 6 . 0 1 1 . 2 8 1 , 9 9
T o t a l d e l ' a c t i f : ¬ 6 . 0 1 1 . 2 8 1 , 9 9
P A S S I F S ( p r o v i s i o n s e t i m p ô t s d i f f é r é s + d e t t e s )
V I I I . d e t t e s à u n a n a u p l u s :
C . D e t t e s c o m m e r c i a l e s : ¬ 1 . 4 7 1 . 2 2 8 , 8 9
E . A u t r e s d e t t e s : ¬ 4 . 0 0 0 . 0 0 0 , 0 0
T o t a l d u p a s s i f : ¬ 5 . 4 7 1 . 2 2 8 , 9
A C T I F N E T : ¬ 5 4 0 . 0 5 3 , 1 0
2 . F o n d s p r o p r e s à c é d e r :
L ' a c t i f n e t à c é d e r d e l a s o c i é t é c é d a n t e v e r s l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e s ' é l è v e , s e l o n l e s é t a t s c o m p t a b l e s i n t e r m é d i a i r e s a u 3 0 j u i n 2 0 1 4 , à u n m o n t a n t d e c i n q c e n t q u a r a n t e m i l l e c i n q u a n t e t r o i s e u r o s d i x c e n t s ( ¬ 5 4 0 . 0 5 3 , 1 0 ) e t e s t r é p a r t i c o m m e s u i t
I . C a p i t a l
A . C a p i t a l s o u s c r i t : ¬ 4 5 . 2 2 3 , 6 7
I V . R é s e r v e s
A . R é s e r v e l é g a l e : ¬ 4 . 5 2 2 , 3 7
D . R é s e r v e s d i s p o n i b l e s : ¬ 2 6 8 . 4 8 0 , 4 5
V . B é n é f i c e r e p o r t é ¬ 2 2 1 . 8 2 6 , 6 1
E n a p p l i c a t i o n d e l ' A r r ê t é R o y a l d u 3 0 j a n v i e r 2 0 0 1 p o r t a n t e x é c u t i o n d u C o d e d e s s o c i é t é s , n o u s p r o p o s o n s à l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e d e c o m p t a b i l i s e r l ' a p p o r t n e t d e c i n q c e n t q u a r a n t e m i l l e c i n q u a n t e t r o i s e u r o s d i x c e n t s ( ¬ 5 4 0 . 0 5 3 , 1 0 , a p r è s l a d é c i s i o n d e s c i s s i o n p a r t i e l l e , d a n s l a c o m p t a b i l i t é d e l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e d e l a m a n i è r e s u i v a n t e :
- Q u a r a n t e c i n q m i l l e d e u x c e n t v i n g t t r o i s e u r o s s o i x a n t e - s e p t c e n t s ( ¬ 4 5 . 2 2 3 , 6 7 ) d e c a p i t a l s o u s c r i t d e l a s o c i é t é c é d a n t e s e r a a j o u t é a u c a p i t a l s o u s c r i t d e l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e ;
- Q u a t r e m i l l e c i n q c e n t v i n g t d e u x e u r o s t r e n t e - s e p t c e n t s ( E 4 . 5 2 2 , 3 7 ) d e l a r é s e r v e l é g a l e d e l a s o c i é t é c é d a n t e s e r a a j o u t é à l a r é s e r v e l é g a l e s o u s c r i t d e l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e ;
- D e u x c e n t s o i x a n t e h u l t m i l l e q u a t r e c e n t q u a t r e v i n g t e u r o s q u a r a n t e - c i n q c e n t s ( E 2 6 8 . 4 8 0 , 4 5 ) d e s r é s e r v e s d i s p o n i b l e s d e l a s o c i é t é c é d a n t e s e r a a j o u t é a u x r é s e r v e s d i s p o n i b l e s d e l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e ;
- D e u x c e n t v i n g t e t u n m i l l e h u i t c e n t v i n g t s i x e u r o s s o i x a n t e - e t - u n c e n t s ( ¬ 2 2 1 . 8 2 6 , 6 1 ) d u b é n é f i c e r e p o r t é d e l a s o c i é t é c é d a n t e s e r a a j o u t é a u x b é n é f i c e s r e p o r t é s d e ! a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e .
3 . A u g m e n t a t i o n d e c a p i t a l d a n s l a s o c i é t é c é d a n t e :
C o m p t e t e n u d e c e q u e s u i t e à l a s c i s s i o n p a r t i e l l e , l e c a p i t a l d e l a s o c i é t é c é d a n t e s e r a r é d u i t d e q u a r a n t e c i n q m i l l e d e u x c e n t v i n g t t r a i s e u r o s s o i x a n t e - s e p t c e n t s ( ¬ 4 5 . 2 2 3 , 6 7 ) , p o u r l e r a m e n e r d e c e n t m i l l e e u r o s ( ¬ 1 0 0 . 0 0 0 , 0 0 ) à c i n q u a n t e q u a t r e m i l l e s e p t c e n t s e p t a n t e s i x e u r o s t r e n t e - t r o i s c e n t s ( ¬ 5 4 . 7 7 6 , 3 3 ) d e s o r t e q u ' i l n ' a t t e i n d r a p l u s l e c a p i t a l m i n i m u m l é g a l d ' u n e s o c i é t é a n o n y m e . P o u r l e r a m e n e r à s o n é t a t i n i t i a l , i l s e r a p r o p o s é a u x a c t i o n n a i r e s d e l a s o c i é t é c é d a n t e d ' a u g m e n t e r , i m m é d i a t e m e n t a p r è s l a r é a l i s a t i o n d e l a s c i s s i o n p a r t i e l l e , l e c a p i t a l d e l a s o c i é t é c é d a n t e e n y i n c o r p o r a n t l a s o m m e d e q u a r a n t e c i n q m i l l e d e u x c e n t v i n g t t r o i s e u r o s s o i x a n t e - s e p t c e n t s ( ¬ 4 5 . 2 2 3 , 6 7 ) à p r é l e v e r s u r l e s r é s e r v e s d i s p o n i b l e s . L e c a p i t a l d e l a s o c i é t é c é d a n t e s e r a a i n s i r a m e n é à s o n m o n t a n t d ' a v a n t s c i s s i o n p a r t i e l l e d e c e n t m i l l e e u r o s ( ¬ 1 0 0 . 0 0 0 , 0 0 ) .
4 . F o n d s p r o p r e s r e s t a n t s :
L e s f o n d s p r o p r e s r e s t a n t s d e l a s o c i é t é c é d a n t e s ' é l è v e r o n t , a p r è s l e s o p é r a t i o n s s u s v i s é e s d e s c i s s i o n p a r t i e l l e e t d ' a u g m e n t a t i o n d e c a p i t a l , à u n m o n t a n t d e s i x c e n t c i n q u a n t e q u a t r e m i l l e c e n t v i n g t n e u f e u r o s v i n g t - s i x c e n t s ( ¬ 6 5 4 . 1 2 9 , 2 6 ) q u i s e r o n t d è s l o r s r é p a r t i s c o m m e s u i t :
I . C a p i t a l ¬ 1 0 0 . 0 0 0 , 0 0
A . C a p i t a l s o u s c r i t : ¬ 5 . 4 7 7 , 6 3
I V . R é s e r v e s ¬ 2 7 9 . 9 6 8 , 2 8
A . R é s e r v e l é g a l e : ¬ 2 6 8 . 6 8 3 , 3 5
D . R é s e r v e s d i s p o n i b l e s :
V . B é n é f i c e r e p o r t é :
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 0 6 / 1 0 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
V a l e t B - S u i t e
X . R É P A R T I T I O N A U X A C T I O N N A I R E S D E L A S O C I É T É C É D A N T E D E S A C T I O N S D E L A S O C I É T É - B É N É F I C I A I R E , A I N S I Q U E L E C R I T È R E S U R L E Q U E L C E T T E R É P A R T I T I O N E S T F O N D É E
C o m m e m e n t i o n n é c i - a v a n t , l e s s e i z e m i l l e h u i t c e n t q u a t r e v i n g t s e p t ( 1 6 . 8 8 7 ) n o u v e l l e s a c t i o n s d e l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e s e r o n t a t t r i b u é e s a u x a c t i o n n a i r e s d e l a s o c i é t é c é d a n t e p r o r a t a l e u r p a r t i c i p a t i o n d a n s l a s o c i é t é c é d a n t e , à s a v o i r :
- S e i z e m i l l e h u i t c e n t s e p t a n t e ( 1 6 . 8 7 0 ) a c t i o n s n o u v e l l e s s e r o n t a t t r i b u é e s à l a s o c i é t é d e d r o i t d e s P a y s - B a s , R u s s e l S q u a r e H o l d i n g B . V , ;
- D i x - s e p t ( 1 7 ) a c t i o n s n o u v e l l e s s e r o n t a t t r i b u é e s à l a s o c i é t é d e d r o i t d u R o y a u m e - U n i , W P P G r o u p ( N o m i n e e s ) L t d .
X I . M O D I F I C A T I O N S D E S S T A T U T S D E S S O C I É T É S
L e s m o d i f i c a t i o n s s u i v a n t e s s e r o n t e n t r e a u t r e s a p p o r t é e s a u x s t a t u t s d e l a s o c i é t é c é d a n t e :
- A d a p t a t i o n d u c a p i t a l v u q u e l e c a p i t a l s e r a r é d u i t s u i t e à l a s c i s s i o n p a r t i e l l e , p u i s a u g m e n t é p a r
i n c o r p o r a t i o n d e r é s e r v e s ;
- D ' a u t r e s a d a p t a t i o n s d e s s t a t u t s p e u v e n t ê t r e e f f e c t u é e s s u r l a p r o p o s i t i o n d e l ' o r g a n e d e g e s t i o n d e l a
s o c i é t é c é d a n t e .
L e s m o d i f i c a t i o n s s u i v a n t e s s e r o n t e n t r e a u t r e s a p p o r t é e s a u x s t a t u t s d e l a s o c i é t é b é n é f i c i a i r e
- A d a p t a t i o n d u c a p i t a l v u q u e l e c a p i t a l s e r a a u g m e n t é s u i t e à l a s c i s s i o n p a r t i e l l e ;
- D ' a u t r e s a d a p t a t i o n s d e s s t a t u t s p e u v e n t ê t r e e f f e c t u é e s s u r l a p r o p o s i t i o n d e l ' o r g a n e d e g e s t i o n d e l a
s o c i é t é b é n é f i c i a i r e ,
X I I . I N F O R M A T I O N S E T C O N F I D E N T I A L I T É
L e s c o n s e i l s d ' a d m i n i s t r a t i o n d e s s o c i é t é s c é d a n t e e t b é n é f i c i a i r e m e t t r o n t t o u t e n o e u v r e a u x f i n s d e c o m m u n i q u e r a u x a c t i o n n a i r e s t o u t e s ! e s i n f o r m a t i o n s l é g a l e s r e q u i s e s e n l ' e s p è c e p a r l e C o d e d e s s o c i é t é s .
D a n s l a m e s u r e o ù l e p r é s e n t p r o j e t d e s c i s s i o n p a r t i e l l e n e s e r a i t p a s a d o p t é , t o u s ! e s d o c u m e n t s é c h a n g é s d a n s l e c a d r e d e l a d i t e s c i s s i o n p a r t i e l l e s e r o n t r e s t i t u é s e n o r i g i n a l à l e u r s é m e t t e u r s r e s p e c t i f s . D a n s c e t t e h y p o t h è s e , c h a c u n e d e s s o c i é t é s c o n c e r n é e s c o n s e r v e r a à s a c h a r g e l e s f r a i s q u ' e l l e a e x p o s é s e t s ' e n g a g e à n e d i v u l g u e r à q u e l q u e t i e r s q u e c e s o i t c e s i n f o r m a t i o n s ,
X I J I . D É P Ô T
L e p r é s e n t p r o j e t d e s c i s s i o n s e r a d é p o s é a u G r e f f e d u T r i b u n a l d e C o m m e r c e d e B r u x e l l e s . D a n s l a q u i n z a i n e d e c e d é p ô t , m e n t i o n e n s e r a f a i t e a u A n n e x e s a u M o n i t e u r b e l g e .
L e s s o u s s i g n é s , e n l e u r q u a l i t é d ' a d m i n i s t r a t e u r s d e s s o c i é t é s p a r t i c i p a n t à l a s c i s s i o n p a r t i e l l e , s ' e n g a g e n t m u t u e l l e m e n t à f a i r e t o u t c e q u i e s t e n l e u r p o u v o i r p o u r r é a l i s e r , e n t r e l e s s o c i é t é s c o n c e r n é e s , l a s c i s s i o n p a r t i e l l e d o n t ! e p r o j e t f i g u r e c i - d e s s u s .
I l s s ' e n g a g e n t à s o u m e t t r e c e l l e - c i à l ' a p p r o b a t i o n d e s a s s e m b l é e s g é n é r a l e s d e s a c t i o n n a i r e s d e c h a c u n e d e s s o c i é t é s c o n c e r n é e s , c o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 7 2 8 d u C o d e d e s s o c i é t é s e t a u p l u s t a r d l e 3 1 d é c e m b r e 2 0 1 4 .
F a i t à B r u x e l l e s , l e _ 1 7 _ s e p t e m b r e 2 0 1 4 , e n q u a t r e e x e m p l a i r e s .
L e s r e p r é s e n t a n t s d e c h a c u n e d e s s o c i é t é s c i - a p r è s d é c l a r e n t a v o i r r e ç u d e u x e x e m p l a i r e s s i g n é s , d o n t u n e x e m p l a i r e e s t d e s t i n é à ê t r e d é p o s é a u G r e f f e d u T r i b u n a l d e C o m m e r c e d e l a s o c i é t é e t d o n t l ' a u t r e e x e m p l a i r e s e r a c o n s e r v é a u s i è g e s o c i a l d e c h a c u n e d e s s o c i é t é s p a r t i c i p a n t e s .
F a i t à B r u x e l l e s , l e _ 1 7 _ s e p t e m b r e 2 0 1 4 .
C o r a l i e - A n n e T i l l e u x
M a n d a t a i r e
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t B : A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l a p e r s o n n e m o r a l e à l ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 0 6 / 1 0 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
R é s e r v é
a u
M o n i t e u r
b e l g e
26/02/2013
ÿþ M 0 0 W O R D 1 1 . 1
' C o p i e à p u b l i e r a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e a p r è s d é p ô t d e l ' a c t e a u g r e f f e
i l l i g N e n 1 1 1
B R U X E L L E S
1 4 F - ~ e Z Q i 3
r v
N ° d ' e n t r e p r i s e : 0 8 6 7 . 3 3 2 . 3 2 9
D é n o m i n a t i o n
( e n e n t i e r ) : M a x u s B e l g i u m
( e n a b r é g é ) :
F o r m e j u r i d i q u e : S o c i é t é a n o n y m e
S i è g e : R u e J u l e s C o c k x 8 - 1 0 - 1 1 6 0 B r u x e l l e s
( a d r e s s e c o m p l è t e )
O b i e t ( s ) d e l ' a c t e : D é m i s s i o n e t n o m i n a t i o n d ' u n a d m i n i s t r a t e u r - d é l é g u é , d é l é g a t i o n d e p o u v o i r s
E x t r a i t d u p r o c è s - v e r b a l d e l a r é u n i o n d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n d u 3 1 j a n v i e r 2 0 1 3
1 . L e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n p r e n d n o t e d u s o u h a i t d e M o n s i e u r T h i e r r y L e n d e r s d o m i c i l i é à B - 1 1 8 0 B r u x e l l e s , A v e n u e d u D i r e c t o i r e 7 5 , d e n e p l u s e x e r c e r s e s f o n c t i o n s d ' a d m i n i s t r a t e u r - d é l é g u é à l a g e s t i o n j o u r n a l i è r e d e l a s o c i é t é , a v e c e f f e t a u 3 1 j a n v i e r 2 0 1 3 . L e C o n s e i l r e m e r c i e M o n s i e u r T h i e r r y L e n d e r s p o u r l e s s e r v i c e s r e n d u s à l a s o c i é t é . M o n s i e u r T h i e r r y L e n d e r s r e s t e c e p e n d a n t a d m i n i s t r a t e u r d e l a s o c i é t é .
L e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n d é c i d e e n c o n s é q u e n c e d e r e t i r e r à M o n s i e u r T h i e r r y L e n d e r s , a v e c e f f e t a u 3 1 j a n v i e r 2 0 1 3 , l e s p o u v o i r s d e g e s t i o n j o u r n a l i è r e q u i l u i a v a i e n t é t é c o n f é r é s p a r d é c i s i o n d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n , e n d a t e d u 2 f é v r i e r 2 0 0 7 , t e l s q u e p u b l i é s d a n s l e s A n n e x e s d u M o n i t e u r B e l g e d u l e r m a r s 2 0 0 7 s o u s l e n u m é r o 0 7 0 3 3 7 6 5 .
2 . C o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 5 2 5 d u C o d e d e s S o c i é t é s e t à l ' a r t i c l e 2 0 d e s s t a t u t s , l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n d é c i d e d e d é l é g u e r , a v e c e f f e t a u 3 1 j a n v i e r 2 0 1 3 , l a g e s t i o n j o u r n a l i è r e d e l a s o c i é t é à . M o n s i e u r G i n o B a e c k d o m i c i l i é à H o n d e n s t r a a t 1 3 , à 9 1 5 0 K r u i b e k e . M o n s i e u r G i n o B a e c k p o r t e r a l e t i t r e d ' a d m i n i s t r a t e u r - d é l é g u é .
L e C o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n s i g n a l e q u e M o n s i e u r G i n o B a e c k e x e r c e r a s e u l l e s p o u v o i r s d e g e s t i o n j o u r n a l i è r e d e l a s o c i é t é é t a n t e n t e n d u q u ' i l e n e s t a c t u e l l e m e n t l ' u n i q u e a d m i n i s t r a t e u r - d é l é g u é .
E n f i n , l e m a n d a t d e M o n s i e u r G i n o B a e c k e n q u a l i t é d ' a d m i n i s t r a t e u r - d é l é g u é e s t e x e r c é à t i t r e g r a t u i t .
3 . L e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n d o n n e t o u t p o u v o i r à M i c h e l J . B o l l e o u t o u t a u t r e a v o c a t d e l ' a s s o c i a t i o n E v e r e s t B r u s s e l s , s i s à B - 1 0 5 0 B r u x e l l e s , A v e n u e L o u i s e 2 8 3 / 1 9 a u x f i n s d ' a c c o m p l i r t o u t e s l e s f o r m a l i t é s d e p u b l i c a t i o n d e s p r é s e n t e s d é c i s i o n s d a n s l e s A n n e x e s d u M o n i t e u r B e l g e e t t o u t e s l e s f o r m a l i t é s d e m o d i f i c a t i o n a u p r è s d e l a B a n q u e C a r r e f o u r d e s E n t r e p r i s e s .
P o u r e x t r a i t c e r t i f i é c o n f o r m e
C o r a l i e - A n n e T i l l e u x
M a n d a t a i r e
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 2 6 / 0 2 / 2 0 1 3 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t B : A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s
a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l a p e r s o n n e m o r a l e à l ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
18/02/2013
ÿþM O D W O R D 1 1 . 1
C o p i e à p u b l i e r a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e a p r è s d é p ô t d e l ' a c t e a u g r e f f e
B R U X E U
0 6 F E B 2 0 1 3
G r e f f e
V o l e t B - S u i t e
t o
N ° d ' e n t r e p r i s e : 0 8 6 7 . 3 3 2 . 3 2 9 1 D é n o m i n a t i o n
( e n e n t i e r ) : S U D L E R &