MEDI-2B

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MEDI-2B
Dénomination : MEDI-2B
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.425.445

Publication

28/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2013, APP 25.01.2014, DPT 25.02.2014 14049-0527-013
13/09/2012
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N° d'entreprise : Dénomination

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(en entier) : Méd'1-2B

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0 4 SEP 2012 BRUXELLES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue du Maréchal, 21

UCCLE (1180 BRUXELLES)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - STATUTS- NOMINATIONS

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier NEYRINCK, notaire associé, de résidence à Jette-Bruxelles, le trente et un août deux mille douze, à enregistrer, la société civile ayant emprunté la forme d'une société', privée à responsabilité limitée "Médi-2B " a été constituée :

DESIGNATION DES FONDATEURS :

Monsieur BOSSENS Michel Claude Emile, né à Ixelles le 06 juillet 1947 et son épouse Madame BLONDEEL Arlette Marguerite, née à Ixelles le 10 juillet 1947, domiciliés à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Maréchal 21

RAISON SOCIALE - DENOMINATION

La société a comme forme juridique la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à' responsabilité limitée et comme dénomination " Médi-2B

OBJET SOCIAL:

La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs médecins habilités à exercer leur; profession en Belgique, de même que toutes les missions d'enseignement et de recherche et de consultance qui relèvent des compétences d'un médecin spécialiste tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment:

- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir;

- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des praticiens travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités scientifiques et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations néoessaires à la réalisation de son objet,

- en assurant par tous les moyens nécessaires, et notamment par la participation à des séminaires, la, promotion nationale et internationale de l'activité médicale et pédagogique des associés actifs.

La société a comme objet accessoire :

-accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à son.

objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale et

pédagogique. Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité

commerciale,

Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société. La médecine est exercée au nom et pour le

compte de la société, Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les

associés à une majorité des deux/tiers minimum.

SIEGE SOCIAL :

Le siège social est établi à Uccle, Avenue du Maréchal, 21,

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600). II est divisé en cent (100) parts sociales

égales sans mention de valeur nominale,

DUREE : illimitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES RESERVES-REPARTITIONS DU BENEFICE ET REPARTITION DU SOLDE DE LIQUIDATION :

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins pour constituer un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fonds aura atteint le dixième du capital social.

L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles légales..

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

La réserve n'excédera pás un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.

Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

' PERSONNES AUTORISEES A GERER, SIGNER ET POUVOIRS

La société est administrée par un ou plusieurs gérants. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée Générale, conformément à l'article 13 des présents statuts.

Si la société ne comporte qu'un associé, cet associé est nommé gérant pour la durée de ses activités médicales.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la toi réserve à l'Assemblée Générale. Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE :

Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social en ce cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le 28 janvier à dix neuf heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

CONDITIONS D'ADMISSION ET DROIT DE VOTE

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer . Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre tenu au siège social,

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote à moins que la loi, la déontologie médicale ou les statuts prévoient un quorum plus élevé.

DEONTOLOGIE MEDICALE

La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Toutes les mesures seront prises en vue .de garantir le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut être partagé que dans !a mesure où les soins l'exigent. Le médecin doit être assuré pour ses fautes médicales. La responsabilité de la société doit également être assurée.

Toutes les mesures seront prises en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé pour le travail presté.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette sanction, moyennant le respect de l'article 158 § 2 du Code de Déontologie Médicale,

Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.

Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à !a connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise à son approbation . Tout accord d'crdre financier doit être mentionné et décrit dans les détails,

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.

La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale. Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions,

Conformément à l'article 34§2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé:-DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social:

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra, la personnalité juridique

et se clôturera le 31 juillet 2013.

2. Première assemblée générale annuelle:

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2014, conformément aux statuts.

= 3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition:

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux mois précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être ° repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

4. Reprise par la société des engagements contractés avant la signature du présent acte en vertu de l'article 60 du Code des sociétés.

Pour autant que de besoin tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier 01 aout 2012 au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura cependant d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

Le notaire soussigné attire l'attention des comparants sur le fait que cette rétroactivité est acceptée par l'administration fiscale pour autant que cet effet rétroactif:

- corresponde à la réalité,

- se rapporte seulement à une courte période,

- et ne préjudicie pas l'application de la législation fiscale.

DISPOSITIONS FINALES

Les fondateurs ont en outre décidé:

a) de fixer le nombre de gérant à : deux;

b) de nommer à cette fonction: les fondateurs qui déclarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.

c) là mandat du gérant est pour une durée illimitée;

d) que le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale;

e) de ne pas nommer de commissaire.

MANDAT SPECIAL

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur Robert WANLIN avec faculté de substitution, aux fins

d'entamer les démarches administratives pour l'inscription, modification, ou radiation auprès de la Banque

Carrefour des. Entreprises (loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises,

modernisation du Registre de commerce, création de guichets d'entreprises agrées et divers autres

dispositions), à son assujettissement éventuel à la taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres formalités.

A cette fin, le mandataire peut au nom de la, société constituée, faire toutes déclarations, signer tous

documents et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.

Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan

financier.

' POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé : expédition de l'acte,

Olivier NEYRINCK, Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2015, APP 31.01.2016, DPT 20.02.2016 16048-0459-014
08/05/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2016, APP 31.01.2017, DPT 03.05.2017 17111-0317-015

Coordonnées
MEDI-2B

Adresse
AVENUE DU MARECHAL 21 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale