MEDIDAC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDIDAC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 432.634.549

Publication

04/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 31.07.2014 14368-0357-010
09/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 432.634.549 ' Dénomination

(en entier) : MEDIDAC

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Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société C1vile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Uccle (1180 Bruxelles), avenue Winston Churchill 37/1.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATINO DES STATUTS

L'AN DEUX MILLE TREIZE

Le dix-neuf décembre,

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, rue Victor Allard 201

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée " MEDiDAC " ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Winston Churchill 37 btel.

Société civile constituée sous la forme de société coopérative et sous la dénomination CABINET MEDiDAC suivant acte sous seing privé publié aux annexes du Moniteur belge le 19 décembre suivant sous le numéro 1987-12-19 /172.

Dont les statuts ont été modifiés aux termes

- d'un procès-verbal dressé par le notaire Paul POOT, de résidence à Uccle-Bruxelles le 25 octobre 2002 publié à ladite annexe du 2 décembre suivant, sous le numéro 2002-12-02/0144074 (transformation en SPRL)

- d'un procès-verbal dressé par le notaire Paul POOT, de résidence à Uccle-Bruxelles le 28 juillet 2004 publié à ladite annexe du 30 août suivant, sous le numéro 2004-08-30/0124898(coordination des statuts)

Bureau

La séance est ouverte à dix heures sous la présidence de Madame Catherine MARTIN ci-après qualifié, qui; désigne comme secrétaire, Madame Fabienne VAN BREE, domiciliée à Uccle, rue Victor Allard 230. Assemblée

Est présent ou représenté l'associé unique suivant :

1/Monsieur GRABER Sylvain Lucien, né à Anvers le 11 mai 1948, domicilié à Uccie (1180 Bruxelles), avenue Winston Churchill 37 bte1, titulaire du numéro national 480511.003.31

propriétaire de 850 parts sociales 850

Procuration

Le comparant est ici représenté par Madame catherine MARTIN, NN 73.12,18.228.73 domiciliée à Uccle

(1180 Bruxelles), Chaussée de Waterloo 1419, prénommée, en vertu d'une procuration sous seing privé qui

restera annexée au présent procès-verbal.

Exposé du président

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter aux présentes que:

A. - La présente assemblée a pour ordre du jour:

1.

a)Proposition d'augmentation de capital à concurrence de 520.200 ¬ pour le porter de 21.070,95 ¬ à 541.270,95 ¬ , avec création de 20.985 parts nouvelles, identiques aux parts actuelles, à souscrire au prix de 24,7891 ¬ /part.

b) Souscription à l'augmentation de capital par l'associé unique

c) Constatation de la réalisation effective et de ta Libération de t'augmentation de capital

2. Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article 5 et mise en conformité des statuts au code de déontologie médicale

3. Pouvoirs concernant la coordination des statuts

B. - II existe maintenant 850 parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées.

Mentionner sur ta dernière page du Vofet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

x La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge C. - Pour être admises, les propositions sub 1 et 2 à l'ordre du jour doivent recueillir tes trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.

D. - Chaque part sociale donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée,

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.

Délibérations

L'assemblée, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité cha-cune des résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAP1-TAL

a) Proposition d'augmentation de capital

L'assemblée générale propose d'augmenter le capital à concurrence de 520.200 ¬ pour le porter de 21,070,95 ¬ à 541270,95¬ , par la création de 20.985 parts nouvelles, identiques aux parts actuelles, à souscrire au prix de 24,7891 ¬ /part et à souscrire par l'associé unique

b) Réalisation des apports en numéraire et souscription

L' associé unique, prénommé cl-dessus, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il souscrit intégralement à l'augmentation de capital, par apport en numéraire, constitué des réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale spéciale du 11 décembre 2013, ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale ordinaire du 21 juin 2012 ont pu être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

L'associé unique déclare que les dites réserves répondent bien aux conditions légales et que les dividendes intercalaires reçus suite à la distribution, sont incorporés immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par le présent apport en numéraire, pour un montant global de 520.200 ¬ .

A la suite de cet exposé, Monsieur Sylvain GRABER dé-clare souscrire aux 20.985 parts nouvelles au prix de 24,7891 ¬ /part et faire apport d'un montant total de 520.200 E.

c) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, et entièrement libérée par un versement en espèces que le souscripteur a effectué sur le compte numéro 8E81.4322.0446.4124 ouvert dans les livres de la banque KBC BANK au nom de la société, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 13 décembre 2013 laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné,

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme cinq cent vingt mille deux cents euros (520.200 EUR).

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que le capital est effectivement porté à CINQ CENT QUARANTE-ET-UN MILLE DEUX CENT SEPTANTE EUROS NONANTE-CINQ CENTS (541.270,95 ¬ ), et est représenté par 21.835 parts sociales, sans mention de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STA-TUTS

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 5 par te texte suivant pour le mettre en concordance :

« Article 5  Capital

Le capital social est fixé à CINQ CENT QUARANTE-ET-UN MILLE DEUX CENT SEPTANTE EUROS NONANTE-CINQ CENTS (541.270,95 ¬ ) et représenté par 21.835 parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.»

L'assemblée décide à l'unanimité d'ajouter le texte suivant à la fin des statuts pour les mettre en conformité avec le code de déontologie actuel :

« DISPOSITIONS DEONTOLOGIQUES iMPERATIVES

1.Article 162 du code de déontologie : Si le liquidateur, nommé par l'Assemblée Générale, n'est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médi-caux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou fe secret professionnel des associés ,

2.Article 34 § 2 du même code : la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

3.Avis des 3 mars 2007 et 12 mars 2009 du Conseil National : Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir, pourront être prévus exclusivement à l'objet social aux conditions suivantes :

-Il s'agit d'un objet accessoire ;

-Ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de fa société ;

-Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ;

-Les modalités d'investissement doivent avoir été approu-vées, au préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers minimum. »

TROÉSI.EME RESOLUTION : POUVOIRS

Volet B - Suite

L'assemblée confère à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de

coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de ia coordination, le déposer et le publier,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures quart,

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 13.08.2012 12399-0546-012
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 26.08.2011 11464-0364-012
03/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.09.2010, DPT 26.10.2010 10590-0086-012
04/09/2009 : BLT000854
29/09/2008 : BLT000854
31/08/2007 : BLT000854
28/07/2006 : BLT000854
03/10/2005 : BLT000854
25/10/2004 : BLT000854
30/08/2004 : BLT000854
12/01/2004 : BLT000854
02/12/2002 : BLT000854
15/10/2002 : BLT000854
05/02/2002 : BLT000854
10/11/2000 : BLT000854
24/05/2000 : BLT000854
21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 19.06.2016 16188-0158-010

Coordonnées
MEDIDAC

Adresse
AVENUE WINSTON CHURCHILL 37, BTE 1 1180 UCCLE

Code postal : 1180
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Région : Région de Bruxelles-Capitale