MEDINUCLEAR

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDINUCLEAR
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 465.166.270

Publication

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.05.2014, DPT 23.06.2014 14205-0104-015
15/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'actqHfièrPeçu le

N° d'entreprise : 0465.166.270

Dénomination

(en entier) MEDINUCLEAR

*14169316* O 4 -'09-2014

au greffe du tribunal de commerce francophone deentexelles

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège 1150 Woluwe-St-Pierre, Avenue Joseph Rutten, 18

(adresse complète)

Obiat(s) de l'acte : PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Société absorbante : SPRL « NUCLEAR MED »

6000 CHARLEROI, Rue de la Régence, 41.

Société absorbée SPRL « MEDINUCLEAR »

1160 Woluwe-St-Pierre, Avenue Joseph Rutten, 18

PREAMBULE

Les organes de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « NUCLEAR MED » (société absorbante) et de la Société Privée à Responsabilité Limitée « MEDINUCLEAR » (société à absorber) détenue à 100 % par la société absorbante ont décidé de soumettre le présent projet de fusion établi conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des Sociétés (Procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption).

En exécution de ces décisions des organes de gestion respectifs, il a été en outre décidé que les personnes ci-après désignées étaient dûment autorisées à signer le présent projet de fusion au nom des sociétés, à savoir:

 En ce qui cOncerne la société absorbante la SPRL « NUCLEAR MED »:

Monsieur Abib ABDELMOUMENE, gérant de la SPRL « NUCLEAR MED », domiciliée à 1150 Woluwe-St-Pierre, Avenue Joseph Rutten, 18.

En ce qui concerne la société à absorber la SPRL « MEDINUCLEAR »

Monsieur Abib ABDELMOUMENE, gérant de fa SPRL «MEDINUCLEAR», domiciliée à 1150 Woluwe-St-Pierre, Avenue Joseph Rutten, 18.

L'article 671 du Code des Sociétés définit la fusion par absorption comme étant l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, moyennant l'attribution à leurs associés d'actions ou de parts de la société absorbante et, le cas échéant, d'une soulte en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des actions ou parts attribuées, ou à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

L'article 676 1°) du Code des Sociétés stipule que sauf disposition légale contraire, sont assimilées à la fusion par absorption l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement à une autre société qui est déjà titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Non-1 et qualité du notaire instrumentant ou de la personne

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard -eee /7'

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

i, L Description de la fusion

Considérant que les organes de gestion des sociétés précitées ont pris l'initiative d'effectuer une fusion par absorption de la SPRL « MED1NUCLEAR », filiale à 100 % de la société absorbante, ayant pour effet la transmission de l'intégralité du patrimoine de celle-ci, activement et passivement, à Ia société absorbante la SPRL « NUCLEAR MED » et ce conformément aux dispositions des articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

Lesdits organes de gestion s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite fusion aux conditions définies ci-après et fixent par la présente le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées respectives des associés.

Au terme de l'opération envisagée, la société absorbante la SPRL « NUCLEAR MED » se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la SPRL « MEDINUCLEAR », activement et passivement.

Le projet de fusion est réalisé sur base d'une situation intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2013 de la société absorbante et sur base d'une situation provisoire arrêtée au 31 décembre 2013 de la société absorbante, situations établies par l'organe de gestion.

Il. Mentions prévues à l'article 719 du Code des Sociétés

1, Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion (art. 719, 1° du C. SOC.)

1.1.La société absorbée :

La Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « MEDINUCLEAR » dont le numéro d'entreprise est le 0465.166.270 a été constituée en date du 4 janvier 1999 (Moniteur Belge du 14 janvier 1999 numéro 990114-422) d'un acte reçu par le notaire François DHONT de résidence à Saint-Josse-ten-Noode.

Le siège social est actuellement établi à 1150 Woluwe-St-Pierre, Avenue Joseph Rutten, 18.(11/113 du 31/01/2014-numéro 14030773)

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois d'un acte dressé par le notaire François DHONT de résidence à Saint-Josse-ten-Noode en date du 6 janvier 2014 publié aux annexes du Moniteur Belge du 31 janvier 2014 sous Ie numéro 14030773.

La société a principalement pour objet l'exercice de la médecine nucléaire par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins légalement habilités à exercer la médecine nucléaire, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour compte de la société. Les associés doivent apporter à la société la totalité de leur activité médicale.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est fixé à Ia somme de 18.600,00 E et est représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1f7501ème de l'avoir social intégralement souscrites et libérées à la constitution.

Ces 750 parts sociales (100 % des parts sociales existantes) sont détenues par la société absorbante la SPRL « NUCLEAR MED »

L'exercice social couvre la période du ler janvier au 31 décembre de chaque année.

Monsieur Abib ABDELMOUMENE, exerc la fonction de gérant depuis le 6 janvier 2014(Moniteur Belge du 31/01/2014 numéro 14030773).

L'actif net au 31 décembre 2013 s'élève à 116125,76¬ ,

1.2.La société absorbante :

En date du 17 octobre 2001 a été constituée, par devant Maître Jean LAFONTAINE, notaire à Bruxelles, une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de SPRL « NUCLEAR MED » dont le numéro d'entreprise est le 0475.971.377 ayant son siège social à 6000 CHARLEROI, Rue de la Régence, 41 (Moniteur Belge du 08 novembre 2001 numéro 20011108-207).

L

%

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à la somme de 18.600,00 E représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/186ième de l'avoir social libérées à concurrence de deux tiers soit 620000¬ .

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois d'un acte dressé par le notaire Jean LAFONTAINE de résidence à Bruxelles en date du 25 février 2008 publié aux annexes du Moniteur Belge du 11 mars suivant sous le numéro 08038409.

La société a principalement pour objet l'exercice de la médecine, et plus particulièrement la médecine nucléaire et l'imagerie médicale par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour compte de la société. Les associés doivent apporter à la société la totalité de leur activité médicale.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

L'assemblée générale se tient le 30 novembre de chaque année.

L'exercice social commence lei er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

Monsieur Abib ABDELMOUMENE exerce la fonction de gérant non statutaire pour la durée de la société.

L'actif net au 31 décembre 2013 s'élève à 115.574,05 E.

1.3, :

II y a similitude entre la forme juridique de la société à absorber et de Ia société absorbante.

Les objets sociaux des sociétés intéressées par Ia présente opération de fusion sont similaires en ce qui concerne la radiologie et l'exercice de la médecine.

D'un point de vue économique, le pouvoir de Monsieur Abib ABDELMOUMENE au sein de la SPRL « NUCLEAR MED » ne sera pas modifié de façon significative suite à l'opération de fusion.

Conformément à l'article 701 du Code des Sociétés, immédiatement après la décision de fusion, les modifications éventuelles des statuts de la société absorbante, y compris les clauses qui modifieraient son objet social, seront arrêtées.

2. Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante ; (article 719, 2° du C. SOC.)

Les opérations de la société à absorber la « SPRL MEDINUCLEAR » seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société bénéficiaire à compter du ler janvier 2014.

3. Droits spéciaux (art. 719, 30 du C. SOC.)

Toutes les parts sociales formant le capital de la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas de parts conférant des droits spéciaux.

4. Avantages particuliers attribués aux membres du conseil d'administration des sociétés intéressées par la fusion (art. 719, 40 du C. SOC.)

Aucun avantage particulier n'est accordé au gérant de la société absorbée, ni au gérant de la société absorbante.

5. Rapport d'échange des actions ou parts, et le cas échéant montant de la soulte (art. 693, 20 du C. SOC.)

La société absorbée, la SPRL « MEDINUCLEAR », étant filiale à 100 % de la société absorbante la SPRL « NUCLEAR MED », il n'y aura pas d'attribution de parts sociales en contrepartie et dès lors il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange.

Les parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante seront purement et simplement annulées avec comme contrepartie la quote-part de l'actif net de la société absorbée caftes pondant à ces parts sociales et l'annulation des capitaux propres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

6. Description et répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société absorbante

6.1. Les éléments suivants du patrimoine de la société absorbée, sur base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013 seront affectés d'un point de vue comptable comme suit :

6.1,1. Description générale

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES 2.386,99

1.Frais d'établissement 0,00

11.1mmobilisatfons incorporelles 0,00

111.1mmobilisations corporelles 2.385,99

IV.Immobilisations financières 0,00

ACTIFS CIRCULANTS 120.882,26

V.Créances à plus d'un an 0,00

VI.Stocks et commandes en cours d'exécution 0,00

VII.Créances à un an au plus 54.287,87

VIII.Placements de trésorerie 0,00

IX.Valeurs disponibles 66.301,34

X.Comptes de régularisation 293,05

Soit un total de l'actif de 123.268,25

PASSIF

CAPITAUX PROPRES 116.125,76

L Capital 18.600,00

II.Primes d'émission 0,00

II.Plus-value de réévaluation 0,00

IV. Réserves 1.862,00

V.Bénéfice reporté / Perte reportée 95.663,76

VI.Subsides en capital 0,00

VII. PROVISIONS ET IMPÔTS D1FFERES 0,00

A. Provisions pour risques et charges 0,00

B. Impôts différés 0,00

DETTES 7.142,49

VIII.Dettes à plus d'un an 0,00

IX.Dettes à un an au plus 7.142,49

X.Comptes de régularisation 0,00

Soit un total du passif de: 123.268,25

6.1.2. Description des principaux actifs et passifs apportés à la société absorbante :

La société absorbante a parfaite connaissance de la nature et de la consistance des actifs et passifs arrêtés au 31/12/2013 qui seront transférés lors de la fusion.

L'actif de la société est principalement constitué de créances commerciales pour un montant de 54.287,87 qui seront reprises par la société absorbante ainsi que des valeurs disponibles pour un montant de 66.301,34 E,

Quant au passif il est principalement constitué des fonds propres.

Le transfert se fera sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013 de la société absorbée. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée à la date précitée.

II appartiendra au notaire instrumentant lors des assemblées générales de fusion d'effectuer les recherches d'usage en !a matière.

La SPRL « NUCLEAR MED » société absorbante reprendra à son compte à dater du 1er janvier 2014 tous les engagements de la SPRL « MEDINUCLEAR ».

Volet B - Suite

7. Modifications des statuts de la société absorbante

En cas de réalisation de !a fusion projetée, il conviendra d'apporter aux statuts de la société absorbante, les modifications résultant de la fusion conformément à l'article 701 du C. SOC.

Mentions complémentaires

1.Le coût de l'opération de fusion sera supporté par la société absorbante la SPRL « NUCLEAR MED ».

21e soussigné s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales conformément aux articles 693 et suivants du Code des Sociétés, et les dispositions statutaires de la société.

Les éléments et données échangés dans fe cadre de ce projet sont confidentiels. Le soussigné s'engage à respecter ce caractère confidentie

3.Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des associés de la société à absorber et à l'assemblée générale des associés de la société absorbante, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion, prévu aux articles 693 et suivants du C. SOC.

4.Le présent texte est établi, ie 19 juin 2014 en quatre exemplaires originaux, chaque version étant équivalente, dont deux exemplaires sont destinés à être déposés aux greffes du tribunal de commerce de Bruxelles pour la société absorbée et de Charleroi pour la société absorbante, conformément aux articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

6.La société donne pouvoir à don gérant avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer ce dépôt.

Pour la SPRL « MEDINUCLEAR » société à absorber :

(Signature)

-Monsieur Abib ABDELMOUMENE

Gérant

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ayant pouvoir de représenter la personne morale à regar

Au verso: Nom et signature

o

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

31/01/2014 : BLT003814
15/05/2013 : BLT003814
04/05/2012 : BLT003814
29/06/2011 : BLT003814
31/05/2010 : BLT003814
04/06/2009 : BLT003814
29/05/2008 : BLT003814
14/06/2007 : BLT003814
16/01/2006 : BLT003814
13/07/2005 : BLT003814
16/06/2004 : BLT003814
21/04/2004 : BLT003814
12/05/2003 : BLT003814
14/01/1999 : BLA008343
23/03/2018 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
MEDINUCLEAR

Adresse
AVENUE JOSEPH RUTTEN 18 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale