MEDINUIT

Association sans but lucratif


Dénomination : MEDINUIT
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 478.943.735

Publication

23/07/2014
ÿþ~J. 're` rc Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2,2

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N' d'entreprise : 478.943135

Dénomination

(en entier) : Medinuit

ti -07- 2014

BRUXELLES

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Place de la Duchesse du Brabant 30-31 à 1080 Bruxelles

Objet de l'acte : Nominations

Texte

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Tous les administrateurs ont été réélus lors de l'assemblée générale du 10 mai 2011.

Par suite, le conseil d'administration se compose de la manière suivante:

1. BACART Patrick, 2 Rue Royale à 7050 Jurbise,

2. BLONDA Quirico, 115 Avenue Carton de Wiard à 1090 Jette,

3. GEMAYEL Alain, 185 Avenue du domaine à 1190 Forest

4. MOENS Michel, 24116 Rue du Grand Pré à 1082 Bruxelles,

5. STEYGERS Alain, 1128 chaussée de Gand à 1082 Bruxelles,

6_ TSHINKULU Muana-Shaba, 14 Akkervoor à 1731 Zellik,

7, VANDERROOST Serge, 81 Avenue Paul Janson à 1070 Bruxelles,

8. VANHALEWYN Eric, 119 Avenue Ernest Cambier à 1030 Bruxelles.

Parmi ceux-ci, ont les fonctions suivantes:

-président: Alain Gemayel,

-vice-président: Patrick Bacart,

-secrétaire: Muana-Shaba Tshinkulu,

-trésorier: Michel Moens,

-administrateur délégué: Quirico Blonds.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire in 'tii mentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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Greffe

N° d'entreprise : 478.943.735

Dénomination

(en entier) : Medinuit

(en abrégé) :

Parme : Association Sans But Lucratif

Siège : Place de la Duchesse du Brabant 30-31 à 1080 Bruxelles

Objet de l'acte : Nominations

Texte

CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'assemblée générale du 21 mai 2013 a modifié la composition du conseil d'administration:

L'administrateur suivant est démissionnaire:

-Bacart, Patrick, 2 rue Royale à 7050 Jurbise.

Les administrateurs suivants ont été réélus:

1. BLONDA Quirico, 115 Avenue Carton de Wiard à 1090 Jette,

2. GEMAYEL Alain, 26 Avenue Général Dupuis à 1380 Lasne,

3. MOENS Michel, 24116 Rue du Grand Pré à 1082 Bruxelles,

4. STEYGERS Alain, 1128 chaussée de Gand à 1082 Bruxelles,

5, TSHINKULU Muana-Shaba, 14 Akkervoor à 1731 Zellik,

6. VANDERROOST Serge, 81 Avenue Paul Janson à 1070 Bruxelles,

7. VANHALEWYN Eric, 119 Avenue Ernest Cambier à 1030 Bruxelles. Par suite, le conseil d'administration se compose de la manière suivante:

1. BLONDA Quirico, 115 Avenue Carton de Wiard à 1090 Jette,

2. GEMAYEL Alain, 26 Avenue Général Dupuis à 1380 Lasne,

3. MOENS Michel, 24116 Rue du Grand Pré à 1082 Bruxelles,

4. STEYGERS Alain, 1128 chaussée de Gand à 1082 Bruxelles,

5. TSHINKULU Muana-Shaba, 14 Akkervoor à 1731 Zeslik,

6, VANDERROOST Serge, 81 Avenue Paul Janson à 1070 Bruxelles,

7. VANHALEWYN Eric, 119 Avenue Ernest Cambier à 1030 Bruxelles.

Parmi ceux-ci, ont les fonctions suivantes:

-président: Alain Gemayel,

-vice-président: Serge Vanderroost

-secrétaire: Muana-Shaba Tshinkulu,

-trésorier: Michel Moens,

-administrateur délégué: Quirico Blonds.

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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijliigén bij1iétliélgïscTI Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

13/01/2015
ÿþMod 11.1

; Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dé posé / Reçu le

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Greffe

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Réserve

au

Moniteu

belge

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N° d'entreprise : 0478.943.735

Dénomination (en entier) : MEDINUIT (en abrégé):

Forme juridique :association sans but lucratif

Siège ;place de la Duchesse de Brabant, 30-31 1080 Molenbeek-Saint-Jean

fran horïe de Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Objet de l'acte : Dépôt projet de cession d'universalité à titre gratuit

Suivant acte authentique reçu par Maître Pierre LEBON, Notaire associé à Bruxelles, agissant conformément à l'article 53 §2 dernier alinéa de la Loi du 16 mars 1803 (25 Ventôse  5 Germinal an XI) contenant organisation du Notariat, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Charles 8L Pierre LEBON, Notaires associés», ayant son siège à 1000 Bruxelles, square Ambiorix, 5, non encore enregistré, en date du 11 décembre 2014, les conseils d'administration des Associations Sans But Lucratif « POSTE MEDICAL DE GARDE ATHENA », en abrégé « PMG Athéna » numéro d'entreprise 0889.268.779 ; « MEDINUIT» numéro d'entreprise 0478.943.735 et « GARDE BRUXELLOISE  BRUSSELSE WACHTDIENST » en abrégé « GBBW » numéro d'entreprise 0554.791.597 se sont réunis afin de dresser le projet de cession d'universalité à titre gratuit des ASBL PMG Athéna et MEDINUIT à l'ASBL GBBW,

Afin de permettre une économie d'échelle en terme budgétaire et de moyens humains, une mise en commun de la gestion de l'activité de la garde de médecine générale sur Bruxelles est proposée de par un regroupement des différentes ASBL qui s'occupent des gardes de médecine générale à Bruxelles sous une même coupole. Les présentes cessions cadrent aussi avec une demande de rationalisation budgétaire des pouvoirs subsidiant.

Depuis fin 2013, des négociations sont en cours entre les ASBL cédantes et l'ASBL cessicnnaire, au sujet du présent projet de cession d'universalité. La présente convention reprend les accords intervenus et approuvés par les conseils d'administration des ASBL cédantes en date du 3 décembre 2014 pour PMG Athéna et du 5 décembre 2014 pour Médinuit, et de I'ASBL cessionnaire, en date du 28 novembre 2014.

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Cession d'universalité sous le régime du code des sociétés

Les ASBL cédantes cèdent l'universalité de leurs patrimoines, tel qu'il est décrit à la situation comptable du 31 décembre 2013 de chacune des ASBL, annexées à la présente convention.

En application de l'article 770 du Code des sociétés, les parties déclarent expressément soumettre les présentes cessions au régime organisé au Code des sociétés, et en particulier aux articles 760 à 769.

Article 2 : Effet comptable

La cession sort comptablement ses effets au premier jour du mois de l'approbation définitive de la cession par l'assemblée générale de la dernière ASBL à se prononcer.

La cessionnaire reprend à cette date tous les contrats, toutes les créances et dettes composant l'universalité du patrimoine de la cédante.

Article 3 : Garantie, plus-values ou moins-values, actio mandati

Les plus-values ou moins-values, entre les situations comptables des cédantes au 31 décembre 2013 et la date de sortie d'effet comptable à l'article 2 sont acquises ou supportées sans indemnité due par la/les cédante(s), ou par la cessionnaire.

Les pertes ou bénéfices provoquées par des événements imprévus qui surviennent après la situation comptable du 31 décembre 2013 sont acquises ou supportées sans indemnité de la/des cédante(s), ou de la cessionnaire.

Aucune garantie d'actif ou de passif n'est donnée par les cédantes. Les pertes ou bénéfices qui n'apparaissent pas à la situation comptable du 31 décembre 2013 sont acquises ou supportées sans indemnité de la/des cédante(s), ou de la cessionnaire.

Sauf cas fortuit ou force majeure, dont la preuve incombe à la/aux cédante(s), ces dernières garantissent la conformité de la situation comptable du 31 décembre 2013 avec la législation comptable. Il est à noter qu'un.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

`' Réservé

au

Moniteur belge

Mod 11.1

audit externe a été fait sur les comptes de chacune des cédantes sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2013 ; le rapport de ces audits sera annexé au rapport circonstancié en cours d'élaboration,

Les cédantes garantissent toutes les conséquences dommageables des éventuelles fautes commises par ses administrateurs,

Article 4 : Prix

Les cessions d'universalité sont à titre gratuit, au sens de l'article 58 de la loi de 1921. La cessionnaire n'a d'autre obligation que la reprise des charges et du passif comme dit à l'article 2.

Article 5 : Décompte

L'éventuel actif net de la/des cédantes sera remis à la cessionnaire à la clôture de la liquidation comme dit à l'article 9 ci-après.

Article 6 : Comptabilité, contrats

Au jour de la passation des actes définitifs de cession d'universalité, les cédantes remettront à la cessionnaire tous leurs documents, dossiers, contrats et autres documents, ainsi que tous les documents comptables et informations, tels que les historiques clients et fournisseurs, nécessaires à la gestion de l'universalité de patrimoine à la cessionnaire.

Toutes les personnes sous contrat de travail au jour du vote de la cession par les assemblées générales des ASBL cédantes et cessionnaire, recevront alors un courrier les informant du transfert conventionnel d'entreprise suite aux cessions, qui sera d'application rétroactivement au 1 ier du mois en cours. Cela n'engendrera pour le personnel qu'un changement d'employeur, avec continuation du contrat de travail en vigueur, tel quel.

Au jour de la clôture de la liquidation de la/des cédantes, ses documents sociaux et autre encore en sa possession, seront remis à la cessionnaire qui les conservera,

Article 7 : Les membres

La majorité des membres des ASBL cédantes sont déjà membres adhérents de la cessionnaire, car tout membre adhérent de i'ASBL « Fédération des Associations de Médecins Généralistes de Bruxelles » (dite « FAMGB », cercle francophone de médecins généralistes de Bruxelles) est automatiquement considéré comme membres adhérent de ]'ASBL cessionnaire.

Tout membre des ASBL cédantes et qui n'est pas encore membre adhérent de la FAMGB aura la possibilité de devenir membre adhérent s'il répond aux conditions et obligations requises.

Article 8 : Condition(s)

La présente cession est subordonnée â la condition suspensive de l'accord des assembles générales des ASBL cédantes et cessionnaire.

Article 9 : Dissolution de laides cédante(s)

Au cas où la cessionnaire sera la seule liquidatrice des cédantes, elle les représentera après la clôture des liquidations pour les besoins de la survie passive. Les pouvoirs les plus étendus lui seront accordés, en ce compris celui de mettre en cause la responsabilité contractuelle des anciens administrateurs pour toutes fautes qui n'apparaîtraient pas à la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013, annexée à la présente convention, ou pour celles commises après cette date jusqu'au jour de la passation de l'acte définitif de cession d'universalité.

Si des actifs devaient apparaître après la dissolution, la cessionnaire sera désignée bénéficiaire de l'actif net à la clôture de la liquidation,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORMÉ

(signé) Pierre Lebon, notaire associé

Mention : une expédition de l'acte non enregistré

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

31/03/2015
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Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0478.943,735

Dénomination (en entier) : MED1NUIT

(en abrégé):

Forme juridique :association sans but lucratif

Siège :place de la Duchesse de Brabant, 30-31 1080 Molenbeek-Saint-Jean

Obiet de l'acte : CESSION D'UNIVERSALITE - PROCES-VERBAL DE L'ASSOCIATION ABSORBEE

Aux termes d'un procès-verbal dressé le 24 février 2015 par le notaire associé Pierre Lebon, à la résidence de

Bruxelles, agissant conformément à l'article 53 §2 dernier alinéa de la Loi du 16 mars 1803 (25 Ventôse  5:'

"Germinal an XI) contenant organisation du Notariat, non encore enregistré, il résulte que l'assemblée générale

li extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif «MEDINUIT» ayant son siège social à 1080`;

Molenbeek-Saint-Jean, place de la Duchesse de Brabant 30-31 a pris les décisions suivantes

Première résolution

Rapports et déclarations préalables

1.1. Rapport du conseil d'administration.

L'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport du conseil d'administration, les membres

reconnaissant en avoir reçu un exemplaire.

1.2. Projet de cession d'universalité

Les conseils d'administration de la présente association, association cédante, et des associations ASBL'

" POSTE MEDICAL DE GARDE ATHENA, associations cédantes et de l'association GBBW, association cessionnaire, ont établi par acte authentique du notaire soussigné le 11 décembre 2014, un projet de cession', d'universalité, conformément à l'article 760 du Code des sociétés. Ce projet de cession d'universalité a été' déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 31 décembre 2014, tant par l'association cessionnaire que par les associations cédantes.

1.3. La présidente est dispensée de donner lecture du projet de cession d'universalité, chaque membre présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance,

1.4. Modification importante du patrimoine

Le président déclare, au nom du conseil d'administration de l'association cédante qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de l'association n'est intervenue depuis la date de rétablissement du projet de cession d'universalité.

VOTE : la présente résolution est votée point par point comme suit : chaque point a été adopté à l'unanimité, soit 8 votes pour.

Deuxième résolution

1. Cession d'universalité

Conformément à ce projet de cession d'universalité et sous réserve de la réalisation de cette cession et du transfert, l'assemblée générale décide la cession d'universalité à l'association GBBW, dont le siège social est à 1200 Bruxelles, avenue Léon Tombu 4 association cessionnaire, par voie de transfert à cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, ; sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2013.

Toutes les opérations réalisées par l'association cédante depuis te 1 e janvier 2014 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de l'association cessionnaire, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de l'association cédante, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de,: payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la cession d'universalité et de la garantir contre toutes actions.

La cession d'universalité est faite à titre gratuit au sens de l'article 58 de la loi de 1921, l'association ' cessionnaire n'ayant d'autre obligation que la reprise des charges et du passif comme dit à l'article 2 du projet de cession.

VOTE : la présente résolution est adoptée à l'unanimité soit 8 votes pour.

Troisième résolution

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1340;1.4, / ti,eçu le

19 MAR. 2015

au greffe du tril+aotiife1a commerce

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Conformément au projet de de cession d'universalité susvanté, l'assemblée décide la dissolution, sans liquidation, de l'association Medinuit par transfert de tout son actif et passif à l'association GARDE BRUXELLOISE  BRUSSELSE WACI-ITDIENST en abrégé GBBW société cessionnaire, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013, toutes les opérations réalisées depuis cette date par l'association cédante étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de l'association cessionnaire.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dàns le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association cessionnaire.

La présente décision de cession d'universalité et d dissolution sans liquidation ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des membres des associations cédante et cessionnaire des décisions concordantes relatives à la cession par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de l'association cédante à l'association cessionnaire.

Conformément à l'article 763 du Code des sociétés, la cession d'universalité entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de l'association cessionnaire, le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente association à l'association cessionnaire et la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente association.

L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour leur mandat en cours.

Conformément au projet de cession, celle-ci est faite à titre gratuit et en application des articles 760 et suivants du code des sociétés.

VOTE : la présente résolution est adoptée avec 8 votes pour, soit l'unanimité,

Quatrième résolution

La présente assemblée confère tous pouvoirs à deux administrateurs de l'association Medinuit, savoir Docteur MOENS Michel Frédéric, né à Bruxelles 5 juin 1955 domicilié à 1082 Bruxelles, rue du Grand-Pré 24/16 et le docteur Alain Gemayel, demeurant à 1380 Lasne, avenue Général Dupuis 26, ici présents et qui acceptent, agissant deux à deux, aux fins de représenter l'association cédante aux opérations de cession d"universalité et de veiller au déroulement des opérations de transfert à l'association cessionnaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente association, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de l'association cédante à leur valeur comptable au 31 décembre 2013 dans la comptabilité de l'association cessionnaire.

Dans le cadre de ce transfert par voie de cession d'universalité, les deux administrateurs ci-avant désignés pourront en outre

 dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

 subroger l'association cessionnaire dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de l'association cessionnaire;

 accomplir toutes les formalités requises auprès du registre du commerce et de fa T.V.A., auprès de toutes les administrations, institutions financières, fournisseurs ou partenaires;

 déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs

pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

VOTE : la présente résolution est adoptée à l'unanimité, soit 8 votes pour,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Pierre Lebon, notaire associé

Mention : une expédition de l'acte non enregistré, deux procurations, une annexe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MEDINUIT

Adresse
PLACE DE LA DUCHESSE DE BRABANT 30-31 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale