MEDTECH EUROPE

Divers


Dénomination : MEDTECH EUROPE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 508.570.208

Publication

11/07/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.0

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe ~IL' /011

Dénomination

(en entier)-: MedTech Europe

Forme juridique : AISBL

Siège : Place des MaTeurs, 2

1150 Woluwe-St-Pierre

N° d'entreprise ; 508.570.208

Objet de l'acte : Publication du changement d'adresse

En leur séance respective du 12 octobre 2012, l'assemblée générale d'Eucomed et l'assemblée générale d'EDMA ont officiellement approuvé le transfert du siège social de l'association MedTech Europe

En sa séance du 22 janvier 2013 le conseil d'administration d'EDMA et en sa séance du 23 janvier 2013, le conseil d'administration d'Eucomed ont approuvé la localisation du nouveau siège,

La nouvelle adresse à partir du 15 juin 2013 est:

Rue Joseph il, n°40 boîte 3

1000 Bruxelles

Belgique

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Au verso : Nom et signature

02/01/2013
ÿþMod 2.2

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réser au Monita belg(

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1 9 DEC 2012

II+

Greffe

Dénomination : MedTech Europe

Forme juridique

Siège : Place des MaTeurs 2

1150 Bruxelles

N° d'entreprise : 2,D1

i Obiet de l'acte : CONSTITUTION  STATUTS  NOMINATIONS  DISPOSITIONS

TRANSITOIRES

L'association internationale sans but lucratif de droit belge « MedTech Europe » a été constituée le dix-huit octobre, ' deux mil douze par acte authentique devant notaire et ses statuts ont été approuvés et adoptés à l'unanimité par l'assemblée générale constitutive du même jour. Conformément à l'Article 50, § 1 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans butj .:: lucratif les associations internationales sans but lucratif et les fondations, l'association internationale sans but lucratif de:; i: droit belge dénommée « MEDTECH EUROPE » a obtenu la personnalité juridique, en vertu, de l'arrêté royal du décembre 2012, accordant cette personnalité juridique et approuvant l'objet social et les statuts de l'association,. Il résulte de Pacte précité reçu par Maître Frédéric de Grave, notaire associé, membre de la société civile sous forme de:: société privée à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de GRAVE, notaires associés", ayant son siège à Molenbeek-il Saint-Jean, le dix-huit octobre deux mil douze et portant à la suite la mention d'enregistrement : "Enregistré 12 rôle(s) 5:: renvoi(s) au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette le 30 octobre.2012, volume 41, folio 56, case 5. Reçu vingt-cinq; euros (¬ 25,00). L'Inspecteur pr. a.1., (signé), W.ARNAUT.", Que : 1. L'association internationale sans but lucratif de droit beige « EUCOMED », ayant son siège social à Place des :1 Maïeurs 2, 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre), enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le , numéro TVA BE-0423.939.488 (RPM Bruxelles) ; et

," 2. L'association internationale sans but lucratif de droit belge « EUROPEAN DIAGNOSTIC

MANUFACTURERS ASSOCIATION (EDMA) », ayant son siège social à Place des Maïeurs 2, 1150 Bruxelles,

(Woluwe-Saint-Pierre), enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise :. 0445.309.182 (RPM Bruxelles) ;

ii Ont constitué une association internationale sans but lucratif, dénommée « MedTech Europe ». Le texte des statuts de « MedTech Europe » tel qu'approuvé et adopté Iors de l'assemblée générale constitutive du ,.

il dix-huit octobre deux mil douze est le suivant :

STATUTS. '"

TITRE 1. MEMBRES FONDATEURS

Article I. Membres fondateurs

Les deux (2) membres fondateurs de l'Association sont (ci-après les "Membres Fondateurs"):

(a) Eucomed, une association internationale sans but lucratif constituée conformément au droit belge, ayant son siège social situé Place des Maïeurs 2 à 1150 Bruxelles, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous'' le numéro d'entreprise TVA BE-0423.939.488 (Registre des Personnes Morales de Bruxelles) ; et

,

(b) European Diagnostic Manufacturers Association, en abrégé EDMA, une association internationale sans ,, but lucratif constituée conformément au droit belge, ayant son siège social situé Place des Maïeurs 2 à 1150 Bruxelles, ;i enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise TVA BE-0445.309.182 (Registre : des Personnes Morales Bruxelles). TITRE II. NOM. FORME JURIDIQUE. DUREE. SIEGE SOCIAL

:i Article 2. Nom. Forme juridique. Durée

L'association internationale sans but lucratif dénommée "MedTech Europe" (ci-après l'Association"), est'

constituée pour une durée indéterminée conformément aux dispositions du Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les j'

ii associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. .

Article 3. Siège social

11 Le siège social de l'Association est situé Place des Maïeurs 2, 1150 Bruxelles (Belgique), dans Parrondissemenij, judiciaire de Bruxelles.

, Il peut être transféré dans tout autre endroit en Belgique par décision du Conseil d'Administration, sous réserve du:'

" respect des dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique.

, L'Association peut établir des bureaux dans tout pays ou tout endroit.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.2



TITRE M. BUT NON LUCRATIF. ACTIVITES

Article 4. But non lucratif. Activités

4.1. But non lucratif

Le but non lucratif de l'Association est, au sein ou en dehors de l'Union européenne, de :

(a) Représenter, promouvoir et défendre, dans le sens le plus large du terme, les intérêts communs de ses

Membres en particulier, et ceux de l'industrie des technologies des sciences médicales et des sciences de la vie en général ;

et

(b) Fournir des moyens et des services communs à ses Membres afin d'améliorer les activités de ses Membres en particulier, et d'améliorer les synergies, les actions et les projets conjoints entre les Membres en général.

4.2. Activités

A cet effet, l'Association peut développer, seule ou en collaboration avec des tiers, directement ou indirectement, toutes activités se rapportant, directement ou indirectement, à son but. L'Association peut, en particulier, développer les activités suivantes, énumérées de manière non exhaustive, pour le compte général ou spécifique de ses Membres et/ou de tiers .

(a) Identifier, explorer, comparer, examiner, et fournir des conseils sur des questions de politique dans le domaine de l'industrie des technologies des sciences médicales et des sciences de la vie ;

(b) Contribuer à l'élaboration, I'approbation, et la mise en oeuvre de politiques, législations, et réglementations locales, nationales, de l'Union européenne et/ou internationales dans le domaine de l'industrie des technologies des sciences médicales et des sciences de la vie;

(c) Représenter et promouvoir les intérêts communs de ses Membres vis-à-vis des institutions de l'Union européenne, des gouvernements nationaux, des autorités publiques, des organisations internationales et du grand public ;

(d) Diffuser des informations et faire paraître des publications ;

(e) Adopter, développer, et/ou modifier des standards ou normes, et/ou encourager et accélérer l'adoption coordonnée de standards ou normes ;

(f) Organiser et mettre en place des congrès, des séminaires, des ateliers et d'autres programmes et réunions à des niveaux internationaux et nationaux ;

(g) Développer et exécuter des programmes de communication intégrés qui démontrent la valeur des technologies des sciences médicales et des sciences de la vie ;

(h) Procéder à des recherches, tests, et études qualitatives et quantitatives et effectuer des analyses techniques;

(i) Recueillir et analyser des données statistiques ;

(j) Aider les Membres confrontés à des difficultés dans leurs relations avec les institutions de l'Union européenne et/ou avec les autorités nationales ;

(k) Entreprendre, seule ou avec d'antres, des activités conjointes, en tant que partenaire ou en toute autre qualité, avec les institutions de l'Union européenne, Ies gouvernements nationaux, fédéraux ou locaux, ou d'autres autorités publiques et semi-publiques et des sociétés et organisations privées ;

(1) Établir, accréditer, opérer, coopérer avec et maintenir des contacts étroits avec des initiatives et/ou des organisations ayant un but similaire au but de l'Association, de même que d'autres initiatives et/ou organisations régionales et/ou internationales ; et

(m) Conclure tout contrat de service, accord de partenariat ou contrats de toute sorte avec des Membres et/ou des tiers, pour autant que cela soit nécessaire ou utile pour atteindre le but de l'Association.

De plus, l'Association peut soutenir et avoir des intérêts dans toutes autres activités ou entités juridiques similaires ou connexes à celles définies ci-dessus. L'Association exerce et développe ses activités tant en Belgique qu'à l'étranger et pourra être membre d'autres entités sans but lucratif (ou les créer) dont les buts seront en rapport avec ceux de l'Association.

TITRE IV. MEMBRES

Article 5. Qualité de Membre

L'Association aura deux (2) catégories de membres: les Membres Ordinaires et les Membres Associés. L'Association sera toujours composée d'au moins deux (2) Membres Ordinaires. Les Membres Fondateurs seront les deux (2) premiers Membres Ordinaires de l'Association.

Toutes références dans les présents Statuts à « Membre » ou « Membres », sans autre précision constituent des références aux Membres Ordinaires et aux Membres Associés, sans distinction.

Les droits et obligations des Membres sont ceux définis dans les présents Statuts et conformément à ceux-ci. Article 6. Membres Ordinaires

La catégorie de Membre Ordinaire est ouverte et accessible à toute association, organisation, fondation, fédération, ou confédération européenne ou de I'EMEA qui

(a) A la personnalité juridique conformément aux lois et usages de son pays d'origine;

(b) Est située dans en Europe, de l'Association européenne de Iibre-échange, et/ou de l'EMEA ; et

(c) Est active dans l'industrie des technologies des sciences médicales et des sciences de la vie, et/ou a un

but similaire à celui de l'Association,

Les Membres Ordinaires jouiront de tous les droits attachés à la qualité de Membre, y compris les droits de vote.

Article 7. Membres Associés

La catégorie des Membres Associés est ouverte et accessible à toute association,

organisation, fondation, fédération, ou confédération qui ;

A la personnalité juridique conformément aux lois et usages de son pays d'origine ;

Ne remplit pas les critères d'éligibilité d'un Membre Ordinaire ; et

Supporte le travail ou les travaux qui constituent le but de l'Association, par ses conseils, son influence,

Les Membres Associés jouiront des droits qui leur sont spécifiquement accordés dans les présents Statuts ou en vertu de ceux-ci. Ces droits ne comprennent pas le droit de vote.

(a)

(b)

(c) et ses activités.

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au

Moniteur

belge

Réservé

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Moniteur

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Mod 2.2

Article 8. Admission en qualité de Membre

Tout candidat à la qualité de Membre de l'Association soumettra une candidature d'admission à la qualité de Membre par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par e-mail) au Directeur Général.

Le Directeur Général soumettra cette candidature d'admission au Conseil d'Administration. La candidature d'admission à la qualité de Membre sera examinée lors de la prochaine réunion du Conseil d'Administration.. Après avoir vérifié que toutes les conditions pour être Membre sont remplies, le Conseil d'Administration décidera de l'admission à la qualité de Membre. Les décisions du Conseil d'Administration concernant les admissions à la qualité de Membre sont finales, souveraines et doivent être motivées.

Article 9. Représentation des Membres

Chaque Membre nommera une ou plusieurs personne(s) physique(s), appelée(s) le(s) « Représentant(s) », afin de le représenter au sein de l'Association. Si un Membre nomme plus d'un (1) Représentant, il nommera un (1) électeur votant, qui, le cas échéant, exprimera le vote de son Membre lors de l'assemblée générale (ci-après l'« Electeur »). Chaque Electeur doit avoir les pleins pouvoirs pour représenter son Membre. Si un Membre ne nomme qu'un (1) seul Représentant, celui-ci sera l'Electeur de son Membre.

Si un Représentant cesse d'être employé par ou n'est plus lié de quelque façon que ce soit au Membre qu'il/elle représente, (i) il/elle perdra de plein droit sa qualité de Représentant (y compris toute qualité de voter au nom de son Membre, le cas échéant) et (ii) ledit Membre remplacera inunédiatement ce Représentant, à moins que le Membre ait un autre Représentant nommé en qualité d'Electeur.

Chaque Membre informera, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris par e-mail), le Directeur Général de l'identité, des coordonnées, et, le cas échéant, de la nomination en qualité d'Electeur de son/ses Représentant(s).

Article 10. Démission. Exclusion

Les Membres sont libres de démissionner de l'Association en tout temps en envoyant une notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins six (6) mois avant le 31 décembre de chaque année, au Directeur Général. Le Directeur Général soumettra la démission au Conseil d'Administration, qui à son tour prendra note de.celle-ci. La démission prendra effet à la date à laquelle la notification écrite a été envoyée au Directeur Général.

Un Membre qui (0 cesse de satisfaire à la définition de la catégorie de Membre à laquelle il appartient, telle qu'elle figure à l'article 6 ou 7 des présents Statuts, ou (ii) ne se conforme pas dûment ou en temps voulu ou entièrement aux présents Statuts, au règlement d'ordre intérieur, s'il y en a un, et/ou à toute décision valablement prise par les organes de l'Association, ou (iii) ne paye pas toutes ses cotisations de Membre dans le délai prescrit, ou (iv) porte atteinte aux intérêts de l'Association, ou (y) est en situation d'administration provisoire, de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet de procédures d'insolvabilité de nature similaire conformément aux lois de toute juridiction, ou (vi) a substantiellement modifié ses activités, ou (vii) pour toute autre cause raisonnable, peut être exclu de sa qualité de Membre en vertu d'une décision du Conseil d'Administration.

Avant d'exclure un Membre, le Conseil d'Administration fournira au Membre concerné les détails pertinents par écrit, par courrier recommandé, trente (30) jours calendrier avant la date de l'exclusion proposée. Le Membre concerné a alors le temps de remédier définitivement aux conséquences de la violation ou des violations ayant conduit à la proposition d'exclusion du Membre concerné. Le Conseil d'Administration peut décider d'exclure un Membre, à condition que le Membre concerné soit convoqué à la réunion et ait reçu la possibilité de défendre sa position durant la réunion du Conseil d'Administration préalablement au vote relatif à son exclusion. Les décisions du Conseil d'Administration concernant l'exclusion d'un Membre sont définitives, souveraines et doivent être motivées. Tous les droits des Membres ou du Membre concemé(s) par la procédure d'exclusion susmentionnée seront suspendus jusqu'à la décision du Conseil d'Administration.

Un Membre qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, cesse d'appartenir à l'Association (i) demeurera responsable de ses obligations vis-à-vis de l'Association, y compris du paiement des cotisations de Membre, jusqu'à la fin de l'exercice social au cours duquel la cessation de sa qualité de Membre est devenue effective, (ii) ne pourra prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son patrimoine, (iii) cessera immédiatement de se présenter comme Membre de l'Association de quelque façon que ce soit, et (iv) sur décision du Directeur Général, remettra promptement à l'Association tout matériel, équipement, logiciel, et document, écrit, électronique ou magnétique, en sa possession, fournis par l'Association.

Un Membre qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, cesse d'appartenir à l'Association après le 30juin demeurera responsable du paiement des cotisations de Membre dues pour l'exercice social suivant l'exercice social au cours duquel la cessation de sa qualité de Membre est devenue effective.

Un Membre qui a démissionné (et qui n'a pas été exclu) de l'Association et souhaite joindre à nouveau l'Association en tant que Membre peut être considéré comme un candidat à la qualité de Membre.

Article 11. Cotisations de Membre

Chaque Membre Ordinaire paiera une cotisation annuelle de Membre, telle que décidée par le Conseil d'Administration. Chaque année, le montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul de ces cotisations de Membre pour chaque Membre Ordinaire seront décidés par le Conseil d'Administration.

Chaque Membre Associé paiera une cotisation annuelle de Membre, telle que décidée par le Conseil d'Administration. Chaque année, le montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des cotisations de Membre pour les Membres Associés seront décidés par le Conseil d'Administration.

Sans préjudice de l'article 10 des présents statuts, si un Membre est en défaut de paiement de ses cotisations de Membre dans les trente (30) jours calendrier après qu'un rappel lui ait été envoyé par le Directeur Général, ses droits de vote seront automatiquement et immédiatement suspendus jusqu'au payement des cotisations de Membre échues.

Les Membres qui rejoignent l'Association au cours d'un exercice social payeront le montant des cotisations de Membre tel que calculé pour leur catégorie de Membres sur une base proportionnelle.

En plus des cotisations de Membre, les Membres peuvent être soumis au paiement de contributions complémentaires. Le montant de ces contributions complémentaires sera décidé par le Conseil d'Administration.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Article 12. Services

L'Association fournira uniquement des services à ses Membres.

Article 13. Conformité avec les Statuts et le règlement d'ordre intérieur

Tout Membre de l'Association doit expressément adhérer aux présents Statuts et, le cas échéant, au règlement

d'ordre intérieur, tels que modifiés de temps à autre, et s'engager à. payer les cotisations annuelles de Membre, y compris

celles de l'année au cours de laquelle la candidature est soumise, conformément à l'article 11 des présents Statuts.

TITRE V. STRUCTURE ORGANISATIONEL,LE

Article 14. Organes

Les organes de l'Association sont

(a) L'Assemblée Générale ;

(b) Le Conseil d'Administration ;

(e) Le Président ;

(d) Les Vice-Présidents ;

(e) Le Trésorier ;

(f) Le Comité Exécutif

(g) Le(s) Groupe(s) de Travail ; et

(h) Le Directeur Général.

TITRE VI. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 15. Composition. Droits de vote

15.1. L'Assemblée Générale sera composée de tous les Membres de l'Association. Chaque Membre devra être

représenté à l'Assemblée Générale par son (ses) Représentant(s) conformément à l'article 9 des présents Statuts.

15.2. Chaque Membre Ordinaire aura des droits de vote conformément au système de vote pondéré suivant :

(a) Les deux (2) Membres Fondateurs auront chacun trois (3) voix";

(b) Chaque Membre Ordinaire (qui n'est pas un Membre Fondateur) dont le chiffre d'affaires global total de tous ses membres étant des sociétés (à l'exclusion de ses membres étant des associations ou ayant une autre forme juridique) est :

a. Supérieur à vingt milliards d' euro (20.000.000.000 EUR) aura trois (3) voix ; et

b. Inférieur à vingt milliards d'euro (20.000.000.000 EUR) aura une (1) voix.

Le terme chiffre d'affaires annuel global total utilisé dans le présent paragraphe 15.2. fait référence (i) au chiffre d'affaires annuel global total tel que communiqué par les Membres Ordinaires au Directeur Général conformément au paragraphe 15.3. du présent article, ou (ii), en cas d'absence d'une telle communication, au chiffre d'affaires annuel global total, tel que déterminé par le Conseil d'Administration conformément au paragraphe 15.3. du présent article.

15.3. Avant le ler octobre de chaque année, sauf pour les deux (2) Membres Fondateurs, chaque Membre Ordinaire

communiquera au Directeur Général le chiffre d'affaires annuel global total de tous ses membres étant des sociétés. Si un Membre Ordinaire n'est pas en mesure ou pas désireux de communiquer le chiffre d'affaires annuel total global de tous ses membres étant des sociétés, le Conseil d'Administration essayera de déterminer, toujours après consultation du Directeur Général, le chiffre d'affaires annuel total global de tous les membres étant des sociétés du Membre Ordinaire concerné sur la base (i) des informations publiques facilement disponibles et/ou (ii) des informations fournies pour l'exercice social précédent par le Membre Ordinaire concerné. Les décisions du Conseil d'Administration concernant la détermination du chiffre d'affaires annuel total global de tous les membres étant des sociétés d'un Membre Ordinaire sont définitives, souveraines et ne doivent pas être motivées.

15.4. Les Membres Associés auront le droit de participer aux réunions de l'Assemblée Générale sans droit de vote et avec le droit d'être entendu,

15.5. Chaque administrateur aura le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale sans droit de vote et avec le droit d'être entendu. Chaque administrateur qui a été nommé en tant qu'Electeur sera autorisé à voter en cette qualité spécifique pour son Membre Ordinaire.

15.6. L'Assemblée Générale sera présidée par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux de

présider l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera présidée par le Vice-Président le plus âgé. Si le Président et le Vice-Président le plus âgé ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux de présider l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera présidée par le Vice-Président le moins âgé. Si le Président et les Vice-Présidents ne sont tous pas en mesure ou pas désireux de présider l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera présidée par l'administrateur présent le plus âgé.

15.7. L'Assemblée Générale peut décider d'inviter un ou plusieurs tiers à participer, sans droit de vote, à une ou plusieurs réunions ou partie de réunions de l'Assemblée Générale. Sur autorisation du président de l'Assemblée Générale, ces tiers recevront le droit à la parole.

Article 16. Pouvoirs

L'Assemblée Générale détiendra les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par la loi ou par les présents Statuts. L'Assemblée Générale aura notamment les pouvoirs suivants :

(a) La nomination et la révocation des administrateurs ;

(b) Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un commissaire et la détermination de sa rémunération

(e) Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un comptable externe et la détermination de sa L'octroi de la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire, ou au comptable externe

rémunération ;

(d)

(e) L'approbation des comptes annuels et du budget de l'Association ;

(f) La modification des présents Statuts ; et

(g) La dissolution de l'Association, l'attribution des actifs nets de l'Association en cas de dissolution, et la

nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s).

Article 17. Réunions

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au

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belge

Mod 2.2

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président, et aux date et lieu déterminés dans la convocation. Une réunion de l'Assemblée Générale chargée de I'approbation des comptes annuels et du budget se tient dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice social (ci-après l'« Assemblée Générale Ordinaire »). Chaque année, le Conseil d'Administration déterminera la date exacte de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Une Assemblée Générale extraordinaire sera convoquée à tout moment par le Président chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent. Une Assemblée Générale extraordinaire sera convoquée par le Président à la demande écrite (i) soit d'un seul ou des deux Membres Fondateurs, (ii) de deux tiers (2/3) des administrateurs, ou (iii) d'au moins cinquante pourcent (50%) des Membres Ordinaires,

Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux de convoquer l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera convoquée par le Vice Président le plus âgé. Si le Président et le Vice-Président le plus âgé ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux de convoquer l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera convoquée par le Vice-président le moins âgé. Si le Président et les Vice-Présidents ne sont tous pas en mesure ou pas désireux de convoquer l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera convoquée par le Conseil d'Administration.

Article 18. Procurations

Chaque Membre ale droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par email), une copie devant toujours être transmise au Directeur Général par des moyens similaires, de donner procuration à un ' autre Membre de sa catégorie de Membres pour le représenter lors d'une réunion de l'Assemblée Générale. Aucun Membre ne pourra être porteur de plus de deux (2) procurations.

Chaque Membre aura le droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par e-mail), une copie devant toujours être au transmise au Directeur Général par des moyens similaires, de donner une procuration à un autre Membre de sa catégorie de Membres ou à un tiers dans le cas où l'Assemblée Générale doit adopter, en présence d'un notaire, des modifications aux présents Statuts devant être constatées par un acte notarié, pour autant que ces modifications aient été préalablement approuvées par l'Asemblée Générale conformément aux quorums de présence et ` de vote prévus -à l'article 49 des présents Statuts. Dans ce cas, chaque Membre ou tiers peut être porteur d'un nombre illimité de procurations.

Article 19. Convocation. Ordre du jour

Sans préjudice des articles 20, 49, et 50 des présents Statuts, les convocations à l'Assemblée Générale seront notifiées aux Membres et aux administrateurs par le Directeur Général, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par e-mail) au moins trente (30) jours calendrier avant la réunion. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'Assemblée Générale. L'ordre du jour et les documents pertinents nécessaires à la discussion seront joints en annexes aux convocations. L'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale sera établi par le Directeur Général et adopté par le Conseil d'Administration.

Toute proposition d'inscription de point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, signée par au moins (i) la moitié des administrateurs ou (ii) vingt-cinq pourcent (25%) des Membres Ordinaires et notifiée au Président au moins vingt-et-un (2I) jours calendrier avant la réunion, doit être incluse dans l'ordre du jour. En pareil cas, le Président informera les Membres et les administrateurs du/des points) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par e-mail) au moins quatorze jours (14) jours calendrier avant la réunion de l'Assemblée Générale.

Aucun vôte n'aura lieu sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si deux tiers (2/3) des Membres Ordinaires sont présents ou représentés à une réunion de l'Assemblée Général et votent en faveur d'un tel vote.

Chaque Membre et chaque -administrateur aura le droit, avant, pendant ou après une réunion de l'Assemblée Générale, de renoncer aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent article. Sauf s'il marque son désaccord, tout Membre présent ou représenté et tout administrateur présent à une réunion de l'Assemblée Générale sera réputé avoir été régulièrement convoqué à cette réunion.

Article 20. Quorum. Votes

Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, I'Assemblée Générale sera valablement constituée si au moins la moitié des Membres Ordinaires sont présents ou représentés. Dans tous les cas, l'Assemblée Générale sera toujours constituée d'au moins deux (2) personnes physiques présentes en personne.

Si la moitié des Membres Ordinaires ne sont pas présents ou. représentés lors de la première réunion, un seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'article 19 des présents Statuts, au moins trente (30) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde réunion de l'Assemblée Générale pourra valablement délibérer, indépendamment du nombre de Membres Ordinaires présents ou représentés, conformément aux majorités stipulées dans le troisième paragraphe du présent article.

Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale seront valablement prises si elles obtiennent une majorité de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des votes exprimés par les Membres Ordinaires présents ou représentés.

Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, le Membre Ordinaire dont le Représentant est le Président aura le vote décisif et, en son absence (qu'il soit représenté ou non), le Membre Ordinaire dont le Représentant est le Vice-Président le plus âgé. Si le Membre Ordinaire dont le Représentant est le Président et le Membre Ordinaire dont le Représentant est le Vice-Président le plus âgé sont tous deux absents (qu'ils soient représentés ou non), le Membre Ordinaire dont le Représentant est le Vice-Président le moins âgé i aura le vote décisif, Si le Membre Ordinaire dont le représentant est le Président et les Membres Ordinaires dont Ies Représentants sont les Vice-Présidents sont tous absents (qu'ils soient représentés ou non), le Membre Ordinaire dont le Représentant est l'administrateur le plus âgé aura le vote décisif

Les votes sont émis par un appel nominal, ou à mains Ievées, à moins qu'un vote secret ne soit demandé par au moins un tiers (1/3) des Membres Ordinaires présents ou représentés.

Article 21. Registre des procès-verbaux

Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion de l'Assemblée Générale. Ils seront approuvés et signés par le Président et le Directeur Général et conservés dans un registre des procès-verbaux, Des copies des résolutions seront envoyées par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par e-mail) par le Directeurs

f Réservé

au

Moniteur

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

Général aux Membres qui ont demandé à recevoir des copies des résolutions. Le registre des procès-verbaux sera conservé

au siège social de l'Association, où tous les Membres peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le déplacer.

TITRE VII. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 22. Composition

22.1. L'Association sera administrée par un Conseil" d'Administration composé de minimum six (6) et maximum

quatorze (14) administrateurs.

22.2. Chaque administrateur

(a) Sera un Représentant d'un Membre Ordinaire ; et

(b) Sera un cadre supérieur (c'est-à-dire issu du niveau de direction supérieur/le plus élevé) de son Membre

Ordinaire.

22.3. Le Conseil d'Administration sera composé comme suit

(a) Le Conseil d'Administration ne peut pas être composé d'administrateurs travaillant pour, représentant, ou employés par une même entreprise, société ou association;

(b) Les deux (2) Membres Fondateurs auront chacun trois (3) administrateurs ;

(c) Tout Membre Ordinaire (n'étant pas un Membre Fondateur) dont le chiffre d'affaires total global de tous ses membres étant des sociétés (à l'exclusion de ses membres étant des associations ou ayant une autre forme juridique) est :

a. Supérieur à vingt milliards d'euro (20.000.000.000 EUR) aura trois (3) administrateurs ; et

b. Inférieur à vingt milliards d'euro (20.000.000.000 EUR) aura un (I) administrateur.

22.4. L'Assemblée Générale nommera les administrateurs. Les administrateurs sont nommés pour une durée de deux (2) ans, renouvelable deux fois. Leur mandat ne sera pas rémunéré.

22.5. Chaque Membre Ordinaire proposera une liste de candidats administrateurs au Directeur Général, au moins quarante (40) jours calendrier avant une réunion de l'Assemblée Générale à laquelle un ou plusieurs administrateur(s) sera/seront nommé(s). Le Directeur Général doit informer les Membres Ordinaires dès qu'une nouvelle nomination par l'Assemblée Générale est nécessaire. Le Directeur Général dressera une liste de tous les administrateurs proposés. La liste sera jointe à l'ordre du jour de la réunion de l'Assemblée Générale à laquelle un ou plusieurs administrateur(s) sera/seront nommé(s). A défaut de liste ou lorsque la liste des candidats administrateurs est incomplète, l'Assemblée Générale peut librement, sans aucune formalité, nommer un ou plusieurs administrateur(s) parmi les Représentants de Membres Ordinaires. Si, avant d'établir la liste de tous Ies administrateurs proposés ou après la nomination d'un administrateur, le Conseil d'Administration constate que la règle établie au paragraphe 22.3 (a) du présent article a été (est susceptible d'être) violée, en l'absence d'accord entre les Membres Ordinaires concernés, afin d'éviter que plus d'un administrateurs ne travaillent pour, ne représentent, ou ne soient employés par une même entreprise, société ou association, les règles suivantes s'appliqueront: (i) le (candidat) administrateur d'un Membre Fondateur aura priorité sur le (candidat) administrateur d'un autre Membre Ordinaire ; (ii) entre deux (2) Membres Fondateurs, le (candidat) administrateur représentant l'entreprise, la société ou l'association ayant le chiffre d'affaires total global le plus élevé aura priorité sur I(es) autres) (candidat(s)) administrateur(s); et (iii) entre deux (2) ou plusieurs Membres Ordinaires qui ne sont pas des Membres Fondateurs, le (candidat) administrateur représentant I'entreprise, la société ou l'association ayant le chiffre d'affaires total global le plus élevé aura priorité sur l(es) autre(s) (candidat(s)) administrateur(s).

22.6. Nonobstant les paragraphes précédents, les Membres Fondateurs seront chacun habilités à nommer les premiers administrateurs (c'est-à-dire trois (3) chacun).

22.7. Le mandat d'un administrateur prend fin à l'expiration de son terme. Le mandat d'un administrateur prend fut de plein droit et avec effet immédiat (i) en cas de décès ou d'incapacité, ou (ii) si un. administrateur cesse d'être employé par ou n'est plus lié d'une autre façon au Membre Ordinaire qu'il représente, ou (iii) si le Membre Ordinaire que l'administrateur représente cesse, pour quelque raison que ce soit, d'être Membre de l'Association, ou (iv) si le Membre 'Ordinaire que l'administrateur représente est sous administration provisoire, en faillite, en réorganisation judiciaire, en dissolution ou en liquidation, ou fait l'objet de procédures d'insolvabilité de nature similaire selon les lois d'un quelconque Etat, ou (v) si le Membre Ordinaire que l'administrateur représente a substantiellement modifié ses activités, ou (vi) si un administrateur ne rencontre plus les critères prévus au paragraphe 22.2 du présent article.

22.8. Le mandat d'un administrateur prend également fin par sa révocation par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale peut révoquer un administrateur à tout moment et ne doit pas motiver sa décision, et ce sans qu'aucune compensation ou coût ne soit dû par l'Association, et à condition que l'administrateur concerné soit convoqué à la réunion et ait reçu la possibilité de défendre sa position durant la réunion de l'Assemblée Générale, préalablement au vote relatif à la révocation.

22.9. Les administrateurs sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment, en envoyant, par courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par e-mail), avec accusé de réception, Ieur démission au Président. En cas de cessation du mandat d'un administrateur pour quelque raison que ce soit, exceptés Ies cas de cessation de plein droit du mandat d'un administrateur, ou de révocation, l'administrateur continuera à exercer les fonctions de son mandat jusqu'à ce qu'il ait été remplacé dans les soixante (60) jours calendrier.

22.10. Si le mandat d'un administrateur prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le Conseil d'Administration peut librement nommer (par cooptation) un nouvel administrateur pour le reste du terme, à condition que l'administrateur nommé (par cooptation) remplisse les critères pour la composition du Conseil d'Administration applicables à I'administrateur remplacé.

22.11. En cas de fin de mandat d'un administrateur, pour quelque raison que ce soit l'administrateur ne pourra prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son patrimoine, sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail.

22.12. Le Conseil d'Administration sera présidé par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux de présider le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera présidé par le Vice-Président le plus âgé. Si le Président et le Vice-Président le plus âgé ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux de présider le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera présidé par le Vice-Président présent le moins âgé. Si le Président et les

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Vice-Présidents ne sont tous pas en mesure ou pas désireux de présider le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera présidé par l'administrateur présent le plus âgé.

22.13. Le Conseil d'Administration peut inviter un ou plusieurs tiers à participer, sans droits de vote, à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Conseil d'Administration.

22.14. Le Directeur Général aura le droit de participer, sans droit de vote et avec le droit d'être entendu, aux réunions du Conseil d'Administration.

Article 23. Pouvoirs

Le Conseil d'Administration aura tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation du but de l'Association, à l'exception des pouvoirs qui sont réservés expressément à d'autres organes de l'Association par la loi ou les présents Statuts. Le Conseil d'Administration agira en tant que collège.

Le Conseil d'Administration aura notamment les pouvoirs suivants :

(a) Le transfert du siège social de I'Association ;

(b) L'adoption, la modification, et la révocation du règlement d'ordre intérieur, le cas échéant ;

(c) La détermination de la stratégie et de la politique de l'Association à mettre en rouvre par le Comité

Exécutif et/ou le Directeur Général, le cas échéant ;

(d) Le contrôle des dépenses budgétaires et la répartition du budget ;

(e) L'exécution des décisions de l'Assemblée Générale ;

(f) L'admission de nouveaux Membres ;

(g) L'exclusion de Membres ;

(h) La nomination et la révocation du Président, des Vice-Présidents et du Trésorier ;

(i) La nomination et la révocation des membres du Comité Exécutif;

(j) La détermination de la méthode de calcul et le montant des cotisations annuelles de Membres et les

décisions concernant les contributions complémentaires ;

(k) Dès réception du projet des comptes annuels et du projet de budget du Comité Exécutif la finalisation et l'approbation du projet de comptes annuels et du projet de budget qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale pour approbation ;

(I) L'adoption de propositions qui doivent être soumises à I'Assemblée Générale ; et

(m) Les décisions d'établir et de déléguer des tâches à un ou plusieurs Groupe(s) de Travail et la supervision de celui-ci/ceux-ci.

Chaque année, avant l'approbation des comptes annuels, k Conseil d'Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire sur l'activité annuelle de l'Association, ce qui inclut au moins des informations concernant (i) l'utilisation du budget, (ii) la détermination de la méthode de calcul et du montant des cotisations annuelles de Membres, et (iii) les activités de l'Association.

A tout moment, le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs administrateur(s) ou à d'autres personnes ou organes, avec ou sans pouvoir de subdélégation dans les limites légalement autorisées.

Article 24. Réunions

Le Conseil d'Administration se réunira chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent et au moins deux (2) fois par an, sur convocation du Président, et aux dates et lieu déterminés dans la convocation. Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera convoqué par le Vice-Président le plus âgé. Si le Président et le Vice-Président le plus âgé ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera convoqué par le Vice-Président le moins âgé. Si le Président et les Vice-Présidents ne sont tous pas en mesure ou pas désireux de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera convoqué par l'administrateur le plus âgé.

Article 25. Procurations

Chaque administrateur aura le droit, par courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par e-mail), de donner procuration à un autre administrateur, pour le représenter tors d'une réunion du Conseil d'Administration. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus de deux (2) procurations.

Article 26. Convocations. Ordre du jour

Le convocations au Conseil d'Administration seront notifiées aux administrateurs par le Directeur Général, par courrier ordinaire ou. par tout autre moyen de communication écrit (y compris par e-mail) au moins sept (7) jours calendrier avant la réunion. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'ordre du jour et les documents pertinents nécessaires à la discussion seront joints aux convocations. L'ordre du jour des réunions du Conseil d'Administration sera établi par le Directeur Général et adopté par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux d'établir I'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopté par le Vice-Président le plus âgé. Si le Président et le Vice-Président le plus âgé ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux d'établir l'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopté par le Vice-Président le moins âgé. Si le Président et les Vice-Président ne sont tous pas en mesure ou pas désireux d'établir l'ordre du jour, l'ordre du jour sera établi par l'administrateur présent le plus âgé.

Chaque administrateur aura le droit de proposer un point supplémentaire à inclure dans I'ordre du jour du Conseil d'Administration, qui doit être notifié par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris par e-mail) au Président, au moins cinq (5) jours calendrier avant la réunion. En pareil cas, le Président informera les administrateurs du/des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour du Conseil d'Administration par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris par e-mail), au moins trois (3) jours calendrier avant la réunion du Conseil d'Administration.

Chaque administrateur aura le droit, avant, pendant ou après une réunion du Conseil d'Administration, de renoncer aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent article. A moins qu'il ne soit pas d'accord, tout administrateur présent ou représenté à une réunion du Conseil d'Administration sera réputé avoir été régulièrement convoqué à cette réunion.

Article 27. Quorum. Votes



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Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, le Conseil d'Administration est valablement constitué si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Dans tous Ies cas, le Conseil d'Administration sera toujours constitué d'au moins deux (2) administrateurs présents en personne.

Si la moitié des administrateurs ne sont pas présents or représentés à la première réunion, une seconde réunion du Conseil d'Administration peut être convoquée conformément à l'article 26 des présents Statuts, au moins sept (7) jours calendrier après la première réunion de Conseil d'Administration. La seconde réunion de Conseil d'Administration délibérera valablement indépendamment du nombre d'administrateurs présents ou représentés, conformément aux majorités prévues au troisième paragraphe du présent article.

Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions du Conseil d'Administration seront valablement adoptées si elles obtiennent une majorité de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des votes exprimés par les administrateurs présents ou représentés. Chaque administrateur aura une (1) voix.

Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, le Président aura le vote décisif et, en son absence (qu'il soit représenté ou non), le Vice-Président le plus âgé. Si le Président et le Vice-Président le plus âgé sont tous deux absents (qu'ils soient représentés ou non), le Vice-Président le moins âgé aura le vote décisif Si le Président et Ies Vice-Présidents sont tous absents (qu'ils soient représentés ou non),

l'administrateur présent le plus âgé aura le vote décisif. J

Une réunion du Conseil d'Administration régulièrement convoquée sera valablement tenue même si tous les administrateurs ou certains d'entre eux ne sont pas physiquement présents ou représentés, ruais participent aux délibérations par tout moyen de télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre directement et de se parler directement, tel qu'une conférence téléphonique ou une vidéo conférence. En pareil cas, les administrateurs seront considérés comme étant présents.

Article 28. Registre des procès-verbaux

Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion du Conseil d'Administration. Ils seront approuvés et signés par le Président et conservés dans un registre des procès-verbaux. Des copies des résolutions seront envoyées par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris par e-mail) par le Directeur Général aux administrateurs. Le registre des procès-verbaux sera cdnservé au siège social de l'Association, où tous les administrateurs pourront le consulter, sans toutefois pouvoir le déplacer.

Article 29. Procédure écrite

Le Conseil d'Administration pourra prendre des décisions par procédure écrite.

A cet effet, le Directeur Général, à la demande du Président, enverra une lettre, par courrier recommandé et/ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par e-mail) à tous les administrateurs, mentionnant l'ordre du jour et Ies propositions de décisions à prendre, avec une demande à tous les administrateurs d'approuver les propositions et de renvoyer la lettre par courrier recommandé et/ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par e-mail) au siège social de l'Association ou à tout autre endroit mentionné dans la lettre, dûment signée et endéans le délai mentionné dans la lettre.

Si l'approbation des points à l'ordre du jour et de la procédure par écrit d'au moins la moitié de tous les administrateurs n'est pas reçue dans le délai mentionné dans la lettre du Directeur Général, les décisions sont réputées ne pas être prises. En cas de partage des voix, les décisions sont également réputées ne pas avoir été prises.

TITRE VIII. PRÉSIDENT, VICE-PRESIDENTS ET TRESORIER

Article 30. Nomination et fonction du Président, des Vice-Présidents et du Trésorier

Le Conseil d'Administration nommera un Président parmi les administrateurs étant des Représentants des Membres Fondateurs, sur la base de la rotation égalitaire suivante : les Membres Fondateurs auront un (I) de leurs Représentants nommé Président tous les deux (2) ans à tour de rôle pour une durée d'une (1) année.

Nonobstant le paragraphe précédent, pas plus tard que trente (30) jours calendrier après qu'un Membre Ordinaire (n'étant pas un Membre Fondateur) dont le chiffre d'affaires annuel total global de tous ses membres étant des sociétés (à l'exclusion de ses propres membres étant des associations ou ayant une autre forme juridique) est supérieur à vingt milliards d'euro (20.000.000.000 EUR) ait été admis comme Membre Ordinaire de l'Association, le Conseil d'Administration nommera un Président parmi les 'administrateurs étant des Représentants des Membres Fondateurs, et du Membre Ordinaire susvisé, selon la rotation égalitaire suivante ; Ies Membres Fondateurs et le Membre Ordinaire susvisé' auront un (1) de leurs Représentants nommé Président tous les trois (3) ans à tour de rôle pour une durée d'une (I) année.

Le Conseil d'Administration nommera deux (2) Vice-Présidents et un (I) Trésorier parmi les administrateurs. Par dérogation à l'article 27, paragraphe 3 des présents Statuts, le Conseil. d'Administration prendra cette décision à I'unanimité. Si le Conseil d'Administration ne peut prendre une décision concernant la nomination des deux (2) Vice-Présidents etlou du Trésorier à l'unanimité, les règles suivantes s'appliqueront :

(a) Si le Président est un Représentant d'un des Membres Fondateurs, le Conseil d'Administration nommera un (I) administrateur étant un Représentant du Membre Fondateur qui n'a pas de Représentant nommé Président, Vice-Président ou Trésorier ;

(b) Si le Président n'est pas un Représentant d'un Membre Fondateur, le Conseil d'Administration nommera pour chaque Membre Fondateur un (I) administrateur étant un Représentant d'un Membre Fondateur, qu'il soit nommé Vice-président ou Trésorier.

Le Président, Ies Vice-Présidents et le Trésorier doivent être quatre (4) Représentants distincts.

Nonobstant les paragraphes précédents, Ies deux (2) Membres Fondateurs seront habilités à nommer le premier Président, les premiers Vice-Présidents et le premier Trésorier.

Les mandats du Président, des Vice-Présidents et du Trésorier ne seront pas rémunérés. Leur durée est d'un (1) an, renouvelable deux fois,

Chaque nouveau Président, Vice-Président ou Trésorier qui est nommé par le Conseil d'Administration pour remplacer un Président, Vice-Président ou Trésorier dont le mandat a pris fin, sera uniquement nommé pour la durée restante du mandat du Président, Vice-Président ou Trésorier remplacé.

Les mandats du Président, des Vice-Présidents et du Trésorier prennent fin à l'expiration de leur terme ou, de plein droit et avec effet immédiat, par l'expiration de leur mandat d'administrateur,

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Mad 2.2

Le Conseil d'Administration peut en outre révoquer le Président, en tant que Président, les Vice-Présidents, en tant que Vice-Présidents et le Trésorier en tant que Trésorier, à tout moment et sans devoir motiver sa décision, et ce sans qu'aucune compensation ou coût ne soit dû par l'Association, et à condition que le Président, le Vice-Président ou le Trésorier concerné soit convoqué à la réunion et ait reçu la possibilité de défendre sa position au Conseil d'Administration, préalablement au vote relatif à la révocation. Le Président, le Vice-Président ou le Trésorier concerné ne participera pas à la délibération et au vote du Conseil d'Administration relatifs à cette décision ou action.

Le Président, les Vice-Présidents et le Trésorier sont également libres de démissionner de leur fonction à tout moment, en envoyant, par courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par e-mail), avec accusé de réception, leur démission au Conseil d'Administration. En cas de fin du mandat du Président, des Vice-Présidents ou du Trésorier pour quelque raison que ce soit, exceptés les cas de cessation de plein droit du mandat d'administrateur, ou de révocation, le Président, le Vice-Président ou le Trésorier, le cas échéant, continueront à exercer les fonctions de leur mandat jusqu'à ce que le Conseil d'Administration ait pourvu à leur remplacement, dans les nonante (90) jours calendrier.

En cas de fin du mandat du Président, des Vice-Présidents, ou du Trésorier pour quelque raison que ce soit, le Président, les Vice-Présidents ou le Trésorier, le cas échéant, ne pourront se prévaloir d'aucun droit à une demande d'indemnisation quelconque à l'égard de l'Association ou à l'égard de son patrimoine, sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail.

Article 31. Pouvoirs du Président, des Vice-Présidents, et du Trésorier

Le Président aura les pouvoirs qui lui sont expressément accordés par les présents Statuts. Le Président aura notamment les pouvoirs suivants :

(a) Présider les réunions de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration, et du Comité Exécutif ;

(b) Signer et approuver les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et du Comité Exécutif ;

(e) Agir en tant que conciliateur lorsque des divergences d'opinion se produisent, tant au sein de l'Association que vis-à-vis de tiers ; et

(d) En cas de partage des voix, avoir le vote décisif au sein de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration ou du Comité Exécutif.

Les Vice-Présidents auront les pouvoirs qui leur sont expressément réservés par les présents Statuts. De manière générale, le Vice-Président le plus âgé remplacera le Président en son absence, De manière générale, le Vice-Président le moins âgé remplacera le Président en son absence et en l'absence du Vice-Président le plus âgé.

Le Trésorier aura les pouvoirs qui lui sont expressément accordés par les présents Statuts. De manière générale, le Trésorier supervisera les affaires financières de l'Association et fera rapport à cet égard au Conseil d'Administration. TITRE IX. COMITE EXECUTIF

Article 32. Composition

A tout moment, le Conseil d'Administration peut établir un Comité Exécutif qui sera composé de quatre (4) membres.

Le Comité Exécutif sera composé conformément aux critères suivants :

(a) Chaque membre du Comité Exécutif sera un administrateur ;

(b) Le Président, les Vice-présidents et le Trésorier seront nommés en qualité de membres du Comité Exécutif; et

(c) Les membres du Comité Exécutif doivent être quatre (4) Représentants distincts.

Le Conseil d'Administration nommera les membres du Comité Exécutif. Les membres du Comité Exécutif seront nommés pour une durée d'un (1) an, renouvelable deux fois. Leur mandat ne sera pas rémunéré.

Le mandat d'un membre du Comité Exécutif prend fin par I'expiration de son terme ou, de plein droit avec effet immédiat, par l'expiration de son mandat d'administrateur ou par l'expiration de son mandat de Président, Vice-Président ou Trésorier.

Le mandat d'un membre du Comité Exécutif prend également fin par sa révocation par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut révoquer un membre du Comité Exécutif à tout moment et ne doit pas motiver sa décision, et ce sans qu'aucune compensation ou coût ne soit dû par l'Association, et à condition que le membre du Comité Exécutif concerné soit convoqué à la réunion et ait eu la possibilité de défendre sa position lors de la réunion du Conseil d'Administration, préalablement au vote relatif à la révocation.

Les membres du Comité Exécutif sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment, en envoyant, par courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris par e-mail), avec accusé de réception, leur démission au Président. En cas de cessation du mandat d'un membre du Comité Exécutif pour quelque raison que ce soit, exceptés les cas de cessation de plein droit du mandat d'un membre du Comité Exécutif ou de révocation, le membre du Comité Exécutif continuera à exercer les fonctions de son mandat jusqu'à ce qu'il ait été remplacé dans les soixante (60) jours calendrier.

Si le mandat d'un membre du Comité Exécutif prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le Conseil d'Administration peut librement nommer un nouveau membre du Comité Exécutif pour le reste du terme, à condition que le membre du Comité Exécutif nommé remplisse les critères pour la composition du Comité Exécutif applicables au membre remplacé

En cas de fin de mandat d'un membre du Comité Exécutif, pour quelque raison que ce soit, le membre du Comité , Exécutif ne pourra se prévaloir d'aucune demande d' indemnisation à l'égard de l'Association ou à l'égard de son patrimoine, sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail.

Le Comité Exécutif sera présidé par le Président, Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux de présider le Comité Exécutif le Comité Exécutif sera présidé par le membre du Comité Exécutif présent le plus âgé.

Le Comité Exécutif peut inviter un ou plusieurs tiers à participer, sans droit de vote et avec le droit d'être entendu, à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Comité Exécutif,

Le Directeur Général aura le droit de participer aux réunions du Comité Exécutif sans droit de vote et avec le droit d'être entendu.

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Article 33. Pouvoirs

Le Comité Exécutif aura les pouvoirs qui lui sont expressément accordés par les présents Statuts. Le Comité

Exécutif aura notamment les pouvoirs suivants

(a) La gestion générale et l'administration de l'Association, qui peut être partiellement ou entièrement déléguée parle Comité Exécutif au Directeur Général ;

(b) L'assistance du Directeur Général concernant son travail visant à assurer la prise de décision efficace au sein du Conseil d'Administration et la mise en Suvre de la stratégie de l'Association décidée par le Conseil d'Administration ;

(c) Le contrôle des ressources humaines et de la situation financière de l'Association ;

(d) La nomination et la révocation du Directeur Général ;

(e) La décharge à donner au Directeur Général ;

(f) La préparation des réunions du Conseil d'Administration ; et

(g) Après consultation du Trésorier, l'établissement du projet de comptes annuels et le projet de budget qui

doivent être soumis au Conseil d'Administration pour finalisation et approbation.

Le Comité Exécutif agira toujours sous la responsabilité du Conseil d'Administration et fera rapport périodiquement au Conseil d'Administration de ses actions et activités, et/ou à la demande du Conseil d'Administration.

Tant que le Conseil d'Administration n'a pas décidé d'établir un Comité Exécutif; tous les pouvoirs expressément accordés au Comité Exécutif par les présents Statuts seront exclusivement octroyés à et exercés par le Conseil d'Administration. Dès que le Conseil d'Administration aura décidé d'établir un Comité Exécutif, tous les pouvoirs expressément octroyés au Comité Exécutif par les présents Statuts seront exclusivement octroyés et exercés par le Comité Exécutif

Article 34. Réunions

Les règles relatives aux réunions du Conseil d'Administration prévues à l'article 24 des présents Statuts s'appliqueront mutatis mutandis aux réunions du Comité Exécutif.

Article 35. Procurations

Les règles prévues à l'article 25 des présents Statuts relatives au droit de chaque administrateur de donner procuration à un autre administrateur s'appliqueront mutatis mutandis au droit de chaque membre du Comité Exécutif de t donner procuration à un autre membre du Comité Exécutif.

Article 36. Convocations. Ordre du jour

Les règles relatives aux convocations du Conseil d'Administration et l'établissement de l'ordre du jour du Conseil d'Administration prévues à l'article 26 des présents Statuts s'appliqueront mutatis mutandis aux convocations du Comité Exécutif et à l'établissement de l'ordre du jour du Comité Exécutif.

Les règles relatives au droit de proposer un point additionnel à l'ordre du jour du Conseil d'Administration et à I'information des administrateurs du/des point(s) additionnel(s) à l'ordre du jour du Conseil d'Administration prévus à l'article 26 des présents Statuts s'appliqueront mutatis mutandis au droit de proposer des points additionnels à l'ordre du jour du Comité Exécutif et à l'information des membres du Comité Exécutif di/des point(s) additionnel(s) à l'ordre du jour du Comité Exécutif.

Chaque membre du Comité Exécutif aura le droit avant, pendant ou après une réunion du Comité Exécutif, de renoncer aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent article. A moins qu'il ne soit pas d'accord, tout membre du Comité Exécutif présent ou représenté à une réunion du Comité Exécutif sera réputé avoir été régulièrement convoqué à cette réunion.

Article 37. Quorum. Votes

Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, le Comité Exécutif sera valablement constitué si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Dans tous les cas, le Comité Exécutif sera toujours constitué d'au moins deux (2) membres du Comité Exécutif présents en personne.

Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions du Comité Exécutif seront valablement prises si elles obtiennent une majorité de cinquante pour cent (50%) plus une (l) voix des votes exprimés par les membres du Comité Exécutif présents ou représentés. Chaque membre du Comité Exécutif aura une (1) voix.

Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, le Président aura le vote décisif et, en son absence (qu'il soit représenté ou non), le membre du Comité Exécutif présent le plus âgé aura le vote décisif.

Une réunion du Comité Exécutif régulièrement convoquée sera valablement tenue même si tous les membres du Comité Exécutif ou certains d'entre eux ne sont pas présents en personne ou représentés, mais participent aux délibérations par tout moyen de télécommunication permettant aux membres du Comité Exécutif de s'entendre directement et de se parler directement, tel qu'une conférence téléphonique ou une vidéo conférence. En pareil cas, les membres du Comité Exécutif seront considérés comme étant présents.

Article 38. Registre des procès-verbaux

Les règles relatives aux procès-verbaux du Conseil d'Administration prévues à l'article 28 des présents Statuts s'appliqueront mutatis mutandis aux procès-verbaux du Comité Exécutif.

Article 39. Procédure écrite

Les règles relative à la procédure écrite du Conseil Administration prévues à l'article 29 des présents Statuts s'appliqueront mutatis mutandis à la procédure écrite du Comité Exécutif.

TITRE X. GROUPE(S) DE TRAVAIL

Article 40. Groupe(s) de Travail

Le Conseil d'Administration peut établir et déléguer des tâches à un ou plusieurs Groupe(s) de Travail. Le/les Groupe(s) de Travail sera/seront établi(s) dans des domaines et aspects d'intérêt et d'importance pour les Membres. Le/les Groupe(s) de Travail aura/auront un rôle de soutien des organes de l'Association sur des questions spécifiques. Sur la base i ' de lignes directrices décidées par le Conseil d'Administration, le Directeur Général déterminera entre autres la mission, la composition, les pouvoirs, la conduite des réunions et la gouvernance, les modalités de convocation et l'établissement des ordres du jour, les quorums et les procédures de vote, et la rédaction des procès-verbaux du/des Groupe(s) de Travail.



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Le/les Groupe(s) de Travail peut/peuvent être composé(s) de non-Membres et de Représentants de Membres. Le/les Groupe(s) de Travail sera/seront présidé(s) par un président et, le cas échéant, un ou plusieurs vice-président(s) pourra/pourront être nommé(s).

Le/les Groupe(s) de Travail agira/agiront toujours sous la responsabilité du Conseil d'Administration et fera/feront rapport périodiquement au Directeur Général sur ses/leurs activités, et/ou à la demande du Directeur Général, qui à son tour fera rapport au Conseil d'Administration.

Lelies Groupe(s) de Travail peut/peuvent inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du/des Groupe(s) de Travail.

Tout administrateur aura le droit d'assister aux réunions du/des Groupe(s) de Travail sans droit de vote et avec le droit d'être entendu.

TITRE XI. DIRECTEUR GENERAL

Article 41. Nomination et fonction du Directeur Général

Le Comité Exécutif nommera un Directeur Général, Le Directeur Général sera la personne physique ou la personne morale étant nommée directeur général (ou « chief executive officer ») des Membres Fondateurs.

Nonobstant le paragraphe précédent, les deux (2) Membres Fondateurs peuvent toujours décider conjointement que le Directeur Général ne sera pas la personne physique ou la personne morale étant nommée comme directeur général des Membres Fondateurs, Dans ce cas, le Comité Exécutif nommera toute personne physique ou personne morale, n'étant pas un administrateur et n'étant pas un Représentant, en tant que Directeur Général.

Si les Membres Fondateurs n'ont pas nommé la même personne physique ou morale comme étant leur directeur général, le Comité Exécutif nommera toute personne physique ou morale, n'étant pas un administrateur ni un Représentant, comme Directeur Général. Dans ce cas, le Directeur Général sera nommé jusqu'à ce que les Membres Fondateurs aient nommé la même personne physique ou morale comme étant leur directeur général.

Nonobstant les paragraphes précédents, les deux (2) Membres Fondateurs seront habilités à nommer le premier Directeur Général.

La fonction de Directeur Général pourra être rémunérée. L'Association couvrira toutes Ies dépenses raisonnables exposées par le Directeur Général. Le Directeur Général est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée. Les ternies et conditions de son mandat seront déterminés par le Comité Exécutif.

Le mandat du Directeur Général prendra fin de plein droit et avec effet immédiat, (i) en cas de décès ou d'incapacité, ou (ii) si le Directeur Général est sous administration provisoire, en faillite, en réorganisation judiciaire, en dissolution ou en liquidation, ou fait l'objet de procédures d'insolvabilité de nature similaire selon les lois de toute juridiction, ou (iii) par l'expiration de son mandat de directeur général des Membres Fondateurs.

Le Comité Exécutif peut révoquer le Directeur Général à tout moment et éventuellement avec effet immédiat, (i) sans avoir à justifier de sa décision, (ii) sans qu'aucune compensation ou coût ne soient dus par l'Association, et (iii) sans préjudice, le cas échéant, des dispositions obligatoires du droit du travail.

Le Directeur Général est libre de démissionner de ses fonctions à tout moment, en envoyant, par courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris par e-mail), avec accusé de réception, sa démission au Comité Exécutif le cas échéant, sans préjudice des dispositions obligatoires du droit du travail. En cas de fin du mandat du Directeur Général pour quelque raison que ce soit, excepté en cas de cessation de plein droit du mandat de Directeur Général, ou de révocation, le Directeur Général continuera à exercer les fonctions de son mandat jusqu'à ce que le Comité Exécutif ait pourvu à son remplacement, dans les nonante (90) jours calendrier.

En cas de fin du mandat de Directeur Général pour quelque raison que ce soit, sans cessation simultanée du mandat de directeur général des Membres Fondateurs, le Comité Exécutif nommera toute personne physique ou morale, n'étant pas un administrateur ni un Représentant, en qualité de Directeur Général. Dans ce cas, le Directeur Général sera nommé jusqu'à ce que les Membres Fondateurs aient nommé la même personne physique ou morale comme étant leur directeur général.

En cas de fin du mandat de Directeur Général pour quelle que raison que ce soit, le Directeur Général ne pourra se prévaloir d'aucune demande d'indemnisation à I'égard de l'Association ou de son patrimoine, sans préjudices, le cas i échéant, des règles obligatoires de droit du travail.

Le Directeur Général fera rapport périodiquement au Comité Exécutif sur ses actions et activités, ainsi qu' à la demande du Comité Exécutif.

Le Directeur Général sera un observateur permanent au Conseil d'Administration et au Comité Exécutif, et aura le droit de participer à toutes les réunions du Conseil d'Administration et du Comité Exécutif, sans droit de vote et avec le droit d'être entendu. Toutes les convocations aux réunions des organes susmentionnés doivent être simultanément notifiées au Directeur Général.

Article 42. Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général aura les pouvoirs qui lui sont expressément accordés par les présents Statuts, Le Directeur Général aura notamment les pouvoirs suivants :

(a) Etre responsable de la gestion journalière de l'Association ;

(b) Participer et contribuer à la gestion générale et à l'administration de l'Association ;

(c) Avec I'assistance du Comité Exécutif, veiller à assurer une prise de décision efficace au sein du Conseil d'Administration et à la mise en Suvre de la stratégie de l'Association décidée par le Conseil d'Administration ;

(d) Déterminer les règles de fonctionnement et de gouvernance d'un ou plusieurs Groupe(s) de Travail et faire rapport sur ses/leurs activités au Conseil d'Administration ;

(e) Soumettre au Conseil d'Administration les candidatures pour l'admission à la qualité de Membre ;

(f) Exécuter les décisions du Conseil d'Administration ;

(g) Embaucher et licencier le personnel du secrétariat de l'Association ;

(h) Gérer et contrôler le secrétariat de l'Association ;

(i) Envoyer les convocations à I'Assemblée Général, au Conseil d'Administration et au Comité Exécutif ;

(j) Signer et approuver les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et du Comité Exécutif ; et



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(k) Assurer les relations publiques de l'Association, notamment en ce qui concerne la communication avec

les tiers.

Le Directeur Général agira toujours sous la responsabilité du Comité Exécutif et fera rapport périodiquement de ses actions et activités au Comité Exécutif, et/ou à la demande du Comité Exécutif.

TITRE XII. RESPONSABILITE

Article 43. Responsabilité

Les administrateurs, le Président, les Vice-Présidents, le Trésorier, les membres du Comité Exécutif et le Directeur Général ne sont pas tenus personnellement par les obligations de l'Association. Leur responsabilité est limitée à l'exécution des tâches qui leur sont assignées et aux fautes commises dans l'exécution (ou la non-exécution) de Ieurs obligations et tâches.

TITRE XIII. REPRÉSENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION

Article 44. Représentation externe de l'Association

L'Association sera valablement représentée à l'égard des tiers et concernant tous les actes judiciaires et extrajudiciaires (y compris le pouvoir de signature) par le Président agissant seul, ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement.

Dans le cadre de la gestion journalière, I'Association sera aussi valablement représentée à l'égard des tiers et concernant tous les actes judiciaires et extra judiciaires (y compris ie pouvoir de signature) par le Directeur Général agissant seul.

Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.

En outre, I'Association sera aussi valablement représentée à l'égard des tiers (y compris le pouvoir de signature), dans Ies limites de Ieur(s) mandat(s), par un ou plusieurs mandataire(s) valablement mandaté(s) par le Conseil d'Administration, par le Président agissant seul, ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement, ou, dans le cadre de la gestion journalière, par le Directeur Général agissant seul.

TITRE XIV. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR ET PROCEDURES

Article 45. Règlement d'ordre intérieur et procédures

Afin de détailler et compléter les dispositions des présents Statuts; le Conseil d'Administration peut adopter, modifier et/ou annuler un règlement d'ordre intérieur, des procédures internes, et/ou tout autre type de règles s'inscrivant dans le cadre de ses compétences.

TITRE XV. EXERCICE SOCIAL. COMPTES. BUDGET. CONTRÔLE DES COMPTES

Article 46. Exercice social

L'exercice social de l'Association commence le Ier janvier et se termine le 31 décembre, à l'exception du premier exercice social de l'Association, qui commencera à partir de la date à laquelle l'Association aura acquis la personnalité juridique au 31 décembre 2013.

Article 47. Comptes annuels. Budget

Le Conseil d'Administration établira chaque année le projet des comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi que le projet de budget de l'exercice social suivant. La devise de l'Association sera l'euro pour les comptes annuels et pour toute autre élément de comptabilité officiel, documents fiscaux et légaux.

Chaque année, dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice social, le Conseil d'Administration soumettra le projet des comptes annuels et le projet de budget l'Assemblée Générale Ordinaire pour approbation.

Le projet des comptes annuels et le projet de budget seront communiqués à tous les Membres au moins trente (30) jours calendrier avant l'Assemblée Générale Ordinaire.

Article 48. Contrôle des comptes

Si la loi le requiert, I'Assemblée Générale nommera un commissaire, choisi parmi les membres de l' « Institut des Réviseurs d'Entreprise I Instituut der Bedrijfsrevisoren », pour un terme de trois (3) ans.

Si l'Association n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire, l'Assemblée Générale pourra cependant nommer un commissaire ou un comptable externe afin de contrôler les comptes annuels.

Le commissaire ou le comptable externe, le cas échéant, rédigera un rapport annuel à propos des comptes annuels de l'Association. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée Générale Ordinaire avant l'approbation des comptes annuels. TITRE XVL MODIFICATIONS DES PRESENTS STATUTS

Article 49. Modifications des présents Statuts

L'Assemblée Générale ne peut valablement décider de modifier Ies présents Statuts que si (i) au moins la moitié des Membres Ordinaires sont présents ou représentés et (ii) les décisions de modification obtiennent une majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres Ordinaires présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et Ies abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, le Membre Ordinaire dont le Représentant est le Président aura le vote décisif et, en son absence (qu'il soit représenté ou non), le Membre Ordinaire dont le Représentant est le Vice-Président le plus âgé. Si le Membre Ordinaire dont le Représentant est le Président et le Membre Ordinaire dont le Représentant est le Vice-Président le plus âgé sont tous deux absents (qu'ils soient représentés ou non), le Membre Ordinaire dont le Représentant est le Vice-Président le moins âgé aura le vote décisif.. Si le Membre Ordinaire dont le Représentant est le Président et les Membres Ordinaires dont les Représentants sont les Vice-Présidents sont tous absents (qu'ils soient représentés ou non), le Membre Ordinaire dont le Représentant est l'administrateur présent le plus âgé aura le vote décisif.

Si Ta moitié des Membres Ordinaires ne sont pas présents ou représentés lors de la première réunion, une seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'article 19 des présents Statuts, au moins trente (30) jours calendrier après la première réunion de I'Assemblée Générale. La seconde réunion de I'Assemblée Générale pourra valablement délibérer, indépendamment du nombre de Membres Ordinaires présents ou représentés, et ce conformément aux majorités prévues au premier paragraphe du présent article, et décider des modifications, Toutefois, l'Assemblée Générale devra toujours être composée d'au moins deux (2) Membres Ordinaires présents en personne.

Les termes principaux de toute proposition de modification des présents Statuts seront explicitement mentionnés dans l'ordre du jour dans la convocation adressée aux Membres et aux administrateurs.

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La date à laquelle Ies modifications aux présents Statuts entreront en vigueur sera déterminée par la décision de l'Assemblée Générale concernant les modifications aux présents Statuts.

Toute décision de l'Assemblée Générale relative aux modifications des présents Statuts est soumise aux exigences supplémentaires imposées par la loi applicable, En particulier, lorsque la loi le requiert, les modifications aux présents Statuts doivent être approuvées par Arrêté Royal ou être constatées par acte authentique.

TITRE XVII. DISSOLUTION. LIQUIDATION

Article 50. Dissolution. Liquidation

L'Assemblée Générale ne peut valablement prononcer la dissolution de l'Association que si (i) au moins la moitié des Membres Ordinaires sont présents ou représentés et (ii) la décision obtient une majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres Ordinaires présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, le Membre Ordinaire dont le Représentant est le Président aura le vote' décisif et, en son absence (qu'il soit représenté ou non), le Membre Ordinaire dont le Représentant est le Vice-Président le plus âgé. Si le Membre Ordinaire dont le Représentant est le Président et Membre Ordinaire dont le Représentant est le Vice-Président le plus âgé sont tous deux absents (qu'ils soient représentés ou non), le Membre Ordinaire dont le Représentant est le Vice-Président le moins âgé aura le vote décisif. Si le Membre Ordinaire dont le Représentant est le Président et les Membres Ordinaires dont les Représentants sont les Vice-Présidents sont tous absents (qu'ils soient représentés ou non), le Membre Ordinaire dont le Représentant est l'administrateur présent le plus âgé aura le vote décisif

Si la moitié des Membres Ordinaires ne sont pas présents ou représentés lors de la première réunion, une seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'article 19 des présents Statuts, au moins trente (30) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde réunion de l'Assemblée Générale pourra valablement délibérer, indépendamment du nombre de Membres Ordinaires présents ou représentés, et ce j conformément aux majorités prévues au premier paragraphe du présent article, et décider de la dissolution. Toutefois, l'Assemblée Générale devra toujours être composée d'au moins deux (2) Membres Ordinaires présents en personne.

Toute proposition de dissoudre l'Association sera explicitement mentionnée dans l'ordre du jour dans la convocation adressée aux Membres et aux administrateurs.

Lors de la dissolution et de la liquidation de l'Association, l'Assemblée Générale se prononcera sur : la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), le _processus de prise de décision des liquidateurs si plusieurs liquidateurs sont nommés, et la portée de ses/leurs pouvoir(s). A défaut de nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), tous Ies administrateurs seront considérés être conjointement en charge de la liquidation de l'Association.

L'Assemblée Générale décidera également de l'attribution des actifs nets de l'Association, étant entendu cependant que les actifs nets de l'Association ne pourront être attribués qu'a un but désintéressé.

TITRE XVIII. DIVERS

Article 51. Divers

Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts ou, le cas échéant, dans le règlement d'ordre intérieur sera régi par les dispositions du Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif les associations internationales sans but lucratif et les fondations. Dans le cas où il existerait un conflit entre les présents Statuts et, le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur, les procédures internes, ou tout autre type de règles de I'Association, les présents Statuts prévaudront.

La qualité de Membre de l'Association n'implique ni ne représente aucune approbation par l'Association d'un Membre ou d'une activité entreprise par un Membre. Les Membres n'utiliseront pas le nom et le(s) logo(s) de l'Association de quelque façon que ce soit, à moins qu'ils aient reçu une autorisation écrite et préalable à cet égard de la part du Conseil d'Administration. Les Membres ne pourront pas faire valoir de réclamation à l'égard du patrimoine de l'Association.

Les affaires de l'Association seront menées en anglais, sans préjudice des obligations légales applicables. Les présents Statuts sont rédigés en français et en anglais, mais seule la version française constituera le texte officiel.

NOMINATIONS

1. Nomination des premiers administrateurs de l'Association

1. Monsieur Jürgen SCHULZE, né le 19 septembre 1955, à Hamburg (Allemagne), de nationalité allemande, domicilié à Aisterdorfer Stresse 469, 22337 Hamburg, Allemagne ;

2. Monsieur Guy Jean Marie LEBEAU, né le 8 août 1955, à Paris (France), de nationalité française, domicilié à Boulevard Hausmann 170b, 75008 Paris, France ;

3. Monsieur Roy Thomas BRIDGES, né le 15 janvier 1954, à Liverpool (Royaume-Uni), de nationalité britannique, domicilié à Parkwood Way 10, Skipton, North Yorkshire, BD23 lUZ, Royaume-Uni ;

4. Madame Kathy Vinchkoski TURNER, née le 31 octobre 1963, à New York (Etats-Unis d'Amérique), de nationalité américaine, domiciliée à Myliusstrasse 25a, D-60323 Frankfurt Am Main, Allemagne ;

5. Monsieur Christian Jean Georges PARRY, né le 27 mars 1951, à Boulogne-Billancourt (France), de nationalité française, domicilié à 43 Allée Jules Verne, 78170 La Celle Saint-Cloud, France ; et

6. Monsieur Alain Raymond COUDRAY, né le 19 janvier 1959, à Annecy (France), de nationalité française, domicilié à Avenue De Bethusy 72A, 1012 Lausanne, Suisse.

Conformément à l'article 22.4 des statuts de l'Association, le mandat des administrateurs est d'une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré.

2. Nomination du premier Président, premiers Vice-Présidents et premier Trésorier de l'Association :

- Monsieur Guy Jean Marie LEBEAU, prénommé, est nommé Président ;

- Monsieur Jtlrgen SCHULZE, prénommé, est nommé Vice-Président ;

- Monsieur Roy Thomas BRIDGES, prénommé, est nommé Vice-Président ; et

- Madame Kathy Vinchkosld TURNER, prénommée, est nommée Trésorier.

Conformément à l'article 30, paragraphe 6, des statuts de l'Association, le mandat du Président, des Vice-

Présidents et du Trésorier est d'une durée d'un an, renouvelable deux fois. Le mandat du Président, des Vice-Présidents et

du Trésorier n'est pas rémunéré.

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3. Nomination du Directeur Générai de l'Association :

Monsieur Serge Jean BERNASCON1, né le 19 mars 1957, à Suresnes (France), de nationalité française, domicilié à Avenue Paul Hymans 79, 1200 Bruxelles (Woluwe-Saint-Lambert), est nommé Directeur Général de l'Association. Le mandat de Monsieur Serge BERNASCONI en tant que Directeur Général sera rémunéré et d'une durée indéterminée. Conformément à l'article 41, paragraphe 7, des statuts de l'Association, le Conseil d'Administration ou, le cas échéant, le Comité Exécutif, peut révoquer, à tout moment, le Directeur Général.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DECLARATIONS

" 1. Conformément &l'article 50, § 1 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but , lucratif, les associations internationales sans but lucratif et Ies fondations, l'Association obtiendra la personnalité juridique à la date Ife l'arrêté royal accordant cette personnalité juridique et approuvant les statuts de l'Association. En attendant, l'Association agira comme une association de fait dénuée de personnalité juridique. Cette association de fait agira ; conformément aux statuts de l'Association adoptés le dix-huit octobre deux mil douze et les personnes ayant un pouvoir pour repi;ésenter L'Association serónt considérées comme les mandataires des membres de cette association de fait avec ; compétenéepour lierles membres'.

TQiriee'les 'obligations. et tous les engagements de cette association de fait sont considérés comme ayant été contractés,'etoûs les actifs dç cette association de fait sont considérés comme ayant été acquis, au nom et pour le compte de l'association` Iitérrtationale'sans but lucratif dotée de la personnalité juridique « MEDTECH EUROPE » et sont par l'a ; etc du dix-huit octobre' déux mil douze formellement assumés par et transférés à l'association internationale sans but lucratif dotée de la personnalité juridique « MEDTECH EUROPE » à partir du jour ou cette association acquiert la' personnalité juridique, Dans la mesure requise, cette décision sera confirmée par l'organe compétent de l'Association après qu'elle ait acquis la personnalité juridique.

2. PROCURATION.

Les Comparants ont donné procuration (dans le sens le plus large) à Monsieur Antoine DRUETZ, Monsieur Aubry DAERDEN et Monsieur Johan LAGAE, en leur qualité d'avocats, dont le cabinet est établi à 1200 Bruxelles (Woluwé-= Saint-Lambert), rue Neerveld 10I -- 103, Woluwe Atrium et à Madame Els BRULS, en sa qualité d'employée, dont le bureau est établi à 1200 Bruxelles (Woluwé-Saint-Lambert), rue Neerveld 101  I03, Woluwe Atrium, de même qu'aux notaires associés Depuyt, Rees & de Grave, ayant leur étude à 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), Boulevard du Jubilé 92, pour, au nom et pour le compte de l'Association, faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour accomplir les formalités administratives et les formalités de publicité requises et accomplir tous les actes généralement nécessaires quant à la constitution de l'Association, en ce compris, mais non limité à, enregistrer l'Association auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, enregistrer l'Association auprès des autorités TVA, constituer le dossier de l'Association au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, procéder à toute publication aux Annexes du Moniteur belge (y inclus la signature de tout formulaire de publication), et entreprendre les démarches nécessaires (y inclus entretenir les contacts appropriés) vis-à-vis du Service Public Fédéral Justice en vue d'obtenir l'arrêté royal de reconnaissance octroyant la personnalité juridique à l'Association. Ces procurations produiront leurs effets immédiatement après la signature de ce qui précède. Les mandataires ont le droit d'agir individuellement et ont un droit de substitution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dépôt simultané; expédition, deux procurations, arrêtée royal.

Fr.de Grave

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Coordonnées
MEDTECH EUROPE

Adresse
PLACE DES MA�EURS 2 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale